A priori, voir ma réponse précédente, il n'y a pas de réencodage nécessaire.

Mais si vous devez refaire une compta en tant que pro, vous êtes en droit de demander des honoraires complémentaires si ceux-ci sont prévus dans votre contrat ou avec l'accord de l'AG

Bonjour,

Je ne pense pas que cela existe.
Ceci dit, je peux sans doute répondre à vos questions?
Vous pouvez toujours me les envoyer en MP ou sur le forum.

Je partage l'avis de Grmff...

Notons aussi que le pv "est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires."

La vérification est donc réalisée par les copropriétaires.

De plus, la loi stipule que "toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables..." (Art577-10 §4)

@ Luc

Comment savez-vous que s’est supprimé ? Êtes-vous en possession du texte de l‘avant-projet telle qu’approuvé en Conseil de Ministres le 20/7 je crois ?

Cher Luc,

Comme je l'ai déjà dis, je ne dispose pas du texte approuvé par le conseil de ministres. L'information dont je dispose, c'est que la proposition de Mr Geens a été suivit à 95%-99%. Les éléments du projet de loi que je reprends son donc public et ils ont déjà été repris sur le Forum.

Pour télécharger le texte du site de Mr Geens en Français, cliquez ici    ou en néerlandais, cliquez ici

Pour le reste de vos commentaires, la lourdeur des procédures proposés vient des délais supplémentaires et donc de l'augmentation des recours potentiels.

Pour le point 2, il faut arrêter de parler d'un délai de 21 jours!!! Car ce délai est valable uniquement si la date de l'AG est fixée le premier jour de la quinzaine de tenue de l'AG.  Si l'AG est fixée le dernier jour de cette quinzaine, les points qu'un copropriétaire veut mettre à l'OJ doivent parvenir au syndic 49 jours (7 semaines) avant l'AG.
Rappelons donc la loi, "la convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu."

Pour le point 1, la loi est impérative. Mettre dans le règlement de copropriété d'autres règles n'est donc pas une bonne idée, vu qu'elles seront considérées comme non écrites.

Au niveau de l'envoi de la convocation, la loi stipule que « la convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. »
Il faut donc que le syndic envoi la convocation 15 jours avant l'AG. Le recommandé est là pour donner date certaine. Le copropriétaire qui décide de recevoir la convocation par un autre moyen de communication s'enlève ce moyen de preuve. C'est pourquoi le législateur a prévu qu'il s'agit d'une décision individuelle.
Le syndic est responsable de la date de l'envoi de la convocation mais pas du temps que le courrier met pour arriver chez le copropriétaire.

Actuellement le règlement de copropriété peut prévoir un délai de convocation plus long. Le projet de Mr Geens supprime cette possibilité.

Les autres points ne font qu'alourdir la procédure, d'augmenter les risques d'erreur et les recours. 
Je note cependant que de plus en plus de syndics mettent à l'ordre du jour des AG la fixation de la date de la prochaine AG statutaire. Une bonne idée qui est peut-être à reprendre...

Non. L'IPI n'a été demandeur de rien dans les éléments que vous reprenez.

Notons cependant que dans le projet de Mr Geens le pouvoir des promoteurs de modifier l'acte de base a été limité (Les parties qui ont signé les statuts initiaux ont le droit, au moment de la réception provisoire des parties communes concernées, d'apporter des modifications aux statuts, pour autant que ce soit justifié par des circonstances d’ordre technique ou par l’intérêt légitime de l’association des copropriétaires, que cela n'affecte pas les droits des autres copropriétaires sur leur partie privative et que cela n’alourdisse pas les obligations d’un ou plusieurs copropriétaires. Les parties qui ont signé les statuts initiaux supportent les frais liés à cette modification.
Ces parties adressent par courrier recommandé à tous les autres copropriétaires un projet de modification des statuts, au moins deux mois avant la passation de l'acte modificatif, dans lequel l’adresse du notaire instrumentant est explicitement indiquée. À peine de déchéance de ses droits, un copropriétaire doit s’opposer à la modification précitée dans les deux mois de la réception de ce courrier par courrier recommandé au notaire concerné et agir en justice.)

Avec plaisir.

Le règlement d'ordre intérieur pourra être modifié soit par l'Assemblée générale ou par le législateur. C'est ce dernier point qui est nouveau.

Le projet prévois que "le syndic a également obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales applicables sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale"

Un exemple concret, il est prévu dans le projet que les règles au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'AG seront reprisent dans le ROI.
Si le législateur vient à modifier une règle, le syndic devra modifier le ROI directement. Comme aucun acte authentique n'est demandé pour le ROI, cette modification sera rapide et peu onéreuse.

En tout les cas, le syndic ne pourra pas modifier le ROI de sa propose initiative. Il devra suivre l'AG et les obligations légales.

Ni la modification de 2010, ni la modification prévue pour le vote, ni la problématique des commissions occultes ne change la manière et le temps pour examiner des devis.

Ceci dis, qu'entendez-vous par temps réduit?

Cher Grmmf,

L’article 577-2 §9 stipule que « Les charges de cette copropriété, notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection, doivent être réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif, des biens et services communs donnant lieu à ces charges. Les parties peuvent également combiner les critères de valeur et d'utilité. »

Et les parties, au travers l’acte de base, ont décidés de répartir les charges comme vous décrivez. Et l'acte de base est un acte d'adhésion.
Donc, je rejoins l’avis de GT, il faut passer par l’AG ou le juge de paix.

A noter que dans le projet du Ministre Geens, l’ ACP pourra agir en justice en ce qui concerne la modification des quotes-parts ou la modification de la répartition de charges.

Le projet de loi est actuellement au niveau du conseil d'état.
Il reviendra après vers le gouvernement et ensuite, le texte fera son parcours parlementaire...