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#1041 Re : Locations et baux » Pas de loyer à payer pour les commerces pendant les mois de confinement ? » 23-11-2020 15:04:40

Bah, il suffit de lire le forum de PIM... Tout était déjà expliqué en avril 2020  !
Vous ne connaissez pas ?     Allez-y et passez-y un peu de temps vous y découvrirez plein d'expériences diverses et variées...

Souvent, il y a moyen de se marrer avec du 2è, 3è voir 10è degré. Il faut juste repérer les intervenants les plus intéressants pour se distraire.

Mais, de temps en temps, on y apprend aussi de bons tuyaux à analyser tongue  tongue

https://forum.pim.be/topic-290633-droit … age-1.html

#1042 Re : Locations et baux » Gestion locative appartement » 18-12-2020 10:54:45

Andre98 a écrit :

Bonjour,

J'ai récemment contacté une agence immo pour déléguer toute la gestion locative d'un appartement, situé dans le BW.
J'aurai voulu savoir si leur honoraires sont légitimes, n'ayant pas d'expérience dans le sujet.
Ils demandent un loyer entier par signature de bail, ainsi que 9% de chaques loyer (+TVA).
Un ami m'a dit qu'ils étaient cher, qu'en pensez vous?

Aussi dans le contrat de gestion il y a deux clauses dont je ne sais trop quoi penser.
- La première est que dans le cas ou l'appartement est non occupé, ils nous facturent 50% de leurs honoraires (donc + ou - 5% + TVA par mois du futur loyé négocié).
- Le deuxième point est que dans l'éventualité de gros travaux à faire, ils demandent 5% de la valeur totale des travaux comme frais de supervision.

Au vu de la situation COVID je suis tenté de signer tout de suite afin d'éviter que l'appartement soit vide en plein confinement..
Merci d'avance pour votre temps

Bonjour et bienvenu sur le forum.

Mon avis :
- un mois de loyer à titre d'honoraires pour la location, c'est le prix d'une agence qui loue un appart sans gestion. Ils ne vous font pas de cadeau pour être leur client en gestion mais ne vous roule pas non plus.
- 9% c'est cher. Je crois qu'en général c'est plutôt aux alentours de 5 à 7%. 7% pour un seul bien en gestion me semble cohérent.
- Payer des honoraires pour un appartement vide me semble inacceptable (sauf conditions exceptionnelles). Mais juste vide parce qu'ils ne trouvent pas de locataire, ça ne va pas ! vous les payer pour ne rien faire et les récompenser pour leur absences de résultat
- Donner un % sur le montant des travaux est dangereux : ils n'auront pas intérêt à vous chercher le meilleur travail pour le meilleur prix. Il est préférable de prévoir éventuellement une rémunération supplémentaire négociée en cas et en fonction de gros travaux... Dans un appartement, il ne doit pas y avoir grand chose comme gros travaux...
- En général, ils ne vous donnent pas de garantie d'occupation. Donc signer vite par peur d'un confinement ne sert à rien.... Prenez le temps de lire les conditions, de comparer les offres et de réfléchir....  Si votre appart est libre pour le moment, prenez une agence avec juste un mandat pour chercher un locataire si vous ne le faites pas vous même.... Vous verrez déjà comment ils travaillent   wink tongue

#1043 Re : Locations et baux » Indemnité de départ ?? » 24-10-2020 12:54:29

S'il n'y a pas de loyer impayé et pas de dégâts, que les deux parties sont d'accord ==> qui trouverait un problème à un accord de libérer la garantie entre le propriétaire et le locataire ?

#1044 Re : Ventes et achats » Garantie locative, impayé et vente de l'immeuble » 24-10-2020 22:06:28

Solution A : le loyer n'est pas payé. Il ne peut donc pas être transféré à l'acquéreur... A charge pour l'acquéreur de récupérer auprès de son locataire
Solution C : la garantie est prévue pour intervenir à la fin du bail. La vente ne met pas fin au bail, la garantie ne peut donc pas être utilisée pour payer des impayés en cours

Solution B : pour moi, c'est la bonne. Elle respecte toutes les conditions légales.

Solution D : ce serait une solution négociée entre les parties où tout est envisageable avec l'accord unanime

#1045 Re : Copropriétés forcées » divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas? » 03-11-2020 20:37:59

GT a écrit :
max11 a écrit :
GT a écrit :

L'article 577-8, § 4, 10°, C. civil charge le syndic " de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale" et non de communiquer à un copropriétaire désireux de vendre son propre appartement  le nom  du notaire ayant rédigé l'acte authentique le plus récent de la vente d'un appartement  d'un copropriétaire dans l'ACP.

