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#401 Re : Ventes et achats » Location avant vente (Bruxelles) » 01-08-2022 09:59:34
libra a écrit :L'appartement est vide; donc pas de problème de ce côté là.
Sauf que si vous le louez... il ne sera plus vide
Sauf que le locataire aura une option d'achat et que dès lors impossible de le mettre en vente. Bien entendu, le bail n'aura pas une durée supérieure à la durée de l'option.
#402 Re : Locations et baux » Facture intervention pompiers por l'ACP ? » 31-07-2022 20:07:39
Quelle tête chercheuse. Y m'épate, y m'épate, y m'épate....
Mais je crois me souvenir que Rexou est proprio en Wallonie... (...et moi aussi
)
Je crois me souvenir qu'il est proprio à Jette. Voir, entre autre, la discussion 'Rétractation bail'
#403 Re : Locations et baux » Facture intervention pompiers por l'ACP ? » 31-07-2022 20:07:39
Il me semblait que les pompiers étaient un service gratuit, afin qu'on n'hésite pas à les appeler. (Sauf service prévention, rendu obligatoire par certaines communes...)
Je crois qu'à Bruxelles, c'est suivant l'humeur.
Ce qui semble être gratuit est une consultation en leurs bureaux.
#404 Re : Ventes et achats » Location avant vente (Bruxelles) » 01-08-2022 09:59:34
Il vaut mieux louer sans droit de préemption, ni option. Vous gardez ainsi votre liberté.
Bien entendu ce sera un bail court.
De toute façon, en cas de mise en vente, à Bruxelles, vous devez informer le locataire au préalable.
L'appartement est vide; donc pas de problème de ce côté là.
#405 Re : Locations et baux » Facture intervention pompiers por l'ACP ? » 31-07-2022 20:07:39
J'ai également eu affaire aux pompiers en 2014. Ils prétendaient une intervention pour une cheminée ce qui était tout à fait faux.
Il y a eu une demi douzaine d'échanges de courrier.
Leur référence, à l'époque:
Arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 1992
Ils en sont venu à me menacer de faire appel à un huissier. Pas de chance, je suis habitué aux huissiers de justice Je leur avait donc répondu que pour gagner du temps et des frais qu'ils pouvaient directement donner pour instruction à leur huissier de me citer en justice ce qui me permettrait de requérir un expert judiciaire.
Par la suite je n'ai plus rien entendu.
#406 Re : Locations et baux » fin de bail anticipée pour occupation personnelle » 02-08-2022 16:38:56
Vous avez deux locataires, mais vous achetez une maison que vous divisez?
Ce qui suppose qu'il n'y avait qu'un seul locataire.
- Que ce locataire a quitté les lieux pour pouvoir procéder à la division de l'immeuble;
- que des travaux furent effectués afin de diviser l'immeuble; entre autre une nouvelle cuisine; peut être une nouvelle salle de bain, ...
- que deux nouveaux baux ont été conclu;
- qu'un des deux baux a été résilié et que le bailleur occupe les lieux;
- qu'ensuite le deuxième bail a été résilié
Le tout entre le 24 janvier 2022 et une date non précisée à la fin du mois de juillet 2022?
Trois résiliations au total?
#407 Re : Locations et baux » Etat des lieux sans expert » 31-07-2022 16:33:24
Pour le reste des dégâts, faites venir votre homme à tout faire et il vous fera un devis pour les réparations.
Comme cela vous connaîtrez le prix et n'aurez plus qu'à ajouter le chômage locatif pour calculer l'indemnité compensatoire à laquelle vous avez droit.
Ce n'est tout de même pas un homme à tout faire qui va remplacer un plan de travail; surtout si c'est un plan en L.
Pour ce qui est des dégâts, oublions le frigo. Sa valeur résiduelle est nulle.
Pour ce qui est le plan de travail; sur base des explications ici fournies je doute fort qu'un expert octroi plus qu'une petite indemnité. Par ailleurs, je comprends le soucis du bailleur qui estime que son appartement est haut de gamme et que dès lors un plan de travail abimée dévalorise l'appartement. Mais cela vaut aussi pour le frigo.
#408 Re : Locations et baux » Rétractation bail » 01-08-2022 07:46:15
Bah pour 3 jours je pense que la meilleure chose à faire est de payer au prorata (encore faut t'il espérer qu'il accepte), je contacterai un avocat gratuit juste pour des renseignements et au pire des cas je paierai le mois en question ..
N'attendez rien de bon d'un avocat gratuit.
#409 Re : Locations et baux » fin de bail anticipée pour occupation personnelle » 02-08-2022 16:38:56
date du passage des actes le 24 janvier 2022
date du bail le 01 février 2022
date de congé anticipe le 01 aout 2022
fin du congé le 01 février 2023il est stipuler que pour un bail de 9 ans,le propriétaire peut a tout moment résilier le bail pour occupation personnelle
Où est-ce stipulé que le propriétaire peut a tout moment résilier le bail pour occupation personnelle? Dans le bail?
