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#1021 Re : Divers (hors achat/location) » Chassis commandés mais non reçus, quel recours ? » 18-01-2021 21:46:14
- Justice de Paix
Ne serait-ce pas de la compétence du Tribunal de 1ère Instance.
#1022 Re : Locations et baux » Location d'une chambre dans un bien toujours habité par le propriétaire » 02-11-2020 12:26:01
Ce n'est pas vraiment mon domaine. Vu l'absence de réaction je me mouille.
Le revenu cadastral doit être déclaré. À défaut de connaître le revenu cadastral, on déclare une fraction du revenu cadastral de l'appartement.
Le produit de la location des meubles doit aussi être déclaré. Il faut donc ventiler le loyer entre la partie chambre nue et les meubles.
Par ailleurs, certaines communes lèvent une taxe sur la location des chambres meublées. Dans certaines communes cela peut représenter la moitié du loyer.
#1023 Locations et baux » Ostende - AIS » 10-05-2021 15:17:55
- libra
- Réponses : 3
Immeuble donné en location à l'AIS locale. Un immeuble de construction récente.
Appartement frappé d'un arrêt d'insalubrité datant du 14/06/2019.
Ce n'est pas vraiment le problème du propriétaire; mais tout de même.
#1024 Re : Locations et baux » Garantie locative - usure locative ou pas? » 01-11-2020 11:56:16
Un chauffagise compétent doit pouvoir vous aider pour votre problème.
La porte du frigo et la cache de la prise paraissent assez clairement et indiscutablement être des dégâts locatifs, oui.
Une porte de frigo; cela se remplace t-il?
#1025 Re : Locations et baux » Quelle tolérance pour la date de reception du renon? » 07-11-2020 11:33:47
jelou a écrit :Bonjour,
Avez vous une tolérance pour la date de réception de la lettre recomandée de départ d'un locataire ?(région wallonne)
Normalement la réception se fait pour le 1 du mois, je supose que si le 1 est férier c'est pour le jour ouvrable suivant ? Comme ici le 01 novembre."Normalement la réception se fait pour le 1 du mois"
Je n'ai pas connaissance de cette règle.
Moi non plus.
#1026 Re : Locations et baux » Garantie locative - que décompter ? » 30-10-2020 19:38:54
Les locataires s'en vont mais comme nous n'avions pas fait faire d'état des lieux par un expert à l'entrée, il ne me paraît pas correct de faire un état des lieux avec un expert à la sortie ...
Un état des lieux d'entrée et un état de lieu de sortie sont des documents de toutes autres nature. Rien n'empêche d'exiger un expert pour l'état des lieux de sortie alors qu'il n'y avait pas d'expert. Il n'y a à mon estime rien de désobligeant à cela.
#1027 Re : Locations et baux » Wallonie- L'enregistrement dans le décret du 5.3.18 relatif au bail d'habitation » 03-12-2020 19:39:31
(Vous auriez du en faire un sujet spécifique
)
En détournant la discussion, on lui donne une couleur printanière.
#1028 Re : Locations et baux » Congé pour occupation personnelle: changer d'occupant » 30-10-2020 09:27:21
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
https://forum.pim.be/topic-291214-recu- … l#p1888092
La citation ci avant ne précise pas qui doit occuper l'appartement pour pouvoir réclamer une indemnité. Que ce soit Tartenpion ou Jan met de Pet, peu importe pour autant que l'occupant réponde aux conditions de la loi.
L'identité de l'occupant repris dans le préavis est-il une condition?
#1029 Re : Ventes et achats » Délais entre offre et compromis » 29-10-2020 08:48:32
Ou alors, il nous manque des éléments.
Ou les choses sont mal présentées.
#1030 Re : Ventes et achats » Délais entre offre et compromis » 29-10-2020 08:48:32
j'ai donc fait une offre le Peb est tombé quelque jours après il y avais tout l'électricité est l'isolation à refaire, peuvent-ils faire cela ?
Sur quelle base y a t-il obligation de refaire toute l'installation électrique? Sur quelle base y a t-il obligation de refaire l'isolation?
#1031 Re : Ventes et achats » Délais entre offre et compromis » 29-10-2020 08:48:32
"Légal de faire signer" : à moins d'avoir eu un pistolet sur la tempe ...
... et il faut savoir prouver qu'on a eu un pistolet sur la tempe. Tant qu'on n'a pas appuyé sur la gâchette je ne vois pas comment. Et quand on a appuyé sur la gâchette, on n'est plus à même de prouver quoi que ce soit.
#1032 Re : Ventes et achats » Délais entre offre et compromis » 29-10-2020 08:48:32
Bonjour voilà j'ai une petite question quel est le délais entre une offre et un compromis j'ai signé une offre d'achat pour une maison il y a plus de 2 mois et dépuis plus de nouvelles.
