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#661 Re : Informations en vrac... » nouvelle législation concernant les sociétés les asbl : registre UBO » 14-10-2018 18:55:15
luc a écrit :grmff a écrit :C'est rigolo. Les comromriétés copropriétés (edit Pim) sont soumises à cette loi...
Alors que l'état connait les UBO...
C'est très idiot, non?@grmff
Je sais que les sociétés de syndic avec des personnes morales comme associés sont probablement visé dans certains cas. Le mien est à première vue dans ce cas. Ce qui veut dire qu'une ACP pourra peut-être savoir qui est l'UBO de son syndic, c.a.d qui dirige la firme de syndicMais pour votre suggestion je rappelle que:
Une ACP alias copropriété
- n'est pas une société (commerciale)
- est une entreprise
- est une personne moraleLa loi du 18.07.2017 ne mentionne pas ACP.
Quelle est votre référence/source ?
Champ d'application étendu
La loi anti-blanchiment a un champ d'application étendu qui va de la Banque nationale, des sociétés de bourse et établissements de crédit... aux notaires, huissiers de justice, avocats, prestataires de services aux sociétés, agents immobiliers, commerçants en diamants, entreprises de gardiennage et personnes physiques/morales qui exploitent des jeux de hasard. Les professionnels du chiffre, tels les réviseurs d'entreprises, les auditeurs et cabinets d'audit, les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes, les comptables externes agréés et les comptables-fiscalistes externes agréés étaient déjà soumis à la loi anti-blanchiment de 1993. Les stagiaires y seront désormais également soumis
Donc
- syndics: oui ?
- ACP: non?
#662 Re : Informations en vrac... » nouvelle législation concernant les sociétés les asbl : registre UBO » 14-10-2018 18:55:15
C'est rigolo. Les comromriétés copropriétés (edit Pim) sont soumises à cette loi...
Alors que l'état connait les UBO...
C'est très idiot, non?
@grmff
Je sais que les sociétés de syndic avec des personnes morales comme associés sont probablement visé dans certains cas. Le mien est à première vue dans ce cas. Ce qui veut dire qu'une ACP pourra peut-être savoir qui est l'UBO de son syndic, c.a.d qui dirige la firme de syndic
Mais pour votre suggestion je rappelle que:
Une ACP alias copropriété
- n'est pas une société (commerciale)
- est une entreprise
- est une personne morale
La loi du 18.07.2017 ne mentionne pas ACP.
Quelle est votre référence/source ?
#663 Re : Législations régionales » BXL: un registre (public) des certificats PEB existants » 24-02-2019 22:11:27
1. Ayant fait un essai avec une adresse d'un appartement, je constate que le système reprend les permis d'urbanisme de 1975 avec comme référence l'acte de base.
En effet la première ligne mentionne: "Référence de l’acte de base : A004"
2. La remarque suivante est mentionnée pour cet appartement de classe G. Vente de 2018:
L’attention du propriétaire est attirée sur le fait qu’à la date de l’établissement du certificat PEB, les documents repris ci-dessous semblent être manquants alors que leur présence est exigée par la réglementation chauffage PEB :
L’attestation de réception du système de chauffage 1
L’attestation de contrôle périodique pour une ou plusieurs chaudières du système de chauffage 1
Cette remarque est conformé à la réalité actuelle de cet immeuble.
3. Par contre quatre autres appartements dans le même immeuble ont la mention:
"Réglementation chauffage PEB : Pas d’information disponible"
et une classe d'énergie allant de C à E.
Les PEB datent de 2011 à 2014. Renouvellement de la chaufferie en 2016 je crois.
