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#81 Re : Locations et baux » Recommandé non retiré » 22-12-2014 12:33:05

Himura a écrit :

Et j'avais alors regarder le prix pour un propriétaire. J'en avais trouvé.
C'était juste trop cher, de mon point de vue...

Je les trouve très chères moi aussi.
On n'est pas obligé de prendre un avocat à chaque litige. Il vaut toujours mieux commencer par chercher une solution amiable. Si le locataire est de mauvaise foi, il est toujours possible de le convoquer en conciliation, parfois le résultat peut  être positif. Si l'on n'a pas le temps ou que l'enjeu est trop gros, il faut déposer une requête. Se défendre soi-même reste possible.

Erico a écrit :

oui c'est cher
mais en même temps quand on voit ce que peut coûter un litige qui s'éternise...:-(

Je remarque que les procédures sont surtout longues quand il y a un avocat de chaque côté, et qu'ils commencent à s'échanger des courriers, en demandant à chaque fois aux 'clients' ce qu'il faut faire (sur rendez-vous à leur cabinet bien sûr - jamais par téléphone), puis reportent pour des raisons futiles. Quand ils s'envoient des conclusions de 20 pages que le juge ne lira qu'en diagonale, mais qui seront facturées au "client"...
Alors là oui, ça dure.

#82 Re : Locations et baux » Recommandé non retiré » 22-12-2014 12:33:05

Csong a écrit :

je vais faire valider le congé comme vous le conseiller. Une drôle de femme cette locataire, on en apprend tous les jours. En tous cas, merci pour ces précieux conseils.

Ne tardez pas. Vous trouverez des modèles de requête à déposer au greffe. N'oubliez pas de demander l'expulsion si l'occupation se poursuit au delà du terme, et tout ce qui va avec, éventuellement une indemnité d'occupation. Bref, soyez complète.
Sachez que le locataire peut demander une prolongation pour circonstances exceptionnelles, jusque un mois avant la fin du bail.

#83 Re : Locations et baux » Recommandé non retiré » 22-12-2014 12:33:05

Csong a écrit :

Bonjour,

Merci .J'ai envoyé Uun 2eme recommandé car il n'a pas répondu au premier...J'ai maintenant deux preuves de sa négligence... ca coûte cher mais on est jamais assez prudent.

Je ne sais pas si deux recommandés comptent pour double preuve. Peut-être vaut-il mieux diversifier et envoyer mails ou sms. Le locataire risque de dire qu'il n'a pas eu le temps d'aller les chercher (je travaille beaucoup - j'ai été malade - j'ai eu un accident etc...)

On peut parfaitement montrer son téléphone avec la page du sms ou du mail à titre de preuve, devant un juge.

Perso j'ai convoqué mon locataire en JDP pour validation de congé, expulsion si le terme est dépassé, intérêts et demande d'expertise pour l'ELS.
Le juge comptait se déplacer en personne avec son expert.
Mais surprise : le locataire est parti deux semaines plus tôt et, mis sur le grill par le juge, il  a tout rénové.
J'ai donc écrit au juge pour lui demander de ne pas venir à lELS

Finalement, tout s'est passé mieux que prévu.Je crois tout de même que ma requête a dopé le locataire. Je ne regrette pas de l'avoir déposée

#84 Re : Locations et baux » Recommandé non retiré » 22-12-2014 12:33:05

Csong a écrit :

Bonsoir Christophe,

J'ai lu avec attention votre réponse. Je suis aussi dans le cas : j'ai envoyé deux recommandés à mon locataire avec accusé de réception 3 mois avant l'expiration du bail. Il ne va pas les chercher et les lettres me reviennent car il a l'intention de nier avoir été informé.

