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#441 Re : Copropriétés forcées » eaux communes. » 15-02-2007 21:46:51

Vu sur le site de l'IBDE

Suppression du simulateur

Le simulateur a été retiré de notre site-web suite à l'application de l'Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour le secteur de l'eau en Région Bruxelloise.

Cette ordonnance a abrogé, pour les consommations postérieures au 1er janvier 2007, la taxe régionale sur le déversement des eaux usées.

Cette taxe a été remplacée par le coût de l'assainissement que la Société Bruxelloise de Gestion de l'Eau (SBGE) facture à l'IBDE pour l'assainissement des eaux domestiques et industrielles que l'IBDE distribue.

Cette modification n'a aucune incidence sur le prix de l'eau payé par le consommateur.

Toutefois, étant donné que le coût de l'assainissement est dorénavant incorporé dans le prix de l'eau, nous vous conseillons dès lors d'utiliser, pour la répartition de la facture globale, le prix de l'eau TTC qui figure dorénavant sur votre facture et que nous avons de ce fait officialisé.

#442 Re : Divers (hors achat/location) » Vous avez dit Kafka!? » 17-03-2007 09:14:38

A ma connaissance, à Bruxelles, le transfert sans frais d’un locataire à l’autre n’est plus possible. Le locataire sortant est responsable de la fermeture de son compte, et le nouveau doit demander une ouverture de compte. Maintenant, si le propriétaire est redevable des consommations de son locataire parti sans laisser d’adresse…. Bruxelles serait le seul endroit où l’eau et l’électricité font bon ménage !

#443 Re : Locations et baux » "pétitionons" en choeur! » 20-03-2007 13:26:54

SNP a écrit :

Je suis en mesure de vous rassurer. Le texte qui se discute actuellement ne comporte pas cette disposition rétroactive.

Heureusement!!!!!!

J'espère que ce n'est pas parce que ce n'est plus à discuter !

#444 Re : Locations et baux » Bail verbal: enregistrer ? » 26-02-2007 08:46:48

Il faudrait déplacer quelques fonctionnaires du contrôle fiscal ou des recettes des contributions vers l’enregistrement….

#445 Re : Locations et baux » "pétitionons" en choeur! » 20-03-2007 13:26:54

Grmff a écrit :

Ne faudrait-il pas joindre la problématique nouvellement inventée par le gouvernement de l'enregistrement à la commune des annonces?

Et ceci :

Par ailleurs, dans le souci de mieux encadrer les droits
et devoirs du propriétaire et du locataire en matière de
travaux dans un bien loué, les articles 1720, 1754 et
1755 du code civil sont rendus impératifs. Eu égard à
ce caractère impératif, il est expressément interdit aux
parties d’user de la faculté prévue à l’article 1754 du
Code civil qui leur permettait de recourir à des clauses
contraires pour déterminer les réparations locatives.
De plus, les dispositions qui y sont prises doivent être
impérativement annexées au bail et auront un effet
immédiat à l’égard des baux en cours. En d’autres termes,
la liste des réparations autres que les réparations
locatives définies par le Roi s’appliquera aux baux conclus
avant l’entrée en vigueur de la présente loi et remplacera
les stipulations contractuelles prévues par les
parties sous l’empire de l’article 1754 ancien du Code
civil.

Un vrais désastre pour les propriétaires qui ont conclu un bail à bas prix en contrepartie d’obligations librement consenties par le locataire ! mad

#446 Re : Locations et baux » Bail verbal: enregistrer ? » 26-02-2007 08:46:48

Il y a quand même un avantage (pour certains chapeau.gif) à une telle complexité : Les bailleurs seront de plus en plus enclins à confier la location à un professionnel….

#447 Re : Locations et baux » Frais d'agence (locataire) ? » 19-04-2007 22:42:31

Sebahi a écrit :

Bonjour,

Je suis sur le point de louer une maison; le propriétaire passe par l'intermédiaire d'un agent immobilier.

Cet agent immobilier me réclame 300EUR sous forme d'acompte.
Si le propriétaire refuse ma candidature, les 300EUR me sont restitués.
Si je change d'avis alors que le propriétaire a accepté ma candidature, je perds ces 300EUR.

Et si le propriétaire accepte ma candidature et que je confirme mon choix, ces 300EUR sont utilisés "pour l'état des lieux, etc, et le propriétaire paie le reste".

Je suis perplexe. Je pensais que les frais d'agence étaient à charge du propriétaire. J'ai un peu l'impression que l'agence me soutire 300EUR (un état des lieux revient tout de même à 75EUR par personne environ, donc il reste 225 EUR pour le "etc").

Qu'en pensez-vous ?

Si vous connaissez un expert qui fait l'état des lieux d'une maison pour 75€ pour chaque partie, indiquez le moi !
Demmandez un décompte précis de "l'utilisation" de ces 300 euros.. Le solde peut être imputé sur le 1er mois de loyer.

