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Personne ne vous a forcé la main...
Vous avez donné le(s) prix qui vous convenait pour obtenir la maison de vos rêves et ce dernier prix a emporté l'accord du vendeur.
Il n'y a pas d'arnaque et rien de malhonnête, juste une négociation entre deux parties libres et consentantes....
Si vous avez proposé ce prix, c'est qu'à vos yeux la maison le valait sinon pourquoi le proposer ?
Achetez en toute sérénité et avec le plaisir d'avoir la maison voulue !
jblpro4 a écrit :Bonjour à tous,
je ne comprends pas si les 25 % sur loyers réels sont calculés après déduction du prêt ?
Exemple:
Si je perçois un loyer de 1000 € avec un emprunt de 800 €
Suis-je taxé sur les:
- (200€ x12 mois) x 0.25 ou sur
- (1000€ x12) x 0.25Merci
Bonjour,
D'après le texte:
"Nous travaillons avec des revenus locatifs réels. Comme les autres revenus récurrents du patrimoine, les revenus locatifs réels seront imposés à 25 %. Dans ce contexte, un ‘rendement escompté’ ajusté annuellement constituera la base imposable minimale. Grâce au taux proportionnel de 25 %, à une simple déduction forfaitaire des frais de 30 % et à l’abattement de 6.000 euros, nous veillons à ce que le petit investisseur ne soit pas affecté."
Si je comprends bien, ils ne tiendraient pas compte de l'emprunt directement, mais ils compteraient un forfait de 30% de frais.
Mon calcul serait-il donc correct pour votre cas?
12.000€ de loyer - 3.600€ (30% de forfait) = 8.400€
8.400€ - 6.000€ (abattement) = 2.400€
2.400€ x 25% = 600€ de taxationAutre question: cette taxation de 25% des loyers remplacerait-elle la taxation réalisée dans notre déclaration d'impôt (code 1106) ou serait-elle en addition de celle-ci (et du cadastre ...)?
C'est bien de poser des questions mais personne ne pourra vous répondre une certitude...
Pour l'instant, c'est juste un projet du ministre qu'il vend à la presse pour voir les réactions et qu'il va présenter au conseil des ministres.
Il est certains que tout ne sera pas accepté mais que tout cela sert uniquement de base à des négociations de marchands de tapis à venir.
La politique, ce n'est plus que cela : on balance un truc imbuvable pour les autres partis et ils marchandent entre eux/pour eux sans se tracasser de prendre la bonne décision pour la société mais uniquement pour le parti/les amis/les places à prendre...
Inutile de déjà vous lancer dans toute une série de supputations. Tout est possible, tout est envisageable sauf la déduction des remboursements du prêt qui n'aurait aucun sens puisque cela vous sert à constituer votre capital !
chers tous,
effectivement, vous avez compris le raisonnement du fisc. Cela étant, la franchise est un principe de droit européen. Mettre fin à la franchise pour ce type de location va nécessairement conduire à des procès...
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
https://www.avocatbortolotti.com/
Sauf erreur de ma part, la franchise est interdite dans certains secteurs comme les entrepreneurs, horeca et peut-être d'autres...
Pas certain que ce soit une obligation de l'Europe mais une prérogative des EM.
Cela me semble normal.
Ce qui l'est moins, c'est la suppression de la franchise. Au niveau "macro", c'est un peu spécial. Je suppose que le fisc désire que les plate-formes type AirBnB, booging, homeliday et autres que le jeu de la TVA. Ce ne serait que logique.
Je pense que le but premier est de mettre sur un pied d'égalité (en terme de TVA) la location AirBNB et l'hôtellerie, maison d'hôtes, ...
En maintenant le régime de la franchise, la plupart des locations AirBNB échapperait à la TVA et les contrôles pour le plafonds de 25.000 € serait compliqué à vérifier par les plates-formes et par le fisc.
Celui qui est le mieux placé pour vous conseiller, c'est votre expert-comptable....
Sinon, avec les infos fournies, c'est impossible de vous donner LA réponse qui tient la route
Ma compagne a fait l'IPI, donc je sais qu'ils sont obligés de présenter, même si ils peuvent en effet conseiller le classement vertical.
Toujours est-il que le bien est tjs en vente, et que si dans une semaine il l'est toujours, je re-attaque.Je n'ai rien à perdre :-)
Votre compagne (ou vous... ?) devriez relire le texte de la déontologie :
"Art. 52 Sauf convention contraire, l’agent immobilier intermédiaire est tenu, durant l’exercice de sa mission, de communiquer sans retard à son commettant toute proposition ou engagement ferme qui lui est adressé par un amateur."
Je suppose que vous n'avez pas eu accès à la convention et ne savez donc pas ce qui a été convenu entre le vendeur et l'agent...
