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Je ne me sens pas du tout concerné par l'implication dont vous faites état. Je vous invite à relire la réponse complète du CWaPE.
Vous écrivez à l'administration et vous ne vous sentez pas concerné par l'implication de l'ensemble de la copropriété ?
La réponse que vous recevez n'est pas en cause. C'est votre courrier et votre initiative qui impliquent l'ACP et le syndic.
être ou ne pas être hors la Loi !?!?
Faut choisir son camp !
J'ai choisi.
Votre raisonnement est un peu réducteur et très carré... Mais songez que vous impliquez aussi l'ensemble des autres CP dans une voie que vous leur imposez à vous tout seul.
Si le bien est loué comme la résidence principale du couple, peu importe au nom de qui le bail est établi... les deux sont solidairement responsables de toute manière.
Ceci dit, à votre place je ne me compliquerais pas la vie et je barrerais (avec signature à côté de la rature) le "Mr OU" pour ne laisser que "madame". C'est parfaitement inutile, mais si ça peut faire plaisir, pourquoi pas ? D'autant plus que Madame a signé seule... La désignation "Mr OU... " est quand même surprenante !
L'accord de Monsieur ? Non. Il n'a même pas signé ce bail. Il n'est donc engagé qu'à travers la signature de son épouse.
Quant à enregistrer la modification... Vous pouvez le faire, mais cela ne présente à mon sens pas grand intérêt. Surtout si c'est un bail court (max. 3 ans).
La bonne question : Madame pourra-t-elle assumer seule le loyer ?
dommage pour l'acheteur d'avoir enregistré le bail
D'autant plus que le bail non enregistré constituait un argument de vente intéressant, l'acheteur n'étant pas lié à une autre obligation que le préavis minimum.
Pratiquement, la solution peut aussi se trouver dans la communication avec le locataire. Le relationnel surpasse souvent le législatif (qui est généralement méconnu). Le nouvel acheteur notifie verbalement son intention de venir habiter les lieux dans un délai de trois mois, voire plus tôt si le locataire trouve un autre logement plus rapidement... auquel cas chacun signe un document de fin de bail par commun accord avec solde de tout compte à la date de départ du locataire...
Je me trompe peut être, mais j'ai l'impression qu'en mêlant l'administration à votre cuisine interne, vous vous tirez une balle dans le pied...
Si votre syndic réalise un bénéfice, à vous de savoir (et de lui demander de justifier le cas échéant) la justification et surtout la destination de ce bénéfice. En toute logique, les CP qui sont les payeurs doivent aussi être les bénéficiaires de ces revenus.
Je crains que la police ne rembourse rien du tout, sauf s'il est établi qu'il y a erreur ou faute de leur part.
Ils vont simplement ajouter la facture au dossier (où elle sera noyée) et en principe à charge de l'habitant de réparer le préjudice. Ce qui à mon avis n'est pas gagné !
Par contre, s'il peut paraitre "légitime" de défoncer une porte privative pour interpeller une personne qui doit l'être (encore faut-il le justifier par un mandat d'amener ou d'arrêt) il me semble parfaitement anormal de défoncer aussi la porte des communs. Pour cette porte, la responsabilité directe des intervenants me semble engagée !
Pour la porte des communs, il y a préjudice à tiers et ce préjudice doit être indemnisé. N'hésitez pas à présenter une facture élevée et voyez quelle est la position de l'assurance immeuble. Voir un avocat ne sera pas un luxe non plus.
...par ailleurs, je prendrais le risque de l'assigner devant le juge de paix même s'il y a cette clause d'arbitrage
...
Je confirme, pour l'avoir vécu, qu'un juge de paix ne se préoccupe absolument pas de la clause d'arbitrage si on s'adresse à lui. Cette clause n'est pas un obstacle à une action directe en justice de paix.
Vu la situation, si les choses ne s'arrangent pas d'ici la fin du mois, l'option changement de cylindre et expulsion est à privilégier. je conserverais toutefois ses affaires, que je restituerais après paiement de toutes les sommes dues. (Pardon Maître, je me doute de votre réprobation...)
