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#1301 Re : Ventes et achats » Achat Maison _ infraction urbanistique » 29-08-2023 21:31:13
Cela me paraît clair:
"4. En ce qui concerne les suspicions d’infraction :
Le bien fait l’objet des suspicions d’infraction suivantes :
- Création d’un volume supplémentaire (véranda).
Il convient donc d’entamer les démarches nécessaires à la mise en conformité du bien, soit via une remiseen pristin état, soit via l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme au terme de laquelle ilconviendra de respecter la décision de l’autorité délivrante dans les délais et conditions exprimés."Vous pouvez donc
- soit renoncer à l'achat et en informer votre vendeur
- soit lui demander de procéder à la régularisation.Quel est l'avis de votre (propre) notaire ?
Vous pouvez aussi (et cela me semble la meilleure solution si vous aimez ce bien) négocier une remise qui soit supérieure à la somme qui vous est proposée, tout en restant acceptable pour le vendeur. 7 mille c'est peu...et 30 mille c'est sans doute trop pour que le vendeur accepte. Vous pouvez mentionner (si vous avez un document écrit c'est mieux) les estimations de votre architecte du prix de reconstruction à 30/40 pour proposer 18 et accepter 15 ou 14 par exemple ? Notez que démolition/reconstruction sont le risque le plus élevé et pas l'éventualité la plus probable ; cette somme ne serait en outre pas perdue parce que vous augmenterez alors la valeur de votre bien avec un résultat conforme à votre désir et à votre goût. Cela peut tout aussi bien passer sans aucune modification ou à faible coût. Le faible coût étant le plus probable.
Finalement, ces quelques billets resteront un détail si vous aimez et achetez cette maison.
#1302 Re : Locations et baux » État des lieux de sortie » 02-08-2023 18:21:38
Baudou a écrit :Perso, je ne compte plus les changements de locataires où je ne fais pas d'ELS, à quoi bon si le locataire est insolvable? Et si il répare lui-même, ça risque d'être une catastrophe. Je remets en état et j'augmente le loyer.
Conclusion : faut pas être laxiste, mais être trop strict ne sert à rien.Je ne suis pas d'accord. Un ELS peut se résumer, après discussion, à un document écrit avec un texte qui dit simplement que tout est ok avec solde pour tout compte d'un montant de x euros.
Lorsque j'étais locataire, mon propriétaire a mis le focus sur :
- les clés (toutes !) ;
- l'état général ;
- une estimation des charges pour la période écoulée ;
- les provisions de charges déjà payéés ;
- aucun arriéré de loyer.
--> "Autant pour solde de tout compte, c'est ok ?" "D'accord". Serrage de pinces et remise du document de la garantie locative.
Ben si, vous êtes d'accord. Et c'est exactement ainsi que je procède moi aussi. Par contre, je fais toujours au départ un ELE via expert, par mesure de précaution. Cela a un impact psychologique sur le locataire durant son occupation et en cas de conflit, le géomètre expert qui établit le document -mandaté par les deux parties- est réputé être neutre et compétent. Ce n'est qu'en cas de désaccord important (avec un locataire solvable!) que je fais appel à ce même expert pour l'ELS.
Dans l'immense majorité des cas, j'ai exactement la même façon de procéder que ce que vous citez. Et plus les relations ont été bonnes et la durée de location longue, moins il sera porté d'attention à l'état général. La signature d'un document "pour solde de tout compte" avec accord sur les sommes à répartir met un terme définitif à la relation contractuelle.
Ce document signé est le but à atteindre et peu importe si je dois prendre en charge des travaux de rénovation, des petites réparations, du nettoyage. Je demande au locataire de respecter mon bien mais il est normal d'y vivre et donc de laisser des traces lors de la sortie. Et plus la durée de location a été importante, plus ces "traces de vie" sont normales et acceptables. La qualité des relations durant la location est aussi un facteur qui aide à accepter beaucoup de choses.
#1303 Re : Locations et baux » Nom sur boîte aux lettres » 02-08-2023 21:23:11
Bien sur que le locataire peut apposer le nom de sa copine sur sa boite. Indépendamment du fait qu'elle habite/soit domiciliée/soit inscrite sur le bail... et si c'est une combinatione, c'est son problème. Il vous loue l'appartement ET la boite aux lettres ; il ne vous appartient pas à priori de vérifier ou filtrer les destinataires des courriers entrants.
