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#41 Re : Informations en vrac... » L’achat répété est-il toujours judicieux fiscalement ? » 30-07-2022 08:51:55

J'ai suivi une formation récemment sur ce type d'impact fiscal.
Les mêmes exemples sont toujours présentés, d'ailleurs. J'imagine qu'ils sont très connus et font à présent jurisprudence. Ceux de l'article en font partie, évidemment.

Il en ressort tout de même que bien des pimonautes ne devraient pas être ciblés par ce type de chasse fiscale.
La plupart des cas sont des achat-revente à court terme. Alors que la plupart des pimonautes achètent, gèrent et conservent leurs biens.
Plusieurs cas sont des personnes avec des revenus limités, et on perçoit donc plus facilement l'argument fiscal de l'appel à l'emprunt (qui est par contre bien ridicule en tant que tel, car qui ne fait pas un emprunt lors d'un achat immobilier. Ce serait un peu c*on...)

Ce type d'article dérive rapidement sur la requalification des revenus locatifs en revenus professionels, par ailleurs.

#42 Re : Locations et baux » Locataire stocke déchets ménagers » 21-07-2022 10:59:21

A priori, il y a peu de chance que vos assurances en protection juridique (ou l'abandon de recours contre les locataires, dans l'assurance incendie) couvrent une action en justice contre votre locataire.

Ce sont toujours des couvertures d'assurance bien spécifiques (et également chères et limitées).

#43 Re : Législations régionales » "Demande" d'information urbanistique » 25-07-2022 11:03:41

Pour information et suivi, j'ai fourni 3 preuves vraiment indiscutables (historique des ménages, attestation du cadastre sur la division précise de l'immeuble en 1969 et la ré-évaluation de celui-ci encore récemment en 2016, et un relevé des compteurs d'eau de 1985).

J'étais très heureux. On a rarement autant de preuves solides pour un bâtiment.  smile
Je renvois donc cela poliment au service du cadastre.

5 semaines après...  ils répondent en indiquant qu'ils en prennent note, mais que le dossier est incomplet. Sans plus d'explications.
Ils réclament donc à nouveau :
- des photos de chaque pièce, chaque équipement
- des plans détaillés à l'échelle qu'ils indiquent
- et toujours cette "fiche urbanistique" qui n'en porte que le nom.

(J'ai royalement un délai d'1 semaine... Ils doivent estimer que j'ai bien plus de temps à tuer qu'eux...)

Je me demande sur quelle base légale ils agissent et demandent cela. Une idée ?

Le problème est toujours le même avec les administrations : eux n'ont rien à perdre.
S'ils exagèrent ou abusent de leur position : en pratique, ils ne risquent rien. Au pire, ils tombent sur un fou 1x tous les ans qui va en justice, dépense de l'argent pour démontrer un abus de droit quelconque, gagne certainement... mais ça ne change rien pour les autres.

#44 Re : Législations régionales » Bxl: registre des certificats PEB résidentiels » 17-07-2022 22:38:51

De mon point de vue, tout cela devient fortement intrusif.
Les informations que l'on peut obtenir sur internet, sur la propriété ou la capacité d'autrui, s'élargit encore.

#45 Re : Législations régionales » BXL: limiter l'indexation des loyers à 2 % ?... » 07-07-2022 18:14:07

En tout cas, les indexations sont difficiles à faire admettre et passer... Je le comprends. Néanmoins, c'est toujours la même rengaine : bien des locataires ont cette facheuse tendance de penser que le loyer est le seul coût dont le montant est négociable, post-posable ou même non-payable.

Moi qui indexait très rarement précédemment en suit quelque peu revenu, vu les écarts qui se creusent...  Mais surtout vu les politiques qui semblent faire leur chemin.
J'avoue sans complexe que j'ai indexé 30% de mes locataires, alors que je ne l'aurais certainement pas fait si nos "chers" politiciens ne faisaient pas planer de nouvelles sanctions vis-à-vis des propriétaires. Cela m'a poussé fortement à protéger ce qui était acquis.