Perso, si je mandate un agent pour vendre, je le préviens de la limite sous laquelle ce n'est pas la peine de me déranger.
Et comme vous signalez avoir fait une offre très agressive, je suppose qu'elle était vraiment très basse par rapport au prix demandé.
D'autre part, vous parlez d'un bien de rapport mis en vente une semaine avant votre offre sous le prix.
Je comprends très bien qu'un vendeur et son agent ne lui réserve aucune suite rapidement.
Vous avez tenté un coup de poker et il n'a pas (encore) réussi. C'est le jeu !
Je n'avais pas fait attention aux différentes dates....
Jugement en 03.2021
Vente en 06.2021
==> Vous étiez propriétaire au moment du jugement et le décompte entre vendeur et acheteur doit tenir compte de la situation à la date de l'acte de vente. Tout ce qui sera versé à la suite de ce jugement vous revient... (attention : ce qui est versé pas ce qui est jugé !)
Mais tous les frais sont évidemment également à mettre à votre charge (les honoraires de l'avocat, ...)
La première chose à vérifier est de voir si vous (votre notaire) aviez annoncé ce litige lors de la vente (dans l'acte, pas simplement verbalement) et la suite qui serait réservée au résultat...
S'il y a quelque chose, c'est ce quelque chose qui devra s'appliquer !
S'il n'y a rien, ce ne sera pas pour vous...
Sauf, éventuellement, à tenter de récupérer ce que vous avez payé lors de l'appel de fonds spécifique...
Puisque vous le demandez si gentiment et poliment, voici ce que l'autorité m'a répondu, il y a 5 pages mais je vous donne l'essentiel! ok?
Attention, je ne vous ai pas dis que j'ai du leur écrire une deuxième fois en précisant que c'était bien dans le cadre d'une AG VISIO et j'ai donné copie de la réponse farfelue du syndic.
alors la réponse est oui! n'importe qui doit vous donnez n'importe quel enregistrement où vous êtes dessus en vertus de:
>Article 15 du Règlement général pour la protection des données (RGPD).
La personne a le droit d’accéder à ses données ? droit d’accès)
>Article 16 du Règlement général pour la protection des données (RGPD).
La personne a le droit de rectifier (corriger) ses données
>Article 20 du Règlement général pour la protection des données (RGPD).
La personne a le droit de faire transférer ses données
? droit à la portabilité)
>Article 7 du Règlement général pour la protection des données (RGPD).
La personne a le droit de retirer son consentement
Si la personne a donné son accord (consentement) pour autoriser l’organisation à traiter ses
données, elle peut retirer son accord à tout moment.
Elle ne doit pas se justifier.
voilààààààààà! ça va mieux?
https://forum.pim.be/uploads/ac8ef68774 … 4cba7a.jpg
donc le syndic est obligé de vous donner l'enregistrement vidéo avec les images où vous apparaissez mais il ne peut pas donner les images d'une autre personne pour préserver le droit à l'image de cette autre personne....
Il va falloir engager quelqu'un pour flouter et changer les voix de chaque participant et faire une version différente pour chacun qui aura ses propres images & voix visibles & audibles....
Ce RGPD c'est vraiment un grand n'importe quoi !!!
Bonjour,
C'est une clause assez classique pour contrer les tricheries dont les agences ont parfois été victimes avec des clients peu scrupuleux.
Elle ne me choque pas !
Mais :
- c'est l'agence qui donne, à la fin de sa mission, la liste des personnes à qui elle a présenté le bien (nom, prénom, téléphone au minimum)
- un an, c'est beaucoup trop long. Trois mois entre la fin de la mission et la signature du compromis me semble plus équitable
Fidji a écrit :Bonjour,
Je suis propriétaire d'un garage que je voudrais louer. J'ai vu qu'il était nécessaire de demander un numéro de tva pour le louer séparément d'un appartement mais quelles sont les implications si on le loue à une société et non un particulier?
Je considérais le louer sans entreprendre d'autres démarches si c'était à un particulier mais je suppose que cela devient impossible si loué à une société?
Tant que c'est dans le cadre de la gestion d'un patrimoine, il n'est me semble t-il pas nécessaire d'être assujetti à la TVA.
Cependant si vous louer un bien à un locataire pour un usage professionnel, vous serez imposé sur les loyers perçus et non pas le revenu cadastral.
La location d'un garage, s'il n'est pas lié à la location d'un appartement, est d'office soumise à la TVA.
L'inscription à la TVA est obligatoire dans ce cas !
Il est, éventuellement, possible de bénéficier du régime de la franchise de TVA qui permet de ne pas ajouter de TVA au loyer mais il faut y avoir droit !!!! et le demander avant de toucher des revenus soumis à la TVA !!!!
