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#1081 Re : Modèles de contrats PIM » Clause bail commercial - détail/explications » 01-04-2020 13:20:58

Personne pour m'expliquer les conséquences d'une partie 'charges' ?

J'ai encore lu un ancien bail récemment, qui indiquait à sa fin : "les charges sont estimées à environ 5% du loyer".
...

#1082 Re : Divers (hors achat/location) » Studio neuf, cuisine équipée: garantie de l'électro-ménager?? » 02-03-2020 17:43:50

Il me semble que le promoteur est alors associé à un vendeur de matériel, s'il fourni l'immobilier partiellement meublé.
Il doit donc respecter la garantie légale de 2 ans, et se retourner contre son propre vendeur s'il en a la possibilité.

#1083 Re : Informations en vrac... » Véhicule abandonné sur la voie publique. » 12-03-2020 13:32:53

Je suppose que vous avez essayer la police ?
A ma connaissance, leur constat (PV) est nécessaire pour tout enlèvement de véhicule. C'est certainement le point de départ essentiel.

#1084 Re : Locations et baux » Incertitude quant à mes droits et devoirs en tant que locataire (fin de bail) » 10-03-2020 08:14:12

Votre propre expert avant état des lieux vous coûtera bien plus cher qu'un robinet.

#1085 Re : Locations et baux » Incertitude quant à mes droits et devoirs en tant que locataire (fin de bail) » 10-03-2020 08:14:12

ue_mistakenot a écrit :

Cela étant dit, au moment de la remise des clefs, il est trop tard pour repeindre entièrement l'appartement. Je souhaite donc savoir, à l'avance, les travaux que je me dois d'entreprendre à l'avance pour ne pas être pris en défaut le jour où l'état des lieux de sortie sera dressé.

Et vous avez entièrement raison.

Malheureusement, personne ne pourra vous guider avec précision sur le forum, car il faudrait connaitre les lieux (avant et maintenant), pour pouvoir donner un avis / un estimatif.

Il me semble que la meilleure chose à faire est d'en discuter avec votre propriétaire dès à présent. Et peut-être, par la suite, avec l'expert avant le rdv pour l'état des lieux de sortie.

NB : Pour votre robinet : à votre place, je le remplace. Si vous savez le faire, ce n'est pas un coût fort important - alors qu'on comptera vite 300 € s'il faut valoriser un professionnel. Votre "attribution" de la casse à la qualité médiocre ou la vétusté est plus qu'incertaine, et quoiqu'il arrive très difficile à démontrer. Dans l'absolu, on considère une durée de vie de (15 ans ? je ne sais plus trop) pour la robinetterie. Si elle est cassée, vous en êtes responsable par défaut.

#1086 Re : Locations et baux » Incertitude quant à mes droits et devoirs en tant que locataire (fin de bail) » 10-03-2020 08:14:12

Bonjour,

- repeindre entièrement l'appartement;
  --> Si votre ELE précise les parties âbimées, celles-ci ne sont pas de votre fait évidemment. D'après vos informations, on peut considérer la peinture comme amortie également - ou presque.
Néanmoins, prenez garde à l'origine de cette demande. Si vous avez causé de nouvelles dégradations (nouvelles taches ou nouveaux coups dans les murs), vous en êtes évidemment redevable. A vous de trouver un juste arrangement.

- remplacer le robinet de la cuisine, dont le manchon est cassé (le robinet ne tient plus à l'évier);
  --> Sauf s'il était ainsi à l'origine, c'est à votre charge. Vous avez une mauvaise lecture du code wallon que vous mentionnez. Si vous cassez, même involontairement, vous payez...

- refaire complètement un joint du meuble de cuisine (entre 4 à 5 mètre de long), qui est très dégradé, et qui a en partie été arraché par un ouvrier mandaté par le propriétaire il y a de cela 3 ans;
  --> Sauf s'il était ainsi à l'origine, c'est à votre charge.

- remplacer les stores des V-Lux, qui ne se ferme plus entièrement et qui s'effilochent (usage & vétusté).
  --> Si l'ELE précise déjà ces faits, vous n'en êtes pas redevable. Attention cependant à ne pas confondre "l'usure normale"  et "l'usage".

- robinet qui fuit : si vous l'avez signalé au propriétaire directement, non. Si vous ne savez pas le prouver, ça sera compliqué s'il devait être de mauvaise foi...