#46 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 14-09-2025 12:31:29

libra a écrit :
Himura a écrit :

Dans ce cas, ça ne peut être qu'un constat de fuite.  (Ou votre locataire vient d'une planète voisine aussi)

Planète éloignée.

Toute la tuyauterie est apparente.

La tuyauterie apparente n'empêche pas une fuite (et est même un peu plus risquée).
Votre locataire a du vous en dire plus, sur cette urgence, j'imagine.

#47 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 14-09-2025 12:31:29

Dans ce cas, ça ne peut être qu'un constat de fuite.  (Ou votre locataire vient d'une planète voisine aussi)

#48 Re : Prêts hypothécaires/assurances » hausse des taux » 17-06-2022 23:27:23

Pour votre info, je viens de voir un dossier 'normal' - cette semaine - à 2.55%, fixe 20 ans... sans conditions associées.
3.39% est plutôt mauvais.

(Ca continue d'augmenter..)

#49 Re : Locations et baux » Régularisation de charges auprès d'un ancien locataire, avec domicile inconnu » 17-06-2022 23:19:14

Girkou a écrit :

bonjour
dans certaines communes n'est il pas possible de le faire de manière électronique en précisant bien la raison de la demande?

Dans la plupart des communes liégeoises, c'est le cas depuis longtemps.
Fort heureusement  smile

#50 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 14-09-2025 12:31:29

C'est le moment de réflexions qu'on post-pose tout le reste du temps, puis d'un peu d'administratif quand l'énergie revient à moitié...

Cheers  big_smile

#51 Re : Locations et baux » Adresse du propriétaire » 01-06-2022 22:05:19

Après, si ce n'est que pour la question de l'enregistrement, et d'autant plus sur un bail de garage..................... La question se pose tout de même.

Il/Elle est censée l'enregistrer ok. Mais si ce n'est pas fait...  Ca ne risque pas de lui poser beaucoup de problème.

Personnellement, je dirais que si ça peut vous tranquilliser, pourquoi pas.
Mais dites-vous simplement que vous ne pourrez pas ensuite vous plaindre éventuellement à un juge que vous n'avez pas reçu votre renom par recommandé :-)

#52 Re : Locations et baux » Compteurs d'eau et gaz dans une cave privée, non-accessibles à tous » 01-06-2022 22:00:14

Girkou a écrit :

bonjour

en plus de l'accès pour le locataire, les compteurs de GAZ ne doivent ils pas être très facilement et directement accessible aux pompiers en cas de souci? et avoir une signalisation pour inquiet ou ils se trouvent?
pour qu'ils puissent être coupé à la source?

j'avais du installer des vannes électriques (dans le cadre d'un local qui est devenu un local technique chauffage à cause du total des watts des chaudières installées), ce qui est aussi ennuyeux car en cas de coupure de courant si votre locataire du REZ n'est pas là pour aller réactiver le tout, plus de gaz dans l'immeuble :-( 
solution en cas de soucis, on peut aussi mettre un bouton arrêt d'urgence dans le couloir commun mais ce sera pour tout les chaudières du coup (mais encore une fois si un petit marrant appuie dessus... ou le protéger avec un capuchon plastic ... )

Ca, c'est quand on tombe sur un préventionniste un peu pénible. Ce n'est pas une règle générale, et même assez minoritaire, de mon expérience.
Cela dépend aussi fortement du nombre de logements de l'immeuble et de sa disposition.

Dans les anciennes villes, tous les compteurs de gaz sont installés dans les sous-sols. C'était et c'est toujours automatique.
Et toutes les maisons n'étaient pas prévues avec un accès cave depuis un couloir central.

Après, on peut effectivement placer ce type de vanne élec NF, mais l'utilité est toute discutable, et ce ne sera jamais que par la force d'une obligation administrative peu discutable.

En attendant, on dévie de ma question initiale :-)

#53 Re : Locations et baux » Décompte annuel - aucune facture n'arrive "en même temps" » 28-05-2022 17:11:23

J'ai une situation relativement similaire.
Pas de solution miracle, à part un gros travail sur un fichier Excel et intégrer les tarifs actualisés dispo sur internet.
C'est heureusement plus facile pour l'eau que pour l'électricité...

