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Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai vérifié et il y avait "Ja" inscrit en bas de première page et sans restrictions ni remarques sur la seconde page.
Merci pour cette précision.Sinon, des pistes ou des réponses à mes questions ?
Avec des informations aussi vague comment peut-on se faire une opinion?
Pour commencer, pourriez-vous publier le certificat de conformité éventuellement en masquant les données permettant d'identifier le bien et ou l'ancien propriétaire?
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement à Bruxelles fin avril 2021.
Avant ou jiste après le compromis de vente, nous avons reçu en PV de conformité électrique daté du 28/10/20 en flamand sans traduction en français mais d'après l'agent immobilier, la conformité était Ok pour 20 ans.
Juste après la signature de l'acte authentique (fin avril 2021), l'ex-propriétaire nous a remis le schéma unifilaire, l'implantation électrique et la représentation des disjoncteurs dans le tableau.
Après quelques semaines. Nous nous sommes aperçu que le tableau électrique ne correspondait pas au schéma unifilaire, ni non plus au schéma du tableau électrique.
Pire, toutes les prises et les lumières ne sont pas représentés sur l'implantation et sur l'unifilaire.Enfin, les documents remis le jour de la signature, c'est-à-dire l'unifilaire et l'implantation électrique ne sont ni datés, ni signés, ni cachetés par le certificateur.
Enfin, après avoir téléphoné à l'organisme de certification, ils m'ont appris que l'agent "ne travaillait plus dans la société".J'ai quels recours pour obtenir la mise en conformité qui m'a été vendue et qui n'est pas ?
Qui est responsable ? Je ne suis pas électricien et ni le notaire, ni l'agent immobilier n'ont vérifié ni même m'ont sensibilisé aux problèmes éventuels.
Informations complémentaires : il s'est écoulé 1 mois entre la date de la conformité électrique "papier" et notre 1iere visite.
J'ai du mal à croire que l'ex-propriétaire ait fait des travaux pendant moins d'1 mois avant les premières visites.
Beaucoup de disjoncteurs ne correspondent plus, le schéma unifimaire est complètement faux au niveau des disjoncteurs et l'implantation est incomplète.
Que dit le PV de conformité électrique daté du 28/10/20.
Par ailleurs, ce n'est pas à l'agent immobilier à déclarer que le la conformité était Ok pour 20 ans. C'était à vous à vérifier.
Bonjour,
Je suis syndic d'une copropriété et je dois faire face à un problème de treuil d'ascenseur. L'ascensoriste qui fait l'entretien de nos ascenseur m'a remis un devis pour la réparation mais je me demandais s'il était possible de faire appel à d'autres ascensoristes pour cette réparation uniquement en vue de pouvoir comparer les devis.
C'est évidemment possible. Orientez-vous vers les petits.
Mais;
- le contrat d'entretien le permet-il?
- il faut voir s'il est possible d'avoir des pièces de rechange d'un tiers.
- ...
Bonjour à tous,
Je vous écris car j'ai deux questions qui s'entremêlent un peu et je voudrais vous demander quelle est pour vous la meilleure solution.
J'ai conclu en juillet 2019 un bail d'un an avec une locataire. En juillet 2020 nous avons signé un accord de prolongation du bail pour une année supplémentaire (juste un petit contrat précisant la nouvelle durée et le loyer et faisant référence au bail pour le reste).
Ma locataire vient de m'annoncer que son fiancé voudrait emménager bientôt avec elle dans l'appartement.
Je me pose donc les questions suivantes :
- serait-il prudent / recommandé / obligatoire de formaliser quelque chose lors de la prochaine (et dernière) prolongation du bail ? Je ne suis pas très connaisseur mais le nouvel occupant n'a-t-il pas besoin d'un bail à son nom pour se domicilier ?
- quand on fait un mini-contrat de prolongation de bail comme je fais, ce document doit-il aussi être enregistré ou bien le bail suffit-il ? Je vous avoue avoir zappé l'enregistrement en 2020 si cela est obligatoire
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D'avance merci de vos lumières :-)
Christian
Il n'y a aucune obligation de conclure un nouveau contrat. Le contrat existant continue.
Cependant vous pouvez résilier le contrat existant à sa prochaine échéance et proposer un nouveau contrat où les deux seraient preneurs solidaires.
Je me permets de vous conseiller de faire faire l'état des lieux de sortie par un expert.
Qui a fait l'état des lieux d'entrée? Qu'est ce que vous avez payé? Avez-vous signé un document? Si état des lieux il y a; y étiez-vous présente?
