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#1161 Re : Locations et baux » contrat chaudière individuelle » 03-11-2019 01:12:19

Il faut aussi oublier l'idée de faire faire un travail et d'envoyer la facture au propriétaire.
Il n'aura aucune obligation de la payer, et risque de trouver la manière plutôt énervante.

Lorsqu'il y a une panne, la première chose est d'informer le propriétaire, convenir d'appeler un chauffagiste et lui demander d'en déterminer la cause. Selon son état, l'entretien de celle-ci et l'usage, on peut alors voir qui prend en charge.

#1162 Re : Locations et baux » Pas de CPAS : Unia (ex- Centre pour l'Egalité des Chances) me contacte.... » 26-03-2021 18:08:18

grmff a écrit :

C'est étonnant. Généralement, ils refusent d'octroyer la garantie Cpas si vous refusez leur conditions.
J'espère que vous avez gardé copie de ce que vous avez accepté, et copie de leur acceptation de principe.

A la sortie, s'ils font des simagrées, n'hésitez pas à porter l'affaire devant le juge de paix contre le Cpas, toujours solvable,, il vous donnera faison

C'est bien ce que j'ai fait.

#1163 Re : Locations et baux » Pas de CPAS : Unia (ex- Centre pour l'Egalité des Chances) me contacte.... » 26-03-2021 18:08:18

J'ai récemment été faible, encore. J'ai été pris d'une empathie plus grande que ce que je m'autorise habituellement, et voulu accepter une jeune courageuse en pleine recontruction.
Bref, une jeune dépendant du CPAS. Et ne pouvant déposer une garantie qu'avec leur aide.

Je reçois le papier habituel du CPAS (Charleroi pour info - la personne venant de là), indiquant que j'accepte de lui louer, et mentionnant déjà quelques conditions... pénibles.
Je décide de jouer le jeu, et barre ce qui ne me convient pas, ré-écrit en fonction des conditions qui me sont acceptables, et j'annexe une copie 'specimen' du bail - qui indique clairement ce que doit couvrir la garantie.
Je reçois un accord du principe du CPAS, après réclamation.

Pas de réponse autre, le temps passe, ainsi que leurs réunions, et 6 semaines après (et bien que le bail ait pris cours - oui, je sais...), je reçois un courrier de Belfius. Snif...
De fait, le courrier indique le cautionnement dans le cadre du bail... en re-mentionne tout ce que j'avais refuser préalablement.

Je contacte le CPAS, qui dit juste "ha oui, on avait vu, mais voilà..."
Je leur indique que je refuse ces conditions, et donc cette garantie. Que sans correction de leur part, je devrai dénoncer le bail et les mettre à la cause.
Leur réponse : "C'est vous qui avez changé les termes unilatéralement. Vous ne pouviez pas. Par ailleurs, nous vous rappelons que nous aidons une personne et sommes tiers au contrat de bail. Si vous n'êtes pas d'accord, allez en justice contre la locataire, et vous n'avez qu'à ne plus accepter de cautions du CPAS".

... A pleurer.
Je plains vraiment les allocataires qui ont besoin d'aide, et doivent à présent compter aussi sur une certaine naïveté des propriétaires.

#1164 Re : Locations et baux » problème de surpopulation » 18-01-2021 11:27:03

Pour votre info, ça fait partie des normes de salubrité.

Voir ici :
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_lo … =salubrite
et
Arrêté du Gouvernement du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l ’article 1er, 19° à 22bis, du Code wallon du Logement

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … 144245.pdf

#1165 Re : Locations et baux » Pas de CPAS : Unia (ex- Centre pour l'Egalité des Chances) me contacte.... » 26-03-2021 18:08:18

Sherlock a écrit :
libra a écrit :

Je ne refuse pas les gens de la CPAS. Je refuse la Garantie CPAS qui comporte tellement de restriction qu'en fin de compte il n'y a plus de garantie.