J'y reviendrai quand j'aurais un peu plus de minutes devant moi.

#54 Re : Locations et baux » Compteurs d'eau et gaz dans une cave privée, non-accessibles à tous » 01-06-2022 22:00:14

Ce n'est pas tellement ça qui me tracasse.

Si c'est pour permettre une coupure au locataire, je mets simplement une vanne manuelle à l'arrivée dans l'appartement. C'est moins cher et tout aussi efficace (et même obligatoire).

A ce stade, je pense avoir plus besoin d'envisager le 'comment mettre cela et les obligations qui en découlent dans les baux'.

#55 Locations et baux » Compteurs d'eau et gaz dans une cave privée, non-accessibles à tous » 01-06-2022 22:00:14

Himura
Réponses : 5

Bonjour à tous,

Je m'occupe d'un immeuble dans lequel les compteurs d'eau et de gaz ont été - classiquement - installé dans la cave de l'immeuble, côté façade.

Cependant, cette cave est privative, et il n'est possible d'y rentrer que via l'intérieur de l'appartement du rez-de-chaussée.
Néanmoins, les locataires des étages doivent légalement pouvoir y avoir accès, et/ou à tout le moins, pouvoir effectuer leurs relevés.

Je me dois de rester pratique : il est impossible et inenvisageable de déplacer ces compteurs.  A supposé même que les GRD l'acceptent - ce dont je doute très fort, car leurs règlements impose ce type d'installation en cave sur cette route urbaine.

Je me dois cependant de prévoir des baux bien ficelés, pour éviter les locataires un peu trop couillons, qui voudront embêter les autres.

Comment feriez-vous ?
Prévoir simplement l'obligation pour le locataire du rez, de laisser un accès (accompagné), aux compteurs pour les locataires des étages sur simple demande ? + Lui faire effectuer tous les relevés annuels ou de changement, via envoi de photos ?


Dans le même ordre d'idée, il y a 4 adoucisseurs d'eau pour les appartements... Tous juste après les compteurs évidemment. Et donc tous dans la cave.
Le locataire du rez aura aussi l'obligation de recharger en sel pour tout le monde... et surveiller ces recharges.

Je suis évidemment conscient que ce n'est pas idéal. Je pose la question pour obtenir le meilleur des idées praticables, hors des pimo-têtes présentes :-)
Et en bonus des formulations pour les baux, si quelqu'un en possède déjà.

#56 Re : Divers (hors achat/location) » Créer terrasse en retrait sans permis » 22-05-2022 16:49:31

C'est évidemment soumis à permis - rien que par le fait que vous modifiez une façade et un visuel extérieur.

Sauf cas particulier, il me semble que vous vous trompez en indiquant que vous ne touchez pas à un élément structurel. Un mur extérieur est toujours, ou presque, un élément de structure de bâtiment.

#57 Re : Locations et baux » Indexation Loyer » 10-06-2022 18:11:08

blast1809 a écrit :
grmff a écrit :

L'index de novembre 2022 n'est évidemment pas disponible.
Il faut utiliser celui de 2021...

Ok super merci , si le locataire refuse , qu'est ce que je peux faire ?

Si cette possibilité d'indexer est bien inscrite au bail... il ne peut pas refuser.
S'il ne paye pas son loyer entièrement ensuite, vous pourrez déposer une requête devant le tribunal et l'y contraindre (et il perdra de l'argent en plus...)

#58 Re : Locations et baux » Propriétaire refuse décompte des charges » 25-05-2022 10:49:55

Il est anormal de vous retrouver sans réponse.

Cependant, il y a peut-être (probablement) une raison valide à cela : pour pouvoir établir un décompte réel des charges, le propriétaire doit être en possession des factures de régularisation. Et ça, ce n'est pas lui qui décide quand il les reçoit, mais ce sont les gestionnaires de réseau (1x/an).
Sans autre arrangement, il doit donc attendre celle-ci et effectuer le décompte après réception et calculs.