La première chose à faire serait de consulter un notaire qui n'est pas celui du vendeur.
Si un ami ou un parent connait un notaire, c'est une option. Sinon, n'importe quel notaire fera l'affaire, sauf celui du vendeur !
Ensuite, multiplier les demandes de prêt sans oublier de mentionner vos charges en cours et sans surévaluer vos revenus...
Le document mentionne clairement qu'il s'agit d'une offre d'achat. Le discours est en décalage avec le document, mais la lecture, et le terme "Les acquéreurs" avant la signature sont bien explicites. Procédé déontologiquement douteux, mais ne me semble pas illégal à priori. Et en effet, ce papier vaut vente, avec une condition suspensive. Je serais curieux de savoir ce qu'en pensera le notaire...
Rexou : logique d'augmenter si une personne en plus occupe, car ça veut dire consommation supplémentaire
Et non il ne faut pas s'arrêter au fait que le loc paye son loyer et ses charges à temps, un loc à d'autres obligations Rexou, vous le savez bien !
Bien sur, Rico. Si le supplément demandé est un complément de forfait qui couvre les consommations, il est justifié. D'autant plus qu'il est prévu dans le bail. Je voulais dire que le bailleur ne peut majorer les charges communes pour un occupant supplémentaire.
Ceci dit, ils ont payé les frais de serrure et s'en vont dans 3 mois... même si le ton est monté lors d'une discussion, la situation pourrait être pire.
Le locataire idéal... il est rare !
Incendie de voiture = sinistre
Sinistre = indemnisation assurance pour l'auto peut être, mais pour les biens des tiers, surement. Donc, la remise en état ET l'indisponibilité du parking doivent selon moi être indemnisés. la moins-value locative, le locataire en est le seul responsable...
Avant d'accorder une indemnité, je pense qu'il ne serait pas inutile de demander son expulsion en justice de paix, question de l'éjecter sans frais. :-)
Désolé si ma façon de m'exprimer un peu caustique vous a froissé... mais d'une part vous n'avez pas abordé le contexte menaces et nuisances et d'autre part, oui, la compagne peut mettre son nom sur la boite et se faire domicilier à l'adresse. Et ce sans que cela ne nécessite votre accord ou votre permission. De plus, ils quittent les lieux dans 3 mois...
Par contre, je ne suis pas certain que votre majoration de charges pour la personne supplémentaire soit bien légale... Provision de charges ou forfait ? Vous devez justifier ce supplément de charges par un supplément de frais réels.
Ils ont perdu leurs clés deux fois... la faute à pas de chance ou autre raison, ce qui est important, c'est que vos loyers et les charges sont payés... avec le temps, vous découvrirez que c'est déjà pas si mal...
J'ai du mal à croire que quelqu'un puisse se domicilier où il veut sans même l'avis du propriétaire.
Un locataire, c'est une personne qui paie pour bénéficier aussi de certains droits. Vous semblez bien intransigeant !
Le "supplément" de charges de 50€ se rapporte à quoi ? Un supplément de provision des consommations ? Vous devez justifier ce supplément.
... vous doit de l'argent suite au remplacement d'un barillet. Et votre avocat envoie une sommation ? Curieux, vu le prix du barillet et celui d'une prestation d'avocat.
Contacter la ville, l'agent de quartier... non non, appelez l'armée, la protection civile et la sureté d'état ! Mis un nom sur la boite aux lettres... et alors ? (elle vous est louée cette boite, non ?)
Enfin, votre locataire vous a remis son renon et déménage dans trois mois... Et si vous lui foutiez la paix ? A lui et à sa compagne !
Quelques remarques :
- Expertise faite par qui ? Et qui dit quoi exactement ? Entre mauvaise isolation et humidité, il y a un abîme que vous franchissez bien vite il semble !
- Bail de 9 ans que vous avez signé quand ? Logement que vous occupez depuis quand ? Quelle superficie ? Combien d'habitants ? Des plantes vertes ? Vous lavez et faites sécher du linge ? Voilà un exemple de bonnes questions à poser...