Bonjour libra, pourriez-vous étayer vos propos? je suis en discussion avec un travailleur candidat qui me demande si j'accepte la garantie CPAS.

Chaque CPAS, ou presque, donne des garanties différentes (cautionnement chez telle ou telle banque, ou cautionnement personnel - même si c'est de moins en moins souvent -, ou même virement du CPAS sur votre compte).
Il faut donc voir ce qu'ils proposent.

Par contre : prudence. A chaque fois que j'ai tenté la chose, le CPAS ou la banque cautionnante m'a causé bien des soucis, et a volontairement "tricher" sur les conditions de la garantie, alors que le processus était suffisamment engagé que pour qu'il me soit très compliqué de faire alors marche arrière.

#1166 Locations et baux » Citerne mazout - clause de bail » 24-10-2019 09:51:12

Himura
Réponses : 3

Pour la première fois, je vais mettre en location un appartement (et un commerce également) disposant d'une chaudière à mazout.
Je m'interroge donc sur l'éventuelle clause de bail particulière à prévoir.

Je me posais, par exemple, la question d'inclure un cautionnement (en supplément de la garantie locative ?) lié aux litres de mazout toujours présent dans la citerne.
Exemple : il y a 500L à l'entrée, valorisés à disons 60 c€/L = un cautionnement libérable à la fin du bail.
De manière plus large, une valorisation de l'écart relevé dans la citerne (+ et -), en fin de bail.

Avez-vous des suggestions (autres que liées à l'entretien annuel de la chaudière ou le ramonage de la cheminée) ?

+ Si possible : question identique sur ce qu'il y a à prévoir pour une cheminée ouverte (âtre).

#1167 Re : Locations et baux » Location à personne sous règlement collectif de dettes » 07-10-2019 09:53:04

Les pires problèmes que j'ai eu, c'était avec 2 personnes en RCD, dont j'avais hérité lors de l'achat d'un immeuble.
Insolvabilité de base + remboursement théorique d'anciennes dettes = complications rapides. J'avais vu des statistiques assez éloquentes et plutôt désespérantes sur ceux qui respectaient leurs règlements jusqu'au bout.

S'ils ne payent pas leur loyers ou l'entretien du logement, vous n'aurez aucun espoir.

Ils ne risquent que d'être évincé de ce RCD (encore faut-il faire les démarches, ce que j'avais fait pour la forme), mais pour des personnes à ce point désorganisées et déstructurées, ça n'a que peu d'impact réel.

#1169 Re : Informations en vrac... » "Calculez votre PEB vous-même" » 02-10-2019 22:05:39

Franchement, je ne demanderais que ça de ne pas être obligé de payer des centaines d'euros pour chaque logement, juste parce que c'est obligatoire de passer par un certificateur qui connait nettement moins bien mes maisons que moi.

Ca n'aurait rien d'un mauvais pas. Même si ça n'arrivera pas :-(

#1170 Re : Locations et baux » vétusté ? » 03-10-2019 09:42:42

Parmi les annexes légales au bail :
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … atives.pdf

APPAREILS SANITAIRES
ET ROBINETTERIES
Voir également
"Baignoires et douches".

Bailleur :
Il assume le remplacement des éléments défectueux par suite
d’usure normale, de vétusté, de cas fortuit, de force majeure ou de
vice de placement.
Les robinets à disque en céramique ne nécessitent pas d'entretien
spécifique et supplémentaire. Le bailleur assume le remplacement
de la cartouche thermostatique.


