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#1241 Re : Divers (hors achat/location) » Permis d'urbanisme et SIAMU et Permis d'environnement » 28-04-2024 08:46:33
Bonjour,
Je voudrais vous exposer mon cas car je ne sais pas quoi faire.
J’ai trouvé un local commercial qui a comme affectation « commerce de détail », je compte introduire un permis d’urbanisme pour changer l’utilisation de ce local commercial.
Dans les plans que j’ai faits, j’ai mis tous les aménagements intérieurs qui nécessitent un permis d’urbanisme sans l’intervention d’un architecte.
J’ai déposé mon dossier il y a un mois à la commune. Je me suis entretenu hier avec mon entrepreneur qui me confirme que durant les travaux, on doit absolument supprimer l’allège d’une fenêtre à la façade arrière, mon entrepreneur (qui a plus de 40 ans d’expérience) et moi nous sommes sur que la stabilité des murs ne sera pas atteinte et qu’il n’y a aucune peur à avoir à ce niveau. On compte même rajouter une poutre pour être sur et certain. Le probléme est que ce détail n'a pas été rajouté au niveau de ses plans et donc que c'est trop tard pour rectifier.
Je pense meme que si on doit respecter la procédure, on doit ramener un architecte pour ce genre de demandes....
Je sais que dans le cadre de ce permis d’urbanisme, un avis des Pompiers est nécessaire. Les Pompiers passeront surement dés la fin des travaux pour vérifier la Sécurité Incendie.
Les Pompiers seront munis des plans introduit lors de la demande de permis d’urbanisme.
Donc ma question est : quelle serait la réaction des Pompiers si il venait à voir la suppression de l’allège fenêtre et donc la formation d’une porte au lieu d’une fenêtre ?
Idem lors de l’éventuel contrôle, des contrôleurs du permis d’environnement qui viennent vérifier si les machines et installations classées sont conforme.
Je pense qu’au niveau des plans, nous avons notifié fenêtre et non une porte.
Je compte régulariser cela auprès de l’urbanisme après l’ouverture de mon commerce pour éviter de rallonger le délai d’octroi du permis d’urbanisme qui est déjà long.
Bien à vous
Bienvenue
Sans vouloir en rajouter une couche... je suppose que ce rez commercial fait partie d'une copropriété :avez-vous demandé à l'ACP les autorisations requises ?
Pour ce qui est de l'urbanisme, pourquoi ne posez-vous pas la question, en toute transparence, au service concerné ?
#1242 Re : Locations et baux » Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel... » 20-10-2024 14:12:14
#1243 Re : Locations et baux » Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel... » 20-10-2024 14:12:14
Je ferme ici cette discussion. La suite se trouve ici
Où ?...
#1244 Législations régionales » La réforme du certificat PEB approuvée à Bruxelles » 26-04-2024 15:54:30
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https://www.lecho.be/economie-politique … s/10542082
Le futur certificat PEB bruxellois, harmonisé sur celui des autres régions, sera plus précis et débarrassé de certaines valeurs par défaut jugées très pénalisantes.
Très contesté, le certificat PEB est devenu incontournable ces dernières années. Une mauvaise performance énergétique peut en effet refroidir les banques qui délivrent les crédits hypothécaires ou les acquéreurs potentiels d'un bien. En Région bruxelloise, la certification deviendra obligatoire pour tous les biens immobiliers à partir de 2030, afin d'interdire ensuite les passoires énergétiques.
"Historiquement, le certificat PEB, qui avait un rôle indicatif, est devenu un instrument règlementaire. Il est dès lors indispensable qu'il soit le plus fiable possible. Si l'on demande à deux certificateurs différents d'examiner le même bien, les résultats doivent être similaires", pose le ministre bruxellois de l'Environnement Alain Maron (Ecolo) dont la réforme du certificat PEB vient d'être approuvée en première lecture.
(fin de citation)
Cette réforme a été renvoyée au prochain gouvernement pour être finalisée
#1245 Informations en vrac... » La planification patrimoniale, ce n'est pas qu'une question d'argent » 29-04-2024 09:03:51
#1246 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Achat appartement Bruxelles - Cash ou prêt ? » 26-04-2024 16:37:00
Il aura probablement échappé à GT que l'intervenant MxTH a signé Max...
