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#461 Re : Copropriétés forcées » Rapport des pompiers » 11-10-2010 20:02:20

Bjr,
Pour ceux qui ne le saurait pas encore j'ai travaillé +25 ans ds un service prévention des incendies....
Dans le cas de transformations d'un immeuble en divers logements, peut importe le genre, il faut un permis....  En toute logique l'architecte prend contact avec les pompiers pour déterminer les normes incendie qui sont applicables.... et quand le permis est introduit à l'urbanisme, il "revient" chez les pompiers pour obtenir un avis de sécurité (qui n'est pas exhaustif!!!), ce qui permet notamment de vérifier que l'architecte à pris en compte l'avis préalable.

Là ou cela peut coincer c'est quand le promoteur "dirige" l'architecte, ce dernier n'a pas le recul nécessaire pour pouvoir imposer strictement les règles d'incendie et pourtant LUI SEUL est responsable du respect des normes en matière d'incendie.

Je connais au moins un cas ou l'architecte à dû remettre l'immeuble aux normes à SES frais.

J'espère que cela aidera sinon je suis à dispo.

#462 Re : Locations et baux » Occupation d'un papartement en tant que propriétaire » 06-10-2010 23:35:21

Re,
PIM : autant pour moi, j'ai extrapolé  hmm
GRMFF : tjrs précis, merci.
TGV : Le but est bien d'apprendre tjrs plus, les juges pouvant avoir autant d'avis que ns pouvons en avoir nous même....
Donc ma réflexion : si l'immeuble a été divisé en plusieurs logements, et recensé comme plusieurs "logements" à l'état civil.... (Grmf répond en partie) on peut donc estimer que votre droit est acquis... mais ne faut-il pas rassembler les numérotations "etat civil" comme étant maintenant un seul et même domicile???
Je m'exprime sans doute mal, mais l'idée générale est là.

#463 Re : Locations et baux » Occupation d'un papartement en tant que propriétaire » 06-10-2010 23:35:21

Bjr à tous,

Mr PIM est-il certain?
Je trouve "tendencieux" le fait d'invoquer une occupation personnelle d'un appartement, qui ne sera en fait pas occupé comme domicile!!!!

S'agit-il d'un immeuble de logements et/ou appartement?

Le proprio occupe déjà un logement dans le même immeuble => Quid de l'occupation d'un second sans déclaration de domicile.

Pas sur qu'un juge donnerait raison au propriétaire.

A vos plumes smile

#464 Re : Législations régionales » permis pour un appartement sous combles a Ixelles, vont-ils accepter? » 05-08-2010 14:32:22

Je ne connais pas la législation d'Ixelles.
Mais en principe les grandes lignes se ressemblent...
Normalement il faut un compartimentage de la cage d'escalier Rf 1 heure.
Une porte Rf 1/2 heure à l'appart.
Le sous-plancher du 3e Rf 1 heure.
La structure de toiture protégée Rf 1 heure.

Mais un 3è sans seconde voie d'évacuation, j'ai des doutes.

A noter que si détection incendie généralisée conforme à la NBN S21-100 vous pouvez essayer de demander une dérogation pour le compartimentage Rf...

#465 Re : Divers (hors achat/location) » Travaux du voisin » 03-08-2010 08:21:43

Bjr,
Déjà le plus simple est de s'adresser à votre notaire pour avoir copie de votre acte où devrait se trouver des renseignements concrets concernant les mitoyennetés.
Pour les bornes des limites mitoyennes peut être faudra-t-il s'adresser à un géomêtre (à frais communs?).
Vérifier déjà si votre voisin dispose d'un permis à l'urbanisme.
Et faire appel à la police pour faire constater le bris de clôture au plus vite.
Dans un premier temps, les pros répondront certainement!!!

#466 Re : Divers (hors achat/location) » RF 1h? Vous avez dit RF1h? » 28-11-2022 11:43:07

Le seul truc possible est de demander le passage d'un officier préventionniste (qui est normalement payant!) lui seul peut déroger à la réglementation.  Si c'est pour du logement, la réglementation est toujours "pendante" à ma connaissance et pas encore appliquée.
Je suis à disposition quand besoin.

#467 Re : Divers (hors achat/location) » RF 1h? Vous avez dit RF1h? » 28-11-2022 11:43:07

Oups! J'avais pas vu le post.
C'est compliqué et simple à la fois.
Logiquement tu dois placer 2 plaques de plâtre de 15mm à joints alternés pour obtenir une Rf 1 heure (voir PV de pose car l'épaisseur peut changer selon les marques).
Si plafond existant en plâtre de bonne qualité (non percé) Il faut demander à l'officier en charge de ton dossier si tu ne peux pas placer uniquement ne seule plaque de 15mm.  C'est généralement accepté en dérogation.
Dis moi qui a traité ton dossier, j'essaierai de le contacter (besoin des références de ton dossier et l'adresse (en MP si tu veux).

#468 Re : Locations et baux » travaux securite incendie, dedommagement pour le locataire? » 15-07-2010 12:25:39

Je ne comprend pas trop "travaux de sécurité incendie" dûs au changement d'affectation.
Même si le rez était commercial, les travaux auraient déjà dûs être faits ou alors le commerce n'était pas conforme.
Les pompiers demandent-ils une protection incendie "dans les 2 sens - haut et bas"?
Pour rappel j'y ai travaillé 25 ans.

#469 Re : Locations et baux » Etat des lieux par un expert, non signé. » 06-07-2010 08:12:22

Pour que vous éclairiez mon ignorance probable en la matière, il me semble que la profession "d'expert" n'a toujours pas été légiférée et que dès lors je ne vois pas en quoi un huissier serait plus incompétent qu'un autre pour réaliser ce rapport.

