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Je suips assez d'accord avec Grmff .
Mais si pas d'accord possible avec le locataire, j'en fais une question de principe et je sort l'artillerie lourde en justice.
selon moi et je rejoins l'avis de PIM, son préavis est de 3 mois et donc prend fin le 28/2/2015.
Pour ses loyers non payés, ne trainez pas. Envoyez lui un courrier recommandé par lequel vous le mettez en demeure de verser les loyers en retard et, par la même occasion vous lui signifiez que sa fin de préavis est le 28/2/2015 et non fin décembre 2014.
Même si l'état des lieux d'entrée n'a pas été établi par un expert, vous pouvez chargez un expert de vous représenter/défendre lors de l'état des lieux de sortie. En ce cas, vous devez prendre en charge les honoraires de l'expert.
Vous pouvez proposer à votre locataire de désigner le même expert qui interviendra alors comme expert unique et les frais seront partagés.
Ou bien, votre locataire prend également son expert et supporte ses honoraires.
La participation d'un expert aide souvent à aboutir à un accord, même si ce n'est pas toujours aussi simple. Dans certains cas, malheureusement, la présence de l'expert est ressentie comme une agression par le locataire. J'ai vécu des tas de situations et on ne sait jamais à l'avance comment un état des lieux de sortie se déroulera.
Certains propriétaires, ou locataires, lors de la prise de rendez-vous précisent que "l'autre" est ceci ou cela et que la sortie se passera mal, etc.
Et lors de la sortie, plus de problème ! comprenne qui pourra !
Merci PIM. Je vais baser mon argumentation en partie sur cette base, et on verra bien.
J'ai aussi un côté "chevalier blanc" mais il faut aussi se défendre car je trouve l'augmentation un peu sévère. Ma maison, ce n'est pas comme le cas de petite fermette entièrement rénovée et quadruplant la superficie habitable en gardant de RC à 300 €.
L'augmentation de superficie est chez moi anecdotique.
Je sais très bien ce qui a influencer l'augmentation: double vitrage, nombre de salle de bains, chauffage central, etc.
Vu mon job (géomètre expert immobilier) je vais tenter une approche douce pour obtenir une réduction. Il y a beaucoup de géomètres au cadastre, donc, un petit geste confraternel !
Une contestation dure et trop formelle a peu de chance d'aboutir ou en tout cas ne vaudrait pas le risque.
Ben.......généralement l'ELE ne se fait qu'après la signature du bail. C'est d'ailleurs dans cet esprit que la loi ne permet plus d'inclure dans le bail une description, précise ou générale, de l'état des lieux loués. Pour rappel, c'est pour éviter que l'on présente une description pré-établie à la signature du locataire.
Personnellement, même comme expert, je comprends très bien qu'on ne regarde pas la présence d'un compteur électrique dans un bien neuf ou fortement rénové.
Par contre, lors d'un ELE, on prends les index des compteurs et, personnellement, si j'estime qu'un équipement quelconque n'est pas sur, où me semble bien hors norme, je le signale.
et bien, j'ai reçu mon nouveau RC !
Mauvaise surprise + 85 %
Je vais tenter une négociation en direct avec l'administration, avant d'envisager la contestation lourde !
Il est vrai que par rapport à l'état initial il y a pas mal de confort en plus mais pas plus de superficie utilisée.
je précise: l'état des lieux d'entrée ne doit pas être signé par les parties
SI l'expert est bien désigné dans le bail ou qu'il a fait signer un ordre de mission, ou si ses honoraires ont bien été payés 50/50 !
tuile déplacée, selon moi, ce n'est pas à charge du locataire, sauf s'il est responsable du problème, s'il a voulu joué au Père Noël par exemple ! !
Il me semble que c'est obligatoire mais je n'ai pas de référence légale.
à mon avis, c'est simplement un ballon d'essai de Sibelga et qui doit parfois suffire à convaincre des propriétaires de payer les dettes de leur locataire.
à votre place, je leur adresse un courrier disant simplement que vous n'avez aucune responsabilité dans cette facture impayée et vous classer l'affaire.
Si je me souviens bien, mais Luc viendra certainement confirmer ou infirmer cela, le but recherché par le législateur en obligeant d'indiquer les noms des propriétaires qui votent négativement était de responsabiliser ces propriétaires en cas, par exemple, de non réalisation de travaux devenus nécessaires.
L'obligation de votes visibles pour les membres du CC est selon moi totalement improductif.
cela fait très publicité déguisée ! ! ! !
perso, expérience très mitigée, mais je ne me mouille pas plus.
Jacques a dit, et Jaco a disparu ! ! !
Je suis parfaitement conscient des difficultés de démolir et reconstruire mais on n'est ici que dans le perspectif à moyen terme (10 ans) et dans une situation familiale un peu complexe au niveau des choix à opérer. Je n'intervient dans ce dossier qu'assez peu et en conseil de la famille (qui est en bon terme, une chance)
La grande question actuellement est de décider d'une rénovation minimale, d'une rénovation plus importante ou de ne rien faire et de prévoir dans x années de démolir et reconstruire.
Une des maison est en état plus ou moins correct mais les techniques devraient être actualisées. L'autre est en moins bon état. tout est à refaire aux 3 étages, sauf qq châssis, et le rdc commercial est en bon état (rénové par un locataire).
l'avantage d'un nouvelle construction est d'avoir plus d'unités locatives dans le même volume car 1 entrée au lieu de 2 et des plafonds de moindre hauteur. de même, la division des espaces actuels pour créer sdb, cuisine, living et chambre est assez difficile sauf à se lancer dans une rénovation plus importante.
La seconde maison présente aussi quelques problèmes de stabilité avec des fissures dans certains murs porteurs, réparables et actuellement stabilisés mais ! ! !
et non. depuis la dernière loi, c'est un PV des décisions prises.
Notez que je vois mal une annulation de quoi que ce soit si le PV reprend une partie du blabla habituel des AG du moment qu'aucune décision n'est prise sur un sujet absent à l'ordre du jour.
De mémoire aussi, seule une décision de justice ou un acte notarié met fin à un bail commercial. Donc si fin de bail de commun accord, passage chez le notaire obligatoire. Ne me demandez pas la raison de cela.
Domaine très particulier du droit que le bail commercial. Il faut être très prudent .
Normalement un bail commercial est conclu pour 9 ans et le locataire dispose de 3 renouvellements potentiels de 9 ans chaque fois.
170 m2..... Oups... Je vérifierai demain car, du coup, ça me paraît aussi beaucoup.
Pour le reste.
Situation: pleine ville (Bxl), terrain : ancien lit de la Senne donc un peu mou, terrain occupé par 2 maisons à demolir, donc 2 mitoyens existants
Niveau énergétique, a Bxl donc tendant vers le passif.
Pour le reste, vu le quartier, il faut rester très raisonnable au niveau des coûts.
En gros, la question est: faut-il rénover un bâtiment de plus d'un siècle, sans style et en état tout de même degradé ou envisager la démolition et une reconstruction ?
De plus, au niveau décisionnel , c'est assez compliqué !
Dans un dossier un peu particulier, j'ai un petit souci.
Je recherche des coûts de construction actualisés (ou actualisables) pour un petit appartement environ 170 m² au sol, 2 petits appartements par étage, rez + 3 (ou 4) étages et sous-sols caves. construction standard basique, sans luxes mais aux normes.
Je suis preneur de tout renseignement ! par message perso éventuellement.
Vite, vite, prenez un avocat !