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#1101 Re : Divers (hors achat/location) » Suggestions pour vider un garage » 24-01-2020 22:40:31

Voir les brocanteurs semi-professionnels wink

Je parie même que si vous mettez une annonce de location de garage, plusieurs candidats intéressés par la location vont vous dire qu'ils reprennent le contenu avec… Vu que bcp cherchent des garages pour entreposer leurs objets à brocanter.

#1102 Re : Locations et baux » Lingettes dans les canalisations, ancien locataire... » 25-05-2020 20:10:37

Non, bien évidemment, personne ne fait d'entretien réel de canalisation annuellement, ou entre chaque locataire.
Elles sont censées être utilisables sans cela.
Du coup, vous ne pouvez rien exiger.

Pour la facture, malheureusement pour vous : c'est clairement à votre charge.
Vous êtes locataire depuis 11 mois… difficile d'incriminer les précédents locataires pour un bouchon sincèrement. Si vous n'en êtes pas les auteurs (encore faut-il que les couples ne se mentent jamais…), vous avez certainement des invités parfois.

Pour l'étanchéité : à transmettre au propriétaire. C'est sa responsabilité, et il va certainement vérifier l'affirmation.

#1103 Re : Divers (hors achat/location) » Allège basse, conformité » 21-01-2020 23:35:22

grmff a écrit :

La hauteur d'allège doit être de 80cm minimum. On ne tient pas compte du dormant. À la place du garde-corps, on peut aussi mettre des poignées à clef.

A vérifier, mais il me semble que les 80cm proviennent des normes de salubrité RW, et que c'est une tolérance sur les installations existantes.
Et que les normes de construction actuelles exigent bien, quant à elles, 90 cm. (Quoiqu'il en soit, il faut surtout que ça soit conforme aux plans de votre construction)

Pour les poignées à clef, je n'ai jamais lu cela. Ne serait-ce pas également une tolérance tirée d'une de vos brillantes négociations ?

#1104 Re : Divers (hors achat/location) » Allège basse, conformité » 21-01-2020 23:35:22

L'architecte est payé pour contrôler, et solutionner ce type de problème --> ne pas accepter autre chose que ce qui était prévu.
Vous l'avez vu à temps. A eux de s'arranger pour réparer l'erreur, avec une esthétique conservée et sans surcoût pour vous, bien sûr.

A priori, l'architecte devra remettre le travail du maçon en cause. Si les plans sont justes, l'erreur semble venir de chez lui.

#1105 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » 20-03-2020 19:36:37

panchito a écrit :

Ah non, le huissier attend d'avoir l'argent sur son compte. Dès qu'il l'a il arrange sa tournée dans la quinzaine qui suit...

Comme quoi, il y a les bons, et les mauvais huissiers…
Si le mien me faisait un coup pareil, et attendre autant, il m'entendrait comme il faut - une dernière fois.

#1106 Re : Locations et baux » compteur d'eaux » 21-10-2021 18:26:14

grmff a écrit :

Aucune règle n'impose de laisser accès aux caves avec les compteurs électriques


Si, si.
Et c'est dans un texte que vous connaissez très bien : les normes de salubrité en RW;

Les critères minimaux liés aux installations électriques et de gaz sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants:
[…]
le tableau électrique du logement et le dispositif de coupure de l’installation électrique ne sont pas accessibles en permanence à l’occupant;

Commençant à vous connaitre un peu, vous pourriez ergoter sur le sens de "accessibles en permanence à l'occupant". Mais soyons de bonne foi : cela signifie bien que le locataire possède soit une clé, soit que le local n'est pas fermé.


Votre locataire fait sauter les plombs et doit relever le TECO : c'est pour votre pomme.
Votre locataire doit faire un relevé de compteur, annuel ou pour changement de fournisseur : c'est pour votre pomme.
Et ceci sans mentionner la problématique d'un locataire qui doit aller recharger régulièrement son compteur à budget.