#470 Re : Ventes et achats » Intérêts lorsque l'on dépasse l'acte » 05-07-2010 15:28:34

Qd les gens comprendront que prendre un autre notaire que le vendeur ne coûte pas plus cher et que les intérêts de chacun sont ainsi mieux préservés ce sera plus simple.  yikes
Vous envoyer un recommandé au notaire commun en lui signifiant que vous êtes VOUS prêt à passer les actes, on ne pourra pas ainsi vous imputer des intérêts dûs de par la faute du vendeur.

#471 Re : Ventes et achats » Achat d'immeuble de rapport et permis de location » 21-06-2010 07:23:50

En principe le permis de location continue, mais il faut quand même le vérifier pour savoir s'il n'y a pas de travaux de mise en conformité à effectuer (trop étrange ce prix minime!!!). 
A voir aussi si ce n'était pas une maison unifamiliale modifiée en 2 appart + 1 studio et si c'est le cas si un permis d'urbanisme a été demandé pour changement d'affectation de bâtiment (car le permis de location c'est autre chose...).

#472 Re : Divers (hors achat/location) » Maison utilisée comme annexe » 18-06-2010 09:17:30

Vous mettez une affiche de location, vous demandez un prix exhorbitant => vous ne trouvez pas preneur et normalement pas de taxe smile.
Sinon vous louez à un prix modique comme boîte aux lettres....
Ou vous reliez les 2 maisons pour ne plus en faire qu'une comme vous êtes proprio!
Il y a plein de solutions

#473 Re : Copropriétés forcées » Conduites de cheminées » 17-06-2010 12:47:11

Bon, je me lance alors  lol
Une cheminée généralement possède plusieurs conduits, ce qui permet notamment de raccorder plusieurs systèmes de chauffage et autres.
Il faut donc obtenir les plans initiaux de construction, à défaut sonder les murs... (généralement cela sonne "creux").
Il est exact que l'on ne peut logiquement raccorder plusieurs systèmes de chauffage dans le même conduit, cela provoque une dépression qui risque de faire mal fonctionner le chauffage situé au-dessus => émanation de monoxyde de carbonne.  Pour éviter cela il suffit de mettre une buse coudée qui remonte légèrement dans le conduit.
Il n'empêche que logiquement il doit y avoir des conduits pour chaque cheminée, sinon il s'agit d'une habitation unifamiliale qui a été morcellée en logements multiples.

#474 Re : Locations et baux » locataire encore présent à la fin du bail » 02-08-2010 10:40:07

Il faut effectivement aller en justice rapidement, sinon vous ne risquez pas de récupérer votre logement.
S'il a tjrs payé son loyer à temps et à heure il est clair que ds son cas ce n'est pas facile.  Maintenant vous n'êtes pas le CPAS non plus.
Regardez les annonces, cherchez des logements similaires pr le meme prix, il ne pourra nier devant le juge la possibibilité de se reloger.

#475 Re : Locations et baux » locataire encore présent à la fin du bail » 02-08-2010 10:40:07

Qui a envoyé le préavis, le proprio ou le locataire?

De toute façon cela ne sent pas bon!

#476 Re : Locations et baux » Flat meublé état des lieux » 27-05-2010 06:38:55

Comme tout bon état des lieux on indique tout ce qui est anormal, notamment des fissures éventuelles dans les murs, évier, l'état des meubles, des éléments de l'installation électrique....
Pour les électro, les factures me semblent nécessaires car la vétusté joue en cas de défaillance.
Des personnes plus pointues que moi répondront sans doute mieux.

#477 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Recours locataire de l'habitation » 25-05-2010 06:01:21

En général une assurance incendie locataire et la couverture de l'immeuble est fournis ensembles, sauf quand vous demandez  "le non recours".
Enfin à ma compagnies d'assurance!
J'ai demandé une annulation de recours pour ma ex-locataire, je prenais en charge.
Il suffit d'un coup de tél à votre courtier ou Cie.

#478 Re : Locations et baux » les visites : permanence ? » 26-05-2010 13:12:15

bJR?
La secrétaire a raison!
Ceci-dit, dans votre cas, je refuse catégoriquement de rester de planton un samedi après-midi.
Il doit effectivement y avoir qq de l'agence, ou un représentant du proprio.
Visite en semaine, après les heures normales de boulot.
A défaut vous n'êtes pas présents.
Pas de souci avec le Juge de Paix qui lui tentera de fixer des heures raisonnables.
Et jusqu'à preuve du contraire on n'a pas à entrer chez vous en votre absence, donc ils devront plier à vos exigences.
Quand j'étais locataire c'était 2x 2h en semaine et sur rendez-vous.

#479 Re : Locations et baux » Locataire décédé et loyers » 18-08-2010 22:24:12

Moi ce qui m'inquiète c'est que le bail n'est pas enregistré!
Je ne suis pas sur que l'on puisse réclamer les 6 mois d'indemnité, ni même certain qu'un Juge de Paix avaliserait.
Il y a quand même quelqu'un qui ne fait pas son boulot dans ce cas, notamment le banquier qui ne gèle pas les comptes.

#480 Re : Ventes et achats » Achat immeuble: compromis signé mais retractation du vendeur » 14-05-2010 10:02:30

Pour moi c'est clair, je refuse d'être solidaire sans être proprio, histoire de ne pas m'être fait grugé 2x.
Dans votre cas, la solution la plus évidente est de partager le bien vu qu'il s'agit de 4 appartements.
Ainsi chacun récupère ses billes.
Mais un bon accord amiable vaut mieux qu'une mauvaise décision de justice.

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