Les photos n'ont pas de valeur légale normalement, devant un juge.
Néanmoins, certains (que je n'ai pas encore rencontré) semblent accepter ces éléments comme éléments partiels dans un faisceau de preuves.

Pour les peintres et les clés, vous avez évidemment raison. Votre propriétaire est assez laxiste.

Je ne connais bien sûr pas votre propriétaire, mais ça me semble être un mauvais départ d'être "convaincu" qu'il cherchera à vous rouler. Rester neutre et honnête, sans préjugés, et ça vous permettra probablement d'en sortir bien plus heureux.

Personnellement, je communique toujours par mail et téléphone avec mes locataires. Tout le monde est content.
Et en fin de bail, les gens honnêtes finissent tjs par s'entendre - généralement en compensant chacun un peu. Il est fréquent d'avoir un "demi-dégâts" qui est réparé entièrement et joliment, et de ce fait, qu'un petit dégât à côté ne soit pas compté.

Faites attention que lorsqu'on veut tout réclamer, on provoque aussi toujours la réaction identique (mais opposée), chez son interlocuteur.

#1087 Re : Locations et baux » Locataire commercial et devoirs du proprio » 18-02-2020 14:11:05

Quel est la situation et le problème exactement ?

Dans un bail commercial, certains domaines peuvent être un peu plus largement prévus au bail, mais pas tout non plus.
De façon globale, ça répond tout de même aux mêmes fondements en matière locative. Par exemple : l'entretien est à charge de l'usager (le locataire), sauf si le bail le prévoit autrement.

#1088 Re : Modèles de contrats PIM » Clause bail commercial - détail/explications » 01-04-2020 13:20:58

J'ai une partie de la réponse ici (sur les cas de location mixte) : https://www.pim.be/taxes-revenus-locatifs

Mais ça ne répond pas la partie sur le % de charges éventuelles.

#1089 Re : Locations et baux » bail RW - Korfine: permis? 3 mois? » 12-02-2020 10:33:49

Oui, c'est toujours permis, jusqu'à 3 mois dans le cas d'un cautionnement.

#1090 Re : Locations et baux » signature et contrat de bail » 11-02-2020 20:52:28

rexou a écrit :

La fausse signature reconnue par mail et argumentée pour tenter de fuir ses obligations est en outre un délit punissable par le tribunal correctionnel.

Sauf erreur, c'est même du pénal. Mais le juge décidera de lui-même s'il dénonce les faits ou non pour que la personne soit poursuivie...

#1091 Re : Locations et baux » Résiliation de bail juste après signature ? » 09-02-2020 23:35:35

Ca reste extrêmement imprudent de donner les clés sans prendre un minimum de temps pour établir un état des lieux d'entrée (au grand minimum).

J'estime vos chances terriblement minces, si vous portez l'histoire devant un juge de paix.
Et tant qu'à donner mon avis : il me semble malvenu de mettre une pression maximale sur votre locataire à ce stade. Lui exposer les faits et votre désapprobation vis-à-vis de sa position adoptée est une chose, plutôt factuelle, mais vous donnez ici le sentiment de vouloir lui faire payer votre propre imprudence en plus.

Il vous faudra bien assumer une bonne partie.

#1092 Re : Locations et baux » Location et humidité : comment le propriétaire doit réagir ? » 29-06-2023 11:37:06

libra a écrit :
Himura a écrit :

A votre place, je prévois la fin de bail.

Oui, pour autant que ce soit encore faisable. À quelle date se termine le bail?

C'est toujours faisable.
A moindre frais et rapidement, si l'affaire est défendable en justice de paix.
Sans frais et moins rapidement, à l'échéance du bail. (ce qui était sous-entendu)

#1093 Re : Ventes et achats » Maison sans permis » 06-02-2020 12:20:05

Le notaire reste une personne de confiance. Dites-vous tout de même qu'il est bien plus avisé que n'importe qui pour vous conseiller sur cette situation.
Dans le doute, vous pouvez toujours prendre rdv avec un autre notaire, et lui exposer les faits. L'acte sera peut-être payant (il devrait l'être selon moi), mais pour une modique somme, vous auriez vos apaisements éventuels.

