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Et en plus que fait-on si le locataire n'a pas respecté ses obligations légales et contractuelles, en ne se domiciliant pas dans les lieux loués (avec bail de résidence principale)?
Comment savoir où il est domicilié actuellement?
Aller à la commune avec une copie du bail enregistré...
Si vous louez le bien depuis 2008, vous avez surement l'habitude de recevoir vos décomptes de charges sur base trimestrielle ou au moins annuelle?
Dans toutes les copropriétés où je suis commissaire-aux-compte, les décomptes de charges sont envoyés tous les trimestres (avec 2 colonnes: à charge du propriétaires / à charge du locataire) et une fois par an, on envoie les régularisations eau et chauffage pour tenir compte des consommations réelles, puisque lors des décomptes trimestriels les factures sont imputées sur base des quotités.
De plus, si vous n'aviez pas de calorimètres sur le radiateur de votre salle de bain, il vous incombait d'avertir immédiatement votre propriétaire pour éviter de consommer sans payer.
Quid du relevé de vos calorimètres lors de votre Etat des Lieux d'entrée?
Lors de votre relevé de calorimètres vous ou la personne que vous avez mandaté a signé ce relevé, non?
Pour un 2 chambres dans une copropriété bien entretenue avec ascenceur, jardin, service de nettoyage, il est fréquent d'avoir des charges locatives de +/- 200€ par mois.
Les expulser par voie légale le plus rapidement possible.
Ne perdez plus 1 seule seconde surtout si en cessation de paiement de loyer!!
Par contre, il est bien responsable des réparations locatives.
Voir article 1754 du Code Civil:
ICI
En règle générale, le locataire ayant loué dans une copropriété paie toutes les charges sauf:
- l'assurance "incendie"
- les gros travaux de rénovation
- les frais d'avocats liés aux procédures en cours contre l'ACP, le Syndic et/ou certains corpropiétaires.
Je n'ai jamais eu un seul locataire qui m'ait remercié de ne pas avoir indexé le loyer.
Conclusion: depuis j'indexe toujours tous mes loyers!!
Vous avez attendu trop longtemps alors que votre locataire avait déjà 2 mois de loyer impayés...
Le garantie locative n'étant plus que de 2 mois de loyer, il faut agir dès le 1er mois de retard.
Dans les copropriétés où je suis commissaire-aux-comptes, toutes les charges sont portées en compte des locataires sauf:
- l'assurance incendie du bâtiment
- les frais d'avocats pour les procédures en cours
- les travaux de rénovation
En principe (mais à vérifier dans votre contrat), vous devez donner 3 timeslots de 2h contiguës par semaines où les visites peuvent avoir lieu sans devoir vous en avertir à chaque fois (en principe).
Par exemple:
- tous les lundis de 18h à 20h
- tous les mercredis de 18h à 20h
- tous les samedis de 10h à 12h
Merci pour vos précisions.
Revoici le lien à toutes fins utiles:
http://monargent.lecho.be/document-type/401
Voici une modèle de lettre de renom publié par Money Talk ici
Le preneur s'y engage à payer les indemnités de rupture d'un contrat de bail de résidence principale consenti pour 9 ans, le jour-même de l'envoi de son renom si le bail est résilié au cours des 3 premières années.
Mais que dit la loi à ce sujet? Quand convient-il de payer ces indemnités exactement? Conjointement lors de l'envoi du renom?
IPI= Institut Professionnel des Agents Immobiliers.
Vous pouvez-voir si la personne en fait partie:
ICI
Cette personne est-elle certifiée IPI?
La rentabilité de ce projet dépend fortement de vos moyens de financement.
Aurez-vous besoin d'un prêt ou non?
Je vous conseille vivement d"établir un business plan pour estimer la rentabilité avant de vous lancer.
Mais peut-on savoir d'où venait le problème exactement?
Si cela ne vous gêne pas d'être considérés comme "cohabitants", donc faisant partie d'un seul et unique ménage, avec vos futurs locataires....
Sinon, il faudra vous mettre en ordre!
L'article 215 du Code civil porte en effet que "Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux.
Le contrat de bail portant sur le logement principal d'un couple marié est toujours censé avoir été conclu par les deux époux, même si le contrat a été conclu par un seul des conjoints, et même s'il a été conclu avant le mariage. Le bail «appartient» donc toujours aux deux époux.
Cela signifie :
- que les congés, notifications et exploits doivent également être adressés par les deux conjoints locataires, séparément, au bailleur.
Vous êtes donc bien tous les deux mari et femme, et ce, quel que soit votre contrat de mariage, obligés solidairement et indivisiblement reponsable de remplir toutes vos clauses contractuelles et légales.
C'est la loi belge!
Il me semble que votre notaire de famille aurait pu vous renseigner gratuitement...
En Belgique les baux de court terme (1,2,3 ans) ne sont pas résilables sauf clause explicite prévue dans votre contrat.
Maintenant, à votre place, je tenterais de trouver un nouveau locataire... pour pouvoir réduire/négocier l'indemnité de rupture que vous devez payer.
Bien entendu, votre propriétaire n'a aucune obligation vis-à-vis de ce candidat et peut évidemment le refuser s'il estime qu'il ne dispose pas des mêmes garanties de solvabilité et/ou références que vous...