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De toute façon, si vous n'avez pas donné le renom au locataire avant le 1er juillet, dans tous les cas de figure, vous êtes dans un bail de 9 ans.
La seule question est : quelle est la date de début de ces 9 ans ? 1/1/2010 ou 1/10/2014 ?
Ce n'était pas une bonne idée de faire un nouveau bail, à priori.
Pas besoin de prendre congé, de faire la file, de tout imprimer en 3 exemplaires et d'attendre plus de 6 mois pour que les fonctionnaires aient enfin le temps de scanner tous les papiers et de les charger dans les My Minfin du locataire et du propriétaire.
Je vais au bureau les faire enregistrer.
Je ne prends pas congé.
Il n'y a pas de file d'attente.
J'imprime deux exemplaires de toute façon (preneur + bailleur). Le bail et les annexes font 8 pages (2 A3 recto-verso). Ca génère moins de papier que lorsque je reçois mon précompte immobilier à payer (1 envelope par batîment + 6 ou 7 pages identiques dans chaque envelope me donnant à chaque fois les mêmes infos).
J'ai mon cachet immédiatement, je n'attends ainsi jamais 6 mois.
Je donne un exemplaire à mon locataire qui le chargera lui-même dans n'importe quel espace de stockage qui l'agrée lui... ou pas.
Qu'est-ce que ça peut bien m'apporter qu'il soit dans mon Minfin ?
Ne généralisez pas à toute la Belgique une situation, peut-être vraie par ailleurs, parce que c'est votre réalité à vous.
Et pour être concret, ça l'avance à quoi un locataire quasi illetré d'avoir son bail sur son Minfin ?
Si vous l'avez vu, repensez à la scène du "nonobstant" dans le film "Les convoyeurs attendent".
C'est ça aussi la Belgique.
Continuez à utiliser votre Minfin si ça vous chante.
Ne reprochez pas au autre de faire différemment de vous.
Ceci étant dit, je ne vois pas très bien, dans le cadre d'une vente publique, comment on pourrait empêcher B de surenchérir directement. Comment A (ou l'inverse) pourrait-il s'y opposer ?
Parce que A et B viennent de divorcer et en sont au partage des biens.
Que A ne veut pas que B reste habiter dans la maison, alors que si elle est vendue à un tiers, il devrait l'accepter.
Que B voudrait garder la maison, sans devoir la payer un prix absurde parce que A enchérira au delà du raisonnable si c'est B qui mise.
Si c'est un tiers inconnu, D qui mise, le prix d'adjudication pourrait être un prix normal et via l'élection de command, lorsque A découvrira qui est l'acheteur "final" le marteau sera tombé.
C'est absurde, je vous l'accorde, mais les comportements d'après divorce ne sont pas toujours raisonnables...
Merci Pim.
Si j'ai bien compris la 2e hypothèse de la 2e règle particuliére, il est tout à fait possible que lors de la vente publique d'une maison appartenant en indivision à A et B, l'enchérisseur "final" D déclare élire command en faveur de B.
Donc au final B pourra acheter la maison (alors que A refusait de la lui vendre initialement).
Erico a écrit :pour aller dans MyMinFin, il me faut un lecteur de cartes d'identité non ? si oui, je n'en ai pas
Et vous êtes parmi les rares belges qui rendent encore une déclaration d'impôts papier?
Erico,
au cas où la réponse de Panchito vous inquiéterait, je voulais juste vous dire que vous n'êtes pas le seul, à ne pas avoir de lecteur de carte et à remplir une déclaration d'impôts papier (si tel est bien votre cas).
Pour ma part, j'assume tout à fait sans honte aucune.
Panchito,
Il y aurait eu 3.68 millions de Belges qui ont rentré une déclaration via Tax-on-web en 2016.
Sur 11.3 millions d'habitants, même en comptant qu'il y a des mineurs et autres personnes qui ne doivent pas rentrer de déclaration, dire que les autres sont rares me semble un peu prématuré, mais ce n'est qu'un point de vue personnel.
Source : http://www.sudinfo.be/1885377/article/2 … ous-avez-j
Vous devriez arrêter de prendre les gens de haut. Il y a de tout dans notre société. Des gens allergiques aux ordinateurs, des illetrés, des "petites gens de bonne volonté"...
