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#8061 Re : Copropriétés forcées » nomination nouveau syndic: information préalable ? » 15-10-2013 09:55:09

AGO prévue ou demande d'AGE?

Si AGO prévue, il vous suffit d'envoyer votre demande au syndic actuel sans que cela soit signé par d'autres.

#8062 Re : Locations et baux » Garantie locative » 24-08-2013 15:19:19

Vous aviez l'obligation légale de déposer votre garantie sur un compte bloqué ouvert à VOTRE NOM.

Et d'apporter ensuite la preuve à votre bailleur.

Il est illégal de payer 3 (!!) mois de garantie en liquide au bailleur.

Si toutefois, vous avez bien signé un bail de résidence principale.

il en va autrement avec les baux de résidence secondaire...

#8063 Copropriétés forcées » Qu'entend-on par "lot" » 21-08-2013 21:28:35

panchito
Réponses : 1

Bonjour,
Je pense qu'un lot est un "item" auquel on a attribué un certain nombre de quotités distinctes.
Un copropriétaire qui a 2 appartements ayant chacun leurs quotités a 2 lots.


S'il a en plus un garage avec ses quotités propres, il a 3 lots.

C'est ça?

#8064 Copropriétés forcées » Mise à jour de l'acte de base: délai ? » 29-08-2013 05:07:28

panchito
Réponses : 4

Bonjour,

Finalement, quelle est la deadline pour mettre à jour l'acte de base?

Notre syndic a outsourcé cela à Easy Center; quelqu'un d'entre vous en a déjà entendu parler?

#8065 Re : Divers (hors achat/location) » recours ou pas ? » 20-08-2013 15:45:51

Tout dépend du bon de commande que vous avez signé et des spécifications précises qui y figurent.

Je suppose que vous aviez demandé un devis écrit?

Sinon, il n'y a aucune trace de la mission exacte que vous lui aviez confié...

Votre entrepreneur a-t'il une relation contractuelle avec votre jardinier? Le jardinier est-il un sous-contractant de l'entrepreneur?

#8066 Re : Locations et baux » Mon bail est-il valable? » 20-08-2013 15:29:15

Le bail pas enregistré, vous pouvez l'enregistrer vous même si vous le voulez. Mais rien ne vous y oblige.

Effectivement, l'enregistrement sert à donner une date certaine à votre bail, opposable aux tiers.

C'est surtout important si vous souhaitez bétonner vos droits en tant que locataire. De cette manière si votre propriétaire venait à vendre son bien, le nouvel acheteur est obligé de tenir compte du bail en cours et de respecter vos droits.

Vous pouvez même le faire enregistrer par mail.

#8067 Re : Locations et baux » Mon bail est-il valable? » 20-08-2013 15:29:15

Je loue une maison depuis le mois de mars.

Bail de résidence principale?

Si oui à cette question:

Mon propriétaire n'a pas fait enregistrer le bail

Il doit le faire endéans les 2 mois de la signature du bail, s'il le fait plus tard il s'expose à une amende de 25€

n'a pas fait d'état des lieux

L'ELE est une obligation légale. Le rapport d'ELE doit être enregistré avec le bail. Il s'agit aussi d'une obligation légale

ni joint le certificat énergétique (je sais pas si il l'a).

Il ne pouvait pas mettre d'annonce sans mentionner le PEB.
Beucoup de baux stipulent que vous avez reçu le PEB AVANT de signer le contrat de bail.

Il a aussi omis de bloquer l'argent de la garantie locative sur un compte, argent qu'il n'a plus bien sur et il me la réclame de nouveau alors que je lui ai donné le jour de la signature du bail.

C'était à vous de déposer votre garantie sur un compte bloqué ouvert à votre nom et d'en apporter la preuve à  votre propriétaire. C'est aussi une obligation légale.

Il n'y a pas de numéro de compte où verser le loyer stipulé sur le bail.

Vous payez votre loyer en cash, de la main à la main? Contre un reçu?

#8068 Copropriétés forcées » Copropriétaire récalcitrant » 21-08-2013 22:33:15

panchito
Réponses : 17

Bonjour,

Une avocate, copropriétaire, ne paie pas ses charges depuis qu'elle a acquis un bien dans notre copropriété.
Sa dette dépasse déjà les 10.000 eur

Le syndic a transmis le dossier à un bureau d'avocats, et le 1er jugement a déjà été prononcé.

Il nous est apparu que l'avocate en question est défendue par un autre avocat qui n'est autre que son mari.

Est-ce juridiquement et légalement permis de prendre son mari comme avocat?

#8069 Re : Ventes et achats » Offre d'achat acceptée et surenchère » 20-08-2013 09:20:20

Et donc voilà la maison des notaire donne raison au notaire...

Bien sur, les loups ne se mangent jamais entre eux.

Comme dit si souvent sur ce forum, ne faites jamais rien sans d'abord faire intervenir votre propre notaire de famille.

Cela ne coûte pas plus cher, les 2 notaires (le votre et celui du vendeur) sont obligés de se partager les frais et les honoraires!

#8070 Re : Copropriétés forcées » Double Quorum atteint ou pas? » 20-08-2013 07:56:49

La loi et ses imprécisions....