Ca semble assez logique pourtant.
(Et que vous ayez un jugement n'y change rien. Vous aimez le répéter vous-même : les juges de paix aiment dire que chaque cas est différent et que les jugements des autres n'y changent rien)

#1107 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Offre d'achat » 07-02-2020 06:43:29

Vous n'êtes pas facile à suivre / comprendre…

- Vous parlez d'une offre, différente d'un compromis non-signé. Qu'est-ce qui a été fait/déposé/validé exactement, et avec quel contenu ?
- "l'égalité" ==> "la légalité", j'imagine ? Si c'est ça qui vous tracasse, ne vous en faites pas, aucune banque ne vous prêtera de l'argent illégalement…
Le seul conseil qu'on peut vous donner, c'est de revoir vos fonds propres, de contacter votre banquier pour voir votre capacité d'emprunt, et trouver une maison en fonction de cela - pas l'inverse.
Mais dans l'immédiat, conformez-vous à la clause de votre offre / compromis, afin de ne pas vous mettre en situation très délicate !

#1108 Re : Divers (hors achat/location) » Rapport de conformité électrique - 5ans » 23-01-2020 15:25:06

C'est une question sans réponse pure et simple.

Dans l'ensemble, les propriétaires suivent les exigences (anormales ou abusives, parfois, comme ici), car s'attaquer aux administrations, c'est une galère incroyable. Pot de terre contre le pot de fer, ils n'ont rien à perdre, et pas de pression financière s'il faut aller en justice.

Généralement, l'imposition est suivie (certaines communes que je fréquente exigent même un contrôle tous les 2 ans… ! C'est n'importe quoi, et bien évidemment, personne ne le fait tellement c'est idiot.)
Les bourgmestres ont un pouvoir de police administrative, et si le règlement communal impose des normes de sécurité de ce genre, ils s'y tiendront et vous causeront des problèmes s'ils en réclament les preuves et ne les ont pas.

Après, plusieurs défendent le fait que les attestations de conformité indiquent la période de validité, et que du coup, c'est en cours de validité selon la règlementation du vigueur dans le secteur. Que les communes imposent plus uniquement pour ouvrir leur parapluie (c'est évident…), mais sans expertise suffisante utile.
Il semblerait que certains jugement ont suivi ce raisonnement, mais je n'en ai pas en référence.

#1109 Re : Locations et baux » compteur d'eaux » 21-10-2021 18:26:14

grmff a écrit :
libra a écrit :
jacq a écrit :

Sous condition que je sois prévenus du jour car je n'habite pas l'immeuble car il y a 3 portes avant de pénétrer dans le local compteur.
Bonjour la facture..... devoir remplacer 3  serrures  x 2 clefs par serrure  il y a 5 locataires faite le compte et vous comprendrez mon inquiétude,  qui payera la facture l'huissier ou bien la locataire qui est en défaut de payement.

Si je comprends bien aucun locataire a accès au local des compteurs.

Dans certains de mes immeubles, les locataires n'ont pas accès aux caves. Ils louent les logements, sans cave.

Vous parlez de locations charges comprises, j'imagine ?
La règlementation est claire pour le reste : le locataire doit avoir accès libre à ses compteurs, en tout temps. On ne peut donc leur interdire / empêcher l'accès à une cave où les compteurs se situeraient.

J'ai 3 immeubles avec caves non-louées, mais avec des compteurs. La porte reste ouverte.
J'ai parfois eu des locataires qui abusaient de l'espace : rappelés à l'ordre ; ou un compteur à budget qui a débarqué un jour sans que je sois prévenu : on ne sait rien y faire. Mais rien de trop grave donc.

#1110 Re : Locations et baux » Faire venir un expert pour l'Etat des lieux de sortie? » 19-01-2020 20:52:49

EP001 a écrit :

J'ai quand même une question pour tous

On peut faire l'état des lieux comme on veut mais n'y a-t-il pas une obligation de faire l'état des lieux de sortie de la même façon que l'état des lieux d'entrée?.

S'il n'y a pas cette obligation vous pouvez être d'accord pour un expert et à frais partagé ou chacun a son expert et chacun paie le sien.
Vous pouvez aussi suivre les conseil de  Libra et demander au juge de paix la validation du préavis et au passage la désignation d'un expert judiciaire.


