Messages de jacq

jacq · Copropriétés forcées

ninifel a écrit :

Sabrinafa a écrit :
Je lui ai envoyé un mail en lui disant que je pensais qu'il y avait des erreurs, il m'a répondu que tous était correct puisqu'il calcule le prorata pour l'année.
Pouvez-vous me dire qui a raison dans ce cas-ci svp? Et que dois-je faire?
J'ignore sur le plan juridique si c'est le syndic et/ou la future assemblée générale et/ou l'ancien et son nouveau proprio qui sont responsables de confectionner un calcul de la répartition financière des dépenses du syndic qui donnera une équitable satisfaction à Sabrinafa.
Le notaire ne sera probablement d'aucune utilité car il répondra sans doute " Chère Madame, puis-je vous conseiller de prendre un avocat pour défendre vos intérêts".
Mais à mon avis, il appartient au nouveau propriétaire de faire sine die une contre-proposition en donnant des chiffres précis pour répartir ces dépenses de copropriété selon les règles qu'il estimerait justes et fondées entre lui et son vendeur ( droit privé).
Et envoyer cette contre-proposition chiffrée par LR au syndic .
Car je crois savoir ( mais je ne suis pas syndic) que les syndics ont l'adresse de l'ancien propriétaire notamment pour agir en intermédiaire dans ce genre de cas de figure litigieux. Qu'en pensez-vous ?

Ne payez pas plus que les mois que vous devez, payez uniquement les mois que vous avez réellement occupé et pour le surplus écrivez au syndic de s'adresser a l'ancien propriétaire.
Attendez la réponse éventuel, si elle est négative convoquez le syndic devant la justice de paix.

jacq · Locations et baux

Nol0107 a écrit :

Himura a écrit :
Bonjour, et bienvenue
Nol0107 a écrit :
Cela fera donc 3ans le 1/10/2018 que nous sommes dans ce logement.
Sommes-nous donc bien au cours de la 3ème année ?
Oui
Nol0107 a écrit :
Si oui, je suppose que si nous donnons notre préavis, par exemple, le 1er mai, pour quitter le 1er aout, nous devons un mois d'indemnité au propriétaire. Nous aurons donc quitté avant les 3ans de location. Est-ce juste?
Exact (sauf accord contraire avec le propriétaire. C'est le genre de chose qui peut se discuter avec plusieurs personnes. Mais la base est bien celle-là)
Nol0107 a écrit :
Autre question : si nous donnons notre préavis le 1er juillet pour quitter le 1er octobre, avons-nous encore une indemnité à payer puisque cela fera 3ans de location.
Non.
Faites attention à donner cependant votre préavis AVANT ce 1er juillet (envoi recommandé avant le 28 juin), dans ce cas, et dans les formes correctes (document co-signé par tous les preneurs).
1 immense merci pour toutes tes réponses et précisions qui éclaircissent mes questionnements!
Dans ce cas, il me semble qu'il vaut mieux qu'on attende le 1er octobre pour quitter, en donnant le préavis quelques jours avant le 1er juillet comme tu l'as mentionné, afin d'éviter de payer une indemnité.

Non pas pour le 1 er octobre mais pour le 30 septembre, aussi non tout mois entamé est dû

jacq · Locations et baux

GT a écrit :

grmff a écrit :
Je mets le même genre de chose. Le SNPC aussi. C'est tout à fait légal. Votre agent immobilier se trompe.
Une version du bail PIM prévoyait :
"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."
La version actuelle du bail PIM applicable en Région bruxelloise prévoit ;
"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier peut être prorogé une ou plusieurs fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."
Ces documents ne précisent pas ce qu'il faut entendre par "écrit".