Vous dites que la maison a 70 ans.
Il me semble que c'est le point qui justifie bien des choses. A cette époque, il semble qu'ils ne délivraient pas - ou rarement - de permis pour des maisons à construire dans la région. On peut certainement y associer une période de prescription trentenaire (sans certitude, mais 30 ans est une base fort commune pour les prescriptions liées à la propriété immobilière).

Votre notaire doit contacter la commune pour vos actes. Cela donnera le ton également.
Voyez avec lui, en demandant plus de garanties sur ce point, si besoin était. Mais n'oubliez pas qu'il est expert dans le domaine, et là pour vous conseiller et vous protéger.

#1094 Re : Locations et baux » retards de loyers et surpopulation » 03-09-2020 21:12:57

Pour le retard du loyer : chacun a un peu son petit processus. Selon moi, ça dépend fortement de votre relation et de ce que vous pensez de votre locataire. Corrigera-t-il le tir / mauvaise passe ? Est-ce qu'il s'en fout en réalité / manque de bonne volonté ? Est-ce un élément isolé / annonciateur ?...

Pour la surpopulation éventuelle : il faut vous en assurer.
Est-elle réelle aux yeux de la règlementation wallonne (à contrôler) ? Est-ce que les domiciliations des autres personnes sont actées  / ou est-ce un dépannage / en transit ?

Vous pouvez toujours mettre en garde votre locataire, lui rappelant les règles, et lui indiquant vos propres obligations si elle y contrevient.

#1095 Re : Locations et baux » Résiliation de bail juste après signature ? » 09-02-2020 23:35:35

Je partage grosso modo l'avis ci-dessus.
(Et même si votre locataire n'avait pas de copie du bail contre-signé, il semble avoir déjà suffisamment d'éléments pour démontrer qu'un accord de location existe entre vous - rien que le fait de posséder les clés et vos échanges de mails / SMS).

Ce que vous pouvez faire :
Avoir une discussion franche et bien cadrée avec lui (que vous pourriez/devriez bien préparer, un peu de la même façon que lorsqu'on évalue un collaborateur). Et exiger que la garantie soit déposée sans délai.
Pour les dégâts dans les parties communes, vous pouvez uniquement contester si vous possédez des éléments de preuve démontrant qu'elles étaient en parfait état avant son arrivée (photos, facture d'entreprise très très récente, … état des lieux). Sans cela, vous devrez sûrement l'assumer… mais cela ne m'empêcherait pas de dire ce que j'en pense au locataire. Et de ne pas avoir eu le temps d'oublier cet élément lors de son état des lieux de sortie à ultérieur.

#1096 Re : Divers (hors achat/location) » Chauffagiste réparation chaudière - abandon de chantier (?) » 04-02-2020 18:25:08

jacq a écrit :
Himura a écrit :
jacq a écrit :
Himura a écrit :

Un mail récapitulatif des problèmes rencontrés + une mise en demeure indiquant le dernier délai (très très court bien sûr), ainsi que votre droit à la rupture du contrat et aux indemnités compensatoires équivalentes (équivalent à ses propres conditions générales en cas de retard, par exemple).

En parallèle, rechercher d'urgence un autre chauffagiste. Si possible un habitué de la marque, car il disposera ainsi bien plus probablement et rapidement des pièces de rechange utiles.

Rodes dit j'ai accepté par mail un devis,donc non signé je suppose pas d'acompte! quel est la valeur juridique de ce mail ?

Pour qu'il y ait contrat, il faut simplement que les parties expriment leur volonté et leur accord.
Ce mail suffit probablement.
Mais peu importe ici : l'essentiel est de montrer que l'autre partie ne respecte pas son engagement (soit écrit, soit usuel), et rompre le contrat en cours pour pouvoir avancer.

C'est déjà compliqué de résilier un contrat écrit et signé, alors expliquez moi comment juridiquement vous pouvez résilier un devis reçu par mail, pas de facture d'acompte et de paiement avant travaux......
C'est un professionnel qui vous pose la question ?

Je ne comprends ni cet "argument", ni votre question.

Rodes déclare avoir reçu un devis, et l'avoir accepté --> contrat.
L'intérêt, ici, est de l'aider à entamer les prochaines étapes pour se dépêtrer d'un problème apparent.

