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#541 Re : Copropriétés forcées » demande du conseil conforme à la Loi? » 04-07-2024 13:35:12
l'idée est que le conseil demande au syndic d'exécuter ces missions comme si c'était l'AG qui a pris la décision
En général, le syndic n'habite pas sur place.
Il fait ses AGS virtuellement et l'on constate qu'il vient de moins en moins sur le terrain et même quasi jamais puisque ce n'est malheureusement pas une obligation.
Mais il y a toute une longue liste de soucis classiques dans les copropriétés mais que l'AG ne peut anticiper avec précision sur le plan financier et technique et contractuel.
Depuis 2010, le législateur a donc prévu qu'à tout moment et les copropriétaires peuvent prendre une décision à l'unanimité, à charge pour le syndic de la ratifier.
Car il est bon que la communauté ( gardien de la chose) puisse réagir avec promptitude pour entreprendre sans délai l'une ou l'autre mission qui apparait fatalement au jour le jour, comme la poignée de porte soudainement défectueuse , une inondation en pleine nuit le week-end ou pendant les vacances du syndic au Canada
Ce mécanisme en droit prévu par le code civil permet de répondre grâce aux moyens de communication modernes, au besoin de tous les habitants vivants dans un logement au sein d'un immeuble copropriété forcée.
A mon avis.
#542 Re : Copropriétés forcées » Plainte collective » 07-07-2024 12:29:46
Au lieu de chercher à refaire le monde, ne serait-il pas plus simple de révoquer le manda de votre syndic ?
Vous répondez en n'ayant pas compris le sujet mis sur la table ou en ne voulant pas l'entendre :
A. Comment un locataire peut "révoquer le manda " d'un gestionnaire IPI ?
B. Et sous savez qu'un syndic de copropriété forcée présente sa démission ( exactement comme dans l'actu politique étrangère) dès que la majorité de ses commanditaires ne va pas renouveler son mandat, donc les cas de figure à problème sont ceux où ledit syndic "laisse pisser" l'un des copropriétaires, d'autant plus que l'abus de majorité n'existe pas au code civil comme Me Jauniaux l'a dénoncé depuis longtemps déja mais rien n'a changé dans le code civil.
Pour les ascenseurs par exemple, il existe une division du SPF économie qui vient sur le terrain.
Mais rien pour les logements de type ACP et/ou confiés à des agents agrées par l'Institut Des Pros de l'IMMO.
Pour conclure , ce système en vigueur sans contrôle de terrain pousse à la critique +/- anonyme directement via les réseaux.
A vous lire on comprend que cela convient aux pros du secteur mais c'est pourtant contraire à son intérêt, c'est évident.
#543 Re : Copropriétés forcées » Création du plan financier pour l'ouverture d'un compte bancaire » 09-07-2024 17:09:12
Mea Culpa, c'est de la vieille info (dépassé) Extrait d’Ipi Mail:
« Un certain nombre de syndics nous ont informés qu'ils ont récemment été contactés par des banques hébergeant leurs comptes d'ACP, leur demandant de remplir des formulaires concernant l'identification du bénéficiaire effectif dans le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner). Il est vrai que toutes les sociétés de notre pays sont tenues de fournir des informations sur leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) au registre UBO par l'intermédiaire de leurs représentants légaux. Toute personne active au sein d'une société doit prendre les mesures nécessaires à cet égard, au plus tard pour le 31/03/2019. Certaines banques considèrent apparemment qu'une ACP constitue une société, du fait qu’elle possède un numéro d'entreprise.L’ACP dispose effectivement d’une « personnalité juridique » et d’un numéro BCE, mais cela n'en fait pas pour autant une société. La loi du 18 septembre 2017 et l’arrêté royal « registre-UBO » ne font référence qu'à la notion de « société », sans la définir davantage. Une telle définition existe à l’article 1 du Code des sociétés : « Une société est constituée par un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. »
Il n'empêche que je trouverais légitime qu'une une banque demande à connaitre les personnes physiques usagers / bénéficiaires dudit compte bancaire de copropriété
#544 Re : Copropriétés forcées » Plainte collective » 07-07-2024 12:29:46
Vive google review donc...
#545 Copropriétés forcées » Plainte collective » 07-07-2024 12:29:46
- G.B.
- Réponses : 14
Bonjour, qui peut dire pourquoi - sauf erreur de ma part - la chambre exécutive de 'Institut des Professionnels de l'IMMOBILIER refuserait d'instruire une plainte collective concernant un agent immobilier qui pose problème de manière systémique à différentes adresses en sa qualité de syndic et aussi de gestionnaire de biens (location).
L'un des défauts de ce personnage est de promettre de façon absolument charmante "j'ai bien compris et je m'en charge" mais de ne jamais rien faire pour y remédier alors qu'il s'agit de désordres immobiliers qui créent des troubles de jouissance.
