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#61 Re : Ventes et achats » Division d'une maison en 3 logements. » 23-04-2011 12:02:08

Passez d'abord au service de l'urbanisme de la commune concernée. Munissez-vous des plans, photos etc. et demandez un avis sur les possibilités de diviser l'immeuble.
Cette division nécessite un permis d'urbanisme.

#62 Re : Copropriétés forcées » changement de compte bancaire » 08-04-2011 18:05:55

rexou a écrit :

il me semble incontournable d'avoir l'aval de l'AG. ou au moins du conseil de copropriété.

Ni l'un ni l'autre.. Le syndic est seul responsable de sa gestion. Il est le seul représentant de l'ACP et donc le seul à pouvoir ouvrir/fermer un compte en banque au nom de celle-ci.

#63 Re : Copropriétés forcées » Syndic qui n'organise pas de AG, que faire » 13-04-2011 11:00:06

Art. 577-6 du C.V.

§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.

#64 Re : Législations régionales » Renon raccourci à un contrat de service » 30-03-2011 22:27:52

Avant 2010, une ACP était déjà une personne morale, non ?
Je vois qu'il y en a qui ne sont pas d'accord avec cet avocat..
Toujours d'après ce dernier, l'ascensoriste aurait du modifier son contrat, sous peine de nullité.
Ira t-il en justice ?

#65 Re : Législations régionales » Renon raccourci à un contrat de service » 30-03-2011 22:27:52

Tiens, on a du avoir affaire au même ascensoriste..
D'après l'avocat de la copropriété auquel il s'oppose, la réponse est OUI

#66 Re : Locations et baux » Arnaque immobilière » 22-06-2012 09:47:18

Faire téléphoner à un 0900 pour obtenir des renseignements, je ne suis pas certain que ce soit vraiment une arnaque... Ou alors il y en a un paquet des arnaques similaires !

#67 Re : Locations et baux » Dégats (intérieurs) suite à un vol » 20-03-2011 18:06:13

Ce n'est plus légal pour les baux d'habitation principale conclus après mai 2007.
Ça reste valable pour les autres baux, dont les baux commerciaux.
Enfin, c'est mon avis...

#68 Re : Locations et baux » Dégats (intérieurs) suite à un vol » 20-03-2011 18:06:13

Cette discussion avait lieu en 2006.... (On se fait vieux)
Depuis le 18 mai 2007, les articles du Code civil relatifs aux réparations sont devenus impératifs. Bien que les parties auront toujours l’occasion de convenir d’une clause contraire, sont exclus les dégâts issus de la vétusté et de la force majeure, qui restent à charge du bailleur.
La clause qui déroge à cette disposition s’expose à la nullité relative.
Et le vol est un cas de force majeure....

#69 Re : Locations et baux » Scam: Mode d'emploi... » 03-01-2011 22:52:41

Vu dans le même style...
AVIS IMPORTANT
Ce lundi 27 décembre 2010, nous avons pris connaissance que vous pourriez avoir reçu un courrier toute boîte sur papier et enveloppe à l'entête de notre société. Ce courrier vous informe d'une réorganisation interne et vous demande de modifier le compte bénéficiaire de vos futurs paiements de loyers et charges. Par la présente, nous vous avisons que ce document est un faux et vous demandons de ne pas effectuer les modifications demandées.
Nous restons à votre entière disposition en cas de besoin et vous remercions d'avance pour votre coopération

Mais où allons nous ?

#70 Copropriétés forcées » Vu dans un PV d'assemblée générale.. » 17-12-2010 13:04:21

immorp
Réponses : 13

"xxxx signale aux participants que théoriquement le syndic est tenu, endéans l'année de la publication de la Loi, de prendre les dispositions nécessaires pour adapter le texte de l'acte de base aux prescriptions de cette nouvelle réglementation.
Cependant, comme cette démarche engendrerait inéluctablement des dépenses à charge des copropriétaires (honoraires d'avocats pour analyse et mise en conformité du texte, frais de notaire et droit d'enregistrement pour passer l'acte authentique destiné à entériner ces modifications etc .. ) et que le législateur ne prévoit aucun sanction à l'encontre des copropriétés qui ne satisferaient pas à cette requête, les copropriétaires présent décident de ne pas adapter l'acte de base actuel."