Et la tacite reconduction peut elle encore être d'application sans écrit ? avec un maximum de combien d'année.

jacq · Locations et baux

pepinok1 a écrit :

Bonjour à tous ,
voilà nous aimerions avoir un renseignement nous avons trouvez une ancienne villa scindé en deux bien qui comprends 1 rez avec garage et jardin et 1 étage avec garage et jardin avec comme adresse identique mais deux numéro reconnu 48 et 48A donc adresse bien séparé logement pareil vu que rez et étage donc pas la même entrée le propriétaire veux nous faire un bail unifamilial car je reprendrais le rez moi ma compagne et mon loulou et ma maman le 1er avec sont homme avec donc les deux adresse distique et les montant séparé de x mais aussi le montant global des deux , mais à la commune lorsque cela va être enregistré ne risquons nous pas d'avoir la même composition de ménage et de fait que nous risquerions d'avoir des soucis avec les organismes financier diminution ou ce genre de chose avant de signer nous voudrions être sur , merci d'avance pour votre aide

1 votre propriétaire doit demander l'autorisation a la commune pour louer une partie de son immeuble et y joindre un plan détaillé de votre logement.
2 le revenu cadastrale sera certainement modifié vu qu'il y aura deux logements.
Cette condition est absolument nécessaire aussi non vous risquez un jour voir un huissier devant votre porte si le propriétaire a des dettes.

jacq · Copropriétés forcées

grmff a écrit :

ninifel a écrit :
Oui Panchito je sais que vous , vous les avez toujours eu les extraits bancaires ( classeur papier ) depuis 30 ans. Mais pou run Panchito, Pim, Gt, Libra ...et Luc combien de copropriétaires voient les extraits bancaires ( recettes et dépenses) de leur association ?
Au vote !!!
Dans le cas des copropriétés que je gérais, 100% des commissaires me demandaient et vérifiaient, de diverses manières, les extraits de compte.
Et à une ou deux exceptions, aucun autre copropriétaire n'est jamais venu jeter un oeil sur les facturiers ou extraits.
Dans les copropriétés que je connais, 100% des commissaires aux comptes ont aussi accès aux extraits.
Et dans la dernière copropriété où je suis simple copropriétaire, j'ai eu accès aux extraits la première fois où je l'ai demandé.
Et finalement, dans la copropriété où je suis syndic, il n'y pas de compte bancaire. Tout passe par mon compte personnel, et les autres propriétaires me rembourse leur quote-part dans les frais sur base d'un décompte au rythme que j'estime raisonnable. On a eu 3-4 AG depuis que j'ai été nommé il y a 15 mois, et tout a toujours été voté à l'unanimité. (mais j'avoue que si je dis cela, tout vrai que cela soit, c'est un peu pour mettre de l'huile sur le feu de ce fil de discussion qui ralentit... )

Pourquoi pas si les autres propriétaires ont confiance, mais si vous utilisez votre compte bancaire privé vous risquez un sérieux contrôle, d'autant plus si vous vous rémunérez pour ce travail yikes

jacq · Locations et baux

Himura a écrit :

libra a écrit :
Je viens de recevoir un courrier électronique: 'comme convenue j'ai libéré déjà l'appartement depuis le 31/03/2018 vue que ce jour tombe sur un week-end et ce lundi aussi est un jour férié alors je compte vous envoyer les clés à travers la poste le mardi pour une toute sécurité et garantie de la bonne réception Merci pour votre compréhension'
Réponse possible : Comme convenu, j'ai fait le décompte des dégâts et des changements de serrure nécessaire. Vous pouvez faire un virement par la poste en toute sécurité. Merci pour votre compréhension

Qui a fait l'état des lieux ? VOUS OU UN EXPERT? Dès que vous réceptionnez les clefs ou bien vous changez la serrure, vous avez accepter les lieux comme il sont car votre état des lieux n'est pas contradictoire.

jacq · Locations et baux

billen a écrit :

j'aimerais savoir,
la reconduction tacite se produit;
3 mois avant la fin du bail, ou 6 mois, quand sait-on que le bail est reconduit tacitement?
-/-

6 mois avant la fin du bail si le propriétaire n'a pas prévenus le locataire qu'il n'a pas l'intention de prolonger la bail a la date d'échéance

jacq · Locations et baux

libra a écrit :

