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La déclaration de domicile devrait suffire car prévue par la moi mais certains juges de paix n'aiment pas, voire pas du tout.
Dans le même canton, 2 affaires, un même juge, même bail et même immeuble mais 2 décisions contraires. Allez comprendre pourquoi ? Après réorientation de mon dossier et service d'un avocat, la sentence finale est quand même à mon avantage !
La législation ne permet pas de mettre directement à charge du locataire le précompte immobilier, partant du principe que celui-ci est inclus dans le loyer, mais à partir du moment ou le gouvernement (régional ici) modifie unilatéralement cette taxation, ne serait il pas logique de pouvoir réviser les loyers en cours.
Personnellement, j'ai 2 (3?) à remettre en location et je tiens compte de cette augmentation de taxe pour fixer le loyer.
Préavis à donner 3 mois avant la fin du bail.
Donc pour 7/14, c'est malheureusement trop tard.
Ici, on dit bien : pas d'ELS , on ne parle pas d'expert non plus mais bien d'un propriétaire qui a accepté les clés. Donc trop tard pour demander une indemnité compensatoire pour quoi que ce soit.
Selon moi, pas de discussion possible. Clés remises, pas d'écrits (ELS, réserves diverses, etc.). Cela signifie qu'il n'y a pas de dégâts locatifs.
Possibilité de cliquer " j'aime" sans devoir écrire une réponse, comme sur FB.
Et bien oui, la Wallonie PS, c'est ça !
Et c'est pas près de changer!
Ouais , c'est un sale coup pour votre portefeuille.
Contactez le proprio, avec votre ex, et tentez de trouver une solution.
Voyez aussi le bon côté. Il vaut pour vous que cette relation casse maintenant qu'après avoir eu 5 gosses.
Le locataire à l'obligation d'entretenir la chaudière annuellement mais le propriétaire n'a aucune obligation de contrôle de cet entretien. Si le propriétaire fait confiance à son locataire pour l'entretien, c'est son problème.
Comprenne qui veut !
Il reste toujours le recours au juge de paix si les décisions prises en AG, même en toute légalité, sont injuste envers vous, mais il faut des faits bien concrets!
Sauf si l'un des 2 autres propriétaires ne vient pas à l'AG, ou la quitte avant le vote !
Il reste toujours le recours au juge de paix pour forcer votre colocataire à signer le renon.
Parlez en avec lui et sans engagement écrit, mise en demeure recommandée et ensuite juge de paix. Mais ne traînez pas !
On en revient notamment à la notion d'entretien, et on retrouve très souvent dans ce poste comptable des réparations qui n'ont rien à voir avec l'entretien.
Beaucoup de propriétaires occupants ne se préoccupent pas de cette différence car elle n'implique aucune modification pour eux contrairement à une volonté de certains propriétaires bailleurs de vouloir mettre à charge de leur locataire un maximum de frais.
Je rencontre régulièrement ce problème lors des sorties locatives.
D'autre part, je n'ai rien lu qui suppose une ingérence dans la gestion ou un " espionnage" de la part de la locataire mais seulement une recherche d'information et une inquiétude.
Delà ma préférence pour une transparence totale qui ne peut inquiéter les propriétaires corrects !
Petites précisions:
Ce n'est pas le syndic qui décide ce qui est ou pas à charge du locataire, ni le propriétaire, ni l'AG. C'est le bail !!!
Si on ne veut pas qu'une conversation soit entendue, on ne la tient pas dans un lieu public. Ça me semble évident !
Si la locataire se pose des questions pareilles sur l'imputations des charges, c'est souvent qu'il y a déjà eu des choses pas claire !
Si le propriétaire communique les factures, c'est son droit le plus stricte. J'estime par ailleurs que la justification des charges devrait être entièrement communiquée aux locataires, comme aux copropriétaires. Avec internet, c'est facilement faisable et peu coûteux. C'est à mon avis bien plus important qu'une comptabilité en partie double et d'autres bizarreries de la dernière loi.
Rexou et Panchito, vous êtes un peu agressifs sur ce coup. Celui qui paye, ici une locataire, a le droit de s'interroger et de se documenter sur l'imputation de certains frais.
C'est un peu restrictif de dire, vous, locataire, n'avez rien à dire, rien qu'à payer ce qu'on (les propriétaires) vous dit de payer.
Elle vient ici, sur ce forum, pour prendre des renseignements, rien d'autre !
Vous recevez une facture de l'homme de peine ou bien une copie de la facture adressée à l'ACP ? Ce n'est pas la même chose. Quel est l'intitulé du "client" repris sur cette facture ?
Pour moi, à charge des propriétaires, pas des locataires. sans ambigüité aucune !
et bien, moi je comprends la réaction de la locataire.
Apparemment, dans cette ACP, ont met à charges des locataires et propriétaires occupants les réparations dans les parties communes telle qu'une peinture dans un hall.
Il est normal qu'elle s'en préoccupe, vu qu'on veut lui faire payer un dégât dans lequel elle n'a rien à voir, vu qu'on connait le coupable, et que même si on ne connait pas le coupable, c'est fort limite de mette de tels frais en charges locatives. On est loin de la notion de frais d'entretien à charge des locataires.
Bien entendu, le locataire n'a pas droit au chapitre pour la gestion de l'ACP et à sa place j'agirais auprès de son propriétaire tout en posant la question à la prochaine AG par l'entremise du syndic.
ce quorum a été mis en place (principalement) pour éviter les abus par un propriétaire majoritaire, donc, 1 propriétaire de 10 appartement = 1 propriétaire.