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#1001 Et vous trouvez cela drôle ? » Alexandrieee, alexandra » 25-09-2024 18:05:45
- PIM
- Réponses : 2
#1002 Re : Locations et baux » Contrat de bail commercial. » 01-12-2024 13:44:06
Augmenter le loyer car insuffisant pour payer les frais.
Le propriétaire et le locataire sont la même personne.
Ah ! ...
Avez-vous fait vérifier cette structure par un avocat spécialisé ?
#1003 Re : Divers (hors achat/location) » Précompte immobilier - DNA ? » 22-09-2024 10:20:23
Je ne vois pas en quoi le caractère régional du précompte immobilier limiterait sa déductibilité (société)
#1004 Re : Locations et baux » Contrat de bail commercial. » 01-12-2024 13:44:06
Bonjour,
Que faut-il faire si on veux apporter des modifications au contrat de bail commercial enregistré l'année dernière.
Est-il possible une sorte d'avenant ou faut-il en déposer un autre ? Si un avenant est possible faut-il également l'enregistré ?Merci
En tout cas, pas faire un nouveau bail à la place de l'originaire.
Quelles modifications sont-elles envisagées ?
Agir par voie d'avenant, à enregistrer.
#1005 Re : Locations et baux » Bail Usufruitier » 22-09-2024 10:53:56
Le bailleur est nécessairement l'usufruitier et le nu-propriétaire n'a pas à intervenir.
Vous pouvez utiliser notre modèle de bail sans clause particulière.
Si la locataire est la petite fille de l'usufruitier et qu'elle paye effectivement son loyer, je ne vois pas où se trouverait le souci.
Veillez à enregistrer le bail et l'état des lieux.
#1006 Re : Ventes et achats » Se préparer pour "bien acheter" » 24-09-2024 15:00:27
Et tout ça avant de visiter !....
#1007 Re : Législations régionales » Urbanisme collocation région wallone » 18-09-2024 18:26:20
Bonjour à tous
Nouveau sur ce forum , j aurais besoin de vos précieux conseils.
J ai une maison 3 étages avec 4 chambres en région liégeoise.
Mes enfants ont quitté la maison et j ai décidé d exploiter les chambres vide.
Je vis au rdc ou il y a cuisine,sdb ,WC, salon,salle à manger ,terrasse, jardin.
J ai donc créé une colocation de 4 chambres étudiants au 1er ,2em et 3em étage.
Au 3em étage j ai créé une pièce de vie commune de 25m2 avec cuisine équipée ,
Coin salon et douche .
Un wc existait déjà au 1er étage avant la création du projet qui est donc le wc commun .J aimerais quitter la maison dans un future proche , je viens de signer un
Compromis de vente pour acheter une autre maison qui sera mon future domicile.
La banque me suis mais me réclame une copie de permis d urbanisme pour finaliser l'acceptation du crédit hypothéquaire
Vu qu'une partie de ma maison est en garantie pour le nouveau prêt.La réglementation urbanistique est tellement complexe que j ai du mal à m y retrouver .
Est ce que je dois introduire un permis d urbanisme ou non ?
Merci d avance .
Bienvenue.
Avant d'introduire une éventuelle demande, quelle est la situation urbanistique actuelle ? Avez-vous reçu un avis de la commune ?
#1008 Re : Copropriétés forcées » Modification décompte individuel après approbation des comptes ? » 02-10-2024 12:42:02
PIM a écrit :Est-ce un retard dans la facture de l'ascensoriste ou dans sa prise en charge par le syndic ?
Très bonne question mais dans la première intervention :
"En Q1/24, le syndic reçoit la facture de la société de gestion de l'ascenceur et nous l'impute dans notre décompte"
Le syndic aurait donc dû contester cette facture tardive... au lieu de simplement l'imputer dans le décompte.
La question devient: la facture tardive était-elle contestable ?
#1009 Re : Copropriétés forcées » Modification décompte individuel après approbation des comptes ? » 02-10-2024 12:42:02
Est-ce un retard dans la facture de l'ascensoriste ou dans sa prise en charge par le syndic ?
#1010 Re : Divers (hors achat/location) » Droit ou tour d'échelle » 18-09-2024 08:33:31
Erico a écrit :bon ben la première réunion en vue d'une conciliation a eu lieu
ils commencent à être pressés.....ce n'est pas mon problème
ils sont même pas sûrs d'être assurés correctement, donc mon avocat doit vérifier avant tout leur contrat, car lui préférerait qu'ils soient bien assurés plutôt que de demander une garantie financière
si ils ne sont pas bien assurés, il faudra qu'ils s'assurent correctement
que leur assurance accepte de les couvrir dès le début du contrat, donc sans délai de carence
et SURTOUT de les couvrir alors qu'ils travailleront sur MON terrain et ça ce n'est pas sûr qu'une assurance couvre un chantier dans de telles conditionscongés de fin d'année arrivent pour tout le monde ( même si je les autorisais aujourd'hui , ils sont en congé deux semaines à partir du 22/12 ).... + mauvaises conditions atmosphériques, donc ça va encore durer quelques semaines avant qu'ils reprennent les travaux
Bonjour Erico,
Nous sommes dans une situation très similaire à celle que vous avez vécue. Comment cela s'est-il terminé pour vous? Avez-vous atteint un accord avec votre voisin, ou bien a-t-il modifié son projet pour ne pas avoir à requisitionner votre terrain pour faire sa construction?