C'est la loi mais, pour un garage, je vois mal l'administration se lancer dans un contrôle mais par ricochet cela peut arriver !
Et, dans ce cas, c'est le jackpot pour la TVA : 21% de TVA sur tous les loyers encaissés depuis 3 ans + intérêts + amendes !
Je ne prendrais pas le risque....
Cherchez un nouveau syndic....
Demandez des offres de prix et proposez les candidatures lors de l'AG.
Vous pouvez entrer en contact avec les autres CP pour préparer cette recherche et le travail de tri en vue de l'AG
Merci beaucoup pour votre réponse. C'est plus clair pour moi.
Au final je pourrais demander un loyer de 1100€/mois sans charge. Fiscalement delà ne changerait rien.
Bonne soirée à vous et encore merci pour votre aide
Attention, il est préférable de scinder votre mensualité :
- Loyer de 1.000 €
- Provision PI de 100 € par mois
Le PI augmente chaque année bien plus que l'indexation (en tout cas, dans certaines communes...). Si vous n'indiquez pas qu'il s'agit d'une provision, vos 1200 € ne représenteront plus qu'une (petite) partie du PI que vous devrez payer !
De même qu'une précision : "sans charge" ne devrait pas être reprise dans un bail ! Il y a toujours une probabilité d'avoir des charges à payer...
Surtout si une nouvelle habitude s'installe de demander au propriétaire pour qu'il le répercute lui même à son locataire.
Chrisyno a écrit :PIM a écrit :Chrisyno a écrit :Bonjour,
J'aimerais avoir un petit détail au niveau de la fiscalité.
En effet je me pose une petite concernant mes futurs revenus.
La marche a suivre la plus logique et intéressante selon vous :
Si je demande un loyer de 1000€, et un précompte immobilier de 1200€/ans puis je demander d'avoir un versement mensuel de 1200€/mois?
Je vais donc être taxé sur un revenu de 11200€/ ans?
Merci d'avance pour vos réponses et conseils :-)Faut d'abord vous acheter une calculatrice...
Ou un autre smartphone :-) 13200 évidemment
Essaie encore....
Mais, effectivement, vous serez taxé sur le total annuel payé pour le loyer, le précompte immobilier et les travaux fait pour compte du prop.
Que les paiements soient mensuels, annuels, ponctuels, .... Ce qui compte c'est le total payé pendant l'année
PIM a écrit :Chrisyno a écrit :Bonjour,
J'aimerais avoir un petit détail au niveau de la fiscalité.
En effet je me pose une petite concernant mes futurs revenus.
La marche a suivre la plus logique et intéressante selon vous :
Si je demande un loyer de 1000€, et un précompte immobilier de 1200€/ans puis je demander d'avoir un versement mensuel de 1200€/mois?
Je vais donc être taxé sur un revenu de 11200€/ ans?
Merci d'avance pour vos réponses et conseils :-)Faut d'abord vous acheter une calculatrice...
Ou un autre smartphone :-) 13200 évidemment
Essaie encore.... 
Posez leur la question en direct... JulienV s'est identifié comme faisant partie de cette organisation.
Drôle d'idée....
La question de Marc1973 étant : "Quelqu'un a t il été en relation avec ce Syndic ou a t il eu des retombée concernant son sérieux, sa qualité, suivi, etc...."

Je n'ai pas d'expérience avec Easy syndic et ce n'est donc pas une critique de leur offre et services.
Avez-vous bien pris connaissance de ce qu'ils vous proposent dans leur offre ?
En regardant leur site, on s'aperçoit qu'il y a un service très minimal de base et que tout le reste des missions sont des suppléments à prévoir.
En simplifié, vous avez le module de départ et vous y ajoutez les extensions qui vous intéressent en fonction des capacités des CP de prendre certaines choses à leur compte.
Cela peux convenir très bien à certaines ACP mais beaucoup moins à d'autres...
Une longue réponse mais qui n'amène aucun élément concret qui expliquerait le rejet de la compta d'une copropriété...
Je vous rappelle que ce n'est "qu'une compta de copropriété" qui est principalement une comptabilité analytique faite, en priorité, pour donner aux CP une ventilation de leur quote-part dans les charges.
Je ne sais pas répondre à vos remarques, je ne suis pas le comptable de votre syndic et vous ne fournissez aucun élément concret permettant d'analyser ce qui vous "chipote"....
Mais je continue à croire que, dans le cadre d'une ACP, ce n'est pas sur ces points qu'il faut se focaliser et certainement pas pour mettre en doute la compta au point de vouloir la refuser !
Vous êtes très théorique, très étudiant.