Tous ont le droit de vivre en Belgique, de mettre un bien en location, de prendre un bien en location et tous n'ont pas la possibilité ou la capacité intellectuelle pour comprendre toutes nos lois, réglements...
Ils sont citoyens tout comme vous.
Il n'y a pas en Belgique que des bailleurs de "logements de prestige à Woluwé loués à des expatriés européens pleins au as".
Et au passage, les autres ne sont pas tous des allocataires sociaux qui fraudent.
Des tricheurs, il y en a aussi parmi les avocats qui achètent dans des résidences haut de gamme et qui ne payent pas toutes les charges de copropriété et qui font trainer les procedures en longueur.
Merci Pim pour les liens explicites.
J'ai édité mon premier post car j'ai retrouvé l'expression Porte-fort qui m'échappait hier.
Je lis dans le second lien :
Soulignons enfin que la déclaration de command n'est pas permise en cas d'adjudication à un colicitant 13, c’est-à-dire au propriétaire de l’immeuble faisant l’objet d’une vente publique.
Dois-je comprendre de cette phrase qu'il n'est pas possible d'enchérir lors d'une vente publique "pour le compte", par exemple, d'un des vendeurs (en cours de réglement du divorce) via l'élection de command ?
Est-ce bien ça ?
je crois qu'un locataire, peut souhaiter, voire exiger que les visites soient gérées par lui sans que le proprio soit présent, non ?
?????????
Les visites, c'est moi, bailleur, qui les fait et personne d'autre !
C'est fou ce qu'on apprend sur un candidat le temps d'une visite.
Le locataire est présent s'il le souhaite, bien que comme grmff, j'aime autant qu'il ne nous accompagne pas tout au long de la visite.
Le bailleur qui dénigrerait un locataire devant un candidat... c'est un idiot.
D'ailleurs lorsqu'un candidat dénigre trop son propriétaire actuel, j'en tire mes propres conclusions.
Edit : grillé par Rexou et Grmff
Les sujets existants déjà que j'ai trouvé via le module de recherche remontent à 2004- 2006 et 2008.
Pour ne pas faire de déterrage de sujet, je préfère en réinitier un nouveau.
Il existe 2 façon de conclure un achat immobilier sans que l'acheteur "initial" soit l'acheteur "final".
- L'élection de command
- une autre formule dont le nom m'échappe (edit - Porte-fort) , notamment utilisée pour des achats par une société en cours de constitution.
Sur le site notaire.be, l'élection de command peut se faire dans les 5 jours ouvrables. Dans les vieux sujets du forum on parle d'un délai de 1 jour (pour raisons fiscales) en citant notamment notaire.be
Mes questions :
- comment s'appelle cette autre technique dont le nom m'échappe pour l'instant ? (edit - Porte-fort)
- est-ce que le délai pour élire command a été allongé ou est-ce que pour le fisc c'est toujours 1 jour ?
Merci de vos éclairages.
Vous savez Panchito, il y a les lois et la vie théorique et puis à côté il y a la vrai vie avec des personnes intelligentes / stupides, lettrées / pas lettrées, débordées de travail / non actives.
Dans la vrai vie, il y a aussi les procédures stupides (ou pas) des banques et autres organismes tout puissants.
Les raisons pour que dans la vrai vie l'adresse d'un client ne soit pas correctement encodée dans le système informatique d'une banque sont nombreuses.
Tellement nombreuses, que la liste serait vite kilométrique.
Et franchement, l'adresse qu'une banque a encodée ou pas, ça n'a absolument aucun intérêt pour le propriétaire.
je l'ai appris en constatant que l'adresse bancaire de l'intéressé qui me paye le loyer est resté au domicile de ses parents.
L'adresse encodée dans un système d'une banque n'est certainement pas une preuve de domicile...
Sinon, il n'y a pas beaucoup de mes locataires qui seraient domiciliés dans mes biens...
Je rassure Panchito, même ceux qui travaillent et ne bénéficient d'aucunes allocations sociales sont dans ce cas.
Avant de donner les clés, vous n'exigez pas la preuve que votre locataire est assuré???
Symboliquement, c'est nécessaire, mais en pratique c'est très très illusoire puisque il suffit de ne plus payer la prime lors de l'échéance suivante pour ne plus être assuré.
Et là on a déjà les clés...