#1247 Re : Locations et baux » Quelle est la durée initiale de vos baux ? » 24-04-2024 15:10:57
Veuillez noter qu'à Bruxelles, pour les baux de courte durée, il n'y a, à dater du 1er novembre 2024, qu'une seule prorogation d'autorisée.
(L’Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement a été publiée au Moniteur belge ce lundi 22 avril et entrera en vigueur dans six mois, soit le 1er novembre)
#1248 Re : Législations régionales » Bruxelles - Location d'une chambre - Abattement » 05-11-2024 11:02:05
Sacré GT : Rien ne lui échappe.
Mais soyons de bon compte: CorneliusVZ est anglophone et on a tout de même compris la situation visée et mal décrite.
#1249 Re : Locations et baux » Annulation travaux par locataire » 23-04-2024 19:35:36
Bonjour à tous
je me permets de créer une nouvelle discussion sur ce sujet, mes excuses si cela a déja été résolu mais je n'ai pas su trouver la réponse à ma question
Le problème est le suivant
- Mes locataires ont notifié des soucis qui ont nécessités l'intervention d'une équipe technique pour toucher à la cuisine
- mes locataires et l'entreprise ont convenu d'un rendez vous
- mes locataires ont décidé, de bonne foi ou non, d'annuler le rdv à la derniere minuteLes professionnels qui devaient se rendre chez eux me demandent désormais de payer pour une partie de leur prestation puisuqi'ls étaient en route quand les locataires ont annulé
Cependant, mes locataires refusent de payer a motif que ces frais d'annulation ne sont apparus nul part dans les échanges de mail ou quelconque conditions générales de vente.
Je me demandais donc qui est du côté de la loi dans ce cas là? Aurais je dû prévenir mes locataires qu'une annulation allait entrainer des frais ?
Un grand merci
Quelle est la raison invoquée pour cette annulation ?
#1250 Re : Divers (hors achat/location) » Servitude de passage et valeur cadastrale » 14-06-2024 21:11:49
En résulte-t-il une baisse substantielle de la valeur locative ?
#1251 Re : Copropriétés forcées » Résiliation assurance "incendie/dégâts des eaux...." » 23-04-2024 11:56:18
Vous n’avez pas de courtier ?
Que prévoient les conditions générales du contrat ?
Durée de 3 ans ? Vérifier si ce n’est pas obligatoirement une durée d’un an
#1252 Et vous trouvez cela drôle ? » Architecture » 19-04-2024 11:11:26
- PIM
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(A Bruxelles aussi)
#1253 Re : Divers (hors achat/location) » Unir 2 maisons au cadastre : coût ? contrôle ? » 19-04-2024 10:14:14
Bonjour à toutes et tous,
Le permis d'urbanisme a été obtenu et les gros travaux vont bientôt débuter.
Nous recevons encore en double nos taxesles compteurs ELEC, GAZ et EAU ont été supprimés d'un côté.
Savez-vous où je dois m'adresser pour faire cette fameuse demande d'unification des deux biens en une seule maison ?Je vous remercie
Félicitations.
Quelles taxes ? Le précompte immobilier ?
Les coordonnées du "service taxateur" sont mentionnées sur ce qui vous est réclamé: le plus simple (?) c'est de s'adresser à eux.
#1254 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 10-07-2026 14:56:54
#1255 Re : Ventes et achats » Book recommendation for house buying » 18-04-2024 14:08:10
Tant qu'à faire de la pub, voici ce que j'ai trouvé sur Amazon Belgique.
J'ignore la qualité de cet ouvrage.