Mais, pratiquement, qu'avez-vous pu constater comme point qui pourrait vous poser problème dans l'historique de ce compte de fonds de réserve ? le solde de départ correspond au dernier solde précédent ? les fonds appelés y sont repris ? les retraits sont justifiés ? le solde de fin d'exercice correspond à ce qu'il devrait être ?
C'est tout ce qu'un document comme celui-là doit vous apporter comme information !
Quant à imaginer qu'un syndic aurait un intérêt quelconque à financer lui-même les honoraires d'un réviseur pour revoir les comptes de ces copropriétés, c'est bien mal connaître la pratique de la copropriété, du syndic, du CP, du travail d'un réviseur...
Vous me semblez avoir plein de certitudes mais elles me semblent bien théoriques et superficielles par rapport à la réalité du monde de la copropriété et de la pratique de la tenue d'une comptabilité de copropriété.
Outre le fait que je ne comprendrais pas que cette question de "numéro" provoquerait un rejet des comptes si vous n'avez rien trouvé d'autres à redire à la compta que vous n'avez même pas pris la peine de demander à consulter en détail si je comprends bien votre intervention, je crois que vous devriez prendre le temps d'y réfléchir avant de sauter à la conclusion que vous souhaitez obtenir (!) et qui semble être votre seul but : mettre en cause la tenue de la compta sans argument probant.
Vous nous sortez un morceau d'un grand-livre d'un compte général et vous en déduisez que la compta n'est pas tenue dans les règles !
C'est un journal qui doit donner le numéro d'écriture !!!!
Donc, en règle général, le journal des OD enregistre les écritures 1, 2, 3, 4, 5, 6,... dans toute une série de comptes différents et les lignes de ce journal apparaitront avec leur numéro dans le grand-livre des comptes concernés. Ce qui explique de sois-disant trous dans la numérotation... toutes les écritures ne concernent pas chaque fois le même compte.
Mais il faut aussi considérer que le compte 160 Fonds de réserve par exemple est aussi mouvementé par des écritures passées dans le journal des achats, le journal financier, le journal des appels de fonds, .... voir dans plusieurs journaux des OD (on peut avoir plusieurs journaux des OD en fonction de la nature des écritures).... Tous ces journaux ont leur propre numérotation et seront donc à des numéros d'écritures différents au moment d'utiliser votre compte 160...
Il y a encore d'autres explications à ces numéros et dates : un tri par date au moment de l'édition de l'historique, une structure de numérotation qui revient à 1 lors d'un changement de mois ou trimestre, un numéro qui n'est pas celui de l'écriture mais d'une référence à une pièce, ...
Beaucoup d'explications beaucoup plus plausibles que votre simple raisonnement de "comptabilité non tenue dans les règles de l'AR".
Plutôt que de chercher à placer un réviseur, vous devriez vous porter candidat ou assister le CAC actuel ou simplement exercer votre droit de CP en vérifiant vos décomptes et le détail du bilan. Cela vous permettra déjà de vous faire une bonne idée de la tenue de la compta...
max11 a écrit :Le propriétaire a le droit de proposer le loyer qu'il veut, vous avez le droit de l'accepter.... ou pas. Vous négociez ou vous quitter la location.
Tout le reste ne sera que blablabla inutile !La question de la servitude, de la porte bruyante, de la façade qui se dégrade, ... ce sont des autres problèmes contre lesquels vous pouvez vous défendre mais cela n'a rien à voir avec la location du garage
L'indexation a un calcul légal avec un indice légal me semble. Je crois qu'on ne peut plus augmenter les loyers de manière arbitraire avec les index comme argument que se soit garage ou logement. Faut surement virer le locataire et puis rehausser. A vérifier.
Pour le reste oui en effet je sais merci à vous.
PIM vous a fait le calcul hier à 17h38 : il arrive à 68,38 € en utilisant la formule prévue pour les habitations. Soit 3,38 € au lieu de 4€.
Mais la location d'un garage n'est pas soumise aux obligation d'un bail d'habitation !
Votre bailleur propose, vous accepter, vous refuser, vous négocier mais il n'y a rien pour l'obliger à revoir sa position...
Il n'est pas d'accord avec vous, il met fin au bail avec un simple préavis d'un mois !
Il n'existe pas (et heureusement) de loi pour sur protéger les locataires d'un garage ou parking !
C'est un contrat entre deux personnes régit par ce qu'il contient et qui peut être résilié comme il le prévoit ou avec un préavis d'un mois.
A vous de voir si votre confort d'avoir un garage vaut les 48€ supplémentaires par an (même pas un plein...)
Ou si vous pouvez vous servir de vos problèmes de servitude pour négocier quelque chose....