Par contre, si le bien est occupé par plus de personnes que mentionnées sur le bail, vous pouvez vérifier si besoin les termes et conditions du bail. En matière de surface habitable et d'adaptation du logement et en matière de consommation d'énergie (provision de charges chauffage et eau par exemple). A voir comment est rédigé le bail. Parfois, je mentionne par exemple "le bien sera occupé par ... à l'exclusion de toute autre personne sans accord écrit et préalable du bailleur".
#1304 Re : Indexation des loyers » [Bruxelles] Indexation sans PEB communiqué et probablement sans bail enregistré » 02-08-2023 18:39:10
Si le bail n'est pas enregistré, on ne peut pas indexer. L'indexation envoyée n'est donc pas valable. Le bail peut être enregistré à tout moment par le propriétaire ou le locataire. Après enregistrement, ils doivent à nouveau vous demander l'indexation, avec un effet rétroactif pour 3 mois maximum.
Si le PEB ne vous a pas été transmis, l'avis du syndicat des locataires est qu'on ne peut plus indexer du tout pour la durée du bail.
Cette lecture pour le moins pointilleuse et littérale ( "unique et exacte lecture" ) n'a pas de sens à mon avis. Un juge pourrait pourtant la suivre... ou pas. Il faudrait se plonger dans les motivations émises par les parlementaires au moment de la rédaction de la loi, et je laisse cela à plus doué que pour des recherches dans les archives parlementaires.Si le Syndicat des Locataire a une lecture unique, il faut aussi reconnaître qu'ils ont souvent des positions uniques aussi, proférées par un président non moins unique, avec une lecture des règles et des besoins assez uniques, et souvent hors sol. C'est une des raisons pour laquelle leur avis a peu de valeur: le taux de conneries qu'ils pondent au centimètre carré dans la moindre de leurs interventions.
Je partage totalement ce point de vue, avec toutefois un bémol. Si vous contestez l'indexation, il se peut aussi que le bailleur (ou son représentant) décide de ne pas renouveler le bail à sa première échéance. Le bien sera ensuite reloué -au prix librement établi- à un nouveau locataire. Il existe un risque à ce niveau et d'autre part, les relations avec votre bailleur peuvent aussi souffrir de vos exigences.
Pour ma part, un locataire qui évoquerait le syndicat du (bien nommé par Grmff) sergent Garcia perdrait déjà de facto une grosse part de mon capital sympathie.
#1305 Re : Locations et baux » Résilialion bail » 22-08-2023 08:47:15
Bonjour,
Je viens de recevoir (fin juillet) un courrier de mon locataire qui prévoit que son contrat de bail sera arrêté au 1er octobre 2023.
J’ai reçu le recommandé fin juillet.
Le contrat prévoyait ceci :
«
A. Durée :
Le bail est conclu pour une durée de 3 ans prenant cours le 1er octobre 2020 pour finir le 1er octobre 2023.Le bail prendra fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.
Les parties peuvent proroger le bail de courte durée de commun accord aux mêmes conditions, en ce compris le loyer sans préjudice de l’indexation. Cette prorogation doit obligatoirement intervenir par écrit. Le bail peut être prorogé deux fois pour autant que les contrats successifs n’aient pas une durée cumulée supérieure à trois ans.
Sauf les cas visés à l’alinéa précédent, à défaut d’un congé notifié dans les délais ou si, malgré le congé donné par le bailleur, le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sous réserve de l’indexation et des causes de révision.
a) Par le preneur
Le bail peut être résilié à tout moment par le preneur moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. »
Ce contrat de bail a été rédigé sur base du modèle de la Wallonie :
https://logement.wallonie.be/storage/lo … e_pdf_.pdfMa compréhension est que le locataire aurait dû me notifier 3 mois à l’avance, ce qui n’est pas le cas ici. Il doit donc me payer un loyer jusque fin octobre.
Ai-je raison ?
Merci,
Nono
Oui.
Loyer à payer jusque fin octobre vu que le préavis n'a pas été envoyé dans les temps requis. Par contre, pas d'indemnité, parce que le bail se termine après l'échéance de la troisième année.
Par contre, si vous n'avez jamais connu de problème avec ce locataire et si vous trouvez (ou si votre locataire vous propose) un nouveau locataire qui vous convienne avant fin octobre, vous pouvez aussi bien lui faire cadeau de ce dernier mois...
#1306 Re : Locations et baux » Eventuelle réduction de loyer temporaire - Problème infiltration d’eau » 31-07-2023 14:06:54
Vous pouvez bien sur demander tout ce que vous voulez à votre propriétaire. Tant qu'il n'est question que de DEMANDER.
Par contre, seuls le propriétaire ou le juge peuvent accorder une éventuelle réduction du loyer.
