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On a accepté de signer sans clause. Mais là n'est pas le problème.
Mais si justement, sans clauses suspensives, plus moyen de faire marche arrière...Je n'en reviens pas de la passivité de votre notaire qui a empoché ses honoraires sans nullement défendre vos intérêts. C'était votre notaire de famille? Ou vous en avez choisi un au hasard?
La garantie décennale n'est plus valable?
Cette garantie s'applique pour une nouvelle construction.
Pas à de simples réparations.
Réparations de quels types d'ailleurs? Quand ont-elles été exécutées? L'entrepreneur était enregistré?
L'agence refusait la vente si on incluait une clause.
Mais ce n'est pas à l'agence à dicter ce type de conditions!!
L'agence sert juste à promouvoir le bien (pubklicité-visites) et pour cela empoche de 3 à 7%.
Et votre notaire ne vous a pas mis en garde lors de la rédaction du compromis sur les pratiques illégales de cette agence? Et votre notaire à lui aussi "obéit" aux conditions imposées illégalement par l'agence?
Sans la possibilité d'extension
Quelle extension?
S'il vous faut un permis d'urbanisme, vous êtes partis pour des mois et des mois.
De toutes façons, il vous faudra l'accord de la copropriété pour faire des transformztions dans les parties communes.
Or la copropriété n'existe pas encore...
Je crois que tout cela est tout à fait irréaliste.
Pour 280.000€, vous pouvez vous acheter un bel appartement neuf à Forest, avec un certificat de performance énergétique A ou B; dans une copropriété qui a déjà pignon sur rue.
Voir ICI
apparemment, l'immeuble était loué par 4 foyers avant la vente. Je ne sais pas si ça change quelque chose.
Comme je vous l'ai déjà signalé, cela n'a aucune incidence.
Mais pourquoi prendre de tels risques? Avec un budget de 280.000€, vous pouvez certainement vous permettre une maison unifamiliale dans le Hainaut, où un tout bel appartement récent dans une copropriété déjà établie et qui a pignon sur rue.
Le bien pour lequel vous avez eu le coup de foudre de trouve dans la région de Mons?
Avez-vous vu le certificat de performance énergétique? La hauteur des plafonds? Le budget chauffage? Les châssis (double vitrage?), l'état du toit?
Tout cela est hyper important car l'appartement en-dessous du toit est toujours celui qui est le plus énergivore en chauffage. Il vaut mieux être au milieu car vous profitez du chauffage de vos voisins du dessous et du dessus.
Les factures ne sont pas suffisantes. Les sociétés agrées fournissent en général une attestation indiquant que l'entretien a été effectué suivant les normes en vigueur. Vous y trouverez également tous les paramètres et les mesures relevées conformément aux obligations légales.
Tous ces renseignements ne se trouvent pas sur la facture d'entretien.
Oui on a pris notre notaire, sans clause.
Pas de clause suspensive? Et si votre banque vous refuse le prêt hypothécaire?
Ou peut-être vous n'avez pas besoin d'un prêt et vous savez payer votre achat en cash?
Mais vous aviez quand même visité le bien avec un expert ou un architecte avant de signer le compromis pour être certain qu'il était sain?
Ne me dites pas que vous vous êtes engagé sur l'achat le plus important que l'on peut faire de sa vie (et parfois s'endetter pour 30 ans) sans demander l'avis d'un expert??
Est-il possible d'annuler le compromis de vente sans frais et récupérer notre acompte ?
Compromis vaut vente.
Signer un compromis vous engage définitivement à acheter (via acte notarial qui n'est plus qu'une formalité) en endéans les 4 mois.
Aviez-vous pris votre propre notaire pour défendre vos intérêts lors de la rédaction du compromis? Aviez-vous prévu des clauses suspensives?
Si vous n'avez pas prévu de clauses suspensives, vous ne pouvez plus vous soustraire à votre engagement d'acheter.
Mais vous nous avez dit que vous n'aviez pas demandé l'expulsion (pourquoi??). Donc le juge ne vous l'a certainement pas accordée dans son jugement.
Je dirais même plus: min 1000€ de revenus NETS déclarés, majorés en fonction du nombre de personnes à charge!
Il n'y a donc pas de propriétaires dans les lieux
Cela est totalement sans incidence. Dès qu'il y a au moins 2 propriétaires différents (même s'ils louent leurs biens et donc n'y résident pas) vous êtes dans une copropriété. Régie par un acte de base et un règlement d'ordre intérieur.
Si cette copropriété n'est pas gérée par un Syndic, les copropriétaires (même s'ils n'habitent pas) sont dans l'illégalité la plus totale.
Si vous achetez, vous serez déjà 2 propriétaires: celui qui vend à la découpe et vous.
Vous devrez donc constituer une copropriété et l'enregistrer à la banque carrefour des enterprises (BCE).
Du moment que ce type de location n'est pas interdite dans l'acte de base de votre immeuble et/ou dans le règlement d'ordre intérieur, vous n'êtes absolument pas en droit de formuler la moindre critique.
La réponse se trouve dans l'acte de base et règlement de copropriété du dit immeuble...
Ces 2 docuemnts vous ont été remis par le notaire lors de votre acte d'achat.
donc je présume qu'il est solvable
mais c'est justement des indépendants qu'il faut le plus se méfier.
Que voulez-vous que votre huissier saisisse puisqu'il ne touche pas de salaire? Pas moyen d'aller chez son employeur pour faire une saisie sur le salaire que celui lui verse.
Vous connaissez ses clients? Vous savez dire à l'huissier chez quel client il peut saisir?
C'est vous à indiquer à votre huissier ce qu'il peut saisir et où...
(Et cite un exemple caricatural de proprio -96 logements- qui n'est pas encore en société - et échappe à l'impôt ???)
Je trouve que c'est là que réside le vrai scandale!
Un propriétaire véreux de Charleroi a 96 logements en location et est totalement passé au travers des mailles du filet du fisc qui aurait du requalifier tous ces revenus en revenus professionnels. Imaginez en plus qu'il émarge au chômage??
Et tout cela alors que les baux doivent être enregistrés. Le PS doit s'insurger contre les inefficiences des administrations fiscales! Et celle de l'Onem.
Si le Syndic que vous avez engagé et que vous payez ne répond plus aux exigences légales et ne vous satisfait pas, changez-en!
On n'a que le syndic qu'on mérite!
Quand je disais indisponible c'est pour 1 mois évidement pas un dimanche
Mais c'est pas sérieux du tout ça! Il est où? En vacances? Il n'a pas de collègue qui peut s'occuper de vous? Jamais entendu un tel cas!
Et vous de votre côté, vous êtes tous partis sans rappeler votre Syndic à l'ordre et sans exiger de pouvoir signer le PV en fin de séance?
Aucun copropriétaire dans votre copropriété n'est au courant de la nouvelle loi?
Même pas le CdC que vous avez élu? Ni le président de séance?
C'est incroyable, ça!
Le pv ne reprend aucune signature de copropriétaire car il n'a pas été rédigé en directe et donc personne n'a signé en fin de séance. Ce pv est-il dès lors valable?
Ceci est illégal par rapport à la nouvelle loi sur la copropriété qui impose que le PV d'AG soit signé en fin de séance par tous les copropriétaires encore présents!
Vous avez engagé un Syndic professionnel?