How to buy a home in Belgium: Complete guide covering all 3 regions, including specific advice for greater Brussels, 25 pro tips, detailed timeline, list of resources, checklists, glossary
How to buy a home in Belgium: Complete guide covering all 3 regions, including specific advice for greater Brussels, 25 pro tips, detailed timeline, list of resources, checklists, glossary Broché – 5 avril 2024
Édition en Anglais de Cornelius Von Zuben (Auteur)
Buying a home is probably the most important financial decision of your life. It can be a daunting prospect, even if done in your home country in your own language. Let alone in Belgium, with its complex linguistic setup and frequently changing rules that differ between regions. In addition, prices have skyrocketed, interest rates have increased again, and real incomes are stagnating. You don't know where to start, and the entire process is difficult to understand. It is exhausting, exciting and nerve-wracking. You shouldn't have to do it alone.
There is plenty of generic advice available in English on buying real estate, both online and in excellent books. For Belgium specifically, there are several books available in French, but just one that is not focused on buying to let as an investment, and it is rather verbose. A book on living and buying in Belgium also exists in Dutch. But to my knowledge, there are no books available in English specifically for Belgium. This book aims to fill that gap, focussing on buying a home for personal use and covering all three regions; Brussels, Flanders and Wallonia. The time of writing is April 2024.
This is a complete but concise guide to the entire procedure and all its practical, legal, and financial aspects. It covers houses as well as apartments and includes specific advice for both. The book uses non-technical English language and provides the French equivalent term in brackets for convenience. It will make frequent reference to websites where you can find more information in English, French, or Dutch - treasure troves that the author has found over the years. It also includes specific advice for greater Brussels, 25 pro tips, a detailed timeline, a list of resources, checklists, and a glossary.
The author is an expat and an economist. His experience is based on buying 4 pieces of real estate: 2 apartments to let for which the rental income just exceeds the monthly mortgage payment, 1 apartment for own use sold after 5 years at a profit of more than 70,000 euros, and his current family home. Having bought his first apartment earlier than most of his friends and colleagues, he has advised several of them over the years, which allowed him to learn from their experiences, as well as his own mistakes.
This is the book he wishes he had read before starting his own real estate adventure.
#1257 Re : Ventes et achats » option croisée vs contrat location-accession » 18-04-2024 09:59:41
covlb a écrit :Bonjour,
@GT : La maison est située en Belgique.
Je souhaite me renseigner un maximum en attendant notre rendez-vous chez le notaire afin d'avoir toutes les informations nécessaires pour nous et la propriétaire.Merci PIM pour votre réponse!
Vous avez fait état d'un "contrat location-accession", Pim d'un "contrat de location-cession" . Quelles en sont les caractéristiques et les différences ?
Faute de frappe: je voulais écrire "location-accession".
Merci GT pour votre lecture attentive.
#1258 Et vous trouvez cela drôle ? » Portes WC » 19-04-2024 10:24:33
- PIM
- Réponses : 2
(oui je sais, j'ai hésité. Mais bon...)
#1259 Législations régionales » Nouvelles normes minimales de qualité en Région bruxelloise » 17-04-2024 16:45:49
- PIM
- Réponses : 1
Nouvelles normes minimales de qualité en Région bruxelloise
Un bailleur a l’obligation de délivrer et de maintenir le bien loué dans un état conforme aux exigences fixées par l’article 4 du Code bruxellois du logement, c’est-à-dire de respecter les normes minimales en matière de sécurité, de salubrité et d’habitabilité (dites normes minimales de qualité). Le Code prévoit également qu’il revient au Gouvernement de fixer le contenu élémentaire de ces exigences, chose qui avait été faite par un arrêté du 4 septembre 2003.
Afin de lutter contre l’insalubrité, le Gouvernement bruxellois a souhaité renforcer ces normes par l’adoption d’un nouvel arrêté pris le 30 novembre 2023 (publié au Moniteur belge le 12 janvier 2024), et qui abroge le précédent. Celui-ci prévoit une série de nouvelles normes qui devront être respectées, tant par les bailleurs privés que publics, à partir du 1er janvier 2026. Les bailleurs auront donc jusqu’à cette date pour effectuer les travaux éventuels afin de mettre le logement en conformité au regard de ce nouvel arrêté.