#448 Re : Copropriétés forcées » Syndic et charges » 11-02-2007 16:14:50

Un immeuble en copropriétés sans compteurs de passage: C'est une situation à changer d'urgence !

#449 Re : Copropriétés forcées » Charges locatives - Modifications » 10-02-2007 00:11:14

Les frais de gestion (Honoraires du syndic, frais administratifs..) ne sont généralement pas à charge des locataires, sauf convention contraire dans votre bail. Il a pourtant déjà été jugé que ces fris sont à partager par moitié entre propriétaire et locataire…
En général, c’est le bail qui détermine à qui incombent ces frais, car les parties sont libres de convenir comme elles l'entendent la répartition des charges dans le contrat.
Le contrôle des ascenseurs est devenu obligatoire, et est toujours à charge du preneur (Utilisateur de l’ascenseur). Si ce contrôle n’était pas fait avant, c’est une faute de l’ancien syndic. Pour le contrôle des extincteurs, c’est plus discutable, et les 2 thèses s’affrontent en l’absence de conventions claires dans le bail.
Enfin, pour ce qui concerne la réparation de la porte de garage, il faut voir de quelle réparation il s’agit : L’entretien et les petites réparations sont à la charge du locataire, les grosses réparations à charge du propriétaire.
Vous avez toujours la possibilité de faire part par écrit au syndic de vos questions concernant les parties communes…

#450 Re : Copropriétés forcées » Syndics et banques » 10-02-2007 09:07:57

En Belgique, les banques ne peuvent pas être actionnaires d’autres sociétés……

#451 Re : Locations et baux » Rez commercial-le proprio vend » 04-02-2007 11:45:07

fabiennebugler a écrit :

Bonjour,
J'ai appris, hier, lors de la visite d'une personne ! que ma propriétaire vend le bien que j'occupe ! Ne suis-je pas sensée être informée en premier lieu ? Et n'ai-je pas le droit d'acheter en première ligne ? Je possède un bail commercial de 9 ans, qui se termine en juillet 2010.  Merci de me répondre, je suis un peu perdue.  Bien à vous.  Fabienne Bugler

Sauf si votre bail contient un « droit de préférence » en cas de vente, le propriétaire a le droit de vendre à qui lui plait…
Par contre, sauf si le bail commercial prévoit qu’en cas de vente, le nouveau propriétaire pourra vous expulser (contre le paiement d’une indemnité), il ne lui sera pas possible de l’occuper personnellement.

#452 Re : Ventes et achats » 19 ans et beaucoup d'ambition » 01-02-2007 23:28:13

PIM a écrit :

- Rachat parts de société: voir notre Faq Immo

- dans votre message originaire, je supprime évidemment le lien identifiant l'offre immobilière concernée...

J’en ai profité pour lire attentivement votre FAQ (très bien réalisée) et j’ai relevé ceci :

En outre, les honoraires de l'intermédiaire intervenant dans le cadre d'une cession d'actions sont, en vertu du Code, exonérés de la TVA. (Dans le cas d'honoraires d'agence immobilière pour une vente "traditionnelle", ceux-ci sont soumis à une TVA de 21 %....

Avez-vous plus d’explication et sur quelle base se fait cette exonération ?
Merci !

#453 Re : Locations et baux » Enregistrement de bail après le délais légal. » 01-02-2007 23:04:41

J'ai envoyé à chaque fois 2 copies, et pas d'original. On m'a parfois retourné 2 copies enregitrées, parfois une seule. Je ne sais pas dans ce dernier cas si le locataire en a reçu une copie, mais j'en doute.

#454 Re : Locations et baux » Enregistrement de bail après le délais légal. » 01-02-2007 23:04:41

Renseignement pris auprès d’un bureau d’enregistrement, on m’a dit d’envoyer par courrier 2 photocopies du bail, signées (Par moi, bailleur), afin de les authentifier.
J’ai donc fait ce qu’on m’a dit, et envoyé plusieurs baux dans plusieurs bureaux d’enregistrements différents.
Selon le bureau, on m’a renvoyé un ou deux exemplaires enregistrés…
Le locataire aurait-il reçu un exemplaire lorsque je n’en ai reçu qu’un en retour ? Mystère…

#455 Re : Locations et baux » Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé ! » 12-02-2007 17:04:44

le bailleur sera impérativement tenu de toutes les réparations autres que locatives (qui sont à charge du locataire). Tel est déjà en principe le cas à l’heure actuelle mais les parties peuvent y déroger dans leur contrat ; à l’avenir, cette dérogation ne sera donc plus permise ;

Si on ne précise pas une liste complète, actualisée et claire des réparations locatives, et qu’on est obligé de se référer au CC et à la jurisprudence, on est pas sorti de l’auberge….