C'est une des raisons pour lesquelles j'ai fait le choix de la clause d'abandon de recours, que le locataire me rembourse.
Les éléments nécessaires au calcul sont :
- région (je ne vois pas dans vos messages)
- loyer de départ : 620 EUR
- mois de SIGNATURE du contrat (est-ce juillet 2012 puisque vous annoncez 119),
- mois d'entrée en vigueur du contrat (juillet 2012 ?)
Hypothèses :
1)Bruxelles / signé et entrée en vigueur en juin 2012
=> 620 * 127.32 / 119.15 = 662,51
2) Wallonie / signé et entrée en vigueur en juin 2012
=> 620 * 125.32 / 119.15 = 652,11
1. Si je mets fin au bail au bout d'un an, je ne pourrai pas augmenter le loyer pour un autre locataire ???
Non, on ne peut pas augmenter le loyer entre 2 locataires si 1) on est dans le cadre des baux courts (moins de 3 ans) et 2) si c'est le propriétaire qui donne le renom. Si c'est le locataire qui donne le renom, alors on peut augmenter.
2. Montant du loyer :
Excusez-moi d'être direct, mais il est impossible de répondre à cette question sans avoir énormément d'informations (localisation, photos, état du marché local). Regardez les annonces dans le quartier / la région, comparez et faîtes votre propre prix sans idéaliser votre propre maison en comparant avec les autres sur le marché.
3. Les chats : pourquoi sera-ce difficile d'insérer l'obligation dans le bail à partir du moment où le locataire est d'accord ?
Le but d'un bail c'est justement de mettre par écrit ce sur quoi on est d'accord. Les paroles s'envolent, les écrits restent.
Aujoud'hui votre neveu est pressé d'entrer, il est d'accord sur tout. Au pire, demain il dissèque les chats vivants.
4. Les meubles :Donc, je suppose qu'il vaut mieux faire comme s'ils lui appartenaient. Cependant, comment faire pour en garder la propriété en réalité et les récupérer s'il part ?
Suivez le bon conseil (comme souvent) de grmff. Reprenez-les dans l'état des lieux (du moins pour ceux qui l'intéressent - les autres mettez-les en garde-meubles) et ventilez dans le bail une valeur minimaliste (5%) pour les meubles et maximale (95%) pour le bâti.
Ne cherchez pas à tricher, à faire des avenants inutiles, ça ne sert qu'à amener des problèmes.
5. Le montant du loyer stipulé dans le bail : pourquoi faire un avenant ? Nous, nous saurons que le montant indiqué n'est pas celui qui sera payé. Un avenant changerait-il quelque chose à la taxation ? Je suppose que plus le loyer perçu est élevé, plus on est taxé. Pourquoi alors déclarer pendant plusieurs mois un loyer supérieur à celui reçu ? Pourquoi ne pas stipuler le loyer le moins élevé qui serait payé par exemple pendant six mois, et ensuite, percevoir la différence de la main à la main, jusqu'à la fin du bail, soit les six autres mois. Et l'année après adapter au loyer le plus élevé ...
Vous êtes un particulier qui allez louer à un particulier une résidence principale.
Prenez le modèle de bail PIM et précisez bien que la location est EXCLUSIVEMENT à usage résidentiel et que le locataire ne peut affecter aucune partie à un usage professionnel.
Si vous faîtes cela, vous ne SEREZ PAS TAXE SUR LE LOYER. Que le loyer soit de 200 ou de 2000€/mois.
Oubliez les embrouilles de payement d'une partie de la main à la main, ce sont des pratiques d'un autre siècle
Plutôt qu'un avenant, pour ma part, je ferais un loyer normal dans le bail, avec mention, toujours dans le bail, que pour des raisons exceptionnelles, que vous pouvez préciser, le loyer est réduit à xxx eur pour une période de yyy mois.
D'après ce que vous racontez, vous avez plein de raisons (évitez des frais de garde-meubles, s'occuper des chats, location intrafamiliale...).
6. L'assurance : j'ajoute cette question en urgence car mon "locataire potentiel" souhaiterait entrer le plus rapidement possible pour des raisons familiales mais il est impensable pour moi qu'il y habite sans assurance. Que doit-il assurer en fait ? Sur base de la valeur de la maison, estimée par le notaire lors de la succession ? Je suppose que l'assurance incendie du bâtiment, bris de vitres, dégâts des eaux, ... qui était payée par mes beaux-parents doit continuer à être payée par nous ...
