@spiroumonchat

Il ne serait pas inintéressant que vous reproduisiez l'intégralité de la lettre que l'avocat de votre locataire vous a adressée. Invoque-t-il la notion d'inexécution de vos obligations envers votre locataire de sorte que celui-ci ne paye plus son loyer (exception d'inexécution) ?

http://droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=687

Je n'ai pas la même lecture que Ickx de l'article de l'ABSA repris sur PIM..

Certes le syndic rédige la convocation.

Mais la loi prévoit que «Le syndic inscrit à l’ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu’il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l’assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.» (art 577-6 §3).
Le syndic n'a aucun monopole légal sur le contenu de l'ordre du jour d'une AG.

En utilisant le terme «proposition» plutôt que les termes «point» ou «sujet», la loi montre clairement que l’assemblée est appelée à prendre des décisions. Cela se confirme par le fait que le syndic doit rédiger le procès-verbal des décisions de l’assemblée.

Si la gestion des parties communes ne donne pas satisfaction à un copropriétaire, la loi lui donne la possibilité et le pouvoir de demander au syndic de mettre à l'ordre du jour ses propositions concrètes  ( qu'il aura rédigéeS) à soumettre aux votes des copropriétaires lors de l'AG. Les copropriétaires seront appelés à prendre des décisions sur les propositions du copropriétaire concerné.

Le copropriétaire veillera à rédiger avec précision chaque proposition qu'il soumet à décision  (cf. exemples dans le texte fourni en lien par Ickx).

Le taux d'intérêt moyen pour les emprunts habitation en Belgique pour une durée fixe de  20 ans et une quotité de 125 % est de 3,05 % (au 21/3/2016).

Source :

https://www.immothekerfinotheker.be/F/b … e-des-taux

Courikou nous a informé d'un taux de 3,45 % sans préciser la durée du prêt et s'il était à taux fixe ou variable, éléments indispensables pour établir une comparaison entre différentes offres.

La note explicative de la Région wallonne citée dans les explications consultables sur PIM contient des exemples et permet de fixer concrètement les principes légaux.

Il semble que, même dans un bail de résidence  principale ds lequel les parties ont convenu que le preneur s'engageait à réaliser à ses frais des travaux dans le bien, rien n'empêche le locataire de mettre fin au bail moyennant un préavis de  3 mois et, le cas échéant, le payement d'une indemnité.

De plus, si le locataire résilie le bail avant la fin des travaux, il pourra être redevable envers le propriétaire de dommages et intérêts.

Le bailleur, dans ce cas, entamera une procédure judiciaire visant à l'obtention de ces dommages et intérêts.

Dans l'état actuel de la législation le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission. Le texte est clair. Les destinataires sont les copropriétaires, individuels, et non l'ACP ou le syndic (même si celui-ci peut accepter de se charger de la tâche matérielle visant à faire parvenir aux copropriétaires le rapport) .

Merci à vous deux pour votre bienveillante sollicitude

Aidez-nous aussi à y voir plus clair. Il n'y a pas de bail mais vous parlez de locataires. Qui utilise ce terme fait référence à un bail écrit ou oral. Quid? Y-a-t-il un bail en cours avec les vendeurs ?

Ce bail de droit commun ( bail de résidence secondaire) a-t-il date certaine ? Si oui, contient-il un clause réservant à l'acquéreur la faculté d'expulser le locataire ?

Si la bail n'a pas date certaine, le vendeur et l'acquéreur ont-ils convenu dans l'acte de vente que le bail sera opposable à l'acquéreur et que celui-ci en respectera les termes ?

Dans le cas d'un bail de droit commun les dispositions de l'article 9 de la loi sur le bail de résidence principale ne s'appliquent et les implications de la transmission d'un bien doivent être examinées à la lumière des articles 1743 et suivants du code civil et du contrat entre le vendeur et l'acquéreur.

YellowSubmarine ne nous dit pas qu'une AG a été réunie après la sortie du CDC des 2 copropriétaires ayant vendu leurs biens mais nous informe de l'absence de volontaire pour les remplacer au sein du CDC. Cette constatation peut évidemment avoir été faite lors d'une AG mais pas nécessairement. Le syndic peut avoir approché/sondé les copropriétaires en dehors de la tenue de celle-ci.

Il est regrettable que cette donnée de fait n'ait pas été donnée ni à l'origine ni suite à la discussion entamée (allo...YellowSubmarine..Quid?).

De manière générale, les intervenants doivent évidemment disposer des éléments utiles pour donner leurs avis en fonction notamment de ceux-ci. L'absence de précision des auteurs des questions est de nature à nuire à la lisibilité et à la pertinence des réponses aux cas soumis.