On est donc d'accord qu'il ne peut pas exiger cette information du syndic !

Mais rien n'interdit au syndic de dire que les notaires Machin et Truc sont intervenus récemment pour un bien dans la copropriété !

Quand c'est demandé gentiment en terminant par "svp"....

Cela me semble plus constructif et convivial que de répondre "non" à une telle demande, même en citant l'article de loi et le RGPD.

On est quand même dans une relation humaine avant d'être dans une rigueur légale fermée et absolue !

Le syndic choisit.
L'ACP n'est pas concernée par le choix du  syndic qui répondrait favorablement ou  non à la demande du copropriétaire.

Vous me faites penser à ma petite Sœur lorsqu'on s'échange des messages... Elle veut toujours envoyer le dernier  lol  lol  lol
A quel moment a t'on parlé de l'ACP dans cette conversation ?
La question a été posée au syndic et le syndic demande ce qu'il en est....

#1046 Re : Copropriétés forcées » divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas? » 03-11-2020 20:37:59

GT a écrit :

L'article 577-8, § 4, 10°, C. civil charge le syndic " de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale" et non de communiquer à un copropriétaire désireux de vendre son propre appartement  le nom  du notaire ayant rédigé l'acte authentique le plus récent de la vente d'un appartement  d'un copropriétaire dans l'ACP.

On est donc d'accord qu'il ne peut pas exiger cette information du syndic !

Mais rien n'interdit au syndic de dire que les notaires Machin et Truc sont intervenus récemment pour un bien dans la copropriété !

Quand c'est demandé gentiment en terminant par "svp"....

Cela me semble plus constructif et convivial que de répondre "non" à une telle demande, même en citant l'article de loi et le RGPD.

On est quand même dans une relation humaine avant d'être dans une rigueur légale fermée et absolue !

#1047 Re : Copropriétés forcées » divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas? » 03-11-2020 20:37:59

Callewsa a écrit :

LE RGPD indique qu'il faut (en simple) :

- Une finalité (raison), légitime et licite (légalité)

A voir donc pourquoi, sur base de quoi et si ça ne contrevient pas à une législation déjà en place...

Qu'est-ce que le RGPD vient faire là dedans  ? 
ce brol est déjà une grosse plaie pour toutes les petites & moyennes structures tout en étant probablement inutiles dans la plupart des grosses structures (par rapport à l'objectif annoncé) que je crois qu'il vaut mieux éviter de le mettre dans toutes les sauces...  tongue

A part le temps que cela pourrait faire perdre au syndic et le peu d'intérêt que je vois dans la démarche, il n'y aurait rien à reprocher à un syndic qui donnerait le nom et le téléphone de tous les (ou quelques uns) notaires qui ont envoyés un courrier demandant des infos.
Pas besoin de donner le nom du CP concerné et, apparemment, ce n'est pas ce qui est demandé

#1048 Re : Locations et baux » Mes petites statistiques... » 16-01-2026 21:13:08

Himura a écrit :

@Grmff : pour aider dans votre liste :
Le CPAS de Lodelinsart me parait particulièrement à éviter.
Mauvais suivi au départ, et aucun suivi à la sortie quand il faut libérer une partie du montant en caution. Aucune réponse, alors qu'ils sont relancés par le bailleur, le locataire, et Belfius depuis 2 mois.

Erreur de fil de discussions...  https://forum.pim.be/topic-282699-locat … age-1.html
wink

#1049 Re : Divers (hors achat/location) » Mes petites jurisprudences... » 09-07-2025 15:51:29

grmff a écrit :
BThadium a écrit :
grmff a écrit :

Une société s'est illégalement domiciliée dans un de mes locaux professionnels.

Question idiote: Comment peut-on illégalement domicilier une société dans un local?
Pas de contrôle des personnes morales équivalent au contrôle de l'agent de quartier pour les personnes privées?

Je vais devoir trouver une solution pour les manons wink

Donnez moi votre adresse, et je domicilie n'importe quelle société chez vous sans le moindre contrôle. Et pas nécessairement la mienne, ni sous mon nom propre.

Ensuite, je commande pour 15.000€ de matériel informatique, je suis là le jour de la livraison à attendre le camion à l'extérieur, je signe les papiers, voire paie avec un chèque en bois, une fois la palette sur le trottoir et le camion parti, je charge le tout dans mon propre camion, et je pars avec la marchandise.

Bonne chance pour me retrouver.