Aucune obligation autre que ce qui est prévu au bail.
… et même ainsi, il est acquis à présent que l'une des parties peut très bien se faire représenter par un expert (de son choix, ou désigné communément - et donc à frais partagés ou non).
Bref, les parties ont le droit de changer d'avis.

Plusieurs pimonautes indiquaient procéder inversément d'ailleurs : ils font appel à un expert à l'entrée, de façon à avoir un état des lieux bien rédigé, clair, complet.
Et si tout se passe bien pour la sortie, ils font l'ELS à l'amiable.
Aucune obligation, sauf celle de respecter le choix de l'autre partie, bien sûr.

#1112 Re : Locations et baux » liste noire mauvais locataire, mauvais payeur ? » 16-01-2020 14:47:12

grmff a écrit :
GT a écrit :

Il me semble que le parlement flamand débat /vient de débattre récemment de la constitution de listes noires de locataires mais aussi de bailleurs.

La constitution garanti au citoyen le droit de se trouver un logement.
Un citoyen qui se trouverait sur une telle liste noire ne trouverait plus à se loger.
Cette liste serait donc inconstitutionnelle.

La constitution garantit bien des choses qui ne se retrouvent pas dans les impacts générés par certaines lois. (Prenez les conséquences de l'insolvabilité, juste comme ça…)
Ca n'est pas inconstitutionnel pour autant.

#1113 Re : Locations et baux » Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? » 17-04-2020 20:49:34

grmff a écrit :

Et maintenant, à moi de poser une question: qui peut obtenir une copie de jugement?
Peut-on mandater quelqu'un d'autre qu'un avocat ou un huissier pour obtenir copie d'un jugement?

Je précise mon cas: je suis passé devant le juge mardi dernier, je suis hors de Belgique pour un certain temps, et le juge n'a pas fait son jugement sur place. Il devait réfléchir pour trancher: expulsion ou plan de paiement?

Je désire mandater un tiers qui me m'enverrait copie par mail...

Si c'est une simple copie du jugement : n'importe qui qui reprend votre courrier et qui aura la permission de l'ouvrir smile
Si vous parlez de l'expédition, le plus simple me semble de passer par le huissier. Sinon, mon épouse en a déjà été cherché pour moi, et je ne pense pas qu'elle ait du prouver son lien avec moi. Juste donner la référence et signer.

PS : Si vous avez déjà eu des juges et greffiers qui rédigent un jugement directement à l'audience, vous êtes un sacré chanceux !

#1114 Re : Locations et baux » Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle » 14-01-2020 10:23:27

Anne H a écrit :

Mon propriétaire m'indique dans son courrier que j'ai droit à un préavis de 3 mois mais j'ai l'impression, en lisant les sites spécialisés, que c'est plutôt 6 mois.

Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits ?
Ai-je droit de prétendre à un préavis de 6 mois ?
Qu'en est-il si je trouve une autre habitation avant la fin du préavis ?

Bonjour,

- C'est bien 6 mois de préavis pour la raison indiquée par le propriétaire.
- Vous pouvez donner un contre-préavis d'un mois, sans indemnités, si vous trouver une autre habitation dans ce délai.

Il serait prudent de lui notifier son erreur.

#1115 Re : Locations et baux » opinion, options pour une expulsion » 20-01-2020 07:41:13

Perso, je penche plus pour le 1 ; bien que l'ensemble des frais annoncé me semble trop élevé (1200 € pour huissier, serrurier, etc.) + loyers impayés.