Si le locataire est visiblement mal intentionné, peut-être vaut-il mieux déposer une requête en validation de congé, avec demande d’intervention de huissier passé la fin du bail. et tout ce qui va avec

#85 Re : Locations et baux » Recommandé non retiré » 22-12-2014 12:33:05

PIM a écrit :

Il le sera si le locataire n'a pas quitté les lieux à la date d'échéance: il conviendra à ce moment-là d'introduire une action judiciaire en validation du congé donné et de demander un jugement pour, notamment, "expulser le locataire" et autres modalités (état des lieux de sortie, etc.)

Eh oui, et on peut même introduire une requête en validation de congé avant la fin du bail.
Je pense que je déposerais dès que le locataire ne donne pas acte au recommandé, soit qu'il ne va pas le chercher ou qu'il est impossible à joindre. Ou encore quand le locataire ne paie pas les derniers mois de loyers.

#86 Re : Locations et baux » Location d'un bien et chômage » 17-08-2014 17:29:56

Erico a écrit :

bien sûr qu'on peut aimer les animaux mais ne pas avoir envie de louer à des gens qui en ont...c'est mon cas aussi et ça m'énerve d'entendre dire : vous n'aimez pas les animaux, quand on ne fait que regretter le comportement nuisible de certains, qui oui j'en suis aussi tout à fait conscient vient plutôt de la négligence des maîtres

Je viens juste de récupérer un appart, où le chien avait rongé les boiseries. Chambranles, bas de porte, plinthes, le bois avait été rongé un peu partout.

L'année passée, j'ai récupéré un autre appart où un chien avait pissé partout et avait détapissé toute une pièce. Après moult discussions et intervention d'un expert, plus requête devant le juge, je suis péniblement arrivé à obtenir 400 euros de dommages. En sortant, la locataire à pris son téléphone et a appelé son amie, pour gueuler que le proprio l'avait escroquée, suffisamment fort pour que toute la rue l'entende.

Dans ces deux cas, les locataires ont aussi été désinvoltes, mauvais payeurs, grossiers, bruyants, etc...

Vous avez raison, le problème ce n'est pas le chien mais le maître... Seulement, il faudrait un centre de dressage pour locataires. Je ne cesse de le dire, le problème avec certains locataires, c'est leur manque d'éducation. Ils ne savent pas gérer et son incapables de vivre dans le respect du voisinage.
Je me demande même si ce n'est pas le locataire qui a pissé partout et fait les dégâts

#87 Re : Locations et baux » preavis pour loyer du 15 au 15 » 12-08-2014 13:03:33

natalou09 a écrit :

  Pour la banque, j'ai téléphoné, mais nous sommes obligés d'y aller à deux avec rendez-vous.

C'est une excellent chose.
J'ai eu un locataire qui est parvenu à libérer la garantie tout seul.
Il vaut beaucoup mieux que les deux parties se présentent.
D'ailleurs j'ai ajouté une clause dans mon bail pour interdire la libération de garantie sur simple document. Trop facile de faire un faux en écriture.

#88 Locations et baux » Que de misère... » 08-08-2014 15:24:49

ChristopheDelagrange
Réponses : 5

Grande tristesse...
Depuis 18 ans, je loue des appartements...
Cette semaine, j'ai fait visiter un rez-de-chaussée... Je n'ai jamais vu autant de misère. Sur 15 visiteurs, 8 dépendent de l'assistance sociale, trois de la mutuelle, deux sont chômeurs .
Supplications, invectives même, je suis bientôt à la rue, ma femme me frappe, je vis dans 5 m² insalubres, aidez-moi, vous pouvez sauver une vie...
Quand je vois l'évolution sur quelques années, c'est terrifiant...

#89 Re : Locations et baux » Durée bail 1 an » 07-08-2014 19:54:14

Une petite question quant au bail PIM, qui dit ceci :

"SOIT :
.......  mois / années (bail dit de courte durée, et de maximum trois ans),
prenant cours le ....................................
se terminant le .....……………………..................................,
résiliable à l’expiration de chaque période de .…................……... moyennant préavis
notifié au moins ................................à l’avance."