Vous allez voir vous-même un assureur, vous prenez une assurance en respectant les grilles de cette assureur, en valeur de reconstruction à neuf, évitez la règle proportionnelle et prenez une clause d'abandon de recours contre le locataire.
Dans votre bail, mettez à charge du locataire le supplément dû à cause de la clause d'abandon de recours et précisez si le contenu est couvert ou pas.
JeanLarue a écrit :libra a écrit :- ceux qui viennent avec une grosse somme d'argent en poche.
.Libra , Pourquoi ?
On dépend de la CPAS et on se promène en rue avec plusieurs milliers d'Euros. Bizarre non.
Après, ce sont les premiers à ne pas payer le loyer.
En fait je soupçonne que ce sont des gens qui vivent dans une sorte de communauté d'entraide. Il reçoive de l'argent pour constituer la garantie et payer le premier mois de loyer. Après, il rembourse leur dette en 1er lieu et le loyer passe après.
Cas vécu : parce qu'ils sont dans des circuits au noir.
Ils ne PEUVENT pas vous verser la caution par virement, tout simplement.
Tout l'argent qui arrive sur le compte bancaire est saisi par les créanciers, médiateurs de dettes, huissiers...
Donc ils vivent d'argent gagné dans des circuits parallèles.
Vous êtes content parce que vous recevez la garantie et le premier mois de loyer, vous signez le bail et les laissez entrer en confiance.
Ensuite plus aucun loyer n'est versé et le temps de les faire expulser vous avez 6 mois de loyer dans la vue... et aucune chance de récupérer quoi que ce soit.
Bonjour,
est ce normal?
La banque exige que le contrat de bail soit signé avant le dépôt de garantie. Mais nous nous avions prévu de faire le contraire car les garants pour signer le bail ne pouvaient arriver que plus tard. Dernière heure de rendez-vous possible à la banque à 16h30.
La banque ( BNP) a donc refusé le dépôt de garantie puisque le bail n'était pas signé.On doit donc signer le bail un jour et aller à la banque le lendemain pour le dépôt de garantie.
La banque demande aussi un exemplaire du contrat de bail pour eux. C'est juste? Les fois précédentes je n'ai pas du leur donner un exemplaire dubail.
Merci
La prudence devrait être de faire signer les garants avant d'aposer votre signature sur le bail.
Une fois que vous aurez signé et que des copies seront dans la nature (banque, locataire...), ce sera trop tard.
Que ferez-vous si le garant ne signe jamais ? Bonjour les ennuis.
En vrac :
- en France, les biens sont généralement proposés au prix de xxx€ FAI, ce qui signifie frais d'agence inclus, sauf erreur les frais de notaire sont en sus (mais moindre qu'en Belgique)
- l'état perçoit principalement 2 taxes : la taxe foncière et la taxe d'habitation. Selon le bien et la commune, ces taxes peuvent être très élevées (une commune endettée dans des produits bancaires spéculatifs peut durablement plomber le pouvoir d'achat des habitants - regarder l'état des finances communales peut s'avérer un exercice salvateur avant d'acheter)
- généralement l'état français perçoit les taxes par domiciliation sur un compte obligatoirement ouvert en France. Dans l'absolu, ce pourrait être sur un compte à l'étranger, mais les français et l'international... ça ne fonctionne pas toujours de façon optimale. (Si vous ouvrez un compte en France, même un simple compte courant, n'oubliez pas de le renseigner à la BNB.)
- vous pouvez effectivement conserver toutes vos factures et souches de fourniture de matériaux (pot de peinture, colle à tapisser...) et déduire les montants de vos revenus locatifs. Les déficits sont reportables sur plusieurs années.
- en Belgique, si vous louez, vous devez déclarer vos revenus locatifs et si vous ne louez pas, déterminer un revenue cadastral (avec la taxe foncière comme point de départ). Ca va pousser la progressivité de vos impôts vers le haut.
- les règles sur les baux sont différentes sur beaucoup de points et là où la Belgique est un pays de propriétaire, la France a une mentalité plus de locataire, avec de ce fait des protections pour les locataires que nous ne connaissons pas en Belgique.