Bien cordialement,
Le pimonaute Erico est décédé.
#1011 Re : Locations et baux » Dégât locatif - non remise en état par le locataire » 17-09-2024 17:33:29
Le locataire est présumé responsable , à moins de prouver le contraire.
#1012 Re : Locations et baux » démolir box existant a bruxelles » 13-10-2024 11:37:27
Et il faut aussi un « permis d’urbanisme «
#1013 Re : Législations régionales » Toujours aucun vote pour les droits d’enregistrement à 3% en Wallonie » 05-12-2024 18:03:38
#1014 Re : Législations régionales » Nouveau taux du droit d'enregistrement à 3% » 13-09-2024 08:51:30
#1015 Re : Indexation des loyers » Réglementation Bruxelles concernant Indexation et Certificat PEB ? » 11-09-2024 21:48:44
Bonsoir,
Concerne la Région Bruxelloise :
Je souhaiterais savoir s'il est toujours bien obligatoire de fournir un certificat PEB valide au locataire pour pouvoir émettre l'indexation des loyers à ce dernier ?
Il n'y a pas eu de changement au niveau des règlementations à ce sujet ?
Merci.
#1016 Re : Copropriétés forcées » Impossible de réunir la copropriété » 10-09-2024 11:09:19
déterrage de vieux sujet: messages supprimés.
#1017 Informations en vrac... » Condition suspensive ou résolutoire: pas de commission d'agence ? » 10-09-2024 11:06:15
#1018 Re : Législations régionales » Toujours aucun vote pour les droits d’enregistrement à 3% en Wallonie » 05-12-2024 18:03:38
Droits d'enregistrement à 3% en Wallonie: c'est la date de l'acte qui compte
https://www.lecho.be/monargent/news/imm … e/10563425
Le taux des droits d'enregistrement en Wallonie baissera à 3% au 1ᵉʳ janvier 2025. Bonne nouvelle: c'est la date de signature de l'acte, et non du compromis, qui sera prise en compte.
Si vous attendiez avant de signer un compromis de vente pour une habitation en Wallonie afin d'être certain de profiter de la baisse à 3% des droits d'enregistrement, vous ne devez plus attendre. C'est bien la date de l'acte d'achat qui sera prise en compte pour bénéficier du taux plus avantageux, confirme le cabinet du ministre-président wallon, Adrien Dolimont (MR).
Autrement dit, même si vous signez un compromis avant le 1ᵉʳ janvier 2025, date à laquelle le nouveau taux des droits d'enregistrement à 3% sera d'application, vous profiterez effectivement de ce nouveau régime fiscal.
Vous devez uniquement vous assurer de ne pas signer l'acte d'achat notarié avant le 1ᵉʳ janvier prochain, auquel cas, c'est le régime actuel qui sera d'application. En général, on compte en moyenne quatre mois entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte d'achat.
Suppression des autres avantages fiscaux
Pour rappel, le nouveau gouvernement wallon a décidé de baisser drastiquement le taux des droits d'enregistrement de 12,5% à 3% pour l'achat d'une habitation propre et unique, en supprimant en contrepartie les autres réductions que sont les abattements et le chèque habitat. Ce nouveau taux "représente un incitant simple et lisible pour renforcer l’accès des jeunes à la propriété".
Le texte, qui doit d’abord passer par un long processus législatif pour entrer en vigueur, pourrait avoir un peu de retard par rapport à la date annoncée du 1ᵉʳ janvier 2025. Mais le gouvernement prévoit un effet rétroactif à la date effective du 1er janvier 2025.
#1019 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie - Expert ne répond plus/nouvel expert » 11-09-2024 17:04:22
Bonjour,
Je me retrouve avec un énième problème.
Il s'agit cette fois d'un état des lieux de sortie pour lequel l'experte désignée par le contrat de bail et ayant réalisé l'état des lieux d'entrée ne répond plus après plusieurs tentatives pendant plus de trois semaines.Je pensais qu'il s'agissait d'une géomètre-expert mais il s'agit en réalité d'une géomètre expert immobilier; au-delà de la question de la confusion sur le titre utilisé, il s'avère qu'elle n'est pas inscrite en qualité de géomètre-expert.
Je dois désormais trouver une personne pour réaliser l'état des lieux de sortie.
Vu le profil de la personne qui occupe le bien actuellement et le fait qu'elle va évidemment se saisir des moindres difficultés pour contester, je souhaite prendre mes précautions.
Pensez-vous que contacter le conseil fédéral des géomètres-experts pour leur demander à eux d'en désigner un soit une mesure appropriée et suffisance pour éviter des contestations par la suite ? L'état des lieux de sortie doit être réalisé fin de ce mois.
Merci
Il n'y a aucune obligation d'avoir recours, pour les états des lieux, à un géomètre.
#1020 Re : Copropriétés forcées » Annuaire des syndics professionnels actifs en Belgique » 21-11-2025 16:29:15
Ce post date d'il y a un an et demi (25/4/2023) : je ne comprends pas cette agitation subite.
L'annuaire proposé me paraît un outil utile à toutes les copropriétés en recherche de nouveau syndic.
Il est à prendre pour ce qu'il est et pas autre chose: un annuaire.
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