Je viens de recevoir un courrier électronique: 'comme convenue j'ai libéré déjà l'appartement depuis le 31/03/2018 vue que ce jour tombe sur un week-end et ce lundi aussi est un jour férié alors je compte vous envoyer les clés à travers la poste le mardi pour une toute sécurité et garantie de la bonne réception Merci pour votre compréhension'

Es que la porte est restée ouverte, si le logement est vide rentré a l'intérieur demandé a un expert d'établir un état des lieux joignez a cet état des lieux la copie des deux mails que vous avez reçu.
Changez la serrure vérifiez au près du distributeur d'électricité si il a fermé son compteur, et demandé aussi la nouvelle adresse où il a ouvert un nouveau raccordement. Demandez aussi a la commune son changement d'adresse en justifiant que vous entamez une procédure devant la justice de paix.
Convoquez l'intéressé devant le juge de paix, réclamé ce qui vous semble dû, si il ne vient pas il sera condamné par défaut, n'espérer pas récupérer quoi que se soit il se mettra probablement sous médiateur de dette.

jacq · Ventes et achats

stdibari a écrit :

Bonjour,
Une petite question pour les experts,
Je dois vendre la mitoyennete de mon mur, le nouveau voisin a decider d abatre la maison a cote qui avait une cours et de reconstruire sur toute la largeur. Il va donc me racheter la mitoyennete du mur pour construireson nouveau mur contre le mien (avec isoalnt entre les 2).
Pour cela il faut aussi enlever mon bardage en ardoises artificielles quasi neuf. (2015).
Mon architecte dit que le voisin devrait me racheter le bardage car il a achete sa maison quand le bardage etait deja mis, et que nous avions les autorisations et de l ancien proprietaire et de la commune pour construire le bardage. Aussi il peut reutiliser l isolant.
Sur internet je trouve un peu de tout, (bricozone, different forums, pim: https://forum.pim.be/topic-275701-achat … age-1.html )
je suis responsable du demontage du bardage car il empiete sur son terrain.
il doit me le racheter car il profite d un mur qui a ete protege.
Il est responsable du demontage car il vient construire mais doit me redonner les materiaux car ils sont a moi.
Mon but est de trouver un arrangement a l'amiable, mais avant de negocier je prefere me renseigner. Avez vous conniascance de loi , jurisprudence, ou recommendations en la matiere?

Voici le bardage en question. D ailleur il est a liege si vous avez un filon ou contact pour le revendre je suis preneur.
https://forum.pim.be/uploads/7f02534ac6 … 7d2e01.jpg
Merci

Si j'ai bien compris il vous achète la mitoyenneté de votre mur construit sur votre terrain ? ou bien il vous achète la moitié d'un mur construit en partie sur votre terrain, et l'autre sur son terrain ?
Vu que le bardage est nouveau et que vous aviez l'accord de l'ancien propriétaire du terrain voisin il me semble logique qu'en plus du prix de la mitoyenneté vous puissiez demander le remboursement du bardage du mur, cela se négocie a vous de fixé un prix pour l'ensemble..
Et surtout de préserver votre mur des intempéries durant la durée des travaux,cela peut être très simple, il démonte le bardage au fur et a mesure de la construction du nouvel immeuble par étage successifs.
Vérifiez bien que vous êtes propriétaire de la totalité du mur construit sur votre terrain et pas a moitié sur l'autre terrain..

jacq · Copropriétés forcées

libra a écrit :

jacq a écrit :
je gère plusieurs entreprises avec un programme de comptabilité, payer 2 fois une même facture c'est impossible.
Et si on encode deux fois la même facture?
J'ai deux fournisseurs d'énergies qui me réclament un acompte pour le même numéro EAN, la même période.