- Si votre appartement a été "déclaré aux services fiscaux"... Une seule réponse : Cela ne vous regarde absolument pas !!! Question par ailleurs ridicule et posée dans un esprit malsain.
@ rexou: par message privé, car il me paraît délicat de mettre sur la place publique des exemples de contrats qui ne sont pas destinés à être publics.
Il serait néanmoins intéressant d'avoir un ou des exemples -dépersonnalisés bien entendu- de contrats et des clauses additionnelles les plus courantes...
Dans la mesure où il est question d'exemples anonymes ne reprenant pas intégralement un contrat précis, l'information ne me semble pas confidentielle et peut s'avérer instructive. Voilà le pourquoi de mon regret.
... vous êtes légalement dans un bail de 9 ans.
Incontestable en effet !
Et ceci, que ce bail soit ou non enregistré.
Il est peut être aussi de votre intérêt de ne pas faire enregistrer ce bail : cela vous permet de quitter les lieux très vite, si par exemple vous trouvez un bien à acheter -en vente publique par exemple- que vous souhaitez occuper rapidement.
En cas de décès de votre propriétaire, les héritiers sont tenus aux mêmes obligations.
PS. Attention, les locataires amateurs de Nutella ont mauvaise réputation ici ! 
Cette participation concerne la gestion des partis privatives de l'immeuble et ne peut pas être mis à charge de l'ACP.
rexou a écrit : (...) Et si le juge n'accorde pas l'expulsion, le préavis prévaudra, avec l'indemnité de rigueur, et participation éventuelles des autres CP.
Bien d'accord, Luc. Mais sans qu'il soit question de "mettre à charge", l'ACP PEUT décider d'intervenir pour motiver le bailleur à accepter de donner son renon au locataire. L'ACP ne peut en effet pas forcer le bailleur à mettre fin prématurément au bail sans décision de justice, entrainant de ce fait une indemnité importante au bénéfice du locataire.
Si la décision est prise à l'unanimité ou que personne ne s'y oppose formellement, c'est un choix libre de l'ACP. La solution est bancale, mais pas illégale ni irréalisable.
•9 mois de loyer à la fin du premier triennat
Le syndic peut écrire au bailleur et l'informer que l'ensemble des CP a marqué son accord pour participer à hauteur de XXX à l'indemnité qui serait éventuellement due au locataire si le bailleur rompt le bail anticipativement pour la tranquillité et la sécurité des résidents.
Le bailleur est libre de donner suite ou non, et il importe que TOUS les CP aient marqué leur accord (en AG par exemple). Comme dit Bada, cette décision peut être contestée par un CP n'acceptant pas de payer.
Ceci n'empêche pas le bailleur de motiver le renon et de demander parallèlement une expulsion par voie judiciaire.
Trois mois suffisent généralement pour obtenir un jugement. Et si le juge n'accorde pas l'expulsion, le préavis prévaudra, avec l'indemnité de rigueur, et participation éventuelles des autres CP.
Parfaitement d'accord, c'est "un peu fumeux", oui.
Mais le syndic ne gère pas le dossier. Il ne peut que répercuter les plaintes vers le bailleur et vers le locataire éventuellement. Pour le reste, il n'a aucun pouvoir.
Répondu pour partie par message privé
Dommage d'envoyer ça par MP !!
Le problème de l'indemnité éventuelle à verser au locataire, c'est au bailleur de s'en préoccuper. Et rien ni personne ne peut le contraindre à donner renon à son locataire et à lui verser de ce fait une indemnité.
- Soit il y a départ volontaire sur base d'un accord amiable
- Soit la situation se normalise et le locataire modifie son comportement
- Soit une action judiciaire de la part du bailleur s'impose pour obtenir son expulsion.
Dans tous les cas, il est bon d'avoir un dossier le plus complet et le plus étoffé possible, reprenant les nuisances subies (mais sans faire état de suspicions dont la responsabilité n'est pas prouvée), différents courriers, différentes énumérations de plaintes justifiées...