Mes excuses, mais le français n'est pas ma langue maternelle.
-L'inventaire d'entrée fait par le spécialiste et le paiement respectif est défini dans le contrat.
- L'inventaire n'a jamais été fourni car il n'a jamais été fait par le spécialiste.
- Je suis le client de la banque, le compte est à mon nom.
-l'état des lieux de sortie, ainsi que le relevé des compteurs seront effectués par moi-même et le propriétaire.
-J'ai parfaitement compris, c'est explicite dans le courrier envoyé par l'immobilier.Cela ne me semble pas un comportement très éthique, ni de la part de la banque, ni de l'immobilier.
J'apprécie vos réponses, car en général elles vont dans le sens de ce que je pense faire.
La terminologie utilisée est assez curieuse et conduit à une incompréhension.
Inventaire d'entrée? État des lieux d'entrée? Payé à l'agent immobilier? Vous l'avez payé mais jamais reçu? Est-il enregistré? Est-il contradictoire?
Réclamez une copie de l'état des lieux d'entrée s'il y en a un et toujours s'il y en a un, désignez votre propre expert pour l'état des lieux de sortie.
Le compte en banque est à votre nom. C'est donc à vous de prendre les dispositions en vue de liquider ce compte. L'agent immobilier n'a pas à intervenir auprès de la banque. Mais est-ce bien un compte bloqué en banque. Ne serait-ce pas un bon d'assurance?
et ensuite il faut faire faire une visite administrative pour remettre en logement salubre?
Qui a dit que c'est insalubre? Y a t-il un procès verbal?
je vais demander de remettre au rôle en 803 (747 il y a un calendrier qui doit être établi apparement ..). je doute que la partie adverse se présente mais bon....
il y a t'il un document standard pour faire cette demande?
En plus il n'apporte pas la preuve juridique que le dégât est du à:
- force majeure (tsunami, éruption etc...)
avant qu'un stunami arrive en Wallonie, il aura balayé Bruxelles et Panchito avec. 
Je crois qu'un jugement basé sur un 747 est réputé contradictoire même si la partie adverse fait défaut.
Ce matin en Justice de Paix d'Etterbeek. Je suis le dernier dans la tranche horaire 10-11 hr.
Toutes les affaires par défaut. À l'exception d'une affaire, toutes des affaires d'arriérés de loyer. Toutes les demandes d'indemnité de résolution réduite à un mois. Toutes les garanties sont aux mains du bailleur. Le bailleur est tenu de payer un intérêt de 2 % sur le montant de la garantie.
Une affaire est introduite par un locataire. Il y a de l'humidité. Le bailleur avait proposé un autre appartement ailleurs. Le preneur refuse la proposition, demande la résolution du bail et une indemnité de six mois de loyer. Le juge acquiesce à la demande de résolution du bail mais il réduit à trois mois l'indemnité.
Si c'était moi le bailleur,
1. je serais venu à l'audience,
2. j'aurais proposé deux mois d'indemnité
Quant à mon affaire, le locataire à payé hier ses arriérés. Je demande d'emblée le report de l'affaire à une date fixe. Le juge me remercie de ma demande car non seulement il n'aurait pas ordonné la résiliation du bail vu qu'il n'y a plus d'arriéré et que de plus d'après lui, aucun juge de paix ordonne la résiliation du bail pour deux mois d'arriérés.
À mon sens, c'est lui qui ne résille pas bail pour deux mois d'arriérés. Donc à l'avenir, je fais une requête à un mois plus un jour et quand je dépose la requête, je demande verbalement de fixer l'affaire au mois suivant. Dans la présente affaire, la requête avait été déposée le 3 mai.
Pour ce qui concerne le report; il me propose septembre; je demande juillet; demande accordée. C'est pour le 15 juillet. Mais c'est un autre juge.
merci :-)existe t'il un exemple de base? un document standard?... ou quelqu'un en aurait il un a me passer? svp
ce n'est pas si simple de faire ses premiers pas en justice de paix :-( en fait....
Vous allez au greffe et vous demander un formulaire pour une demande de fixation basée sur l'art 803 du code judiciaire.
Ce formulaire est assez simple. Ce qu'il faut:
le n° de rôle
l'identité de chaque partie
Il est bon de venir avec le jugement. Certains greffiers procèdent à des vérifications.
Certains greffiers demandent une nouvelle attestation de domicile
A moins d'un gros soucis de vue dans l'appartement du rez, je partirais plus vite sur celui-là !