Soit vous avez changé de fournisseur, soit le fournisseur a changé de nom.
Dans votre situation je téléphone aux 2 fournisseurs en 1er le plus ancien et je lui demande si il est toujours le distributeur et suite a sa réponse je téléphone au 2 éme pour lui expliquer le problème un des 2 devra vous faire une note de crédit annulant la facture litigieuse.

jacq · Copropriétés forcées

je gère plusieurs entreprises avec un programme de comptabilité, payer 2 fois une même facture c'est impossible cela se retrouve automatiquement sur le compte fournisseur ou bien sur un compte d'attente.
un truc simple vérifier le n°de compte bancaire sur le quel a été payé la facture; vous devrez aussi avoir accès aux extraits bancaires
Vérifier aussi la fiche fournisseur et les comptes bancaires de celui-ci et bien d'autres contrôles pour retrouver l'erreur si il y a....
Si d'après ce que j'ai lu il y a détournement de fond , questionnez celui-qui fait les paiements et vérifier le n° de compte du destinataire......

jacq · Locations et baux

Oui vous pouvez ouvrir un cpte bancaire au près de votre banque, vous demandez a votre locataire un chèque certifié payable a votre nom et vous le déposez sur le compte garantie au près de votre banque mais il faut que les deux parties soient présente avec leurs cartes d'identité pour ouvrir le compte.

vous dite qu' il est spécifié dans le bail que le locataire doit remettre la preuve du dépôt de la garantie locative avant la remise des clés, j'y ajoute a tous mes baux que le bail ne commencera qu'a partir du paiement complet de la dite garantie, généralement je reçois un chèque certifié et je dépose moi même la garantie sur le compte garantie.

jacq · Locations et baux

Joe a écrit :

A fuir.... oui peut être. Je veux encore bien comprendre que des personnes puissent être à un moment x de leur vie dans les difficultés. Mais ici ce qui me pose problème est d'avoir menti dans les renseignements fournis.
De plus, comme précisé, nous avons déjà signé le bail. Je ne vois pas comment l'annuler.
Oui, il est spécifié dans le bail que le locataire doit remettre la preuve du dépôt de la garantie locative avant la remise des clés.
Oui, nous utilisons la fiche de renseignements SNPC mais j'ai ajouté quelques mentions.
Le loyer payé est celui du mois d'avril, en avance. Ce n'est pas vraiment un acompte.

Je pratique de la même manière, mais je me pose la question que faire si le locataire se présente devant son logement et qu'il a un bail en main et qu'il fait appel a la police pour occuper les lieux, sommes nous en droit de le laisser a la rue avec ses meubles.

jacq · Locations et baux

baloo a écrit :

panchito a écrit :
Baloo a écrit :
La réponse à votre question se trouve en fait dans mon premier post : je n'ai retrouvé aucune trace d'un document relatif à la preuve de la constitution d'une garantie locative.
Cependant, cette obligation est bien mentionnée dans le bail
Mais vous n'avez toujours pas répondu à ma question, dans le bail PIM, le chapitre afférant à la garantie stipule:
Compte bloqué au nom du Preneur auprès de .........................................................pour un montant correspondant à ......... mois de loyer (maximum 2 mois de loyer)
Donc à place des petits points, vous avec quoi?
Il ne s'agit pas d'un bail PIM
Poser la question c'est y répondre... : A la place des petits points, j'ai un article complet relatif à la garantie locative :
"Afin de garantir l'exécution de toutes les obligations résultant des présentes, une garantie d'un
montant de yyy euros devra être bloquée sur un compte bancaire au nom du preneur. Mr XXXX
Cette garantie doit être intégralement constituée et le preneur doit en apporter la preuve avant
I' entrée dans les lieux."
Est-ce que le problème auquel je suis confronté vous apparait plus clair ;-) ?
De là ma question de départ :
Baloo a écrit :
Je n'ai retrouvé aucune trace d'un document relatif à la preuve de la constitution d'une garantie locative.
Cependant, cette obligation est bien mentionnée dans le bail, et j'ai toutes les raisons de penser que cette garantie locative existe bien.
Comment puis-je m'en assurer sans demander le concours du locataire pour m'en fournir la preuve ?
Mais j'ai bien compris que :
- cela ne sera pas simple
- la mention de l'obligation de constitution d'une garantie dans le bail ne veut pas dire qu'elle a été satisfaite.
- le locataire ne pourra la récupérer sans mon accord (ouf ! :-)
- la nbb ne devrait pas me donner des infos relatives à l'inventaire des comptes bancaires au nom d'un d'un tiers (locataire condamné ou pas)
- consulter la banque du locataire est un bon début.
- faire le tour des banques une fois le jugement prononcé.
Merci pour votre aide.