Vous trouverez ci-dessous les principales nouveautés :
1) Superficie : le logement devra avoir une surface minimale de 18 m² pour une personne, augmentée de 10 m² pour chaque habitant supplémentaire (ex : 2 habitants : 28 m² ; 3 habitants : 38 m², …). Une exception est prévue pour les logements étudiants : 12 m² pour une personne et 18 m² pour 2 personnes.
2) Chaque logement loué devra disposer d’une douche ou d’une baignoire (obligatoire auparavant uniquement pour les biens de 28 m² ou plus) et qui ne peut être partagée par plus de 6 personnes dans les logements collectifs (idem pour les toilettes).
3) Le logement devra également disposer d’au minimum deux points de puisage d’eau chaude et d’eau froide, à savoir l’évier de la cuisine et la douche/baignoire (qui devront obligatoirement se situer à l’intérieur du bien).
4) Les escaliers, les paliers, les balcons, les baies de fenêtre, les mezzanines et plus généralement, dès qu’un risque de chute supérieure à 1 mètre est possible depuis une surface accessible à des personnes, devront être équipés d’un garde-corps stable et solide d’une hauteur minimale d’1 mètre (sauf autres normes particulières en vigueur).
Pour le surplus, l’arrêté adopte également des nouvelles mesures à prendre concernant les hauteurs sous plafond, les appareils au gaz de type B, les accès au bien, les sonnettes et les boîtes aux lettres, …
Pour rappel, d’un point de vue civil, en cas de non-respect des normes édictées constaté après la signature du bail, le preneur peut exiger du bailleur l’exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien en conformité ou demander la résolution du contrat avec des dommages et intérêts. Le bail sera par contre nul si l’interdiction administrative de location était établie antérieurement à sa signature.
source: Ipimail
#1260 Législations régionales » De moins en moins de bureaux en Région bruxelloise... » 17-04-2024 15:44:50
- PIM
- Réponses : 0
https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/ … PNINKNDSA/
De moins en moins de bureaux en Région bruxelloise... sauf dans le quartier européen et le Pentagone
La conversion de bureaux en logements a contribué en 2021 à environ 23% de la production nette de logements en Région de Bruxelles-Capitale.
Après une légère augmentation en 2020, le stock des bureaux en région de Bruxelles-Capitale a diminué de 213.000 m² au cours de la période 2021-2022 pour atteindre 12.500.000 m², soit une diminution de 1,7%, apprend-on mercredi à la lecture du 40e état des lieux de Perspective parue dans la nouvelle édition de l'Observatoire des bureaux.
Le stock de bureaux n'est pas en diminution partout. Le quartier européen et le Pentagone maintiennent leur niveau. Le Central Business District (quartiers Centre, Nord, européen, Louise, Midi) enregistre l'essentiel des projets.
Cependant, 624.000 m² de nouveaux bureaux ont par ailleurs obtenu une autorisation. Bien que l'ensemble de ces nouveaux bureaux ne seront pas forcément réalisés, cela représente une quantité importante de nouveaux espaces par rapport au stock existant et vacant. Ces surfaces traduisent également en partie un redéploiement du parc de bureau, estime-t-on chez Perspective.
En diminution de 2009 à 2018, la vacance commercialisée (mise sur le marché pour la vente ou la location) poursuit sa tendance à la hausse. Elle repasse légèrement au-dessus du million de m² (taux de vacance de 8,7%). La crise énergétique a probablement amplifié cette dynamique amorcée par la crise sanitaire. Ce taux de vacance est cependant loin d'être uniforme sur le territoire régional. Certains quartiers connaissent un taux bas comme le quartier européen, d'autres connaissent une augmentation significative, comme le quartier Louise.
L'année 2021 a été marquée par une conversion exceptionnelle et inédite de 182.000 m² de surfaces planchers de bureaux vers d'autres affectations. Les conversions, durant l'année 2022, sont redescendues à un niveau plus modéré (116.00 m²).
En 2021-2022, les logements représentent toujours la majorité des nouveaux usages, suivis par les hôtels et les équipements. La conversion de bureaux en logements contribue en 2021 à environ 23% de la production nette de logements en Région de Bruxelles-Capitale.
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