Cette histoire est arrivée. Sans doute avant l'existence des guichets d'entreprise, mais tout de même... Je pense que c'est encore possible de le faire aujourd'hui tellement ce système est mal foutu.

C'est devenu un peu plus compliqué parce qu'il demande un justificatif lors d'un changement de siège social comme un bail par exemple avant de faire la publication au Moniteur.
Mais je ne sais pas s'ils vérifient la réalité du bail tongue ....

PS : il faut être un peu inconscient pour livrer 15.000 € de matériel sur un trottoir sans demander un peu plus de garantie de paiement qu'un possible chèque en bois...

#1050 Re : Locations et baux » Tapage nocturne et bruit excessif dans l'immeuble. AU SECOURS » 15-10-2020 18:08:30

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

La jurisprudence de cassation dit donc que vous n'avez aucune responsabilité de faire cesser le trouble de jouissance subi par votre locataire, mais que c'est à votre locataire d'agir.

Ce qu'elle ne dit pas, cette jurisprudence, c'est que si votre locataire est la source du trouble de jouissance, c'est à vous de faire respecter le ROI. Même la copropriété ne peut faire casser le bail entre vous et votre locataire.

J'ai une fois eu le cas, comme syndic, et j'ai tenté de faire casser le bail entre un des copropriétaires et son locataire. J'ai été débouté: étant tier au contrat, je n'ai pas la qualité à demander de casser ledit contrat.

ça doit dépendre de l'époque et ou de la région, quoi que je dis une bêtise, le cas s'est présenter à Mons et le locataire a été expulsé (je dirais ejecté) avec des indemnités conséquentes des frais qu'il a occasionnés.
Faire déguerpir un locataire à problème, l'ACP peut introduire une action pour faire déguerpir le gaillard, le syndic introduit l'action si le bailleur n'arrive pas à calmer son trublion. ça se passe en AG bien sur, et c'est le syndic qui introduit la requête.

Bizarre...
Comment un juge peut-il décider une expulsion, soit la fin d'un "contrat" entre l'ACP et un locataire, alors qu'il n'existe pas de contrat entre eux ?
Curieux d'en savoir plus sur cette affirmation...

#1051 Re : Locations et baux » Bail étudiant - pas reçu document nécessaire » 11-10-2020 17:31:10

Un sujet que je ne connais pas du tout....

Pourquoi cela vous ennuie t'il autant que votre locataire avec un bail d'étudiant ne soit pas valablement inscrit dans une école ?
ça change quoi pour vous  ?

Est-ce qu'une loi prévoirait qu'un bail étudiant deviendrait automatiquement un bail de résidence principal si le preneur n'est pas étudiant ?
Si oui, n'est-il pas possible par une clause de prévoir que le bail ne peut pas être ou devenir un bail de résidence principal mais un simple bail de location (comme pour une seconde résidence) ?

#1052 Re : Divers (hors achat/location) » devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment » 17-10-2020 19:32:25

Diana a écrit :

@ PIM, ah j'avais raté, je vais tout de suite y voir.
@ Max11:
"Il ne faut pas confondre le syndic (qui va gérer la copropriété) et l'entrepreneur-promoteur qui reste seul responsable de son chantier, de sa réalisation, de sa réception,.... et de toutes les garanties à venir !"
Mon doute viens du fait que lui dit qu'il est responsable des tous les interventions lié à la stabilité et structure du bâtiment, pas aux finitions comme par exemple, cacher un câble qui pend, car on a pas installé une luminaire dans les parties communes.

Je vais d'abord lire la brochure, merci beaucoup


vous continuez à mélanger les fonctions en disant : "lui dit...".
La bonne expression est : "le promoteur/entrepreneur dit..."  et ce sera comme ça jusqu'à la fin de sa garantie décennale (ou sa faillite...)

Ce n'est pas au syndic à décider de mettre un luminaire ou pas dans les parties communes, ni à intervenir pour cacher un câble s'il n'est pas un danger et/ou que les copropriétaires ne lui disent pas de le faire.

#1053 Re : Divers (hors achat/location) » devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment » 17-10-2020 19:32:25

Diana a écrit :

Je fais un récapitulatif.
J'ai regardé mon acte de base, c'est toute matière législative bien difficile à comprendre.
D'abord ce que vous appelez "acte authentique" c'est l'acte d'achat ou acte de base?
Dans mon acte de base on est décrit tout normes relatives à l'assemblée générale, ordre du jours, que les copropriétaires dressent un procès verbal etc. Moi je n'ai pas un document du procès verbal, et ce soir j'irai demander à ma voisine, parmi les autres questions.
Dans l'acte de base on dit aussi que le vendeur/entrepreneur, est premier syndic jusque le jour de la première assemblée générale, ou pendant cette réunion il en assumera la présidence.

