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Attendre jusqu'à environs juillet. La loi sera changé qui permettra probablement de plus aisément sortir le ROI des statuts.
Voulez vous en savoir plus?
Lisez sur PIM le sujet "Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice".
Vous ne pouviez pas expliquer aux "opposants" qu'il est parfaitement stupide de partir avant la relecture du PV et sa signature?
Je suis un des opposants. La fois passé j'ai essayé de faire faire correspondre la PV un peu plus avec la réalité. On refusait de refaire le PV (qui n'avait pas été lu en salle).
Je constate que maintenant, en ne signant pas le PV, j'ai plus de moyens à protester. Si non j'étais d’accord avec les mentions insérés par le syndic à gauche et droite et les petites adaptations de points à l'OJ en stoemelings.
pour moi:
Le syndic devrait normalement faire le PV.
Le secretaire suivre l'avancement et son correspondance avec la réalité.
Le président diriger l'AG.
Je préfère ne pas payer 6.000 EUR aux bénévoles futurs, payer un huissier qui coûtera beaucoup moins et avoir un PV qui correspond à la réalité et donc beaucoup moins de procédures et d'énervement.
Changer de syndic ? On a essayé la fois passée. Le syndic en place avait droit selon moi à un premier prix "comment dénigrer un collègue". Attaque tellement grossier contre le premier candidat valable que la deuxième candidat valable faisait supprimer sa candidature. Les deux autres candidats n'ont même pas obtenu de votes.
On se retrouve avec une ACP où 75% des CP veut que le syndic puisse avoir sa commission et les mandataires leur 500 EUR/mois et que 25% veulent avoir un syndic qui s'intéresse à la conservation de l'immeuble.
Mais il y a deux ans c'était 98%/2%, donc on avance.
Et je sens que la révélation que le "bénévole-en-chef" veut toucher de fait 6.000 EUR par an pour ses mandats "gratuits" aide à ouvrir les jeux.
Ce fait (et d'autres) sont mis à nue par le plan comptable et l'obligation de présenter un budget prévisionnel. Donc grâce à la loi de 2010, qui a permis avoir plus de transparence.
Le PV de la dernière AG de mon ACP est soumis à une attaque en règle par des opposants, puisqu'il ne correspond pas avec la réalité. Aucun opposant n'a signé le PV. Une heure entre la fermeture de la séance et la signature du PV si on est d'accord, si non par version 30 minutes en plus. Mais la salle ferme à l'heure de la première signature ... . Donc aucun opposant avait envie de rester. Par hasard le PV était pret 15' après que le dernier opposant avait quitté. Un des signataires est arrivé en même temps que moi dans le parking souterrain.
Question: est-ce un huissier peut être désigné par l'AG pour faire ce PV (AG de 250 appartements)?
Si oui, cela pourrait atténuer les problèmes du PV, qui existent déjà depuis 2001.
En lisant sur PIM le communiqué du Ministre GEENS j'y retrouve les texte:
(...) le groupe de travail propose (...) de pouvoir désigner un administrateur provisoire pour régler la situation dans des cas limités et uniquement lorsqu’il est question de blocage.
J'ai un doute quand au "qui désigne" (j'attends les textes), mais le JP de mon canton suit la règle "question de blocage".
Luc a écrit :proposer au juge de nommer un syndic provisoire avec mission d'administrateur provisoire qui rapporte au juge (et pas à l'AG).
Mais sur base de quel article du code ?
Sur base du Code Civil, du Code Judiciaire et la jurisprudence.
En essence cette phrase de l'Art. 19 du Code judiciaire:
Le juge peut, avant dire droit, à tout stade de la procédure, ordonner une mesure préalable destinée soit à instruire la demande ou à régler un incident portant sur une telle mesure, soit à régler provisoirement la situation des parties.
La mesure demandé est un syndic provisoire avec les pouvoirs d'un administrateur provisoire. Attention je l'ai déjà demandé deux fois, mais obtenu autre chose
1ère fois: syndic T. remplacé par un syndic provisoire avec mission d'élire un conseil de copropriété
2ème fois: la désignation d'un reviseur d'entreprise comme expert judiciaire - nomination d'un syndic provisoire supendu
3ème fois (pas encore de jugement) Demande déposé il y a une semaine sur base de l'invitation pour l'AG 31.01.2018. la possibilité de désignation devient plus grande, puisqu'il y a depuis lors probablement "atteinte à l'ordre public".
La loi de 2010 a changé beaucoup dans le sens constructif.
Espérons que la loi de 2018 ne sera pas une procession d'Echternach
@ninifel
Il ne sert à rien de déterrer des sujets d'avant 2010, sans y apporter une plus value.
Mon opinion personelle.