4. Tous les appartements dont un acte d'achat avec mention de PEB existe sont repris.
5. Des ventes de 2018 sont repris
6. Le système est parfois encore instable
#664 Re : Copropriétés forcées » Gestion de parties communes propriété de deux CP ald de tous » 03-10-2018 16:43:07
luc a écrit :Une méthode de micro-management va être introduit par la loi de 2018 dès le 01.01.2019, qui permettra à une AG "partielle", constitué des deux voisins, de décider sous contrôle de l'AG et avec l'intervention du syndic (point à l'OJ, PV, ...).
Je n'ai pas lu que la loi de 2018 permettait l'existence d'AG partielle.
En revanche, elle consacre le principe : "qui paie décide".
Vous avez raison.
La notion "AG partielle" est une "notion personnelle de travail" qui en fait désigne pour moi des AG avec des points où le principe "qui doit payer décide" est appliqué, avec leur calcul spécifique des votes. J'éviterai de l'utiliser dans le futur.
#665 Re : Copropriétés forcées » Vice après réception provisoire » 04-10-2018 19:35:02
(...)
Par contre, l'humidité, les infiltrations et la condensation sont généralement considérées comme des vices engageant la responsabilité décennale de l'entreprise, parce qu'ils affectent progressivement l'immeuble, le détériorent, et mettent, in fine, sa stabilité en danger.
Tiens, cette définition rentre pour 100% dans la problématique de mon ACP.
A titre d'info:
Contexte "représentation ACP" en 1980-1986-2006:
- expert: frère du syndic
- avocat: épouse du syndic, ....
- syndic: lors de la reprise est devenu CP de plusieurs lots app. et garages
Suite aux "trucs" procéduriers par le syndic/CaC, le rapport du décompte définitif de 2006 n'a pas été approuvé ni diffusé ni délibéré. Au point de vue comptable c'est une dette que devrait être comptabilisé le 01.01.2013 en application de l'AR du 12.07.2012, mais que le syndic n'a pas comptabilisé ensemble avec une dizaine de factures dans le tiroir.
Expertise judiciaire en cours & les citations classiques et moins classiques.
En final le promoteur ne pourra plus être rendu responsable (+10 ans), mais les syndics conventionnels bien (tous ou le dernier).
Une expertise de 1986 (construction + 9 ans) a été "camouflé".
#666 Re : Copropriétés forcées » Sept à la maison (marchand de sommeil) » 02-10-2018 07:09:57
Les consommations privatives de locataires dans votre building ne vous regardent en rien. Le syndic envoie le décompte eau et chauffage au bailleur en fonctions des consommations relevées sur les compteurs de l'appartement et le bailleur le répercute sur ses locataires.
En quoi cela vous regarde-t'il?
J'ai déjà eu une dame seule qui consommait autant d'eau que le coiffeur au rez.
Et alors?
En quoi cela regarde toujours l'ACP?
1. est-ce la formule éventuelle de répartition statutaire a été appliquée ? (mon ACP: réduction pour penthouse et rez)
2. est-ce une consommation a été enregistré pour des nouveaux radiateurs ?
3. est-ce les montants corrects ont été mis en comptabilité de l'ACP et ventilé comme il faut ?
4. ...
Le décompte eau/chauffage est et reste une pièce justificative de la comptabilité générale de l'ACP.
Pièce globale (pour l'ACP) et pièce individuelle par lot privatif.
#667 Re : Copropriétés forcées » Achat appartement et fonds de réserve non payé par les anciens propriétaires » 02-10-2018 10:24:57
panchito a écrit :PIM a écrit :Evidemment dans le cas exposé ici, c'est un peu plus compliqué car apparemment le vendeur n'a pas payé sa quote-part au fonds de réserve.
Et que le Syndic n'a rien fait pour poursuivre le mauvais payeur...
Et que l'ACP garde ce mauvais Syndic...A Bxl j’ai pu convaincre les copropriétaires de choisir le syndic que je proposais mais c’est à Bxl .
Ici c’est à la côte belge, ce sont des appartements et bcp de studios qui sont plutôt destinés aux vacances .
Et il y a un énorme problème : les flamands n’aiment pas les bruxellois, même s’ils parlent le néerlandais .
