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Me pose donc toujours la même question au sujet d'un éventuel héritier du bien en question ou d'au moins de son devenir (du Bien).
Que feriez-vous dans ce genre de cas?
Pour éviter les charges impayées, je demanderais la nomination d'un curateur à succession vacante, qui pourra prendre les dispositions nécessaires pour faire vendre le bien, le louer, l'entretenir, payer les charges, etc.
Je l'ai fait comme propriétaire pour trois locataires. Ce fut simple (même s'il a fallu la signature d'un avocat deux fois sur les 3) Je vous avoue que la procédure a changé plusieurs fois et que les termes ne me viennent pas immédiatement dans le bon ordre (curateur à succession vacante, administrateur provisoire de succession, succession en déshérence, etc.)
Si l'appartement est vide et prêt à être loué, je conseillerais de demander au juge que le curateur soit chargé de louer l'appartement pour qu'il y ait des revenus afin de payer les charges.
Avoir chacun son assurance est l'assurance d'avoir un gros soucis le jour où une des assurances tente de se départir d'un sinistre...
Coup de fil, sms, whatsapp, mail, courrier, recommandé, citation. Tout est dans la gradation et la bonne volonté en face...
bg1000 a écrit :J'ai un ami qui est commissaire aux comptes, il a fait état que sa santé déclinant, il désire laissé la place à d'autre après plus de 10 ans ....
L'assemblé a décidé de lui payer un ballotin de pralines....Dans ce cas je considère que le ballotin de pralines ne constitue pas dans le chef du bénéficiaire un revenu professionnel taxable dans son chef.
Tout à fait d'accord. Le jour où le chocolat devient taxable, je quitte cette planète!!!
Lexus a écrit :Depuis un an, j'ai vu pas mal d'appartement à des fins personnelles ou par curiosité personnelle.
J'ai vu une copropriété... qui donnt des jetons de présence pour le conseil de copropriété et pour le commissaire aux comptes?
Est-ce une pratique courante? Je n'ai pas de principe particulier, mais quelle est la philosophie sur ce point? Et au niveau de la compta de la copropriété et fiscalement car les jetons de présence doivent être déclarés?
Pour la présence à quoi ?
Dans mon cas, les jetons de présence étaient octroyés aux membres des conseils de gérance présents physiquement lors desdits conseils. Idem pour les vérificateurs aux comptes.
Nous avons aussi octroyés des jetons de présence aux copropriétaires qui avaient participé à une "opération peinture des communs", à hauteur de 100€ par jour "presté" (de mémoire - 2005?). L'opération avait été faite en 4 samedis, avec différents propriétaires.
Qu'on appelle cela "jeton de présence" ou "défraiement de fonction de membre de conseil de copropriété bénévole", je pense qu'on peut donner des jetons de présence sans que ce soit taxable ni à déclarer, pour autant que les montants restent dans le raisonnable.
En cherchant un peu, on peut trouver des montants en deça desquels ce n'est pas à déclarer et n'est pas imposable: 41.48€/jour presté en 2024 par exemple. Le site Belgium.be indique les conditions.
On était à 1500Fr en 2000 pour les participations aux conseils de gérance. J'imagine qu'on peut considérer qu'un conseil se prépare (une journée), se preste (une journée) et qu'on y pense encore un peu ensuite (et encore une journée). Dès lors qu'un jeton de présence ne dépasse pas 120€ (et je trouve que c'est un gros jeton), il n'est ni taxable ni à déclarer.
C'est mon avis, et je vous le partage. Pour rappel, je ne suis plus actif professionnellement comme syndic depuis un paquet d'année, et je ne suis plus membre de copropriété que trop marginalement pour être pointu dans le domaine. Je vous donne mon avis, et vous en faites ce que vous voulez.
Première chose à faire: baisser la température de l'eau du chauffe eau. A 65°C, tout va se déposer et boucher tout le bazar. A 55°C, ce sera tout différent.
En plus, inutile de chauffer plus que cela, puisqu'il faut de toute façon rajouter de l'eau froide pour ne pas se bruler.
C'est valable pour les chauffe-eau électrique, qu'ils soient gros ou petits, les chauffe-eau gaz, les chaudières avec échangeur à plaque et aussi pour les chaudière avec boiler séparé!
C'est une pratique courante.
Un danger qui guette l'immobilier selon Xavier Delmas, youtubeur boursier que je suis et apprécie:
Démographie et réchauffement climatique
grmff a écrit :Ce n'est pas au syndic de faire cette demande. C'est au président de séance.
L'article 3.87, §9 ne s'applique pas, que la demande émane du syndic ou du président de l'AG.
Art.3.87, §9 :
"Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée"
Cet article ne s'applique pas dans le cas soumis.
Les candidats ( ils ne sont pas encore des mandataires élus) au conseil de copropriété ne peuvent être privés de leur droit de participer aux délibérations et aux votes sur leur candidature.
Aucun texte ne le permet.
Par ailleurs, s'ils sont présents lors de l'AG ils pourront répondre aux questions des copropriétaires qui les éclaireront sur leurs qualités à intégrer un conseil de copropriété.
Ils ne peuvent etre privé de ce droit, mais on peut leur demander. Si on leur demande et qu'ils refusent, ce n'est pas moi qui voterait pour eux...
Quant au droit d'assister aux délibérations sur leur mission, je n'ai jamais vonnu le cas d'un syndic qui sortait spontanement de la salle pour ne pas assister a la délibération et au vote. Et je n'ai été dans une salle où c'était demandé plus d'une fois ou deux...