NB : S'il y a un décompte à faire, c'est que les compteurs ne pouvaient pas être à votre nom. Ce point est logique.

#59 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie - Locataire absent ou refusant de signer le constat » 12-05-2022 17:31:49

grmff a écrit :

Cette jurisprudence correspond à ma pratique.

Devant le juge, il a déjà été plaidé que c'était la manière la moins dommageable pour la Société (dont locataire et propriétaire), parce que cela diminue l'improductivité du bien. L'avocat de la partie adverse se plaignait que j'avais été trop vite pour relouer, j'ai argué de la diminution du coût global pour la société. Le juge m'a suivi.

Par ailleurs, j'ai déjà conseillé de manière régulière sur ce forum de faire un état des lieux devant témoin, pour éviter de perdre du temps.

Le jugement mentionné ci-dessus ne se base évidemment pas exactement sur les mêmes raisonnement que moi. En justice de paix, je suis arrivé avec un état des lieux basé sur un témoignage écrit, et ce témoignage a été écarté parce qu'il n'était pas sur le formulaire qui mentionne que ce témoignage allait être utilisé en justice. Le jugement ci-dessus a l'air de ce passer de ce document.

Dans un cas similaire au cas décrit ci-dessus, à la place du propriétaire, j'aurais fait un état des lieux basé sur un témoignage (mais les photos en plus, c'est évidemment plus parlant pour le juge) avec ce fameux formulaire.... et j'aurais fait pareil pour la suite: recommandé, puis action en justice.


Pour info, lors de ces petites recherches, je suis régulièrement tombé sur des jugements en cours d'appel qui rejettaient les états des lieux réalisés "par témoignage".
Même des témoignages de huissiers spécialement dépêchés sur place pour ce faire ont été rejetés.  (Je ne pense pas beaucoup de bien de ces jugements, mais ils semblent faire tout de même référence).

Néanmoins, tout le monde devrait avoir droit à un juge disposant d'une certaine intelligence pratique... Si seulement ^^

#60 Locations et baux » Etat des lieux de sortie - Locataire absent ou refusant de signer le constat » 12-05-2022 17:31:49

Himura
Réponses : 2

Un article - et une jurisprudence - intéressants :

https://www.monastucesetconseils.be/201 … EU23170501


Des conséquences en pratique ?

Il reste difficile de l’y forcer... Si votre locataire refuse de faire un état des lieux de sortie, il n’y a toujours pas grand-chose d’autre à faire que de vous adresser au juge de paix, à qui vous pouvez demander de désigner un expert. Mais vous ne pouvez alors ni réceptionner les clés, ni faire emménager un nouveau locataire dans l’immeuble avant que l’expert ne passe. Ce n’est pas toujours évident et, de plus, cela risque de devenir une procédure coûteuse...

Et si vous procédiez autrement ?
Récemment, un juge a dû se prononcer sur une affaire dans laquelle le propriétaire avait effectivement reçu les clés et avait laissé un nouveau locataire s’installer. Le même jour, il avait envoyé à l’ancien locataire une lettre recommandée avec photos des lieux, ainsi que l’état des lieux d’entrée du nouveau locataire. Sur cette base, il a demandé réparation pour les dommages causés par l’absence de nettoyage, le manque d’entretien du chauffage central et pour d’autres dégâts.

Vous pouvez aussi prouver les dommages ainsi ! Le juge (Trib. Liège, 2e ch., 28.11.2018) a considéré que les dommages relevés dans l’état des lieux d’entrée, avec les photographies, étaient suffisamment établis. Il s’est basé, entre autres, sur la nouvelle législation, qui rend l’état des lieux explicitement obligatoire.] Le locataire n’était pas autorisé à se soustraire à cette obligation.
Si votre locataire refuse de participer au constat des dommages locatifs, il vaut toujours mieux refuser les clés et d’abord demander au tribunal de désigner un expert. Cependant, un juge a récemment adopté une position très souple, au cas où vous ne voudriez pas encourir de frais et/ou auriez immédiatement un nouveau locataire.

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