Le temps passe et l'une ou l'autre copropriété veut le virer car il ne répond pas à l'administration de l'Environnement.
Le locataire fini par quitter la location et c'est un autre qui se fera pigeonner.
Dans tous les cas, cet agent immobilier agit en excellent "apporteur d'affaires pour avocats".
Pourquoi ne serait-il pas possible de relater tout cela à l'IPI sans que les mécontents le fassent autrement via google review par exemple, ce qui n'est finalement pas très constructif pour donner une image professionnelle des gestionnaires de logements privés.
#546 Re : Copropriétés forcées » Création du plan financier pour l'ouverture d'un compte bancaire » 09-07-2024 17:09:12
Quelqu'un se souvient-il de ce formulaire par lequel le syndic de la copropriété déclare la liste des personnes physiques qui composent cette personne morale ? Je pense que c'est ce type de document ( plutot qu'un plan financier) qui serait approprié pour qu'une banque ouvre un compte de type copropriété.
#547 Re : Copropriétés forcées » Condamné en justice, don't panic! » 19-08-2024 14:54:38
Pourquoi ne suis-je pas autorisé à consulter les finances et les documents importants comme le prévoit la loi et notre contrat ?
C'est une bonne question, non ?
PS: les juristes ne peuventt rien faire avec cette "' transcription libre" d'un soi-disant jugement malgré l'incroyable travail de dactylo fourni. Mon logiciel d'anonymisation n'est pas gratuit mais ce produit sert à tellement de fonctions que je ne vois pas comment bosser sans lui. Effectivement je ne connais pas de version gratuite sinon je l'aurais dit en partage.
#548 Re : Divers (hors achat/location) » Commission paritaire 323: il n'ont vraiment que cela à faire? » 18-06-2024 14:58:42
On trouve que les syndics n'élaborent pas de plan de pluriannuel afin d'optimiser la conservation les immeubles à logements en copropriété ( forcée) de façon durable à long terme , mais d'où proviennent les causes de leur absence de méthode à votre avis ?
#549 Re : Copropriétés forcées » Condamné en justice, don't panic! » 19-08-2024 14:54:38
j'ai pas eu le temps d'anonymiser les 12 pages, bientôt..
C'est votre question ?
ça prend quelques secondes avec adobe Acrobat Pro
#550 Re : Copropriétés forcées » Condamné en justice, don't panic! » 19-08-2024 14:54:38
Si vous faites un GROS effort, je suis sur que vous pouvez trouver tout seul la réponse à cette question. Au besoin, faites-vous aider par le fils de la voisine qui a 6 ans !
Pas sûr qu'un dévoilement satirique et moqueur soit un instrument de pacification de nos capitales et le fils de la voisine qui a 6 ans souhaite lire votre jugement, s'il existe évidemment.
#551 Re : Copropriétés forcées » Condamné en justice, don't panic! » 19-08-2024 14:54:38
Nous avons dans une acp
Vous êtes copropriétaire dans cette ACP ?
#552 Re : Copropriétés forcées » Un syndic professionnel accusé d'avoir détourné plus de 750.000 euros » 05-06-2024 18:14:17
-entre temps 7 lots vendus en ventes forcées et c'est pas fini.
Prouvez vos dires ou taisez-vous diable comment PIM accepte qu'on puisse autant faire du vent sur ce forum public sérieux, c'est pas FB tout de même, rassurez-nous.
#553 Re : Copropriétés forcées » Loi SAC ( Sanction Administrative communale) » 05-06-2024 18:09:38
les pmr aussi ont des droits et des devoirs, si ils font une infraction il est normal qu'ils soient verbalisés.
Madame, vous souhaitez qu'on verbalise Daniel alors que tous les jours des milliers de poubelles trainent en rue au pied des arbres devant des immeubles en copropriétés forcée parce que la loi SAC est inopérante ? Ne me répondez pas car je n'ai pas de temps à perdre avec vous et je refuse de faire perdre du temps aux autres sur ce précieux forum. Pour ma part ce sujet est clôt. Bàv
#554 Copropriétés forcées » Loi SAC ( Sanction Administrative communale) » 05-06-2024 18:09:38
- G.B.
- Réponses : 5
Ce petit sujet pour évoquer ceci :
https://www.sudinfo.be/id844050/article/2024-06-05/daniel-en-situation-de-handicap-se-fait-verbaliser
Je relate ce témoignage car la sanction de Daniel apparaît plutôt injuste :
Car tous les jours A BRUXELLES-CAPITALE , les habitants de certains immeubles ( sans concierge) sous couvert de leur syndic et de leur copropriété ( la personne morale qui les abrite depuis 30 ans) font trainer leurs poubelles en rue en pleine journée et en toute impunité car aucun tribunal de police ne maintient un SAC à l'encontre du syndic et/ou de l'ACP.
Tous les fonctionnaires sanctionnateurs le savent alors j'espére que la sanction de Daniel sera levée pour ne pas le tourmenter davantage.