Personnellement, je pense qu'il s'agit de l'article 2277 de l'ancien code civil:
Art. 2277.Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères;
Ceux des pensions alimentaires;
Les créances de frais extraordinaires visés à l'article 203bis, § 3;
Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux;
Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts,
Se prescrivent par cinq ans.
Les créances pour la fourniture de biens et de services via des réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité ou la fourniture de services de communications électroniques ou de services de radiotransmission ou de radio- et télédiffusion via des réseaux de communications électroniques se prescrivent par cinq ans.
Ce n'est pas au syndic de faire cette demande. C'est au président de séance.
Et je n'ai jamais connu aucune assemblée où cela avait été demandé...
J'ai eu le cas à une ou deux occasions lors du renouvellement du contrat du syndic.
PIM a écrit :Oui, il y a effectivement un délai légal pour réclamer les frais locatifs en Belgique. En tant que propriétaire, vous disposez d'un délai de 5 ans pour procéder à l'apurement des charges locatives.
Références légales ?
Pim a mentionné 8 références, celles que j'ai vérifié mentionnent également de ce délai de 5 ans...
Oui, vous pouvez savoir le solde dû par chaque copropriétaire. C'est valable non seulement pour le conseil, mais aussi pour tout copropriétaire.
Pour ma part, il me semble que c'est un élément indispensable de transparence. C'est le seul moyen de savoir demander au syndic la preuve qu'il a bien envoyé un rappel / mise en demeure / mise à l'avocat à un copropriétaire qui ne paie pas. Et c'est le job du conseil de vérifier que le syndic fait bien son travail.
Lors des contrôles intermédiaires, de ces temps désormais lointains que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître où j'étais syndic pro, j'imprimais toujours une vue complète des soldes propriétaires à présenter aux membres du conseil de gérance et/ou au vérificateur aux comptes (oui, c'était le nom à l'époque ) lors des contrôles intermédiaires et des conseils
Aloïs, gentil Aloïs...
Aloïs, je te plumerai... 
Généralement, pour une procuration à une assemblée générale, on demande de mentionner manuscritement "Bon pour pouvoir", "bon pour mandat" ou "Bon pour procuration"
Quelle est la raison de cette mention? Sans la mention, est-ce que la procuration est valable?
Bonjour,
Je me pose deux questions car je suis nouveau propriétaire d'un petit commerce à louer.
Il s'agit d'une grande pièce rectangulaire avec un petit local wc que je viens de rénover complètement et que je vais louer 580 euros par mois. Puis-je faire l'état des lieux d'entrée et plus tard de sortie moi-même ?
Et quid en cas de soucis si les 1740 euros de cautions ne couvrent pas les dégâts ? Car rien que faire repeindre par un pro si les murs sont abimés, on dépasse ce montant. Si on fait l'état des lieux par un pro, c'est lui qui estime les dégâts ? Et si cela dépasse la caution, comment fait on ?
Merci.
Question 1: oui, vous pouvez le faire vous-même, avec le locataire évidemment. Ou son représentant ou son expert.
Question 2.1: Si les dégâts dépassent le montant de la garantie locative, cela ne vous empêche pas de demander le solde des dégâts. Les dégâts restent à payer.
Question 2.2: Si vous faites faire l'état des lieux par un pro, c'est à lui de chiffrer les dégâts. Souvent plus cher que si c'est vous qui les évaluez.
Question 2.3: Si cela dépasse la caution, vous réclamez le solde à votre locataire sortant. (D'où la réponse courte de GT: "Direction les tribunaux compétents")
La réponse à la question que vous n'avez pas posée:
Si le locataire est une société, qu'elle tombe en faillite, ou que le locataire est une personne physique qui se retrouve en Règlement Collectif de Dette, vous ne récupérez pas tout, voire pas du tout, et en tout cas pas tout de suite. En règle générale, vous l'aurez dans le.. l'os.
Si vous pouvez mettre un préavis, il est de 6 mois (minimum. On peut évidemment le remettre plus tôt que les 6 mois, et il durera plus longtemps....)
Si c'est un bail à vie, pas sûr que vous puissiez donner le congé. Cela dépendra du bail.
Si c'est un bail de plus longue durée que 9 ans, pas sûr que vous puissiez donner le congé à la date prévue.
Je vous partage le lien vers un article qui risque de faire du bruit sur 7sur7.be
Extrait:
Un premier loyer de 1250 euros par mois a officiellement été jugé “abusif” par la commission. Le montant de référence était fixé à 850 euros pour ce bien. Le nom de la commune n’a pas été mentionné.
Sachant qu'un loyer est supposé abusif s'il dépasse de 20% le loyer de référence,
Sachant que les montants des loyers de référence datent de 2021,
Sachant que le loyer de janvier 2021 de 850€ devrait être augmenté à 1034.50€
Sachant que 1034.50€ augmenté de 20% font 1241.4,
Quelle pourra être la réclamation du locataire quant au côté abusif du loyer?
Les paris sont ouverts...
Le code civil prévoit: "Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée."
Quand commence le délai en question quand le courrier en envoyé par courrier simple cachet de la poste faisant foi le vendredi 17/1/2025?
Si le délai de 15 jours commence le lundi 20, que devient une AG qui est convoquée pour le dimanche 2 février?
Que se passe-t-il si plusieurs propriétaires n'ont pas été convoqués?