Nous étions 4 propriétaires à avoir découvert des " anomalies " dans le fonctionnement cette copropriété et nous avons écrit en néerlandais une lettre pour expliquer les problèmes , lettre que nous avons déposé dans les boîtes aux lettres . Nous nous sommes fait insulter, menacer par certains , les 3 autres copropriétaires ont décidé de baisser les bras ensuite le syndic a encore fait des "erreurs" et j’ai déposé plaint à l’IPI à la suite de quoi ce syndic a démissionné.
Nous avons dû choisir un nouveau syndic , celui que je proposais était plus cher que d’autres , il n’a hélas pas été choisi.
@dupuis
Inverser B. et F. dans votre post, reflète ma situation et c'est aussi soi-disant "vrai".
En fait vous faites une erreur de raisonnement. Tant ici qu'à la côte il y a "le pouvoir en place" que "la majorité silencieuse", etc ... . En tout chaque décideur appartient à un des sept groupes sociologiques.
Cela n'a rien à voir avec sa langue maternelle. J'ai subi le même traitement ici que vous à la côte.
La méthode "panchito" est logique et simple: faire de lobbying pour tenter de rentrer dans le groupe "pouvoir en place".
Votre méthode est la légale, mais peu efficace pour convaincre un groupe de décideurs qui croit à 100% leur gourou (type "électeur de Trump").
La méthode que j'applique à fond depuis je crois 2011 est "jouer la balle" en appliquant le proverbe "la vérité fera surface, tôt ou tard". Un peu lent, surtout si vous avez subi le traitement "noircissement" par ce gourou, mais porte finalement ses fruits.
#668 Copropriétés forcées » Gestion de parties communes propriété de deux CP ald de tous » 03-10-2018 16:43:07
- luc
- Réponses : 2
Dans mon ACP de 250 appartements au moins 4 colonnes de 10 appartements utilisent par niveau depuis construction un circuit horizontal de chauffage qui est commun à deux appartements. En tout circa +50 circuits horizontaux séparés, dont une trentaine du type "commun pour 2".
Au niveau du macro-management de l'ACP cela concerne actuellement +10% des appartements, mais la gestion concrète génère beaucoup de conflits, surtout en cas de changement de résident (propriétaire, locataire, …).
En effet dans un circuit certains types de vannes ne peuvent pas coexister. La sacro-sainte liberté souveraine (chacun achète la vanne qu’il veut) entre en conflit avec la même liberté du voisin.
Dans le cas de conflit l’un peut bloquer la circulation de la chaleur chez l’autre. Les circuits communs se composent de fait des radiateurs des chambres de séjour pour le CP A et les chambre à coucher du CP B. Cela arrive fréquemment lors le début de la saison froide, quand par exemple A ouvre la vanne et B pas, puisque B n’a pas encore besoin de chauffage dans ses chambres à coucher.
Une méthode de micro-management va être introduit par la loi de 2018 dès le 01.01.2019, qui permettra à une AG "partielle", constitué des deux voisins, de décider sous contrôle de l'AG et avec l'intervention du syndic (point à l'OJ, PV, ...).
Exemple fictif, mais pas tellement : B avec ses 50 quotités dans la zone de nuit pourra-t-il obliger A (20 quotités dans la zone de jour) à le suivre avec un vote souverain de l'AG souverain de 50 sur 70, ou seront les votes de B limitée à 20 quotités pour ce point et seront-ils condamné au consensus pour obtenir une décision avec au moins 21 quotités sur 40 ?
Question : la limitation des votes, prévue par différentes dispositions de l’Art. 577-6 CC, doit-elle être calculé au début de l’AG (par le syndic) et/ou début de chaque point concerné (par le président de la séance de l’AG) ?
J’espère que le colloque de LLN déterminera fin novembre l’opinion des spécialistes.