J'ai une autre question est-il légal de faire signer une offre avant d'avoir le PEB? Car quand je me suis présenté à l'agence mon critère était une maison sans travaux avec max un rafraîchissement, le vendeur m'as présenté le bien avec aucun travaux et a un peu mis la pression en disant que si je voulais vraiment la maison il fallais faire une offre dans les deux jours, j'ai donc fait une offre le Peb est tombé quelque jours après il y avais tout l'électricité est l'isolation à refaire, peuvent-ils faire cela ?
Je précise que c'est un premier achat
Désolé du pavé merci pour toute réponse
J'ai l'impression qu'il y a une confusion entre compromis et acte de vente et dès lors peut être entre offre et compromis.
Qu'elle est l'objet de votre offre? Comment est-elle rédigée?
#1033 Re : Ventes et achats » indivision : sortie d'indivision difficile » 28-10-2020 19:38:48
Chacun peut acquérir en vente publique, et si un des copropriétaires le souhaite, il peut se porter acquéreur. Dans ce cas, il paiera des droits fiscaux nettement inférieurs.
Cela s'applique aussi en cas de vente de gré à gré.
#1034 Re : Ventes et achats » indivision : sortie d'indivision difficile » 28-10-2020 19:38:48
Vous pouvez faire tout ce que vous voulez tant que vous avez l'accord de tous les propriétaires individis. À défaut, il faut passer par la justice de paix et demander une vente publique. Procédure qui prendra de nombreux mois.
Parlez en à un notaire de votre choix. D'ailleurs, à un moment ou un autre vous devrez passer chez un notaire.
#1035 Re : Locations et baux » Résilier ou Justice de Paix » 25-11-2020 22:23:43
Envoyez le préavis.
Cela ne vous empêche pas de faire une procédure en justice de paix.
C'est l'avis de mon avocat.
Je ferai un congé fin de bail
Je lancerai la procédure en résiliation et à titre subsidiaire la validation de votre congé
#1036 Locations et baux » Résilier ou Justice de Paix » 25-11-2020 22:23:43
- libra
- Réponses : 4
Bruxelles; bail d'un an se terminant le 28/02/2021; loyer octobre pas payé.
Je peux envoyer mon préavis. Probabilité frisant la certitude que le préavis sera sans effet et qu'il faille faire une requête en justice de paix pour validation du préavis. Pas d'indemnité de rupture.
Je peux faire immédiatement une requête en justice de paix et demander la résiliation du bail au tort du preneur. Probabilité frisant la certitude que l'affaire sera reportée de minimum de trois avec le risque qu'il y aura trois mois de loyer impayés en plus ou que le preneur reprenne le paiement des loyers et que l'affaire est mis au rôle et je me retrouve avec un bail de 9 ans.
Par ailleurs
- en cas de résiliation au tort du locataire, il n'est pas dit que j'aurai une indemnité de rupture.
- de toute manière, je veux être débarrassé de ce locataire crasseux qui m'amène des cancrelats et des souris. C'est aussi une peste et je soupçonne qu'il héberge des tiers.
Que feriez-vous?
#1037 Re : Ventes et achats » Garantie locative, impayé et vente de l'immeuble » 24-10-2020 22:06:28
Mon point de vue dépendra de si je suis le vendeur ou l'acquéreur
(Mais ça ne sera pas le même que Libra).
Je ne connais pas le point de vue de Libra.
#1038 Re : Divers (hors achat/location) » Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) » 28-05-2021 06:19:50
Ce matin en Justice de Paix d'Etterbeek. J'arrive vers 9 hr 15.
Dans la salle, le calme plat. Tout le monde regarde le plafond y compris les avocats. Ce n'est pas le juge titulaire qui officie.
Après cinq minutes à regarder tout ce monde à regarder le plafond et à me demander ce qui se passe, je me décide de me diriger vers le Juge de Paix au risque de me faire renvoyer.
Eh bien non, mon affaire est prise en audience. Affaire assez simple; c'était pour demander une expertise judiciaire.
#1039 Re : Divers (hors achat/location) » Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) » 28-05-2021 06:19:50
Vous auriez pu tout aussi bien dire que, comme quoi, ceux qui causent des problèmes, ont parfois assez de fierté pour essayer d'honorer ensuite leur dette.
On aurait aussi pu dire que le garant a mis de la pression. D'abord affirmer qu'on ne sais pas payer plus de 10 € et ensuite payer 600 € n'a rien de la fierté.
#1040 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15
Je crains que cela puisse prêter à confusion. Mieux vous peut-être ignorer les dépens et mettre l'affaire au rôle pour le surplus. Ainsi en cas d'expulsion, on peut revenir à la charge avec un 730/803.
Et à ce moment là, on demande le maximum:
- Indemnité d'occupation, par mois, tout mois commencé du dans son entièreté même si expulsion le deuxième jour du mois
- Indemnité de résolution fautive
- tous les dépens à charge du locataire
À ce moment là, cela a des chances de passer.
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