Voici bien longtemps que je trouve des ressemblances de style et de contenu entre les interventions de Hellooo et Ninifel (qui s'était faite discrète pendant des mois).
C'est interdit d'avoir la même opinion sur certains problèmes?
luc a écrit :Exactement le même type de vocabulaire utilisé par le groupe M. et consorts lors l'AG d'avant-hier.
Je ne comprends pas le rapport que vous établissez entre mon intervention précédente et votre réponse.
Par ailleurs,Luc, j'ignore tout de votre AG à laquelle je n'ai pas participé et du vocabulaire utilisé au cours de celle-ci.
Il est question ici d'un projet de loi déposé. Point barre. Le processus législatif est en cours. Vous avez des informations privilégiées sur l'absence de délibérations et de votes sur ce projet ? Faites-en nous part.
Vous vous attendez à être invité pour les débats ? Vous estimez que les dés sont pipés. C'est votre droit et vous avez même probablement des arguments. Les recommandations au ministre de la commission qu'il a instituée ne vous plaisent pas. Je comprends votre frustration.
Ma frustration est plutôt la mise en pratique d'une loi par des syndics professionnels qui veulent obtenir un rendement de +10% (= des firmes de syndic dont les associés sont des investisseurs professionnels).
Mon syndic actuel applique déjà son interprétation des recommandations qui lui sont "utiles". Ce qu'il fait est ahurissant. Il en conclut entre autres que c'est lui qui peut décider tout. L' AG ne peut que mettre un cachet. S'il le met sur le mauvais coté, il corrige/interprête le PV.
Pour moi l'IPI doit être prêt à imposer l'esprit de cette loi à venir par ses membres. Suspendre plus vite des membres qui exagèrent. Si non une loi de réparation sera vite là.
luc a écrit :BMCTools a écrit :Bonjour,
Le projet de loi est déposé à la Chambre. Il sera donc disponible sur leur site dans les 15 jours maximum.
A priori, nous aurons une publication au Moniteur pour le mois de juin.
Bien à vous,
Les parlementaires ne doivent plus délibérer ni voter?
C'est comme dans mon AG avant-hier.Est-ce ce qui a été écrit ? Non.
Le projet a été déposé.Déposé signifierait absence de délibération et de vote ? Non.
Les personnes qui ignoreraient le processus législatif pourraient lire le texte en lien
Exactement le même type de vocabulaire utilisé par le groupe M. et consorts lors l'AG d'avant-hier.
Bonjour,
Le projet de loi est déposé à la Chambre. Il sera donc disponible sur leur site dans les 15 jours maximum.
A priori, nous aurons une publication au Moniteur pour le mois de juin.
Bien à vous,
Les parlementaires ne doivent plus délibérer ni voter?
C'est comme dans mon AG avant-hier.
LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COPROPRIETE
1- La loi fondamentale : le règlement intérieur de la copropriété
a) Définition
Le règlement intérieur de la copropriété est un contrat collectif.
Son existence s’explique pour deux raisons :
-l’existence de parties communes ;
-l’absence de tout droit individuel de chaque copropriétaire sur l’ensemble immobilier que constitue une copropriété. Aucun copropriétaire en effet ne peut prétendre avoir à lui tout seul le droit de pouvoir disposer des parties communes de l’immeuble, des équipements collectifs (chauffage au sol, ascenseur)source :
http://beausite-brysurmarne.over-blog.c … 75808.html
La législation belge est différente de la législation française que vous citez.
Non, aucune loi de ce type en Belgique. Vive la liberté!
La liberté de qui?
Extrait du code civil Belge:
Art. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Pour un logement d'un/une concierge on doit tenir compte avec les normes repris sur la page suivante du SPF Bien-être au travail: "Températures froides au travail".
Pour un logement je retrouve concernant la région Bruxelloise sur le site du Centre Urbain coe'rnant le Code du Logement la page "Exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements" (d'application de fait pour des logements mis en location):
installation de chauffage
les cuisine, salle à manger, séjour, salle de bain, salle de douche et cabinets de toilette doivent disposer:
- soit d'un corps de chauffe de puissance suffisante appartenant à une installation commune ou privative de chauffage central,
- soit de l'ensemble des équipements nécessaires au placement d'appareils fixes de chauffage: alimentation de gaz et dispositif d'évacuation des gaz brûlés ou alimentation électrique de puissance suffisante.les pièces faisant office exclusivement de chambre à coucher peuvent être dépourvues d'installation de chauffage.
les cuisine, salle à manger et séjours doivent être "chauffables" à une température intérieure de 19°C lorsque la température extérieure est de -10°C; les salle de bain, salle de douche et cabinets de toilette à une température intérieure de 22°C.