Je n'ai pas franchi le pas de l'investissement locatif, mais mon ex-femme avait une maison qu'elle a louée lorsque nous nous sommes mariés => j'ai quelques connaissances apprises sur le tas.
Le Touquet, c'est d'actualité 
- si je prends un appartement pour 6-8 mois, je crains de ne rien trouver: puisque la réglementation belge favorise les baux de longue durée, pourquoi un propriétaire accepterait-il de me louer son bien pour 6 mois? Même les kots sont loués pour une année scolaire.
J'ai plutôt l'impression que sur ce forum beaucoup de propriétaires apprécient les baux courts (<3ans).
Je lis que beaucoup pratiquent un bail "période d'essai" de 6 mois à 1 an et si les parties sont satisfaites prolongent le bail de 1 à 2 ans (pour au total rester sur une période <3ans).
Pour ma part je n'ai plus signé de bail de 9 ans depuis... jamais en fait.
- si je prends un appartement sur un bail court, et que je quitte l'appartement, je vais payer des indemnités.
Ai-je bien compris la situation? Que pourriez-vous me conseiller?
Vous ne paierez des éventuelles indemnités que si vous n'allez pas jusqu'au terme convenu.
A votre place, je négocierais avec un propriétaire la durée du bail.
Vous dites 6 à 8 mois, comme rexou, je proposerais un bail de 11-12 mois (8 mois et si Mme vous rejoint 3 mois de préavis + 1 mois de battement).
Si vous n'avez pas d'enfants, cohabiter dans un appartement pour 1 personne pendant quelques mois, c'est probablement imaginable.
Et sans commencer avec une maison, vous pouvez aussi choisir dès le départ par un appartement un peu plus grand qu'un simple studio pour 1 personne.
Si vous trouvez un accord avec un propriétaire pour une durée qui vous arrange, et que vous allez jusqu'au terme de cette durée choisie, il n'y a pas de raison qu'il y ait un jour une indemnité.
Des propriétaires prêt à louer pour 1 an, il y en a.
Pour 6 mois, probablement aussi.
Est-ce que la société était en faillite à la date de signature du bail ?
Si oui, le signataire avait-il pouvoir pour signer ?
Si non, le bail est-il valable ?
Mais voilà une idée qu'elle est bonne.
Il faudra aussi penser à un certificat pour devenir parent, avec stérilisation en cas de 2 échecs consécutifs lors de l'examen.
Et aussi à une certificat d'utilisateur d'internet qui permettrait de poster sur un forum (dans le but louable d'éviter les trolls).
Et aussi un certificat de buveur d'alcool qui vérifierait si un candidat sait s'arrêter à temps, sait donner les clefs de son véhicule à un Bob et sait canaliser son agressivité une fois imbibé. Sans certificat, pas d'accès aux cafés, le rayon alcool des supermarchés uniquement accessible en montrant le précieux sésame. Après tout ce n'est pas plus compliqué que de faire un contrôle pour l'accès aux trains internationaux.
Un certificat de brocanteur, ce serait bien aussi. Cela assainirait ce milieu dans lequel certains jettent l'opprobe sur tous en vous vendant à prix d'or des objets parce qu'ils sont recherchés par les "collectionneurs". D'ailleurs que fait Test-Achat contre cette atteinte flagrante aux droits du consommateur ?
Je pense aussi à un certificat de femme de ménage manager d'hygiène. Ca éviterait de donner une mauvaise image de la profession lorsqu'une d'entre elles ne sait pas que l'éponge imbibée de vinaigre pour enlever le calcaire de l'évier ne se pose pas sur l'appuie de fenêtre en marbre.
Pour accéder à la profession de politicien, un certificat serait certainement bien aussi. Je ne vois toutefois pas quelle forme ce certificat devrait prendre pour que les postulants soient à la fois compétents et représentatifs de la population.
A moins qu'après quelques générations de certificat anti-cons, le niveau de la population se soit tellement amélioré que le problème se soit réglé de lui-même.
Grand avantage : la création d'emploi : formateur, certificateur, vérificateur.
Et toutes nos libertés bien encadrées et bien politiquement correctes.
La voilà la solution à tous nos problèmes.
La TVA ça ne concerne pas uniquement les nouvelles constructions ???