Après "l'expiration de chaque période de .....", peut-on mettre ce qu'on veut ? Parce qu'alors, je pourrais mettre à l'expiration de chaque période de 3 mois, ce qui me donnerait le droit de résilier à peu près quand je veux ?

#90 Re : Locations et baux » Durée bail 1 an » 07-08-2014 19:54:14

panchito a écrit :

Vous avez le même sur PIM....

Oui c'est exact.

Et cette clause de résiliation anticipée dans un bail de type court est toujours acceptée par les tribunaux ?

#91 Re : Locations et baux » Durée bail 1 an » 07-08-2014 19:54:14

J'ai trouvé sur le site de la région wallonne un modèle de bail, où est prévue la possibilité d'un bail de trois ans, avec clause qui permet à chaque partie dé résilier après un an ou après deux ans.

Cette clause est-elle vraiment acceptée partout ?

#92 Re : Locations et baux » Investir dans un appartement: pas si rentable que ça? » 26-07-2014 14:31:43

D1791 a écrit :

Le fait de posséder plusieurs immeubles n'est pas "mauvais".

Quand on est déjà propriétaire, fini la réduction des droits enregistrement, et la déductions fiscale pour habitation unique

C'est clair, il n'y vraiment que des avantages à être plusieurs fois propriétaire

#93 Re : Locations et baux » Investir dans un appartement: pas si rentable que ça? » 26-07-2014 14:31:43

redspool a écrit :

Bonjour,
Je souhaite me lancer dans un projet de rénovation d'un vieux batiment afin d'y faire deux appartement. Etant novice en la matière, je me pose quelques questions:
- Quelles seront les taxes a payer si je loue ces appartements?
- A quel pourcentage les revenus que généreront ces loyer seront-ils imposé?
- J'ai entendu parlé d'une future taxe en Belgique, est-ce vraiment intéressant de se lancer la dedans?

Vous êtes complètement fou.
Mais pour répondre quand même, il n'y a pas (encore) de taxation directe des loyers.
Cependant, vous devrez payer les droits d'enregistrement à l'achat, un précompte immobilier annuel, déclarer le RC qui sera indexé et multiplié par 140 %, en plus d'éventuelles taxes communales.
Et bientôt, peut-être sûrement, une nouvelle taxation, puisque le bail devient une compétence régionale, et qu'en Wallonie on voit tout en rouge

Bon courage !

Revenez dans 15 ans nous dire si vous avez déjà gagné quelque chose.

Au fait, vous avez quel âge ? Au delà de 40 ans, considérez que vous invertirez pour votre pension

#94 Re : Locations et baux » résiliation bail 3 ans » 25-07-2014 11:26:53

natalou09 a écrit :

Bref... ici c'est un dialogue de sourd qui ne sera jamais équitable puisque 1 locataire contre X propriétaires...

Ce que vous dites est vrai.
Mais les bailleurs de ce forum font tous preuve de beaucoup d'écoute et d'équité, ce qui n'est pas toujours le cas des locataires.

#95 Re : Locations et baux » Rupture de bail et indemnités » 24-07-2014 20:59:51

Himura a écrit :

Oui, vous pinaillez...

Bien sûr, ça n'est pas une remarque agréable, mais c'est apparemment un fait.
J'espère juste que vous comprendrez que cette attitude créée (manifestement, c'est le cas) une réaction identique chez votre propriétaire.
Personnellement, j'essaye toujours d'éviter.

Je partage entièrement cet avis.

Une attitude trop procédurière et chichiteuse du locataire ne peut que provoquer une réaction de méfiance chez le propriétaire.

Et inversement

#96 Re : Locations et baux » Fin de bail et jugement bizarre » 18-07-2014 07:47:25

grmff a écrit :

Je pense que c'est foireux et mal emmanché comme jugement.

Demandez au juge de venir plus tôt, c'est le seul moyen de récupérer vos billes...

Merci
Je vais essayer de contacter le greffe

#97 Locations et baux » Fin de bail et jugement bizarre » 18-07-2014 07:47:25

ChristopheDelagrange
Réponses : 3

J'ai mis fin à un bail avec un locataire à problèmes. Celui-ci se termine mi-août.