Impossible d'obtenir des renseignements au près des banques il sont tenus par le secret bancaire.
Seul un huissier peut avoir accès si il possède un jugement
Frais de recherche +- 300€ x le nombre de banques !

jacq · Locations et baux

grmff a écrit :

Note pour moi-même: dans la nouvelle version de mes baux, ne pas oublier de mentionner que l'état des lieux se fera en semaine entre 9 et 17h, au plus tard à midi le dernier jour ouvrable précédant la fin du bail.

Je ne m'explique toujours pas pourquoi un état des lieux a partir de 22 heures est il toujours domicilié dans les lieux ? un expert, un huissier ou vous même pouvez vous pénétrer dans le logement après 22 heures.

jacq · Locations et baux

libra a écrit :

grmff a écrit :
Si le locataire est insolvable, inutile de rajouter des frais...
C'est bien ce que j'écrivais. Bon, je suis patient. Un jugement est valable 30 ans. Durant ces années, il peut se passer des choses.
Par ailleurs, le locataire peut être insolvable; cela ne l'empêche pas d'acheter de nouveaux meubles, d'acheter une nouvelle voiture neuve, de partir en vacance au frais du bailleur, ...

Expliquez moi comment prouver que le locataire est revenus a une meilleurs santé financière si il a déménagé plus de 10 fois dans sa vie.

jacq · Divers (hors achat/location)

raphlemagnifique a écrit :

Yop!
Une friterie en fait
Il y avait un commerce à côté d'une maison que je loue. Il a été fermé et je viens d'avoir un contact avec un frituriste qui veut ouvrir là.
Clairement ça ne m'enchante pas, les frites c'est bon mais ça pue. Et je n'ai pas envie d'imposer ça à mes locataires, si possible.
Phénomène Nymby en plein, je le concède.
Ces braves gens ( et ce n'est pas ironique) aimeraient passer leurs cheminées par dessus le passage latéral qui nous appartient pour + de facilité et de remonter jusqu'au toit. Ledit passage latéral étant couvert, je ne sais pas trop comment ils vont s'y prendre.
Mon notaire m'a dit entre deux portes que je pouvais refuser qu'ils passent les cheminées là ou demander un "dédommagement" (je ne me souviens plus du terme). Mouais... de toute façon, si ils les mettent en façade arrière ça puera toujours autant...
Je ne pense pas qu'ils aient déjà les autorisations de la Ville, je téléphonerai demain à l'urbanisme pour en savoir plus.
Je ne vois rien de bien utile sur le net
Vous qui êtes plus objectifs que moi, qu'en pensez-vous?
Merci!

Si vous êtes propriétaire du passage il ne peuvent rien construire au dessus sauf si c'est une servitude de passage dont vous êtes bénéficiaire depuis de nombreuses années il faudrait dans ce cas relire votre acte d'achat de votre immeuble et voir sous quels conditions vous en bénéficier.
Ce fût le cas pour moi avec plus d'un an de discutions avec un propriétaire qui voulait la récupérer.

jacq · Locations et baux

Himura a écrit :

Ce n'est pas la première fois non plus que j'ai des échos dans le sens que jacq indique.
Une de ses sources est manifestement le SPW :
http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/app … T_QUOI.pdf

Merci Himura pour votre réponse.
J'espère que Madame Christine Riviére a enfin compris
smile smile smile

jacq · Locations et baux

PIM a écrit :

D'accord avec Christine Rivière, sous la seule précision de langage suivante: ce n'est pas un préavis, mais la notification d'un congé de 6 mois.
@jacq: merci aussi de dorénavant préciser la région concernée (ici, c'est sans incidence)

Région wallone

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité:
• de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat;
• de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.
Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.
Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.