En pratique j'applique depuis 1980 (étant un CP du type B), le principe que A et B doivent arriver à un consensus. On décide ensemble.
Entre-temps : quelle est votre opinion ?
#669 Re : Copropriétés forcées » Achat appartement et fonds de réserve non payé par les anciens propriétaires » 02-10-2018 10:24:57
Bonjour,
Je voudrais acheter un appartement dans l’immeuble où je suis déjà propriétaire .(...)
Q1: plus que 19 appartements, ... ?
Si oui votre syndic n'applique pas l'AR du 12.07.2012 comme il faut: comptabilité par lot privatif et pas par propriétaire, mais les provisions, sont au nom du propriétaire du lot à la date de la facture. Dans votre cas les dettes de l'ancien CP ne peuvent pas être transcrit sur votre compte.
Q2: comment le budget des travaux terrasses 2019, qu'on essaie de mettre à votre charge, a été libellé dans le PV de l'AG 2017 ou 2018 en question?
#670 Re : Copropriétés forcées » Achat appartement et fonds de réserve non payé par les anciens propriétaires » 02-10-2018 10:24:57
luc a écrit :grmff a écrit :Luc, il est déjà propriétaire dans l'immeuble. Il a donc tous les droits pour recevoir toutes les informations...
D'accord, mais les droits d'un CP ne sont pas illimités. il a le droit pour recevoir ou consulter toutes les informations non-confidentielles concernant des tiers. Ce qui est confidentiel et qui a le droit de les accéder est à déterminer par le RGPD, les lois, les statuts et les contrats des fournisseurs (logiciel compta, ...) et sous-contractants (type ISTA, ...). Il est un fait que le CdC a un accès complet, mais il ne peut pas passer l'info en détail à d'autres CP.
Donc, lorsqu’on achète un appartement on achète aussi les dettes de l’ancien propriétaire , je doute que beaucoup de futurs acquéreurs soient au courant de cette arnaque d’autant que personne ne le dit .
Vous lisez ce que n'ai pas écrit. Je parlais des droits d'accès à l'info et pas du droit de qui doit payer quoi. GT vous a informé dans ce contexte.
#671 Re : Copropriétés forcées » Achat appartement et fonds de réserve non payé par les anciens propriétaires » 02-10-2018 10:24:57
Luc, il est déjà propriétaire dans l'immeuble. Il a donc tous les droits pour recevoir toutes les informations...
D'accord, mais les droits d'un CP ne sont pas illimités. il a le droit pour recevoir ou consulter toutes les informations non-confidentielles concernant des tiers. Ce qui est confidentiel et qui a le droit de les accéder est à déterminer par le RGPD, les lois, les statuts et les contrats des fournisseurs (logiciel compta, ...) et sous-contractants (type ISTA, ...). Il est un fait que le CdC a un accès complet, mais il ne peut pas passer l'info en détail à d'autres CP.
#672 Re : Copropriétés forcées » Achat appartement et fonds de réserve non payé par les anciens propriétaires » 02-10-2018 10:24:57
En plus de ce que grmff a expliqué:
Un syndic est-il obligé de donner les informations à un acheteur éventuel concernant l’approvisionnement ou non des divers fonds par le vendeur ?
Non, sauf par voie de remise des comptes annuels antérieurs après ce que vous avez signé le compromis. Ces comptes vont lister les dettes du vendeur qui restent à sa charge. Vous y paierai éventuellement pro rata.
Exemple fictif: dette pas payé par la vente: 10.000 EUR, qui sera mis à charge de l'ACP. Vos quotités sont 10/100 (fictif). Donc vous serez redevable envers l'ACP de 1.000 EUR trente jours après l'AGO 2019 si les comptes 2018 (y compris les charges pour l'ACP de votre achat en 2018) lors l'information, délibération et vote des décomptes 2018 (lors de l'AGO 2019). Je simplifie. Ceci est un exemple fictif.