Pressentant le pire, je l'ai convoqué chez le JDP, pour valider le congé et obtenir la désignation d'un expert.

Le juge propose de venir lui-même sur place avec son expert, ce que tout le monde accepte.

Dans son jugement, il dit aussi que j'autorise le locataire à partir plus tôt sans frais. Il est vrai que j'avais dit à l'audience que je ne m'opposais pas à un départ anticipé, mais sous condition que la date soit convenue.

Le locataire, fort de ce jugement, m'appelle et me signale qu'il va partir le premier au lieu du 15, et que bien entendu, il ne paiera pas au delà. Mais l'état des lieux est prévu pour le 18 !

Quand le jugement dit "sans frais", pour moi c'est sans indemnité de résiliation, pour le locataire, c'est : plus rien à payer. Qui a raison ?

Je sens qu'un ELS à l'amiable sera impossible. Monsieur est d'une mauvaise foi épouvantable et jamais d'accord sur rien

Si je viens le premier août faire l'ELS, je n'arriverai pas à un accord à moins de laisser beaucoup de plumes.
Et si je refuse l'ELS le premier il se fera le 18, mais je crains de ne pas toucher le loyer entre le 1er et le 18

Qu'est-ce que vous en pensez ?

#98 Re : Locations et baux » nouveau locataire: bail 6 mois ou un an ? » 17-07-2014 21:52:04

wayne a écrit :

bail de 3 ans ?? c'est le pire des contrats !
les résiliations anticipées ne sont pas prévues pour un bail court terme -->dépendant du bon vouloir du juge.

Dans le modèle de bail publié par la RW, la possibilité est mentionnée d'un bail de trois ans résiliable chaque année.

A noter que la clause de reconduction tacite d'un bail de type court n'est pas non plus admise par tous les juges. Certains estiment qu'il faudrait un nouveau contrat au terme de la première période

#99 Re : Locations et baux » Location appart » 09-07-2014 07:29:03

3.2.2  Appareil de type A

Appareil non raccordé à un conduit d'évacuation ou à un dispositif spécial d'évacuation des produits de combustion.


Les chauffe-eau de type A équipés d'un dispositif destiné à empêcher le fonctionnement prolongé en  atmosphère  viciée  -  dispositif  de  contrôle  d'atmosphère  -  sont  identifiés  par  un  indice
complémentaire "AS" (p.ex. appareil type A 1AS ).

Le chauffe-eau 5 l/min doit être du type A 1AS  (ou B 11BS ).


3.2.3   Appareil de type B

Appareil destiné à être raccordé à un conduit d'évacuation, l'air comburant étant prélevé directement dans l'espace d'installation

Les  appareils  du  type  B  sont  également  nommés  "appareils  à  circuit  de  combustion  non étanche" ou simplement "appareils ouverts".



3.2.4  Appareil type C

Appareil à circuit de combustion étanche dans lequel le circuit des produits de combustion de l'appareil est PARFAITEMENT ETANCHE vis-à-vis de l'espace d'installation

Les appareils type C sont aussi nommés "appareils étanches".
L'emplacement des appareils de type C et les appareils de ce type admis en Belgique sont traités au Chapitre V.

En ce moment la norme européenne mentionne 9 types d'appareils différents de type C – C 1  jusqu'à
C9.

#100 Re : Locations et baux » Location appart » 09-07-2014 07:29:03

PIM a écrit :

Pour faire avancer le schmilblick, merci de citer vos sources et/ou la réglementation concernée.

Ecoutez, j'ai autre chose à faire.
Ces différents points sont repris dans le RGIG, qui est disponible sur le net, faites un effort de recherche
Par ailleurs j'ai fait les études de plomberie

En gaz, seuls les appareils de type B sont raccordés à une cheminée
Pour les appareils au mazout, il n'en va pas de même bien sur

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