Preneur :

Outre les obligations relatives à l'utilisation des canalisations, le preneur veille encore :
- au réglage, nettoyage, détartrage, graissage éventuel des équipements;
- au remplacement des joints des vannes et robinets, des filtres et des mousseurs,
flexibles et pommes; Il remplace les inverseurs défectueux par manque ou mauvais
entretien.
- au nettoyage et à l'entretien régulier des éviers, lavabos, baignoires, receveurs de
douche, W.C., etc … en utilisant des produits qui tiennent compte des caractéristiques
des matériaux (synthétique, inox, faïence, ...);
- à la manipulation régulière des robinets thermostatiques et vannes d’arrêt afin d'en
éviter le blocage.
- Il est responsable des éclats, écornures, fêlures, percussions et griffures qui affectent
les équipements sanitaires.
En cas de joints vétustes ou défectueux, le preneur prévient le bailleur (sauf voir les
postes baignoire, douches et WC)

#1171 Re : Locations et baux » Problème avec locataire (Hainaut) » 30-09-2019 18:39:58

GT a écrit :

Dans le cas qui nous occupe, il est utile que le demandeur joigne à sa requête tout document utile fournisse dans celle-ci toute information utile : copie du contrat de bail, les échanges écrits avec la locataire relatifs aux manquements de celle-ci,   les plaintes précises des voisins, les appels à la police pour tapage nocturne, le congé donné , le règlement d'ordre intérieur de l'immeuble...

Dans les (trop nombreuses) requêtes que j'ai dû déposer, les greffes n'ont jamais accepté d'annexes / pièces jointes / dossier, allant avec la requête. Ils indiquaient que cela devait être présenté à l'audience, qu'aucun juge n'en prenait connaissance préalable - ce que je suis tout prêt à croire d'ailleurs.

Je synthétisais donc ces éléments dans ma requête, et tenais les pièces justificatives à disposition.
Bien entendu, aucun avocat ne m'a jamais contacté avant une audience pour demander copie de ces pièces. Ils attendent toujours l'audience pour demander un report… C'est tellement plus facile, et un peu plus lucratif accessoirement.

#1172 Re : Informations en vrac... » La Ville de Liège réclame un "recensement du bâti" --> Cadastre » 22-09-2019 18:07:28

GT a écrit :

En savoir plus à propos de l'enquête sur le parc immobilier liegeois

http://www.vivreici.be/article/detail_p … ?id=298454

Les liens vers les textes légaux sont erronnés  roll
En recherchant un peu, on voit qu'ils déforment ceux-ci pour s'octroyer des missions dans le cadre d'un but tout autre.
C'est tellement "Ville de Liège"...

#1173 Re : Informations en vrac... » La Ville de Liège réclame un "recensement du bâti" --> Cadastre » 22-09-2019 18:07:28

Je suis resté sur l'idée (vérifiée correcte) que l'information cadastrale ne relève pas d'une compétence communale.
J'attendrai donc d'avoir un contact sérieux et initié par le SPF.

#1174 Re : Locations et baux » Les multipropriétaires visés par le fisc » 04-02-2022 11:06:18

Ayant réalisé un (très gros) achat récemment, qui représente un doublement de mon patrimoine immobilier en valeur, forcément, je ne suis pas serein non plus.

Néanmoins, je ne peux m'empêcher d'avoir la simple certitude que, si cela arrive, tous les loyers augmenteront automatiquement dans les 2,3 années qui suivent.
Personnellement, c'est ce que je ferais. Sans cela, je n'aurais plus aucune bénéfice à investir et à gérer l'immobilier.

(Remarquez que les loyers commerciaux sont clairement plus élevés, et certainement parce que ce loyer est taxé fortement - et que le locataire peut déduire son loyer. Au final, c'est comme toujours : l'impact fiscal est pris en compte dans les transactions. C'est pareil pour les panneaux photovoltaiques, la vente immobilière avec les droits d'enregistrements ou le bonus logement, etc.)

Je suis aussi persuadé que le fisc, s'il agit ainsi, va très très vite engorger complètement les tribunaux.

#1175 Re : Locations et baux » Points attention - réglementation location logements - questions » 17-09-2019 09:40:27

no8do a écrit :

Bonjour à tous,

Je viens d’acquérir un immeuble de rapport de 2 appartements (j’ai donc repris les baux en cours en tant que bailleur).
Afin d’éviter toute mauvaise surprise, j’aurais souhaité m’assurer d’être en règle à tous niveaux et j’ai donc les questions suivantes.

