Non, le notaire des acheteurs ne répond pas aux appels téléphoniques ni aux mails de notre notaire.
Notre notaire nous dis n'avoir aucun retour, il n'y a donc pas de contact possible.
Comment peut-on dès lors récupérer notre argent ?

jacq a écrit :

GT a écrit :

Aussi longtemps que le bail de résidence principale n’est pas enregistré, le loyer ne peut pas être indexé.
A-t-il été enregistré ? Nous l'ignorons.

Où avez vous lu qu'un bail non enregistré ne peut pas être indexé ?

Mais dans le Décret wallon du 15 mars 2018.
Apparemment, mon intervention d'hier, dans cette discussion, à 13:04:15 vous a échappé.

jacq a écrit :

grmff a écrit :

jacq a écrit :

PIM a écrit :

Le gouvernement flamand conclut un accord sur le report des baux commerciaux (vrt 09 05 20)

"Le gouvernement flamand a conclu un accord vendredi sur le report des baux commerciaux. Pendant la crise du coronavirus, de nombreux commerçants ont dû fermer leurs portes alors que le loyer restait dû. Les autorités régionales s'engagent à couvrir deux mois de loyer au maximum sous forme de prêt aux locataires à condition que le bailleur annule deux mois de loyer. "

Conclusion cela fera 4 mois de loyer a prix réduit, a répartir sur l'année, ce qui augmentera sa marge bénéficiaire, mais ne diminuera pas son impôt

Erreur: pour les biens professionnels, on est taxé sur les loyers réellement perçus. Donc si on perçoit moins, on est aussi moins taxé.

Exact pour un propriétaire, mais pour un commerçant qui reçoit 4 mois de loyer gratuit il augmente sa marge bénéficiaire puisqu'il a moins de frais a déduire.
Le calcul fiscal se fait sur 12 mois de l'année même si vous êtes fermé 4 mois.

Vous avez de drôles de notions d'économie et de gestion...
Super commerçant qui est fermé depuis au moins 2 mois pour les plus chanceux, combien pour l'horeca ?
Vous croyez qu'il lui reste de la marge bénéficiaire sur ces mois de fermeture ? quand on ouvre  0, le chiffre d'affaire est 0, le bénéfice est 0 (par contre la perte est totale) ==> il ne peut donc pas y avoir une amélioration de sa marge bénéficiaire, à peine une diminution de sa perte...

D'autre part, il faut relire le texte : on va lui prêter l'argent équivalent à deux mois de loyer (qu'il faudra rembourser) si et seulement si son propriétaire lui accorde de ne pas payer le loyer pendant deux mois. Je ne parle pas de loyer gratuit puisqu'il ne peut pas jouir du bien que le propriétaire essaie de lui louer (voir le livre blanc pour comprendre).
L'économie que fera le commerçant fermé pendant au moins 2 mois est de seulement deux mois de loyer... Pas de quoi sauver sa marge bénéficiaire de l'année !

jacq a écrit :

PIM a écrit :

Le gouvernement flamand conclut un accord sur le report des baux commerciaux (vrt 09 05 20)

"Le gouvernement flamand a conclu un accord vendredi sur le report des baux commerciaux. Pendant la crise du coronavirus, de nombreux commerçants ont dû fermer leurs portes alors que le loyer restait dû. Les autorités régionales s'engagent à couvrir deux mois de loyer au maximum sous forme de prêt aux locataires à condition que le bailleur annule deux mois de loyer. "

Conclusion cela fera 4 mois de loyer a prix réduit, a répartir sur l'année, ce qui augmentera sa marge bénéficiaire, mais ne diminuera pas son impôt

Erreur: pour les biens professionnels, on est taxé sur les loyers réellement perçus. Donc si on perçoit moins, on est aussi moins taxé.

Pourtant il a touché des aides de l'Etat pour pouvoir faire face à la situation!

jacq a écrit :

Travaux de mini importance, changer une cloison, réduire une pièce et en créer une autre sur la même surface ne nécessite pas un permis de bâtir
Il n'y a pas de modification de volume, le rc reste le même.

Au-delà d'affirmations pourriez-vous citer des textes légaux ?
Avez-vous lu le COBAT (bruxellois) ?

Si je ne me trompe ,vos interventions précédentes sur ce forum me font croire que êtes concerné par la législation wallonne.