Si le texte avait dit au moins la moitié + 1, tout aurait été beaucoup plus clair!

#8071 Copropriétés forcées » Double Quorum atteint ou pas? » 20-08-2013 07:56:49

panchito
Réponses : 3

Bonjour,

Dans notre building, il y a des copropriétaires qui ont plusieurs lots.

Au début de l'AG, 7 copropriétaires sur 14 sont présents ou représentés, totalisant 5557 quotités sur 10.000

Le double quorum est-il atteint ou pas?

#8072 Re : Locations et baux » prolongement bail courte durée? » 20-08-2013 07:58:06

Mais quel est votre problème exactement?
Vous êtes propriétaire ou locataire?

#8073 Copropriétés forcées » PV d'AG et nouvelle loi sur la copropriété » 19-08-2013 15:57:52

panchito
Réponses : 5

Légalement parlant, le Syndic a-t'il l'obligation légale d'imprimer le PV et de le faire signer immédiatement en fin de séance?
.

Pour ce faire, ne doit-il pas en regard de chaque point à l'ordre du jour:
- indiquer la décision prise Oui/Non
- indiquer le nombre de voix pour
- indiquer le nombre de voix contre
- indiquer le nombre d'abstentions

La loi veut donc en terminer avec des PV à rallonges où chacun veut y faire apparaître tous ses états d'âme?

D'avance merci

#8074 Re : Locations et baux » Retard de paiement de loyer » 28-08-2013 17:06:07

Mais vous devez aussi joindre un certificat de domicile de votre locataire.

Il faut aller le chercher en personne, muni du bail et encore pour certaines communes c'est insuffisant que pour avoir des données touchant la vie privée de tiers.

Certaines communes exigent de voir la requête que vous allez déposer au tribunal pour vous donner le certificatde domicile du locataire.

Donc cela vous fait 3 aller-retours:
- au tribunal pour obtenir et remplir le fortmulaire de requête  + le cachet du tribunal
- à la commune pour introduire une demande de certificat avec le formulaire de requête (+le cachet) et le bail
- au tribunal pour introduire officiellement la requête avec le certificat de domicile du locataire.

#8075 Re : Locations et baux » vinyl sur carrelage » 29-08-2013 13:48:10

De plus ce ne sont pas des portes à peindre mais des portes avec en bois avec un film collé dessus donc risque en rabotant le bas que les portes gonflent avec l'humidité.

Dans ce cas vous devez vous opposer à ce qui n'est pas un "embellissement" ou une "amélioration" mais des dégâts!

#8076 Re : Locations et baux » vinyl sur carrelage » 29-08-2013 13:48:10

Et après que le locataire m'en ait fait la demande officielle, par écrit, le projet étant explicité dans tous ses moindres détails et que je lui aie dûment signé sa demande pour approbation formelle.

Après la pose libre du ballatum sur mon merveilleux carrelage, je viendrais immédiatement constater si aucun dégâts n'en a résulté et si tout a été fait comme décrit sur la demande écrite soumise par mon locataire.

Bien entendu, à la sortie, l'expert vérifiera que tout a été parfaitement remis dans l'état initial.

C'est quand même incroyable quand on voit le choix qu'ont les candidats locataires parmi la pléthore de beaux biens disponibles sur le marché (voir les 2 grands sites immo) qu'ils critiquent ensuite aussi vite le bien qu'ils ont méticuleusement choisi parmi des centaines ou des milliers d'autres!

#8077 Re : Locations et baux » charges cp, qui doit payer? » 18-08-2013 18:25:24

Est-ce légal de louer un "logement" ne faisant en tout que 15m² en tant que résidence principale?

#8078 Re : Locations et baux » Location meublée » 18-08-2013 13:23:07

Donc déduire l'amortissement des meubles par exemple

Non, c'est votre locataire qui paie à travers la majoration de loyer, l'amortissement des meubles.

La différence de loyer entre le même bien loué vide ou meublé, consiste justement en ce que vous avez estimé pour couvrir l'amortissement des meubles...

#8079 Re : Locations et baux » charges cp, qui doit payer? » 18-08-2013 18:25:24

et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.

Effectivement.
Si les locataires ne se contentent pas des listings de charges (1 ligne par facture), mais veulent voir les factures en détail (un facturier d'entrée dans une grosse copropriété, fait souvent l'objet d'un volumineux classeur), je les envoie aussi chez le syndic.

Certains acceptent, d'autres pas. Certains facturent ce service "hors scope" de leur contrat à plus de 50€ de l'heure...qu'ils refacturent aux locataires via les charges locatives!

#8080 Re : Locations et baux » charges cp, qui doit payer? » 18-08-2013 18:25:24

c'est des studios de 15m² avec un radiateur et une sdb ! loyers moyens de 450/mois

ils s'agit de kots pour étudiants?

Sinon je pense qu'en dessous de 28m², il faut des autorisations spéciales pour pouvoir louer cela en tant que résidence principale.

Mon segment étant le haut de gamme, je passe la main à d'autres pimonautes spécialisés dans les kots pour étudiants / ou location pour résidence principale de logements de moins de 28m²

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