En pratique les immeubles belges en copropriété forcée doivent être conforme, de préférence par voie statutaire, aux normes précédents pour qu'un propriétaire puisse mettre son appartement en location.
Il y a quelques jours j’ai reçu dans le limites prévus une invitation pour une séance d’AG à tenir le 31.01.2018.
Le sujet de la lettre dit “Assemblée Générale Ordinaire 2017 (…)”
Le texte dit “Nous avons l’honneur de vous informer qu’une Assemblée Générale Ordinaire de l’Association des copropriétaires de tiendra le mercredi 31 janvier 2018 à 18h00 (…). Nous vous informons que le relevé des présences débutera à partir de 17h00 et se terminera au plus tard à 18h15. Nous vous prions dès lors de bien vouloir en tenir compte.”
Contexte technique :
- 250 CP
- bulletin de vote avec code barre (prend une heure à faire le PV via une connection internet lente avec le serveur du logiciel S., passant par un portable et un smartphone.
- impression de tous les noms présents, représentés (et parfois les absents) sur le PV, qui demander +1 heure à imprimer.
- la salle doit être libéré avant 23h00
- tout ce qui précède permet un temps effectif de 3 à 4 h.
Texte en somme classique, mais ….
Question 1.a: une AGO peut-elle se tenir en dehors de la période prévue par les statuts ?
Question 1.b: une AGO peut-elle se tenir en dehors de l’année si les statuts n’ont pas été coordonné ?
Question 1.c: autrement dit : s’agit-il de l’AGO 2017 ou 2018. C’est d’une importance clé vu que lors de l’AGO o 2017 on doit présenter les comptes 2017. Ce qui n’est pas le cas.
Question 2.a: un membre de l’AG se présente à la table de la liste des présences après 18h15. Peut-il encore s’inscrire, avec annulation des points déjà traités sur son bulletin de vote ?
Question 2.b: si oui, doit l’heure d’inscription être noté sur la liste ?
Question 2.c: si le membre part plus tôt, doit l’heure de départ être noté sur la liste, avec annulation des votes pour les points pas encore traités ?
J’ai une opinion, mais je voudrais connaître l’opinion des Pimonautes (si possible). Je viens de m'apercevoir de ce problème il y a une heure.
Faut-il encore que ce point soit mis à l'ordre du jour de la prochaine AG, et les CP votent pour cette modernisation.
Le Syndic n'aura plus besoin de faire voter cette mise aux normes dès le changement de la loi à venir.
bonjour,
commune Etterbeek, 10 apparts
cordialement,
Mon expérience se concentre sur des syndics pour des ACP de +40 Appt.
Je sais que l'ACP de ninifel se compose d'une dizaine d'appartements.
Si votre ACP est prêt à s'aligner sur la méthode de gestion du nouveau syndic, il est possible d'en trouver un. Faites d'abord pour les candidat-syndics une analyse de la situation de votre ACP (technique, administration, finances). Une sorte de CV de votre copropriété. Comme tout CV il doit refléter la réalité, sinon la réalité ferra surface tôt ou tard.
Joignez y au moins le dernier rapport annuel des fournisseurs. S'il n'existe pas, faites en un projet. N'oubliez pas la banque, courtier d'assurances, assurances, ..
Vous avez surtout besoin au sein de votre ACP d'un commissaire au compte et pas d'un conseil de copropriété.
Quelle commune ou quartier?
Combien d'appartements?
Tout est en oeuvre pour le virer depuis deux ans. On y arrive pas car les promesses et les mises en scènes théatrales lors des AG font changer d'avis certaines personnes lors de l'A.G.
Coup classique, mais comme on dit "la vérité fera surface, tôt ou tard".
Quid des sociétés civiles ?
il y des changements proposés. Comme je ne suis pas dans ce cas je n'ai pas lu ces parties. Conseil: lisez le texte du projet (lien en haut).
@luc: il me semble que les installations communes doivent être contrôlées tous les 5 ans, même si personne ne le sait et personne ne le fait.
Ceci dit, je m'étonne du montant mentionné pour une mise en conformité d'une installation commune. Qu'est-ce qui peut justifier un tel coût?
Le montant est estimé, mais probablement sous-estimé. On parle d'un immeuble de 1975 construit en 1976-1980 sur un terrain de 1,8 Ha et assuré pour 30 millions EUR avec 7 à 14 tableaux électriques, selon le SECT. J'espère de tout cœur que le coût est moins grave.
Le syndic vient de refuser de mettre mon point à l'OJ du 31/1 "désignation d'un bureau d'études", mais il propose un architecte anonyme, sans budget, ni mission, ni offre de contrat, ni déclaration de "mélange d'intérêts ou pas".
En fait peut-il changer comme cela un point? Je ne crois pas, mais il se peut que je me trompe.