Certes le  12 décembre 2017, en Justice de Paix de Bruxelles, "A été jugée abusive la décision d'une assemblée générale de ne pas faire les travaux de mise en conformité de l'ascenseur".

Mais l'expérience judiciaire nous a enseigné que rien n'interdit aux copropriétés de refaire un nouveau procès-verbal qui  revote une décision qu'un juge de paix vient d'annuler.

M. Lannoy peut confirmer cela.

C'est ainsi qu'au prochain round judiciaire en annulation d'une nouvelle décision "abusive" dans l'hypothèse où la copropriété ne s'est pas engagée à faire les travaux , le juge accordera des astreintes en faveur du plaignant.

Mais là encore, le demandeur devra  tous les 6 mois faire capitaliser les astreintes via huissier de justice afin de ne pas perdre le bénéfice de la décision de justice en sa faveur. Ce n'est pas gratuit.

Et ça peut durer des années...

D'où cette question "Qui peut reproduire ici un jugement ( anonymisé) dans lequel un juge déciderait d'ordonner des travaux à une copropriété alors que  "l'assemblée générale est l'organe SOUVERAIN maitresse des intérêts de la copropriété" et c'est la règle N°1 qui s'impose aux juges dans ce régime juridique d'ordre privé.   La loi a  donné  ce nouveau pouvoir AU JUGE dans un article de loi depuis 2010.

Mais le snpc et les avocats et auteurs de doctrine et commentateurs de jurisprudence , ni Me Beaudoncq et Tordoir au salon le 14/11 ne m'ont pas encore donné un cas pour illustrer l'application de ce nouvel article de loi à un cas réel.

Et vous ?

PS: Si c'était mon problème, je proposerais de financer ces travaux car économiquement c'est moins cher et cela résoud ce souci immédiatement.
SI un nouvel acquéreur aime l'appartement, il ne sera  pas à 25K eur de plus ou de moins.
Si vous ne parvenez pas à convaincre votre syndic,
il doit bien exister un avocat qui pourrait négocier cette transaction et ses conditions avec votre syndic agrée IPI.

Qui peut reproduire ici un jugement ( anonymisé) dans lequel un juge déciderait d'ordonner des travaux à une copropriété alors que "l'assemblée générale est l'organe SOUVERAIN maitresse des intérêts de la copropriété"

Une soi-disant mise aux normes les yeux fermés est  potentiellement une source de problèmes et donc vous n'avez rien perdu pour l'instant

Quel âge cet ascenseur ?
Quelle marque ?
Valeur historique ?
Les devis varient du simple au double,  et cela coute trop cher, c'est à dire quel montant et pour combien d'étages ?

Estc-ce que vous maitrisez le sujet ou avez simplement demandé prix via un "expert" du syndic ?

Ne serait-il pas plus judicieux de travailler le sujet et reproposer à tout moment une décision qui peut être prise à l'unanimité car une annulation par un juge n'emporte pas une décision de bons travaux et de leur mode de financement.

Je ne me souviens pas d'avoir déja lu qu'un juge décidait à la place d'une copropriété, même si théoriquement c'est possible depuis la loi 2010.

ils décident de condamner l'ascenseur : voulez-vous  simplement dire que le SECT a mis votre ascenseur à l'arrêt dans son état actuel  suite à un 2èeme constat de PV de remarques techniques non traitées ?

Moi je pense qu'un copropriétaire qui n'a pas les moyens financiers de conserver l'immeuble doit s'en aller, à moins que ce bâti soit voué à démolition et le cas échéant les dépenses de conservation / rénovation ne sont effectivement pas opportunes.

Update pour info ( donc pas de question) :
- le juge ordonne néanmoins qu'un rapport annuel lui soit communiqué
- le mandataire garde son mandat
- pas de désignation d'un administrateur
- par conséquent aucune publication au Moniteur du nom de la personne ainsi protégée.  Je tenais à m'assurer de ce détail quand on prend une disposition de protection extra-judiciaire privée.

Vous essayez de noyer le poisson en évoquant des élucubrations tortueuses , non, c'est la réalité : un CP ayant 2 lots, un qu'il habite et un autre qu'il loue veut venir avec un mandataire le représentant pour son appartement en location : un syndic IPI a trouvé cela normal une 1ère fois et  comment voulez-vous interdire 2 signatures distinctes sur une feuille de présence qui liste  les lots ?  Si le syndic IPI l'a accepté c'est sûrement que ça se pratique et le but de cette question c'est d'y voir +clair avec vous. Le syndic n'a probablement pas l'envie et on le comprend mais il faudrait peux-être que ce syndic pose la question au service juridique IPI pour essayer de clarifier cette pratique sur le plan juridique pour la prochaine fois qui est prévue en mars 2025. Qu'en pensez-vous ?  Les AG sont des arènes où le pouvoir votal est le but de certains au détriment de la qualité des débats et des décisions collectives , ledit CP est déja "Président des Ags et seul Président du cdc dont il a découragé les autres membres" c'est l'élement alpha qui mène le groupe et l'on doit néanmoins rester courtois, et ce qui précède n'est même pas le sujet mais simplement précisé pour que vous acceptiez d'admettre la question, merci

En général, les listes de présences reprennent-elles :
A.  Les lots et leurs copropriétaires ?
B.  Les noms des CP pour la totalité des quotités dont il dispose?

Mais une AG ne sert-elle qu'à voter ou au préalable peux-ton délibérer.

Mais pour ce qui concerne les votes : ce qui importe c'est le total des votes en terme de quotité et non en terme de CP.  Donc le fait que ces gens veuillent venir à 2 , chacun représentant un lot, ne change rien au résultat des votes, in fine.

Car à la réflexion, s'il est permis de délibérer, le CP bailleur qui n'habite pas dans son lot sinistré parait tout de même légitime à faire parler son régisseur à l'assemblée générale.

Est-ce INTERDIT par un article de loi ?

Pour tout vous dire, je ne l'ai pas encore identifié.

Vous avez raison, et j'ai réalisé grâce à vous ( merci) que :
1. Le bureau c'est le secrétaire (et les assesseurs  ça existerait toujours) et le président des AGs
2. Le CAC externe serait néanmoins un "organe" de la copropriété ...
3. Des textes divers et variés de règlements notariés induisent une confusion dans l'esprit de copropriétaires qui s'y refèrent à tort car la loi prime. Je dis que les notaires doivent mieux renseigner leurs clients lors des reventes,  simplement donner aux acquéreurs le lien vers le Code Civil online c'est gratuit
4. On me suggère d'ouvrir un post pour débattre sur l'intérêt que les  assemblées générales créent des règlements pour fixer des compétences et obligations  du commissaire aux comptes. Je ne le ferai point car cela  reviendrait à poursuivre la même erreur de méthode qu'au point 3. Ce sont les pros du chiffre et du métier de syndic - et certainement pas les millions copropriétaires qui se connaissent peu entre eux - qui sont à même d'émettre une préconisation de règles auprès de l'IPI et du législateur, c'est politique tout ça.