Après avoir reçu les renseignements de ma voisine, le point que je posais était le suivant:
Quand les responsabilités en matière des finitions, donc de ce que le vendeur na' pas encore accompli terminent et vont tomber sur le nouveau syndic et de reflet sur les copropriétaires économiquement?
Peut il l'entrepreneur éviter donc de terminer les travaux sans conséquences car son mandat termine?
Merci encore pour votre patience,
D

Il ne faut pas confondre le syndic (qui va gérer la copropriété) et l'entrepreneur-promoteur qui reste seul responsable de son chantier, de sa réalisation, de sa réception,.... et de toutes les garanties à venir !

Ce sont deux rôles tout à fait distinct et qui ne se mélange pas !

#1054 Re : Copropriétés forcées » Les mauvais payeurs dans les copropriétés: une plaie à combattre » 09-10-2020 19:49:51

Très bon article, à lire et à (faire) mettre en application par tous les CP et syndics....
Merci Mr PIM

#1055 Re : Copropriétés forcées » Dictature par la majorité ? » 15-10-2020 16:17:15

Si même vous vous y mettez    lol  lol  lol  lol  lol

Merci d'égayer cet après-midi   tongue  tongue  tongue  tongue

#1056 Re : Copropriétés forcées » Dictature par la majorité ? » 15-10-2020 16:17:15

depsimon a écrit :

Pourquoi ne pas simplement suivre le judicieux conseil de GT et investir dans la consultation d'un avocat spécialisé ?

Pour éviter des frais autant que possible ^^ Si c'est pour payer 1000€ ou plus en frais d'avocats, autant tenter un accord à 4000€ au lieu de 7000€.

Mon intention en partageant sur ce forum est d'avoir des avis et des retour d'expériences, je suis bien conscient que personne ici n'est devin smile
Ce qui a déjà été partagé me permet de me faire un avis "général" car pour l'instant je suis limité à mon entourage qui évidemment me dit "t'as raison faut pas te laisser faire, elle peut pas t'imposer ses travaux".

Par contre si quelqu'un est déjà passé en justice de paix pour quelque chose de similaire, le retour d'expérience serait très précieux.


Quoi que vous receviez comme information ici, elle sera de toutes façons partielle et incomplète vu la particularité de votre situation et les nombreux documents qui ne nous sont pas connus et peuvent vous imposer ou vous proposer dans un sens ou dans l'autre.
Personnellement, en lisant toutes les interventions, le seul "avis général" que je peux tirer de cette lecture c'est que personne ici ne pourra vous dire ce qu'il en est car personne ne peut lire tous vos documents, ni discuter avec votre voisine pour avoir sa version, ni voir l'état de votre toiture, ni....
Quand à vous baser sur un retour d'expérience devant un juge, je vous répète que cela n'a aucun sens : une affaire n'est pas l'autre et même si vous trouvez ici quelqu'un qui a été devant un juge pour exactement le même problème que vous, avec les mêmes actes que vous, le même voisin que vous, les mêmes rapports d'experts que vous, peut-être le même juge que vous, ...  rien ne dit que le juge prendra (ou pas) le même jugement  !     Vous serez toujours dans la même incertitude  !

La meilleure solution dans votre cas sera toujours de parler avec votre voisine et d'obtenir un accord qui convient aux deux parties  !
N'oubliez pas que vous allez devoir continuer à avoir des relations forcées avec elle et que d'autres décisions devront être prises !
Et si vous devez investir 1.000 € dans des honoraires d'avocat pour obtenir cet accord, cela vaut largement la peine  !

#1057 Re : Copropriétés forcées » Dictature par la majorité ? » 15-10-2020 16:17:15

GT a écrit :

Dossier à examiner pour un premier avis par un avocat sur base de documents : compromis de vente, acte authentique, exposé préalable à l'acte dressé par le notaire (dérogation au régime légal de la copropriété forcée , décision d'établir un règlement  relatif à l'immeuble . Contenu du règlement :  les droits et devoirs relatifs à l'immeuble (description de l'immeuble, description des lots et des quotes-parts de copropriété, dispositions relatives aux lots privatifs, dispositions relatives aux parties communes, servitudes, dispositions relatives aux charges communes, règles d'administration des parties communes, polices d'assurances, règlement d'ordre intérieur, frais d'établissement du règlement).....