Une terrasse, c'est toujours mieux qu'un balcon. Bcp de personnes veulent ça, pour recevoir, bbq, ou pour les animaux.Je sais que ça dénote des avis précédents, mais il ne faut pas non plus perdre de vue que les rez-de-chaussée sont les biens les plus recherchés en location, quand on lit les demandes sur les groupes spécialisés (A louer sur Liège, etc.).
La sécurité, sauf si c'est à Bressoux, n'est pas un élément qui intervient dans les choix de locataires. Ils regardent le quartier, pas l'étage.
La luminosité non plus. Je ne connais pas vos plans, mais généralement, un rez n'est pas moins lumineux que les étages supérieurs. Parfois l'inverse même.
Je crains qu'il n'y a pas de séparation entre la terrasse du rez et le jardin commun. D'où ma réticence au rez.
Quant au 1er, je soupçonne que c'est une terrasse intérieure d'où peu de lumière.
Le 2è couvrirait la terrasse du 1er et serait dès lors plus grand.
Tous auraient donc des avantages et des inconvénients; d'où les prix semblables.
Tous ceci au conditionnel vue le manque de précision.
Bonjour à tous,
J'envisage l'achat d'un appartement neuf sur plans en périphérie de Liège (copropriété de 24 appartements sur 2 étages)
Ce sera un investissement afin de mettre le bien en locationJe suis en train de m'interroger sur le meilleur emplacement. J'hésite entre trois appartements
- Appartement au Rez-de-Chaussée avec accès au jardin commun et terrasse en jouissance exclusive
- Appartement au 1er étage avec terrasse
- Appartement au 2ème et dernier étage sans terrasse
Chacun 1 chambre et environ 55m², sensiblement tous au même prixQuel serait aujourd'hui le bien qui aurait le plus d'attrait pour un locataire ? La crise COVID à elle eu un vrai impact et celui-ci durera 'il ?
L'accès au jardin l'emporte t'il sur les désavantages du RDC? (luminosité, intimité, sécurité, ...)
Avoir une terrasse au 1er est il mieux que de ne pas en avoir et être au 2eme et dernier étage ?Merci de vos avis
Wargloup
À priori le 1er. Pas le 2è car pas de terrasse; pas le rez si vue du jardin commun dans l'appartement.
Les deux doivent faire ensemble un préavis de trois mois.
Par après, la fille et le bailleur peuvent conclure un nouveau contrat éventuellement à de nouvelles conditions.
Il serait peut-être bon que la fille prenne contact avec le bailleur pour voir dès à présent les conditions d'un nouveau bail éventuel et aussi pourquoi pas d'un préavis raccourci.
Si je vous ai heurté, je vous présente mes excuses. Je vous ai spontanément donné mon ressenti.
C'est évidemment votre droit d'être représentée par un avocat, les frais d'avocat ne seront couverts que partiellement par les dépens s'ils sont mis à charge de votre locataire (j'ai peu de doute avec un locataire qui remballé les q clefs par la poste). Et le locataire vous les payera s'il est solvable... un gars qui part à la cloche de bois, il a sûrement le profil d'un insolvable. Ou d'un gars parti à l'étranger que vous ne retrouverez pas et qui ne vous payera pas.
Les dépens; 20 €
Quant à l'indemnité de procédure, en cas de jugement par défaut; c'est l'indemnité minimale.
Si la personne n'est pas venue à la première audience, elle ne viendra pas à la seconde...
Pourquoi alors payer un avocat pour une affaire aussi simple...
D'autant plus, si j'ai bien compris, il n'y a pas eu d'avocat à la 1ère audience.
Quant au six mois d'indemnités, une probabilité qui frise la certitude que le bailleur ne l'aura pas.
À Schaerbeek, si le juge est de bonne humeur, ce sera deux mois.
Aujourd'hui, j'ai à nouveau réfléchi sur le nouveau formulaire du Cpas de Charleroi concernant les garanties locatives.
Ce formulaire, c'est un peu comme s'il se portait garant?
Confiez ce dossier à un avocat.
Parfois un simple courrier "menaçant" de la part d'un avocat suffit à remettre les pendules à l'heure.
Je crains que cela n'apporte aucune valeur ajoutée. Ce sera une pièce de plus au dossier.
petite question : si les voisins m'attaquent pour inertie (pas vrai mais bon) qu'est ce que je risque? la maison est à Soignies.....
Dans cette affaire qui est le bailleur? Qui est le propriétaire? est-ce dans une copropriété? Une indivision,