1)    Entretien de la chaudière au gaz à condensation (1 chaudière dans chaque appartement)

Les baux prévoient ceci :
« Les réparations rendues nécessaires par l’usure normale, la vétusté, un vice caché ou la force majeure sont à charge du propriétaire.
Le locataire prend à sa charge les réparations locatives et d’entretien.
Les réparations locatives et d’entretien sont, sans que cette énumération soit
limitative :
    le détartrage et l’entretien annuels du chauffe-eau et du chauffe-bain,
    les réparations courantes, sauf si la détérioration est due à la vétusté, à un vice propre ou à une panne qui n’est pas imputable au locataire,

Le locataire veille à maintenir l’installation de chauffage et à réaliser son entretien conformément à la réglementation régionale. »


Pouvez-vous me confirmer qu’en tant que bailleur, je ne suis donc pas responsable en cas de problème au niveau de la chaudière ?
Sur base du contrat de bail, la responsabilité de contrôle incombe donc au locataire ?


2)    Détecteurs de fumée

Pour un des deux baux, l’état des lieux mentionne clairement l’installation de 3 détecteurs incendies.
Pour l’autre bail, l’état des lieux ne mentionne rien. Pourtant, il y a un détecteur incendie dans le logement.

Me conseillez-vous de demander une preuve écrite au locataire (avenant à l’état des lieux) qui mentionne qu’il y a bien un détecteur incendie ?
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de détecteurs incendie ? Et combien de détecteurs doivent-ils être installés par logement ?


3)    Détecteurs de CO ou de gaz

Y a-t-il une obligation quelconque de mettre des détecteurs de CO (monoxyde de carbone) ou de gaz ?
Je ne pense pas.

Si je veux quand même en mettre, est-il mieux de mettre un détecteur de CO, un détecteur de gaz ou les 2 ?


4)    Visite pompiers

Ai-je une obligation de faire venir les pompiers pour vérifier que l’immeuble est conforme en matière d’incendie ?


5)    Autres points importants

Voyez-vous d’autres points importants en terme de réglementation à vérifier pour éviter tout problème ?


Merci d’avance pour vos avis précieux


1) Pas forcément. Le bail précise bien qui est responsable de quoi. Le locataire entretien, mais le bailleur supporte la vétusté / le défaut structurel.
Il faut voir les causes avec le chauffagistes, quand cela arrive.

2) Voir la règlementation de la RW. De mémoire : 1 détecteur par logement de moins de 80 m². Si c'est plus grand : 2 :-)
Personnellement, j'en installe sur chaque palier + dans les logements.
Votre responsabilité est qu'ils soient installés. L'entretien et le changement de pile, c'est pour le locataire.
Pensez à écrire dans votre état des lieux d'entrée ou le bail qu'ils sont présents et installés + le nombre.

3) Pas d'obligation. Si vous en mettez en complément : le CO2. Le gaz est inutile, car il est tellement odorant que ça ne surprend pas si une fuite se produit.
Le CO2 n'est utile que si vous avez une combustion dans l'appartement (chaudière), mais les chaudières récentes ont des protections intégrées, et rendent ce type de détecteur assez inutile.

4) Question délicate. Théoriquement, vous devez vous conformez à la règlementation incendie... si elle existe, ce qui est le cas à Liège ville, mais rarement ailleurs.
Voir le règlement de police administrative.
Par contre, pas d'obligation de les faire passer pour vérifier. Mais la Ville pourrait vous l'imposer - et à vos frais, le cas échéant.
Faites ce que vous pouvez (extincteurs, détecteurs, portes RF), mais laissez venir ensuite, car vous pourriez mal tomber, et certains exagèrent vraiment.

5) Certificats de conformité gaz et électricité + lire les normes de salubrité en RW (notamment pour la ventilation, etc.)