P.S. J’ai déjà demandé au syndic de nous communiquer le nom des mauvais payeurs mais il refuse catégoriquement.
Interdit depuis 23.05.2018 (RGPD), sauf si on suit des règles draconiennes qui empêchent de le communiquer en détail plus loin que le CdC, CaC ou le CP qui demande explicitement à le consulter.
#673 Re : Divers (hors achat/location) » Vélo dans la partie commune de l'immeuble. » 23-10-2018 12:00:46
Méthode dans mon ACP:
1. L'AG a déclaré dans les années 80 le règlement de police d'application, pour autant que possible (vitesse, pigeons, ...).
2. La méthode communale d'enlèvement radicale de cycles abandonnés est donc d'application. Les dispositions d'Evere sont plus draconiennes que ceux de hansv.
3. En pratique: la "cogérance de fait" ne veut pas appliquer cette disposition et se limite à l'évacuation périodique des six locaux vélos: il ne faut pas perturber leurs électeurs pour qu'ils continuent à voter pour la cogérance (méthode Trump).
#674 Re : Copropriétés forcées » devis compétitifs influencés par syndic » 26-10-2018 16:11:56
@LUC,
"1. Le CdC n'a pas à accepter ni à donner des avis"j'oubliais de dire que lors de la dernière AG, les CP ont donnés pourvoir de choix et exécution des devis au cdc.
-/-
En plus de ce que GT a expliqué clairement, je cite une partie de l'Art. 577-8/2 (CC 2010) et j'attire l'attention sur la partie que j'ai mis en gras:
(...). Il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des 3/4 des voix sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale. Une mission ou une délégation de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés. (...)
Donc le CdC ne peut pas à se mettre en place de l'AG.
En marge: dans mon ACP le JP l'a déjà dit lors d'un jugement de 1998 (avant mon temps ...) et répété lors les jugements suivants de plus en plus fortement. Mais la cogérance suit malgré tout son chemin vers l’abîme.
#675 Re : Copropriétés forcées » devis compétitifs influencés par syndic » 26-10-2018 16:11:56
Bonjour,
nous rénovons les communs,
pour ce faire le syndic a délégué un employé qui est venu en résidence avec 4 entrepreneurs pour obtenir des devis.
le 1er entrepreneur est un "copain" de l'employé du syndic, ils étaient très familier lors de la visite.
Après avoir fait réaliser les 4 devis,le syndic nous communique;
1 entrepreneur ne sait pas faire son devis suite problème de santé (je me demande pourquoi il est venu?)
1 entrepreneur ne fait pas le rdc mais bien les communs d'étages
1 entrepreneur fais bien le rdc mais mais les couloirs d'étages,et enfin,
l'entrepreneur "copain" lui, il fait tout!Le cdc n'a donc pas reçu de devis comparables et concurrentiels, et il a accepté les explications (idiotes) du syndic et accepté le devis du copain!
Est-cela "mettre en concurrence"
le cdc n’accepte-t-il pas un peu naïvement le seul devis valable du "copain"
Enfin suis-je en droit de penser que le cdc a été manipulé?
j'dis ca, j'dis rien...
1. Le CdC n'a pas à accepter ni à donner des avis
2. Il n'y pas au moins deux devis, donc l'AG 1 devrait constater que le point "travaux" est incomplet et demander au syndic de soumettre à une AG suivante (AG 3 ou plus tard) au moins deux devis complets se basant sur un cahier de charges
3. Un cahier des charges me parait approprié, fait par un expert indépendant de l'ACP et du syndic, et approuvé par l'AG 2.
#676 Re : Copropriétés forcées » Fonds de réserve et fonds de roulement » 26-09-2018 03:52:07
BMCTools a écrit :En province, la grande majorité des comptabilités sont du type "décompte annuel avec provisions mensuelles (ou trimestrielles)". Dans ce cas, le budget est divisé par 12 pour déterminer la provision mensuelle à payer par le copropriétaire. Dans ce type de fonctionnement, il est bon de prévoir un "fonds de roulement permanent" de 1 ou 2/12ème de budget afin de permettre au syndic de faire face à certaine fluctuation, comme décrite par Grmff, pendant l'année.