Tous les citoyens en Belgique doivent être égaux devant la loi, c'est ma philosophie.
#555 Re : Copropriétés forcées » Quelle valeur juridique des actes de vente d'appartement en absence syndic » 04-06-2024 17:12:03
https://www.copropriete-belgique.com/ ========>n'existe plus, paix à son âme.......
Vous voulez dire encore un décès et Rexou approuve ?
Euh ?
#556 Re : Copropriétés forcées » Un syndic poursuivi, entre autres, pour corruption privée... Une bonne nouvelle » 04-06-2024 22:12:13
tout copropriétaire de faire part de son expérience et ses idées pour remédier à la lacune du système en vigueur afin de conserver valablement les parties communes, ce qui est théoriquement la mission dévolue à l'ACP, sur ce super forum PIM qui a l'immense mérite d'exister depuis 2001, bravo à vous il me semble 
#557 Re : Copropriétés forcées » Le syndic et le D.I.U- quid de l'absence d'arrêté royal » 06-02-2025 21:53:42
pour les modalités de conservation du dossier d'intervention ultérieure, aucune initiative n'avait été prise à ce jour et que c'était l'arrêté le moins urgent.
Ce qui est urgentissime c'est la constitution d'un dossier DIU car c'est ce dossier technique qui renseigne avec objectivité ce qui a réellement été fait ou pas fait sur le bâtiment
Mais si ça coince en pratique, voyez ici :
https://forum.pim.be/topic-296313-combi … l#p1924544
@PIM : je cherchais qq infos sur l'arrêté royal mais google me renvoit souvent au forum, pardonnez-moi, merci
https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete … 00951.html
Notre Ministre de l'Emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.
#558 Re : Copropriétés forcées » porter plainte à l'IPI qu'ils disent, oui mais ça coûte cher! » 28-03-2025 20:53:22
G.B. a écrit :
Il faut tout de même que PIM donne des renseignements correctes sur le systeme en vigueur
L'IPI a été crée comme un OIP, un Organisme d'Intérêt PUBLIC et ce qui a été publié ci-avant met PUBLIQUEMENT en cause son sérieux
https://www.ipi.be/agent-immobilier-ipi … et-de-lipi
Quel fouillis ! Quel mélange ! pour arriver à la conclusion que PIM donne des renseignements incorrects sur le système en vigueur.
Quel système ?
N'importe quoi !
Avez-vous relu VOTRE publication ? " porter plainte à l'IPI qu'ils disent, oui mais ça coûte cher!"Méfiez vous,
déjà si vous voulez mon avis, ne portez jamais plainte à l'IPI,ça sert strictement pas vos intérêts"
Il n'est pas envisageable qu'un syndic ne soit pas sous le contrôle d'un Organisme de tutelle publique , à moins que...?
Donc il faut dénoncer PUBLIQUEMENT les syndics indélicats sur d'autres sites syndi.be, TA, etc, c'est votre idée ?
#559 Re : Copropriétés forcées » porter plainte à l'IPI qu'ils disent, oui mais ça coûte cher! » 28-03-2025 20:53:22
Il faut tout de même que PIM donne des renseignements correces sur le systeme en vigueur
L'IPI a été crée comme un OIP, un Organisme d'Intérêt PUBLIC et ce qui a été publié ci-avant met PUBLIQUEMENT en cause son sérieux
#560 Re : Copropriétés forcées » Financement de travaux et appel de fonds » 26-05-2024 11:54:03
andym a écrit :
Petit retour sur cette affaire et conclusions qui serviront peut-être à d'autre.
L'ACP a finit par engager un avocat à ses frais pour poursuivre les copropriétaires du premier.
L'avocat de l'ACP leur a envoyé une mise en demeure de remettre la cour en "pristin état" et ils ont fini par se réveiller et engager un avocat de leur côté pour se défendre. Leur avocat les a poussé à accepter une résolution à l'amiable (ils n'avaient pas d'autre alternative vu le nombre d'infractions envers l'ACP, l'urbanisme, sans compter les vols et dégradations diverses des compteurs !).
Les deux avocats ont rédigés une convention qui les oblige à :régulariser leur situation auprès des services d'urbanisme
payer une bonne grosse indemnité aux copropriétaires lésés
rembourser les frais d'avocats engagés par la copro
(et je précise qu'ils ont effectivement payé ce qui avait été convenu)
Moralité : dans les cas d'infractions flagrantes mieux vaut engager directement un bon avocat. Ça a un coût mais c'est plus rapide (+/- 6 mois de procédure), plus efficace et moins de prise de tête.Bravo! parfois, il arrive que les juges ne fument pas leur chipolata et sur le jugement, la partie adverse est condamnée à verser une partie des honoraires de l'avocat .
Bref! y a plus kà!
NB: Mais c'est toujours comme cela, la majorité est souveraine maitresse de ses intérêts et les juges donnent toujours raison aux copropriétés 
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