Pour conserver de bonnes relations avec votre bailleur, le mieux est d'insister pour que les travaux soient effectués au plus vite, et en tout cas avant l'hiver. Ceci pour votre confort, et pour éviter une possible dégradation de l'immeuble.
#1307 Re : Locations et baux » Délai poursuite anciens locataires suite jugement » 30-07-2023 00:38:46
Je crois qu'un jugement reste exécutoire pour une période de 10 ans, renouvelable deux fois...
#1308 Re : Copropriétés forcées » appartement non chauffé par CP » 26-07-2023 18:50:11
Bonjour
je viens de recevoir mon relevé ISTA .
une interrogation me vient a l esprit : un CP ne chauffe absolument pas son appartement .
certes il lui est imputé 20% du chauffage d'office dans la clef de réparation mais il n'y a aucunes autres indications de relevés pour son appartement. C'est un CP qui a quitté l'immeuble il y a 2 ans pour une maison individuelle mais qui reste CP dans notre immeuble .
je peut parfaitement comprendre qu'il chauffe excessivement peu puisqu'il ne réside plus dans la CP .
Cependant rien ....me semble problématique sachant qu'un appartement non chauffé peut avoir des conséquences sur les autres appartement
du dessous ou du dessus du sien ( humidité ....)
Cela vous semble t il " légal " . que se passerait il si un CP a des problèmes ( humidité/ canalisation qui pètent .. ).Comment le cas échéant prouver le lien ?
merci
Il a absolument le droit de ne pas chauffer son appartement. Il ne l'occupe pas. Il supportera les éventuels dégâts liés au froid et/ou à l'humidité dans son bien. Les appartements voisins devront sans doute chauffer un peu plus. Il contribue financièrement , par sa part fixe à payer, aux frais de chauffage. Vous ne pouvez pas demander ou exiger plus.
Si un autre CP a des problèmes d'humidité dans son bien, c'est qu'il ne chauffe pas assez. Ce n'est en aucun cas de la faite du voisin qui ne chauffe pas. Et des canalisations qui pètent... cela supposerait des températures négatives dans le bien concerné...
#1309 Re : Copropriétés forcées » AG ordinaire et extraordinaire » 27-07-2023 11:27:03
Elle reste ordinaire.
#1310 Re : Locations et baux » Quelle sont vos pronostics sur mes chances d'obtenir mes sous devant le juge ? » 31-08-2023 08:09:15
Les locataires ont manifestement accepté la dette dans leur courrier du 6 juin, puisqu'ils ont été jusqu'à proposer un plan d'apurement qu'ils n'ont pas respecté.
Selon moi, le jugement vous sera favorable, même si un juge peut réduire certaines de vos exigences en effet, ou ergoter sur les termes exacts de votre requête.
La vraie question : ces locataires seront-ils solvables et atteignables ? Vous mentionnez qu'ils envisagent un départ (définitif ?) à l'étranger...
Peu importe ce que l'ex-femme dit... elle est solidairement responsable du bon respect des obligations du bail.
#1311 Re : Copropriétés forcées » Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires » 26-07-2023 17:21:50
Dernièrement, il m'a été opposé : je ne peux vous donner que les noms et adresses POSTALES des autres copropriétaires.
J'ai contré en demandant qu'ils demandent à tel copropriétaire s'il était d'accord de me communiquer son adresse mail. J'ai obtenu gain de cause. Mais je ne l'aurais pas obtenu si j'avais demandé de demander à TOUS les copropriétaires.
Dans cette même copropriété, nous avons accès (par plateforme web du syndic), aux noms de chaque copropriétaire, son numéro d'appartement/garage/cave/parking/... ainsi que les quotités que chaque entité représente. Puis vous calculez...
Et c'est tout ; pour les adresses postales, faut demander explicitement.
Pour moi, c'est parfaitement cohérent. Je ne vois rien d'anormal dans la situation que vous décrivez. Quel est le problème ?
#1312 Re : Locations et baux » Haies et arbre de grande hauteur » 23-07-2023 22:23:30
Tailler une haie de 2,5/3 M est déjà un travail éprouvant sauf si elle n'a que 4 M de long alors, tailler une haie de 4/5 M de haut est une vraie corvée et une petite échelle, un long bras ne suffisent pas.
Je conseille de rabattre les haies à maximum 2,5 M. Une haie de 8 M, ce n'est plus une haie, c'est une ligne d'arbres de haute futaie.
Avec quelle essence fait-on une haie de 8 M ? J'aimerais savoir.