C'est très exactement ce que je pratiquais.
C'est le moyen le plus correct pour éviter de devoir piocher dans le fonds de réserve.
Pour ce qui est du fonds de réserve, certains propriétaires avaient demandé que le fonds de réserve corresponde au livret, à tout le moins en fin d'année.
Les propriétaires provisionnaient dans leurs charges un montant par exemple de 25.000€/an pour alimenter le fonds de réserve. Il est clair que, théoriquement, j'aurais dû verser tous les mois 1/12 de cette somme vers le fonds de réserve, et ne ponctionner du fonds de réserve que pour payer les travaux décidés en AG.
En pratique, c'est assez lourd à faire. On le faisait quelques fois par an.
Il nous était alors reproché de ne pas mettre plus sur le livret, quand nous avions des liquidités. Aujourd'hui, tout le monde se demande pourquoi. A l'époque, on touchait quelques intérêts de la part des banques.
Dans mon ACP (en province dans la région Bruxelloise) il y a deux décisions prises annuellement: une pour le budget et une pour le calendrier et montant des provisions. On puise dans le fonds de réserve depuis des années. Montant "disparu" actuellement estimé à plus de 1.000 EUR par appartement moyen (250 appartements - expertise judiciaire en cours).
Ma proposition (pas encore accepté par l'AG) est de voter le budget comme avant, mais de concentrer les provisions pour le fonds de réserve aux dates qu'ils seront effectivement transféré selon le planning du syndic sur le compte du fonds de réserve (par exemple le 1/4 et 1/10). Ceci pour faire correspondre les décisions à la réalité. Je serai d'accord avec une décision de l'AG d'une provision 100% pour le fonds de réserve du 31/12, tout en augmentant les provisions périodiques pour le fonds de roulement durant l’année avant le montant adéquat, pour arriver çà un montant identique à virer périodiquement.
#677 Re : Copropriétés forcées » Copr. forcée - modif. c. civil - loi 11/7/ 2018 - entrée en vigueur 30/7/2018 » 26-09-2018 07:26:25
Luc a écrit :un document du Cadastre .... pour la citation de début septembre.
une liste de copropriétaires ?
pour vérifier l'exactitude d'une feuille de présence ?
@ninifel
Votre citation sélective de mon post du 15-09-2018 19:27:08 mène à une conclusion qui ne correspond pas à la réalité.
@tous
Vu l'évolution très rapide de la situation dans mon ACP je m'abstiens à tout autre commentaire, que le constat que je suis obligé d'attendre pour ce sujet, et d'autres sujets, le livre qui sera publié fin novembre 2018 sous l'égide du Prof. LECOCQ Pascale.
De la page 13 de son CV je cite:
En préparation
- Article sur les clauses pénales, colloque de mars, 2018, Bucarest
- Numéro spécial JJP 2018, JLMB, 2018
- Colloque réforme Copropriété, novembre 2018
- Colloque réforme du droit des biens, mai/juin 2019
- Rép. Not. Copropriété
Du texte "RÉFORME DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COPROPRIÉTÉ FORCÉE D’IMMEUBLES ET GROUPES D’IMMEUBLES BÂTIS, publié par SPF Justice, je cite:
(...) groupe de travail institué par le Ministre de la Justice et présidé par les professeurs Pascale Lecocq (ULg) et Vincent Sagaert (KU Leuven). (...)
Vu que les Prof. SAGAERT (N) et LECOCQ (F) ont préparés le texte de cette loi de 2018 et ont participé (Prof. SAGAERT) ou vont participer (Prof. LECOCQ) activement à des colloques , il est pour moi impératif d'avoir accès au publications de ces deux colloques (N et F) avant de pouvoir essayer à interpréter correctement certaines dispositions de la nouvelle loi.