Précisons que je n'ai rien à voir avec cette ACP..
Amusant non ?

#71 Re : Copropriétés forcées » boites aux lettres et quotites » 10-12-2010 20:14:24

rexou a écrit :

Par contre, au niveau des décisions à prendre, je n'ai jamais cherché à faire valoir mes quotités non plus.

Ceci par exemple n'est pas légal: Les décisions se prennent en comptant les voix, c'est à dire les quotités.

rexou a écrit :

Avec deux signatures pour retraits bancaires par exemple.

Seul celui qui est nommé comme syndic peut avoir la signature. Une banque n'admet pas en principe d'autres pratiques..

#72 Re : Copropriétés forcées » boites aux lettres et quotites » 10-12-2010 20:14:24

Je vous signale quand même qu'il existe une loi sur la copropriété.. Et elle est la même qu'il y ait 3 copropriétaires ou 300...

#73 Re : Copropriétés forcées » syndic et TVA » 08-12-2010 17:21:33

grmff a écrit :

"Pas pour les ACP" quoi? Idiot, ou légal?  lol

D'accord, je précise: C'est légal et pas idiot ange.gif

#74 Re : Copropriétés forcées » syndic et TVA » 08-12-2010 17:21:33

grmff a écrit :

Oui, c'est légal. Idiot, mais légal.

Pas pour les ACP qui se composent de plusieurs copropriétaires assujettis qui pourront récupérer cette TVA...

Pour le reste la circulaire TVA (de 1995) se trouve ici

#75 Re : Locations et baux » Obligation du propriétaire » 09-12-2010 00:11:23

Quand vous parlez de fuite, il ne s'agit pas simplement du groupe de sécurité qui coule ?
Il faut actionner régulièrement celui-ci pour éviter les dépôts de calcaire. C'est un entretien locatif normal qui évite bien des problèmes avec le boiler.

#76 Re : Locations et baux » Résiliation bail mais non signature de l'état des lieux entrée » 03-12-2010 00:20:21

Si un expert commun a été désigné dans le bail, il n'est nul besoin que vous signez le procès-verbal.
Il est encore temps pour réclamer votre exemplaire.
Sauf si un expert commun est également désigné dans le bail pour faire l'état des lieux de sortie, vous pouvez choisir votre propre expert.

#77 Re : Locations et baux » Les mauvais payeurs au pénal? » 03-12-2010 13:10:49

Il va falloir en construire des prisons.. Enfin la reprise de la construction !

#78 Re : Locations et baux » Prolongation de bail: avenant ? » 15-11-2010 16:50:06

grmff a écrit :

Enregistré comme bail de résidence principale? Pas le problème de l'administration! Au contribuable-proprio de se retourner contre son locataire...

Non?

Si si, c'est opposable à l'administration fiscale..

#79 Re : Divers (hors achat/location) » Numérotation de boite/ d'appartements » 03-07-2012 10:25:20

rexou a écrit :

Mais les communs d'un immeuble sont un espace PRIVE !!!

Ah alors il n'y est pas interdit d'y fumer ?paf.gif

#80 Re : Copropriétés forcées » Droits personnels concédés à des tiers » 01-11-2010 15:40:58

raspoutine a écrit :

Personnellement, ce qui me choque, c’est qu’aujourd’hui encore et  ce  malgré les différents jugements et jurisprudences, de nombreux Copropriétaires se heurtent à de grosses difficultés pour l’obtention de la liste des copropriétaires auprès du Syndic.

Pas plus que les syndics ont du mal à se faire communiquer les noms des locataires.. Et ce malgré l'obligation qui leur est faite de par la loi.

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