#1097 Re : Modèles de contrats PIM » Clause bail commercial - détail/explications » 01-04-2020 13:20:58

PIM a écrit :

La clause délimite la taxe sur la partie commerciale et la partie éventuellement déductible des charges forfaitaire ou non sur la partie commerciale

Si je prends, par exemple, 3 cas :

Cas 1 :
Les parties conviennent que la partie de l’immeuble réservée à l’activité commerciale correspond à  100% du loyer total et 0% des charges.
La partie réservée à l’habitation ou à d’autres activités non professionnelles correspond à 0% du loyer.

--> Le loyer sera 'simplement' taxable comme tout loyer commercial (montant ajouté aux revenus IPP)

Cas 2 :
Les parties conviennent que la partie de l’immeuble réservée à l’activité commerciale correspond à  85% du loyer total et 15% des charges.
La partie réservée à l’habitation ou à d’autres activités non professionnelles correspond à 0% du loyer.

--> Le loyer est taxé à 85% uniquement. Le montant pour les charges sont exclues (mais doivent pouvoir être justifiées, j'imagine)

Cas 3 :
Les parties conviennent que la partie de l’immeuble réservée à l’activité commerciale correspond à  50% du loyer total et 10% des charges.
La partie réservée à l’habitation ou à d’autres activités non professionnelles correspond à 40% du loyer.

--> Le loyer est taxable à 50% (revenus IPP), 10% est exclu, et 40% exclu aussi, mais toujours avec le RC correspondant pour le code 1206

Exact ou je loupe qqch ?

Ca me laisse l'impression qu'il y a moyen de diminuer la base taxable...

#1098 Re : Locations et baux » bail commercial » 04-02-2020 14:21:03

Avez-vous eu un retour différent sur cette question ?

Des discussions que j'ai pu avoir, il me semble que, si le locataire commercial entreprend des travaux nécessaires pour lui :
- soit, il a l'accord du propriétaire, lequel sera alors redevable de la partie non-amortie de ces travaux à l'échéance du bail
- soit il entreprend les travaux sans rien dire ou sans accord, et il est alors passible de devoir remettre en pristin état à sa sortie, ou l'embellissement est acquis, au choix du propriétaire.
(Le propriétaire ne peut normalement pas refuser des travaux d'aménagement, sauf cas particuliers)

#1099 Re : Locations et baux » Location et humidité : comment le propriétaire doit réagir ? » 29-06-2023 11:37:06

La première étape est de s'assurer de la cause réelle d'humidité. Si vous pouvez conclure, sans erreur, que c'est de la condensation, vous pouvez aussi conclure que c'est lié au style de vie de la personne - étant entendu qu'on ne parle pas d'une salle-de-bain.

Ensuite, vous pouvez lui écrire votre réponse, et conclusions, en exprimant les corrections immédiates que vous attendez de votre locataire et liées au bon entretien du bien en bon père de famille (aérer en suffisance, chauffer en suffisance, …) ; et éventuellement mentionner les dégâts causés par la nicotine aux peintures et mobilier.

A votre place, je prévois la fin de bail.
S'il y met de la mauvaise volonté, vous pourrez éventuellement demander 1 mois d'indemnité compensatoire pour le temps nécessaire aux travaux de rénovation, lors de l'état des lieux de sortie (et éventuellement porter l'affaire devant le juge).

#1100 Re : Divers (hors achat/location) » Chauffagiste réparation chaudière - abandon de chantier (?) » 04-02-2020 18:25:08

jacq a écrit :
Himura a écrit :

Un mail récapitulatif des problèmes rencontrés + une mise en demeure indiquant le dernier délai (très très court bien sûr), ainsi que votre droit à la rupture du contrat et aux indemnités compensatoires équivalentes (équivalent à ses propres conditions générales en cas de retard, par exemple).

En parallèle, rechercher d'urgence un autre chauffagiste. Si possible un habitué de la marque, car il disposera ainsi bien plus probablement et rapidement des pièces de rechange utiles.

Rodes dit j'ai accepté par mail un devis,donc non signé je suppose pas d'acompte! quel est la valeur juridique de ce mail ?

Pour qu'il y ait contrat, il faut simplement que les parties expriment leur volonté et leur accord.
Ce mail suffit probablement.
Mais peu importe ici : l'essentiel est de montrer que l'autre partie ne respecte pas son engagement (soit écrit, soit usuel), et rompre le contrat en cours pour pouvoir avancer.

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