Mais je connais 3 personnes qui ont choisit l'option 3, avec succès. Et s'en félicitent.
Naturellement, tout le monde y pense, mais ça ne se dit pas, et ne se conseille pas.
Le dernier a été malin : il avait un jugement de fin de bail. Puis il a attendu que le locataire parte un jour faire une course. Il est rentré avec 2 amis, ont vidé les lieux en triple vitesse, et changé le barillet.
Il a ensuite indiqué que le locataire était parti - comme de juste, vu la fin de bail actée - et qu'il avait repris possession des lieux, tout simplement.
Naturellement, il a fait une croix sur les dégâts locatifs (d'un insolvable…)

#1116 Modèles de contrats PIM » Clause bail commercial - détail/explications » 01-04-2020 13:20:58

Himura
Réponses : 12

Le bail PIM contient cette clause :

Bail commercial RW a écrit :

Les parties conviennent que la partie de l’immeuble réservée à l’activité commerciale correspond à  ……  % du loyer total et ….. % des charges.
La partie réservée à l’habitation ou à d’autres activités non professionnelles correspond à ….. % du loyer.

J'aimerais être sûr de bien la comprendre.
- La partie commerciale : c'est évident
- Le % de charge : n'est à retenir que dans le cas où des charges forfaitaires sont incluses dans le loyer, à hauteur de X % ?
J'imagine que le but est d'éviter la taxe sur le loyer commercial, pour ce montant.
(Si oui, il me semble facile d'y indiquer un bon pourcentage, pour éviter celui-ci, non ?)
- Partie habitation (ou autre) : n'a d'intérêt que si on loue une zone commerciale, accompagnée d'un logement de résidence principale… et tout ça sous le même bail. Pourquoi pas 2 baux séparés ?

#1117 Re : Locations et baux » locataire qui fait de la culture de cannabis » 09-01-2020 20:24:35

La police ne peut pas refuser d'enregistrer votre plainte. Ce n'est pas à eux d'apprécier les suites éventuelles à donner non plus.
N'importe quel bureau de police a l'obligation de l'enregistrer, sur demande.

Personnellement, j'exige une visite.
Si confirmé, je dépose plainte et une requête pour expulsion immédiatement en suivant.

#1118 Re : Locations et baux » Frais d'exécution par voie d'huissier. » 09-01-2020 09:11:42

C'est un peu moins cher que ce que j'ai connu.
J'ai souvent du mal à comprendre qu'il puisse y avoir des différences, alors que c'est tarifé.

#1119 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Négocier un 3ème prêt hypothécaire et conseils » 08-01-2020 09:15:42

Pour votre société, il me semble suffisant d'intégrer dans ses statuts qu'elle a aussi vocation à gérer des biens immobiliers.
(Vous pourrez louer une partie de votre maison à votre société, par ailleurs).

A nouveau, votre comptable doit vous aider sur ces points, en fonction de situation bien précise et qui vous sera toujours spécifique.

#1120 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Négocier un 3ème prêt hypothécaire et conseils » 08-01-2020 09:15:42

Un élément fort important à intégrer, vis-à-vis de la banque (qui vous le demandera de suite, de toute façon), c'est votre en-cours.
--> ce qu'il vous reste, au total, à rembourser ; et regarder le rapport entre les valeurs hypothécaires de vos 2 biens et les soldes de crédits.

Normalement, le banquier sera intéressé par cette différence, car il continuera à prendre une hypothèque sur l'ensemble de vos biens. Si le ratio est faible entre le solde et la valeur totale, il vous prêtera nettement plus facilement de l'argent.
Malheureusement, vous ne semblez pas avoir rembourser beaucoup jusqu'à présent. Et les travaux dont vous parlez ne devraient pas influencer réellement l'avis général.

Par ailleurs, vous avez du entendre que la BNB a serré encore plus la vis, à partir de ce 1er janvier, en pointant les crédits destinés au marché locatif… 

Mais votre situation est bonne, et il y a certainement moyen de négocier tout cela.

Pour le calcul PP ou société : ça se calcule au cas par cas ; et il faudra voir cela essentiellement en fonction des frais d'acquisition que vous aurez ; et des revenus cadastraux de vos biens.
--> Une fois votre maison choisie, prenez rdv chez un expert-comptable. Il vous fera le calcul rapidement. Bien souvent, ils font ce type de rdv sans frais, et se rémunère si vous créez une société (immobilière).
A vue de nez, je parie sur le fait d'acheter en PP.

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