En effet ces livres formeront probablement le début de la doctrine. En pratique ils ne seront consultables qu'après le 22.11.2018 (date du colloque F à LLN) ou maintenant (pour le colloque N qui a déjà eu lieu au KUL).
#678 Re : Copropriétés forcées » Problème avec mon Syndic » 07-04-2019 15:16:58
Ninifel, ds un de vos messages sur le sujet, à 11: 10: 17 , vous aviez mis en lien la réponse du 30/7/2015 qu'a adressé le Secrétariat de la CPVP qui avait été saisi de la situation de copropriétaires qui s'étaient vus opposer un refus de consultation d'extraits bancaires de la copropriété au motif que l'accès à ce type d'information violerait la vie privée des autres copropriétaires.
Le Secrétariat a constaté que les extraits de compte d'une copropriété étaient susceptibles de contenir des données à caractère personnel au sens de la loi sur la vie privée.
Le Secrétariat suggérait aux personnes qui lui avaient adressé le courrier de répercuter la problème au niveau de assemblée générale des copropriétaires, voire de la justice.
Ce lien a ensuite été supprimé dans le message que vous aviez posté.
Non seulement le Secrétariat de la CPVP a relevé que les extraits de compte d'une ACP étaient susceptibles de contenir des données à caractère personnel mais de plus la réponse du Secrétariat de la CPVP ne contient aucune position spécifique sur l'accès on line aux comptes bancaires.Chacun tirera les conséquences qui s'imposent sur votre intervention concernant l'accès on line pour les copropriétaires aux comptes bancaires de la copropriété , accès pour lequel vous prétendez vous appuyer sur l'avis de la CPVP
@ninifel
Une suggestion (en fait trois points):
La loi a imposé indirectement de reprendre certains données des mouvements bancaires dans des comptes comptables.
L'AG devrait spécifier les données à reprendre par le syndic dans la comptabilité de l'ACP par voie d'un règlement spécifique du type ROI.
L'AG devrait confier la mission de vérifier la reprise correcte des données au commissaire aux comptes. Dans le cadre d'une expertise judiciaire ce contrôle devrait être fait par l'expert et cette info devrait être accessible aux parties demandeurs et défendeurs (CP concerné, ACP, ...)
@tous
Le problème soulevé est aussi présent dans l’expertise judiciaire actuellement en cours dans mon ACP. Je vous tiens au courant de ce que l'expert (et le juge) ont appliqué.
#679 Re : Copropriétés forcées » Copr. forcée - modif. c. civil - loi 11/7/ 2018 - entrée en vigueur 30/7/2018 » 26-09-2018 07:26:25
Ce n'est pas si mineur que cela. Le conservateur est en fait celui qui valide "l'acte de naissance d'une ACP".
Maintenant je constate pourquoi j'ai eu tellement de problèmes pratiques à recevoir un document du Cadastre demandé en mai et que je l'ai finalement obtenu le document fin août, mais signé le 19/7. Juste à temps pour la citation de début septembre.
#680 Re : Copropriétés forcées » Problème avec mon Syndic » 07-04-2019 15:16:58
J'hésite. Je nettoie ce fil de discussion, ou je laisse Motha s'habituer aux disgressions sur ce fil de discussion, histoire de se former à gérer une AG constituée de propriétaires qui laissent divaguer leurs esprits...
Mon information éventuelle serait donc inutile sur avis de l'ex-CDV et sur base de l'actuel RGDP ?
Donc je ne pourrais plus par voie d’expertise judiciaire voire la compta de 5 ans ?
Bizarre . Il me manque peut-être d'humour âpres 15 ans de procédures ... .
Et j'arrive au stade final, puisque ce qui était enterré il y a 15 ans refait surface.
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