forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Donc on peut reprocher légalement à quelqu'un que ses arbres perdent leurs feuilles?
Nous vivons dans un monde formidable
Oui, mais je crois qu'il faut conserver les feuilles à titre de pièces à conviction ! 
Impossible de répondre de manière individuelle au cas que vous exposez.
A défaut de relevé, il est impossible d'établir une répartition exacte.
Ces "unités de compensation" sont en fait un leurre. L'évaporation naturelle est valable pour tous les occupants; la répartition reste donc proportionnelle, avec ou ans "bonus" pour évaporation naturelle.
Si le relevé a eu lieu en décembre et votre achat en juin, vous pouvez tenter une répartition prorata temporis... si le vendeur coopère...
Je partage cette impression de sentiment de rancœur évoqué par Grmff.
Le nombre d'ampoules ? Les communs d'un immeuble de 3 locataires et la cave... ça ne doit pas faire bien lourd !
Et un proprio qui s'abstient de vous indexer durant 7 ans... on lui dit merci, on ne le traite pas de voleur malhonnête.
Vous parlez de vol d'électricité...
Il s'agit du détournement de l'alimentation de trois ampoules... soit un grand maximum de dix euros par mois.
Et votre loyer n'a pas été indexé (durant 7 ans si je comprends bien).
Et vous voulez aller en justice pour faire condamner ce voleur malhonnête qui aurait aussi utilisé votre eau...
Je vous ai donné mon sentiment.
La bonne nouvelle, c'est que je ne suis pas juge.
D'accord, Rico. Mais un proprio qui s'abstient d'indexer son loyer durant plusieurs années -au point de permettre un réajustement d'index de 100 euros- peut difficilement être qualifié de "malhonnête" et de "voleur".
La nature exacte de ce qui a été dit, de ce qui a été convenu, nous n'en savons rien... je suis surpris quand même qu'un locataire constate après 7 ans (!) que les communs sont raccordés à son compteur.
Il est né un litige dont nous ignorons le déclencheur... et sans prendre parti, -avec les éléments cités ici- mon sentiment c'est qu'une entente est de loin la meilleure solution.
La loi est la loi peu importe le montant de la consomation. Le fait que je donne mon préavis n'est pas une raison pour indéxé mon loyer surtout avec l'accord de principe qu'on avaient. Je ne me base pas seulement sur ça pour dire qu'il est malhonnête mais il y a bien d'autre choses qui prouvent qu'il bien malhônnete et pas respectueu.
La loi est la loi et vous êtes bien décidé à aller en justice.
C'est votre droit.
Quant à savoir à quoi cela va aboutir...
Il peut indexer votre loyer. Il peut aussi (c'est la loi) exiger trois mois rétroactifs. Vous pouvez calculer le montant qui peut vous être réclamé suite à l'indexation. Et si vous n'avez pas été indexé durant longtemps et que le réajustement atteint 100 euros mensuels, je crois que vous aurez du mal à convaincre un juge de la "malhonnêteté" de votre propriétaire.
Mon sentiment (mais cela n'engage que moi) c'est que vous auriez clairement intérêt à trouver un terrain d'entente avec votre proprio.
Les relations allaient bien parce que je prenait tout sur moi.
J'ai donné mon préavis pour partir dans trois mois, je compte plus rester dans cet appart.
En plus on avait un accord verbale pour ne pas indexé le loyer si je payais toujours à temps, ce qu'était le cas jusqu'à ce que je donne mon préavis et du coup il m'envoie un recommander avec une indexation de 100€ par moi et des arriérés de trois mois.
Donc comme j'ai dis je suis décidé pour aller en justice pour ce délis (même pour une petite soome) mais je ne sais pas par quoi commencer.
Pour résumer :
- vous vous plaignez de "vol d'électricité" et vous estimez votre préjudice à quel montant ? (les communs pour un immeuble de 3 apparts, ce n'est pas trop énergivore quand même... tout au plus une petite dizaine d'euros mensuels)
- votre loyer n'a pas été indexé (peu importent les raisons) durant une longue période, au point qu'un réajustement de 100 euros mensuels est possible.
Il semble que votre proprio a peut être été indélicat s'il ne vous a pas averti de ce branchement, mais il n'est pas malhonnête. Je suis surpris que vous vous aperceviez de la chose après... 7 ans !!! Vous n'avez jamais fait sauter les plombs chez vous et remarqué que la coupure de courant s'étendait aux communs ?
Vous vous posez en victime et vous voulez aller en justice... Si je vous lis bien, vous avez toujours payé votre loyer... jusqu'à ce que vous donniez votre préavis. (?) C'est donc vous qui avez déclenché la demande d'indexation, non ? Et comme dit Rico, vous risquez un état des lieux de sortie pointilleux qui ne sera pas à votre avantage.
Le problème est qu'il avait accepté oralement, mais maintenant que le délai est expiré, il refuse!
Aux dernières nouvelles il voulait un 1/2 mois de loyer de compensation.
J'ai proposé à mon amie qu'elle accepte.
merci pour vos réponses.
1/2 mois de loyer pour compenser une rupture anticipée, c'est très correct.
Très très correct !
Dommage d'avoir fait un ELE "amiable" au départ. Il existe un risque important de divergences de vues entre les parties lors de l'ELS.
Un expert désigné dans le bail pour l'entrée et la sortie, à frais partagés, avec possibilité pour chaque partie de suppléer par un autre expert de son choix et à ses frais, c'est la meilleure solution.
Il est à espérer que votre locataire se montre conciliant et de bonne foi... En tout état de cause, ne restituez pas la garantie locative sans avoir de devis accepté par les deux parties...
Bonne chance...
