J'ai déjà connu ce genre de problème...

Vu qu'aucun copropriétaire d'une ACP concernée ne coopérait et qu'aucun syndic n'était repris à la BCE, l'ACP voisine est passé par le juge de paix afin de faire nommer un syndic judiciaire sur base de l' Art. 3.89. Syndic § 1er. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt. "

Une fois nommé par le juge, vous avez votre interlocuteur.

Perso, je pense que diffuser de mauvaises informations n'est pas une bonne chose. L'envoi du DIU au Notaire n'a jamais été discuté dans la loi sur la copro.

La question du DIU est apparue dans l'arrêté royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles du 25/01/2001.

La question de la mutation est abordée en son article 48 "Afin de permettre au nouveau propriétaire de répondre à ses obligations futures en tant que maître d'ouvrage d'éventuels travaux ultérieurs à l'ouvrage, la personne ou les personnes qui cèdent l'ouvrage, remettent, lors de chaque mutation totale ou partielle de l'ouvrage, le dossier d'intervention ultérieure au nouveau propriétaire."

Lorsque les Notaires ont vu le volume de document que cela représentait en copropriété, ils ont fait modifié l'AR. Il a été modifié en 2006 par l'ajout de l’article 49bis. Qui dans son dernier alinéa stipule " Lors de l'application du premier alinéa, le dossier d'intervention ultérieure est tenu au bureau du syndic de l'association des copropriétaires, ou il peut être consulté gratuitement par chaque intéressé, et l'obligation de remise du dossier entre les propriétaires successifs en cas de mutation partielle de l'ouvrage, est limitée à ses parties ayant trait aux parties privatives mutées."

La loi sur la copro de 2010 a juste fait que la conservation du DIU devienne une mission légale du syndic (Art 3.89 §5 10° ) et donc applicable à tous.

Si le DIU des parties communes doit être constitué et gardé par les syndics toute la vie de l'immeuble (comme les statuts, les pv,....), il ne doit pas être communiqué au Notaire lors d'une mutation.

Il n'y a pas de règle pour les non IPI à ma connaissance.

Ce que vous proposez me semble une bonne pratique.

Si vous êtes en copropriété, vous devez avoir un syndic et tenir des assemblées générales.

Et le loi prévoit, Art 3.87 §2 dernier alinéa,  qu' "A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic."

Que nous dit la loi....

Art 3.87§6 "Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes." En AG la base est donc bien le copropriétaire ! Ensuite voir de combien de quotes-parts il dispose.

Maintenant, le fait qu'un copropriétaire désire avoir plusieurs représentants pour ses différents lots, c'est qu'il désire échapper à la limitation du pouvoir votal . Cela peut aussi arriver lorsqu’il est propriétaires en personne physique et propriétaire via une personne morale.   

Le législateur a prévu  cela dans son article 3.87§7 "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés."

Deux remarques:

La solution proposée par GT n'est pas un scission mais une création d'associations partielles avec personnalité juridique. Et dans ce cadre, l'association principale reste.

Je confirme aussi ce que dit Grmff. Votre administrateur provisoire ne peut pas sortir de la mission que lui a confié le juge. En conséquence et sauf si cela fait partie de ses missions, il ne peut pas décider de la scission de l'ACP.

Je pense que pour ce genre de dossier vous devez faire appel à un conseil.

Bien à vous,

Oui mais deux remarques

- Construire 2 étages en plus fait que c'est n'est plus la même copropriété.
- Dans la solution à la majorité à 4/5ème, vous pouvez "sortir" du projet si l'ACP vous donne une compensation qui correspondrait au prix de votre appartement . Prix que l'ACP pourrait récupérer par la suite.

Et finalement, une unanimité est difficile à atteindre.

Désolé GT mais là, je ne vous suis pas. Car dans ce cas, le syndic ne pourrait participer à aucune AG :-)
Cet article vise une personne ayant un droit de vote. Donc par exemple, un membre du CC ne peut pas voter pour la décharge du CC

Ceci dit, il me semble normal qu'un syndic quitte l'AG si celle-ci désire débattre sans sa présence.

Oui la plateforme était disponible pour les syndics dans le courant du mois d'août afin d'être prêt pour le 1er septembre. Elle est plustôt bien faite.

J'attire aussi votre attention sur le fait qu'un propriétaire qui a un immeuble de rapport peut aussi introduire celui-ci afin que c'est locataire puisse avoir la prime le cas échéant. En effet, il est possible d'introduire un immeuble sans n° BCE