#1176 Re : Prêts hypothécaires/assurances » abandon de recours oui ou non ? » 19-07-2019 10:43:47

J'en pense que votre assureur a peur de travailler.
Et qu'une assurance est payée pour couvrir un risque, qu'il se produise 1x, 10x ou jamais. Même si sur le fond, plusieurs assureurs (tous ?) trichent vis-à-vis de cette mutualisation des risques, il n'y a pas de raison d'augmenter une prime ou d'annuler la reconduction d'assurance après un ou des risques ponctuels.
Ne pas croire que cela équivaudrait à un black-listage ailleurs.

Notez que la franchise éventuelle peut être mise à charge du locataire du bien générant l'appel à la couverture d'assurance.
Et que cette solution est  cadeau financier pour vos locataires.

#1177 Re : Divers (hors achat/location) » Bruxelles - Appareil à gaz » 12-07-2019 19:20:30

Le gaz est un combustible "propre". Il n'y a pas de raison de prévoir de ramonage dans une cheminée d'évacuation de fumées. (C'est bien sûr différent pour le mazout)
C'est une matière où les obligations légales sont assez clairement édictées.

Le bail peut prévoir une périodicité au choix du contrat, du moment que ça ne dépasse pas le minimum légal.
Personnellement : entretien chaque année.

#1179 Re : Ventes et achats » Devenir Bailleur via ma SPRL » 03-07-2019 14:57:04

L'auto-financement est tout à fait possible. C'est effectivement plus facile à Charleroi qu'à Bruxelles centre ou le BW, mais ça reste possible.

Vu ce que je comprends de ton profil :
- tu sais ce que tu veux, as tendance à comprendre les choses avant de foncer trop loin
- tes journées sont longues, mais tu fais attention à ne pas te faire manger non plus par tes activités.
- tu es assez bricoleur

Si c'est bien ça, ça détermine plutôt le genre de bien comme :
- à moins de 20-30 minutes de chez toi (c'est comme un travail --> au plus proche, au plus confortable !)
- immeuble à rénover, mais pas de A à Z.   Ca c'est plutôt pas mal, car en changeant quelques parquets, des cuisines et des douches, on peut vite changer radicalement l'aspect d'un appartement. Sans de gros frais, car réalisé soi-même (éventuellement à rentrer dans le crédit hypo !)

Dans ma région, sur ce genre de bien correctement recherché et négocié, on touche à des rendements de 8,9% net (sur la durée du crédit - bcp plus après…).

Prend surtout le temps de trouver qqch qui te convient, sans te ruer, ni te lasser.

#1180 Informations en vrac... » La Ville de Liège réclame un "recensement du bâti" --> Cadastre » 22-09-2019 18:07:28

Himura
Réponses : 15

J'ai reçu un courrier de la Ville de Liège "sollicitant de ma part certaines informations" :
Une déclaration complète et signée des informations utiles à la détermination du cadastre
A renvoyer sous 30 jours...

Ils ne s'en cachent pas vraiment : c'est à destination de ce service.

Les questions sont simple :
- l'occupation de l'immeuble O/N
- SDB ? (Avant ou après l'acquisition ?)
- Chauffage central (Avant ou après l'acquisition ?)
- Nombre de logements
- Cave habitable + nombre
- Combles + nombre
- Garages, parking, carport, … + nombre

Modification notable, etc. etc.


Je me demande si :
- la réponse est obligatoire  (je ne le pense pas)
- la réponse est conseillée (je le pense, si du moins ça peut éviter qu'ils viennent mettre leur nez et creuser pour finir par trouver qqch)
- l'augmentation du RC qui en découlerait ne serait pas moindre que si on ne répond pas - vu que leur méthode de calcul reste des plus obscure

Par contre, c'est vicieux pour le nombre de logement, car ils vont partir d'un principe d'irrégularité si ça ne correspond pas à ce qu'ils avaient encodé (et jamais mis à jour !)...

Quelqu'un d'autre a reçu ce courrier ?

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