3 MOIS OU 6 MOIS

jacq · Locations et baux

3. EXEMPLES DE REPARATION A CHARGE DU BAILLEUR
La réparation et entretien extérieurs ; toitures, façades, cheminées, peintures de chassis de fenêtres et portes, balcons, trottoirs.
Les grosses réparations aux sols et aux escaliers.
La réparation et gros entretien de l’installation du chauffage.
La réparation des puits, fosses d’aisance et citernes.
Les grosses réparations aux conduites de décharge et canalisations d’égoûts.
Les grosses réparations aux conduites d’eau, gaz et électricité : remplacement des pièces essentielles, robinets usés,…
Remplacement des papiers peints et renouvellement des peintures si déteriorés par usage normal (plus ou moins 9 ans).
Pour le boiler, chauffe-eau et sanitaires : remplacement des pièces (flotteur du réservoir de la chasse d’eau, serpentin du chauffe-eau).
L’entretien des gouttières sauf si elles sont accessibles (ex/ plate-forme à charge du locataire

Mon locataire me demande d’effectuer des réparations et des travaux d’entretien dans le logement loué. Dans quels cas suis-je tenu de répondre à sa demande ?
En général, l'usure locative normale est considérée comme à votre charge, alors que le nettoyage et les petits entretiens courants sont à charge du locataire. Celui-ci doit donc effectuer les réparations locatives et les travaux d’entretien pendant la durée du bail.
De votre côté, vous devez effectuer toutes les autres réparations nécessaires à une utilisation normale des lieux loués. Le locataire reste cependant responsable des réparations dues au comportement fautif de sa part.
Une liste non limitative des principales obligations de réparation et d’entretien a été établie par le Gouvernement. Les parties ne peuvent pas déroger à cette répartition.

#581 Re : Copropriétés forcées » Problèmes avec le syndic » 16-04-2018 15:09:38

#582 Re : Locations et baux » Préavis et indemnités » 12-04-2018 09:21:54

#583 Re : Locations et baux » Prolongation automatique d'un bail courte durée en RW » 07-04-2018 18:09:26

#584 Re : Locations et baux » bail unifamilial » 08-04-2018 12:18:28

#585 Re : Copropriétés forcées » Paiements fait en double voir en triple » 04-04-2018 00:35:19

#586 Re : Locations et baux » Remise des clés après 22 heures » 03-04-2018 09:13:33

#587 Re : Locations et baux » Reconduction tacite d'un contrat de bail de 9 ans » 03-04-2018 18:10:46

#588 Re : Locations et baux » Remise des clés après 22 heures » 03-04-2018 09:13:33

#589 Re : Ventes et achats » Rachat de mur mitoyen avec bardage qui doit démonter? » 04-04-2018 09:10:54

#590 Re : Copropriétés forcées » Paiements fait en double voir en triple » 04-04-2018 00:35:19

#591 Re : Copropriétés forcées » Paiements fait en double voir en triple » 04-04-2018 00:35:19

#592 Re : Locations et baux » Règlement collectif de dettes..... » 29-03-2018 14:26:57

#593 Re : Locations et baux » Règlement collectif de dettes..... » 29-03-2018 14:26:57

#594 Re : Locations et baux » Comment retrouver le compte bancaire d'une garantie locative » 28-03-2018 18:59:30

#595 Re : Locations et baux » Remise des clés après 22 heures » 03-04-2018 09:13:33

#596 Re : Locations et baux » Remise des clés après 22 heures » 03-04-2018 09:13:33

#597 Re : Divers (hors achat/location) » Quand un commerce odorant s'ouvre à côté.... » 27-03-2018 14:12:38

#598 Re : Locations et baux » bail de 9 ans + 3 ans » 27-03-2018 16:23:20

#599 Re : Locations et baux » bail de 9 ans + 3 ans » 27-03-2018 16:23:20

#600 Re : Locations et baux » bail de 9 ans + 3 ans » 27-03-2018 16:23:20

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