Pourquoi ne pas simplement suivre le judicieux conseil de GT et investir dans la consultation d'un avocat spécialisé ?
Les sommes en jeu sont potentiellement tellement importantes que je ne comprends pas que vous vous contentiez d'une avocate qui vous dit ne pas savoir (on ne peut pas tout savoir et chacun sa spécialité) et un forum immobilier (qui est très bien mais fréquenté par tout un chacun que vous ne connaissez pas (certaine réponde sans prendre en considération les interventions et précisions données  tongue  lol ) à qui vous ne pouvez pas fournir toutes les infos utiles détaillées par GT pour vous fournir une "bonne réponse" précise & détaillée.

Par contre, je peux vous donner une certitude : personne ne pourra vous dire, par rapport à son expérience perso, ce que décidera un juge à qui votre dossier sera soumis ! Le juge sera le seul à prendre sa décision, en fonction des informations reçues des deux parties.... ici, nous n'avons que la vôtre et pas accès à tous les accords qui régissent votre copropriété

#1058 Re : Locations et baux » Taxation des revenus immobiliers en Belgique » 11-10-2020 10:53:24

Mathildek a écrit :

Oui j'aurais peut-être dû mieux détailler.

En vous lisant je m'en rends compte qu'ils auraient peut-être être voulu que je ressorte cette différence au niveau du précompte.

En France c'est beaucoup plus simple . Deux régimes : microfoncier et forfaitaire.

Pour venir au cas de la France ,  l'impôt sur la fortune sera t'elle possible ?

Dans quel cas ?


Ou lahhh je ne suis pas très au courant de l'imposition en France mais il me semble qu'il existe d'autres régimes de taxations des revenus immobiliers : LMP & LMNP par exemple, la SCI aussi

L'impôt sur la fortune, à ma connaissance (limitée), n'est pas un impôt sur les revenus mais un impôt sur le patrimoine...
Par contre, n'y a t'il pas aussi une sorte de cotisation sociale qui est comptée sur tous les revenus ? j'ai un vague souvenir d'un article sur une action en recours par des propriétaires vivant en Belgique qui contestait devoir payer cette cotisation que l'état français voulait leur imposer...

#1059 Re : Locations et baux » Taxation des revenus immobiliers en Belgique » 11-10-2020 10:53:24

Mathildek a écrit :

Mon sujet est : l'analyse comparative de la taxation des revenus immobiliers en Belgique et des revenus fonciers en France.

L'insuffisance a été marquée sur la taxation des revenus immobiliers en Belgique qui nécessite d'être étalée selon les régions.

En quoi la taxation des revenus qu'on perçoit sur un immeuble importe t'elle à la région ?

Voilà qui est plus clair... Pourquoi ne pas avoir posé votre question comme ça dés le départ  ? wink  wink  wink

Votre question est plus clair mais je ne vois pas ce qu'ils ont voulu pointer comme différence !
Il faut tenir compte du précompte immobilier (qui est régional) mais qui existe dans toutes les régions et en France sous le titre de taxe foncière

Je ne vois pas ce que vous pourriez étaler sur les régions... en tout cas, pour le moment au stade actuel de la régionalisation.

Peut-être un autre pimonaute pourra nous éclairer...

#1060 Re : Locations et baux » Taxation des revenus immobiliers en Belgique » 11-10-2020 10:53:24

Mathildek a écrit :

Merci pour votre réponse.
Oui c'est moi qui ait fait le choix du sujet.
Après dépôt du travail, le comité de lecture avait jugé insuffisant car je cite'' qui dit Belgique dit 3 Régions"
Au cours de mes recherches je n'avais Vu nulle part marqué que la taxation des revenus immobiliers était fonction de la région.

Voilà donc ce qui m'amène à m'interroger sur l'aspect regional  .

Aviez vous une idée de comment cordonner tout celà ?

Je crois que ce qu'ils ont jugé insuffisant, c'est le sujet en lui même qui est mal défini...

Tout dépend de ce qu'on comprends par "taxation des revenus immobiliers"...
Le terme "revenus" est trop vague et trop large....

Qu'est-ce qu'un revenu ? le fait de profiter/d'habiter  d'un bien immobilier, c'est un revenu de l'immeuble ?  dans ce cas, l'habitation propre est concernée par exemple

Idem pour le terme "taxation" : une taxe, ce n'est pas que l'impôt sur le revenu : le précompte immobilier est une taxation régionale, les taxes régionales et communales aussi. Par exemple, une taxe (régionale ou communale) sur les surfaces de bureaux est-elle concernée par votre sujet ?

Vous avez ouvert une boite de pandore en parlant de "taxation des revenus immobiliers"

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