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Bonjours.
J'avais vu le message et rédigé une réponse avec extrait de l'article du CC relatif au baux commerciaux, mais j'ai du faire une fausse manœuvre et rien n'a été publié.
Mystère de l'informatique ou ....
En résumé, pas possible de déroger au bail commercial pour de l'artisanat qui reçoit de la clientelle, ce qui est le cas ici.
Éventuellement je peux retrouver la référence.
Si le support est la cause du problème, ma réparation du dallage est aussi à charge de la copropriété.
Il me semble que l'absence d'acte de base mis en conformité n'empêche nullement la vente d'un appartement.
@ Panchito, ici suivant l'acte de base, ce serait commun ! c'est rare mais cela existe !
Ma lecture de cette clause est que ce qui est hors de l'appartement est bien commun, ce qui est votre cas.
sauf indication contraire à l'acte de base, les câbles entre les compteurs et les appartements sont privatifs, donc la réparation serait exclusivement à charge du propriétaire.
En Belgique, vous recevez les chaînes de la TNT française avec une simple antenne extérieure ? À proximité de la frontière ?
Là, j'ai une pensée particulière pour mon beau-père !
Au sens strict de la loi, l'expert comptera l'enlèvement des stores, leur évacuation et le ré bouchage des trous. Sans déduction de vétusté.
J'agis généralement ainsi comme expert sauf si le propriétaire accepté les stores.
Comme propriétaire, il m'arrive d'accepter les aménagements réalisés par mes locataires, s'ils me plaisent et sont bien effectués, et même parfois d'accorder une participation.
En conclusion, c'est à voir au cas par cas !
Pas systématiquement . Ça dépend du locataire sortant, et de nos bonnes ou mauvaises relations !
Moi non plus, je ne bougerais pas. Le mauvais temps et le froid se chargeront de le décider à plier sa tente !
Dans le cas de l'attente du décompte, c'est une justification, quoique pour 11 mois bloquer toute une garantie c'est un peu excessif.
Un propriétaire peut bloquer la libération de la garantie par négligence, parce qu'il est en vacances pendant 3 mois, par mauvaise foi, etc. Ce sont des cas habituels.
@ Panchito, Pour quelle raison n'avez-vous reçu que 400 € si votre préjudice était de 7.000 € ? C'est une décision du Juge, de l'expert qui a établi l'ELS ?
Et oui, pas de fichier des mauvais locataires, contrairement à l'existence d'un fichier des mauvais assurés, ou emprunteurs, etc.
Mais bientôt un fichier des mauvais propriétaires, merci PS et CDH.
Si je peux donner un avis très professionnel, je réalise environ 4 états des lieux de sortie par semaine, en moyenne.
Je rencontre plus de dégâts causes par les locataires eux-même, y compris les enfants, que par leurs animaux, chien, chat, lapin, Mouton, tortue, cheval, etc.
Le problème des animaux n'est pas leur absence d'éducation mais bien l'absence d'éducation de leur maître !
L'ELS ne reprend pas des dégâts que le locataire doit réparer mais bien une indemnité compensatoire représentant la responsabilité du locataire dans les dégâts commis.
Normalement, il n'est pas question de laisser le locataire réparer lui-même les dégâts.
Lors de l'ELS, les clés sont remises et l'occupation du locataire est terminée.
Pas question non plus pour le locataire d'exiger une facture pour les travaux de réparation. Le propriétaire est libre de réparer ou pas, c'est son choix. !
Si un équipement est détérioré par la faute d'un locataire, celui-ci est responsable à concurence de la valeur residuelle de l'équipement.
Pas évident à gérer tout ça en cours de bail.
Évidement, si le locataire remplace l'équipement, il faut que le nouvel appareil soit de même niveau que celui qui a été abimé.
Je rejoins l'avis du dernier message de Rexou.
essayez d'avoir un accord déjà avec votre proprio avec éventuellement un nouveau bail ou un avenant qui prendra effet lorsque X ne sera plus impliqué légalement dans cette location.
Prenez des témoins du fait qu'il a quitté les lieux, et/ou qu'il vit autre part.
Gardez bien les preuves que vous seul payez le loyer.
Ecrivez lui une lettre le mettant en demeure de mettre un terme au bail, ou de vous le céder (à voir avec l'accord pris avec votre proprio)
S'il ne bouge pas, justice de paix. Selon moi, vous avez toutes les chances d'avoir gain de cause.
Normalement pour forcer une porte, le serrurier "sérieux" vérifie que son client est bien le propriétaire ,ou locataire mais qu'elle est la portée exacte de sa vérification ?
Mon serrurier ne me demande jamais aucun renseignement même pour intervenir sur des biens en gestion !
Il arrive mêmes aux experts d'être abusés lors de l'ELE. Fils électriques coupés et laissé en place, vanne de radiateur recollée, etc.
Comme écrit Panchito, ce sont les risques du métier et des frais à placer en pertes et profits.