Le locataire est en effet tenu en principe d'honorer ses obligations -y compris donc le paiement du loyer- jusqu'à l'expiration du bail.
Le propriétaire ne peut retenir (une partie de) la garantie locative pour dégat locatif à défaut d' ELE... mais il peut demander par exemple une indemnité forfaitaire de 3 mois de loyer pour rupture de bail, en plus des 3 mois de préavis.
Le locataire est un étudiant qui termine son année... il est fort probable que son raisonnement soit plus simple et qu'il ne se pose pas trop de questions...
Je pense que vous pouvez simplement lui faire signer un document par lequel il se dit informé de votre désir de réaliser des travaux de remplacement de revêtement de sol. Il autorise ces travaux et donne accès aux lieux du... au... .
Le mieux étant de vous assurer auparavant des dates idéales et de lui présenter la chose comme étant parfaitement naturelle... S'il n'est pas gêné par ces travaux, il y a peu de chances qu'il revendique quoi que ce soit. Par la même occasion, il avalise la présence d'un nouveau sol...
...
Et prenez contact avec l'électricien incompétent pour lui faire part de votre satisfaction...
Peu de chances que ce soit utile, mais ça fait du bien, ça défoule ! :-)
Dernièrement, j'ai contacté un plombier qui avait placé une annonce. Refixer un robinet, déboucher une chasse de WC et obturer (raccord machine à laver) un siphon en PVC. Rendez-vous et visite de deux hommes. Prix fixé : 500 euros de forfait. Là, je pars d'un grand éclat de rire. Pas démonté, l'un des deux me demande combien je donne. Je refuse de répondre. Finalement, il me propose 150 euros. Je passe sur l'argumentation insistante... Fin de l'histoire.
PIM a raison. Cette clause n'est pas en contradiction avec le fait que vous avez signé un bail qui exclut votre domiciliation. Elle ne concerne que les communications avec votre bailleur et le courrier relatif au bail.
Vous "soupçonnez"... Il est en effet fort possible que vous ayez raison, mais... Le terme ne vous choque pas ? Quelles que soient ses motifs, le bailleur a exclu la domiciliation. Vous avez signé, donc accepté. Et vous passez outre, à l'insu du bailleur. Je ne sais pas si vous avez été candide, mais je trouve que votre attitude manque de correction.
A mon avis, vous êtes redevable de la totalité des frais de recherche et de réparation.
- Vous avez demandé à votre locataire de trouver un électricien.
- Le problème est imputable à l'installation et non au locataire.
Comme dit Rico, c'était à vous qu'il incombait au départ de trouver un électricien. Vous avez délégué ce boulot au locataire... Il n'y a aucune raison de ne pas le rembourser des frais encourus. De la totalité des frais.
Et si plus simplement le bailleur avait simplement inclus cette clause parce qu'une autre personne est déjà domiciliée? Ou encore pour éviter les contraintes et protections liées à un bail de résidence principale...
Une domiciliation (boite aux lettres) se monnaie de 150 à 200 euros à bxl
Que ça rentre dans les esprits, une fois pour toutes.
... Et les réfractaires au goulag ?
Dans un but informatif, je reprends ce qu'en a dit un éminent spécialiste de ce forum :
1) Quand la partie adverse veut être lente, elle fait tout ce qu'il faut pour cela.
2) Elle va en appel partiel,
3) elle demande des expertises,
4) elle remet ses conclusions la veille de l'audience,
Je complète :
5) elle envoie des courriers officiels de mauvaise foi, appelant moult mises au point
6) elle facture des frais démesurés sans commune mesure avec l'enjeu
7) autres, à préciser
Ce qui est valable pour l'avocat de la partie adverse l'est aussi pour votre défenseur. Exploiter la procédure pour défendre son client, c'est un métier, pas un vice. 
Bonjour
Faut-il la majorité des 3/4 pour effectuer des travaux (non privatif) dans une copropriété ?
Réfection de beton (loggia), menuiseries extérieures (fenêtres, joints, peinture)
oui 
Si le débiteur qui subsisterait dispose de ressources suffisantes pour assumer seul l'ensemble de ses obligations, la question est en effet de savoir pourquoi vous vous opposeriez à ce que l'un des locataires résilie le bail en ce qui lui concerne, au nom du seul principe de l'engagement solidaire.
Vous pourriez envisager d'accepter la cession du contrat du colocataire sortant au profit de celui qui reste, avec une clause de cautionnement ou de solidarité en cas de défaillance de ce dernier.
Subtilité qui a exactement les mêmes effets que la situation actuelle pour le "futur ex-colocataire"... Ou je me trompe ?
100% certain d'avoir raison pour le ROI, copropriété ou pas mais cela unniquement pour la relation entre le locataire et son propriétaire. le propriétaire est lui lié par les décisions de l'AG !!
Ok, je prends acte avec étonnement, mais je prends acte...
Que faut-il penser dès lors de l'extrait ci-dessous ? (bail résidentiel à Bruxelles)
10. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR – PARTIES COMMUNES
- Le Bailleur communique par la présente convention au Preneur l'existence d'un règlement d'ordre intérieur et du registre des décisions de l'A.G. des copropriétaires (à respecter au même titre que les obligations des présentes).
Le registre peut être consulté au siège de l'association des copropriétaires.
- Le Preneur est tenu de respecter le règlement d'ordre intérieur annexé à la présente convention, ou créé et délivré ultérieurement
- L’obligation du Preneur de jouir des lieux loués en bon père de famille s’applique également aux parties communes.
- Le Preneur pourra posséder un chien, pour autant qu'il ne constitue ni gêne ni nuisance, avec l’accord écrit préalable du Bailleur