#410 Re : Locations et baux » Rétractation bail » 01-08-2022 07:46:15
La vie est un risque. Vous serez sur de ce que dit l'agence quand vous recevrez une citation à comparaitre en justice de paix. Et nul doute que dans ce cas, la demande ne sera pas d'un mois, mais de trois mois plus un mois... Reste à savoir ce que dira le juge.
Vous pensez que c'est du bluff ? Alors jouez. Vous risquez de perdre. Ou pas.
La proposition c'est un mois. Cela peut être 4 en justice au pire. Ou rien, au mieux. Les jeux sont faits. Rien ne va plus...
Par ailleurs, il se pourrait que l'agence immobilière à une connaissance de la jurisprudence du tribunal de céans.
#411 Re : Locations et baux » fin de bail anticipée pour occupation personnelle » 02-08-2022 16:38:56
Ne faudrait-il pas préciser la date du début du bail? De même que la date de l'acte de vente au cas où le bail aurait commencé avant la mutation de la propriété.
On peut mettre fin à un bail pour occupation personnelle. Mais pas n'importe quand.
#412 Re : Locations et baux » Rétractation bail » 01-08-2022 07:46:15
La justice; c'est de la loterie.
#413 Re : Locations et baux » Rétractation bail » 01-08-2022 07:46:15
On pourrait jouer sur le fait que le bail n'a pas encore commencé et que donc les dispositifs du bail ne sont pas d'application.
Par ailleurs, tant que le bail n'est pas signé par les deux parties; y a t-il bail?
#414 Re : Locations et baux » Bail domicile+professionnel » 30-07-2022 16:03:11
Deux baux: on pourrait se retrouver dans une situation où l'un des deux baux est résilier et l'autre pas.
#415 Ventes et achats » Location avant vente (Bruxelles) » 01-08-2022 09:59:34
- libra
- Réponses : 6
J'ai un appartement que j'ai l'intention de mettre en vente vers la fin de l'année.
Ce n'est donc pas encore en vente. Cependant, par l'intermédiaire d'un tiers à qui j'ai vendu dans ce même immeuble un même appartement, je reçois une demande.
J'ai parlé avec notre couple d'amis. Ils sont effectivement encore très interessés par l'appartement, mais me disent qu'avec l'arrivé du bébé et d'autre frais survenus, ils ne sont pas certains de pouvoir s'engager a l'achat de l'appartement dès l'été.
Vivant actuellement dans un trop petit appartement, ils voudraient de toutes façons déménager vers quelque chose de plus grand et acheter par la suite.
Personnellement, je ne suis pas contre une location, maximum une année, voir 6 mois avec une option d'achat en faveur du locataire..
Certes, c'est unilatéral; au cas où le marché serait bien orienté, l'option sera probablement exercée; au cas où le marché sera à la baisse, l'option ne sera pas exercée.
Mais je suis disposé à prendre le risque.
N'y a t-il pas des contre-indications?
À noter, dans un autre immeuble, deux locataires se proposent d'acheter l'appartement qu'ils louent.
#416 Re : Ventes et achats » Permis d'urbanisation périmé » 11-08-2022 16:33:00
Bonjour,
Voici la suite suite de l'histoire. Le vendeur n'a nullement l'intention de demander un nouveau permis d'urbanisation. Il m'informe maintenant qu'il souhaite déposer un permis de construction groupé, ce qui ne correspond pas à l'objet de l'offre acceptée. Il me propose de renoncer simplement à la vente sans fais mais je trouve son comportement vraiment désinvolte m'ayant fait poiroter six mois. Je comptais donc lui adresser une mise en demeure étant donné qu'il est partie défaillante dans notre contrat de vente et lui réclamer les frais de rupture pévu dans celui-ci. Vu que je sais déjà qu'il ne voudra rien entendre, je souhaiterais savoir quel juridiction est compétente pour ce genre de conflit? Est-ce du ressort de la justice de paix, le montant du litige étant inférieur à 5000 euro ou du tribunal du commerce ? Merci déjà pour votre aide.
Aucune des deux parties étant semble t-il commerçant, je ne vois pas ce que viendrait faire le tribunal de commerce.
Les 5,000 € évoqués portent-ils sur la valeur du terrain ou de l'indemnité?
#417 Locations et baux » Une autre histoire de dingue ... » 29-07-2022 12:41:31
- libra
- Réponses : 4
.... quoique assez classique.
Bruxelles bail d'un an prenant cours le 01/01/2022 pour se terminer le 31/12/2022. Bail court donc.
Je m'en réfère à l'histoire de dingue.
Points communs: un nouveau couple qui s'installe et qui se sépare rapidement. Chacun avait son logement. Chacun a un emploi.
Le bail commence le 1er janvier 2022 mais ils n'emménage que plusieurs mois après. Donc plusieurs mois de loyer pour rien.
Nouveau couple; nouveaux meubles.
Peu après l'aménagement le couple se sépare.
Le 25 juillet une lettre recommandée de renon est remise à la poste. Elle me parvient le 27 de ce même mois.