J’ajouterais qu’il s’agit d’une mesure ridicule, qui n’arrivera qu’à faire augmenter certains loyers.
En effet, en reportant certaines obligations sur le locataire, telles que les réparations suite à un vol ou un acte de vandalisme, le renouvellement des peintures en cours de location ou lors du départ etc, certains bailleurs (dont je suis), octroyaient des réductions de loyer.
Si le risque augmente, la prime de risque va aussi augmenter !

#456 Re : Locations et baux » Est-ce Bien Légal ?? » 09-05-2007 20:12:54

Michel360 a écrit :

J'aurais souhaité une réponse un peu plus argumentée.

Il faut tenir compte que mon loyer a été indexé au 1er janvier 2006 et ce pour 12 mois de ce fait l'indexation perçue depuis janvier 2006 était payée pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2006. Que l'indexation selon la loi ne peut avoir lieu qu'à la date anniversaire du bail (ce qui n'est pas le cas pour 2006). Je comprends mal que le non respect de la Loi puisse être légal. Pour ce qui me concerne et au regard de la Loi, mon loyer ne pourrait être indexé qu'en octobre 2007.

Mon raisonnement est peut-être erroné, mais, je le crois logique ce qui ne veut pas dire que je le considère comme juste.

Merci pour la réponse donnée.

L’indexation ne peut se faire qu’une fois l’an, au plus tôt à la date anniversaire de la prise en cours du bail.
Le propriétaire pouvait donc indexer le loyer le premier octobre 2005, et ne l’a fait que le premier janvier 2006, sans demander l’indexation d’octobre, novembre et décembre 2005 : Ne vous plaigniez pas…
Cette fois ci, il a encore une fois demandé l’indexation avec un peu de retard, mais a pensé à vous réclamer l’indexation des trois mois précédents, comme la loi l’y autorise.

Pour rappel, l’indexation du loyer n’est pas une augmentation, mais une simple adaptation au coût de la vie, comme pour les salaires…

#457 Re : Copropriétés forcées » Début des charges » 27-01-2007 16:45:36

oxyd a écrit :

Bonjour,

Pour une nouvelle copropriété, pouvez-vous me dire quand faut-il commencer a payer ses  « charges ».
Pourrait-on avoir des copropriétaires commencer a payer a des dates différentes avec l’excuse de « je suis rentré dans l’immeuble deux mois après toi, donc je ne paye pas ces deux mois ».
Si l’appartement est « réceptionné provisoirement », pourrait-on utiliser cette date ou bien la date de la première AG ? Quelles sont les dates qui peuvent servir a « demander » les charges a tout les copropriétaires ?

Merci

En principe, les charges sont dues à dater de l’entrée en jouissance, donc de la remise des clés qui a normalement lieu à la réception provisoire.

#458 Re : Locations et baux » taxe du syndic pour emménagement » 27-01-2007 17:20:14

lili a écrit :

oui peut etre mais est ce légal -

puis je refusé de payer - rien ne m'oblige à payer ... hmm


et si je ne paie pas - qu'est ce que je risque ? cry
merci

Vous devez respecter le règlement d’ordre intérieur ainsi que les décisions prises légalement par l’AG, et donc payer vos charges, en ce compris l’indemnité de déménagement si elle existe.
Vous vous y êtes engagé quand vous avez signé l’acte d’achat de votre appartement.

Si vous ne payez pas, vous risquez d’être assignée en justice par le syndic, représentant légal de l’association des copropriétaires, et condamnée à payer bien plus que ce qui vous est réclamé actuellement.

Ceci dit, cette indemnité peut être mise à la charge du locataire….

#459 Re : Ventes et achats » Racheter une conciergerie / changer l'acte de base » 26-01-2007 15:53:09

perseverant a écrit :

Je confirme que les communs sont toujours mis également en hypothèque.

Le notaire aurait-il "oublié" ce détail ? Il s'agissait d'une vente d'une partie des combles (commun) à un des copropriétaires pour l'incorporer à son lot.
Devrait-il y avoir eu un certificat hypothécaire ?

#460 Re : Ventes et achats » Racheter une conciergerie / changer l'acte de base » 26-01-2007 15:53:09

kaplan a écrit :

Lorsqu'on achéte un bien dans une copropriété , on est propriétaire de son lot privatif et d'une partie des communs et donc si l'on achète via crédit hypothécaire , l'hypothéque porte aussi sur les communs donc à mon avis il faut obtenir mainlevée de cette partie là.

A vérifier quand même.

Il m’est arrivé de faire une vente d’une partie commune d’un immeuble, dans lequel je suis certain que certains lots privatifs font l’objet d’un crédit hypothécaire.  Le notaire chargé de l’acte n’a pas soulevé ce problème…

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