Le préavis commence le 1er août 2022 pour se terminer le 31/10/2022.
Les locataires s'en réfère, je cite, à l'article 3 § 5 et 9 de la loi du 20 février 1991.
Or cette loi est abrogée (depuis ...?) et l'article 3 § 5 porte sur les baux de 9 ans.
Le piquant de l'affaire est que monsieur est agent immobilier.
#418 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25
"Cette lettre recommandée ferait foi devant un juge afin de récupérer la maison quoiqu'il arrive."
La récupération de la maison (et l'expulsion) : décision du juge si , spontanément, ils ne quittent pas la maison. Dans ce cas, procédure à entamer."Pour la partie "finance", mon avocat a l'intention de leur réclamer 4 mois, soit 1 mois d'indemnité + les 3 mois de préavis non presté."
L'avocat pourra demander 4 mois de loyer.
Cela ne signifie pas que les locataires s'exécuteront.
D'où procédure à entamer."Voilà, c'est aussi simple que ça !!"
Nous verrons si l'optimisme se justifie.
Outre la récupération du bien, la désignation d'un expert pourrait aussi poser problème.
Pour autant que le locataire soit solvable, une issue judiciaire me semble inévitable. Pour cela il faut un certificat de domicile. La demande aurait pu et à mon estime aurait du être faîte sans attendre le retour de l'avocat.
#419 Re : Locations et baux » Mauvais Locataire » 10-08-2022 19:37:20
J'ai attendu d'avoir le loyer de juin avant de déposer le recommandé. Comme le bail prend fin le 15 septembre, je reste dans les délais légaux pour lui faire parvenir le recommandé.
C'est quoi les délais légaux? Quand commence le préavis?
L'expert judiciaire que vous me conseiller de prendre serait aux frais de quel parti?
D'habitude le demandeur doit avancer une provision. Ensuite le tribunal détermine à qui revient les frais. D'habitude à la partie fautive.
#420 Re : Locations et baux » Mauvais Locataire » 10-08-2022 19:37:20
Il serait bon de préciser la région où se trouve le bien vu les législations régionales différentes.
Par ailleurs, à mon estime c'est un peu tard de remettre à la poste le 30 mai 2022 un préavis qui est supposé commencé le 1er juin. Avez-vous la preuve que le courrier a été présenté au locataire avant le 1er juin?
Cependant, votre locataire a eu la grande intelligence de ne plus payer le loyer. Ajoutez à cela le comportement dérangeant du locataire. Vous pouvez donc introduire une requête en justice de paix et demander la résiliation du bail au tort et au frais du preneur. Subsidiairement vous demandez la validation de votre préavis.
Pour introduire votre requête, demandez à la commune du domicile du locataire un certificat de domicile. Ensuite allez au greffe du tribunal. D'habitude ils ont un modèle de requête.
Dans votre requête vous demandez également la désignation d'un expert judiciaire.
Á noter, des modèles de requêtes ont déjà été publié dans ce groupe de discussion.
Bonjour,
J'ai besoin de vos conseils pour un litige avec mon locataire.
Petit résumé de la situation :
- bail d'un an du 15 septembre 2021 au 15 septembre 2022. ( petit appartement acheté neuf il y a 3 ans)- mars 2022 : j'apprends via une connaissance que les pompiers ont dû intervenir chez mon locataire cas ses chiens l'ont enfermé sur le balcon. Etonnement de ma part car pas avertie de la présence de deux bergers malinois dans 70.m2 ! Le même jour, la police a dû intervenir pour forcer la serrure car porte fermée de l'intérieur... (Mon locataire ne m'a pas informée de changement de barillet => je n'ai plus les clés de mon bien!)
- 30 mai : j'envoie le recommandé de fin de bail.
- 2 juin : je reçois un mail du syndic : plainte du voisin du dessous car agressivité des chiens de mon locataire. Je réagis en lui demandant de faire le nécessaire avec ses chiens afin de rétablir un climat serein dans l'immeuble.
- entre-temps, le recommandé de fin de bail m'est retourné car il n'a pas été le chercher.
- depuis qu'il sait que je ne prolonge pas le bail, le locataire m'envoie des messages décousus à toute heure de la nuit pou me narguer, me dire qu'il ne paiera plus les loyers, qu'il se sent discriminé et harcelé par les voisins, ...Voici les grandes lignes de mon dossier. Je ne pense pas le discriminer car j'ai envoyé la fin de bail avant les plaintes des voisins concernant ses chiens. De plus, je ne rompt pas le bail, je ne le renouvèle simplement pas.
Depuis juillet, il ne paie plus son loyer.
Crainte de ne pas savoir le mettre dehors à la fin du bail.
crainte qu'il saccage tout avant de partir.Mes questions :
- Quand puis-je commencer les démarches en justice de paix?
- Comment m'assurer de son départ?
- que faire s'il y a des dégradations?
- Que faire si l'état des lieux de sortie se passe mal?Merci d'avance pour vos réponses
Sophie
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