Il est vrai que je ne suis pas expert. J'ai déjà taillé une haie de 3M. Pas plus. Une petite échelle et un taille-haie de base. Par contre, je sais qu'il existe des taille-haies avec un "manche" de plus de 2M. de long... Et j'ai vu des jardiniers tailler un arbre de 3M en boule avec ces engins. Mais je parle de pros...
Je n'ai jamais vu pour ma part de haie de 8M. Mais je vis à Bruxelles... 
#1313 Re : Locations et baux » Haies et arbre de grande hauteur » 23-07-2023 22:23:30
Merci de ce premier éclaircissement.
Je crois comprendre que l'élagage comme celui que vous évoquer (tous les 3/4 ans réduire à 3 m) est plus à la charge du propriétaire.
L'élagage des arbres est sans conteste à charge du bailleur.
Concernant les haies, si l'entretien est effectué régulièrement, point besoin d'élagage. Par contre, le bail devrait préciser la dimension approximative des haies et préciser que le locataire est en charge de les maintenir et restituer dans ces mêmes proportions approximatives. Par exemple : avec une hauteur comprise entre 3.5 et 4 mètres et une largeur comprise entre 90 et 120 cm, et correctement taillées.
Par contre, j'ignore si on peut raisonnablement inclure dans l'entretien normal à charge du locataire la taille d'une haie de 8 mètres de haut. Il devient difficile pour un particulier d'effectuer ce genre de travail... Jusque 4 ou 5 mètres, un bon taille-haies et une petite échelle suffisent.
#1314 Re : Ventes et achats » Frais vente - copropriétaire » 22-07-2023 23:55:38
Les relations étaient inexistantes déjà avant donc a ce niveau là ça changera pas grand chose.
Je vais demander à la notaire son avis et de se mouiller un peu, quitte à ce que la partie qui se sent lésée entreprenne les démarches qu'elle juge nécessaire.
Ce n'est pas le rôle d'un notaire de jouer dans le bac à sable des querelles familiales. Votre notaire peut juste donner son avis. Eventuellement proposer des frais réduits pour solutionner le conflit. Et bloquer la somme litigieuse en attendant la suite si vous ne convenez pas d'un accord avec votre frère.
Pour le reste la "partie qui se sent lésée" est libre d'entreprendre toutes les démarches qui lui plaisent bien sur. Libre à vous de vous arracher le dernier billet, d'aller en justice, de vous faire la guerre... c'est un choix.
A ce stade, je ne parlerais pas de relations inexistantes, mais d'une opposition furieuse pour des peccadilles.
#1315 Re : Ventes et achats » Frais vente - copropriétaire » 22-07-2023 23:55:38
On parle d'une facture qui apparaît après la signature de l'acte pour des prestations qui auraient été effectuées entre la signature du compromis et la signature de l'acte.
Aucune plus value sur le prix du bâtiment et aucune valeur ajoutée.
Et on parle aussi de ses enfants qui ont quitté la maison la veille de la signature de l'acte, la maison n'était donc pas vide ni à l'abandon pendant des mois nécessitant une quelconque remise a niveau.
Alors vous avez probablement raison, votre frère essaie de gratter un dernier billet à son avantage. Soit. On ne parle même pas d'une facture, si je comprends bien, mais d'une note de frais. Je crois qu'il serait bon devoir avec le notaire, quitte à couper la poire en deux, par facilité.
Le médiateur peut être une solution moins pire que le juge de paix. On parle surtout de relation familiale conflictuelle. Et un litige de quelque mille euros sur la vente d'une maison. Normalement, vous n'êtes redevable que de la moitié de cette somme... Quel est le prix de la paix ?
#1316 Re : Locations et baux » Validité certificat PEB » 23-07-2023 11:17:37
On peut se poser la question...
Pour ma part, ma lecture est que le bail est valable, puisqu'un certificat valable a été présenté au locataire. Il faut aussi bien se rendre compte que le but du certificat PEB est d'informer le locataire avant le bail. S'il a été informé, le bail est valable. Il n'y a pas besoin d'avoir un certificat valable pour que le bail reste valable.
Pour ce qui est de l'indexation, on peut se poser la question aussi.
Certains diront qu'une fois que le certificat PEB est périmé, il n'y a plus de certifiact PEB, et donc qu'on ne peut plus indexer sans faire un nouveau certificat.
D'autres diront qu'un certificat PEB a été délivré (l'article du code bruxellois parle bien au passé), et donc qu'on peut indexer. Est-ce jouer sur les mots? C'est pas moi qui ai commencé.
Le bail est clairement valable en l'état. Et selon moi, dans un an il pourra être indexé valablement sans faire établir un nouveau PEB.
Si vous faites des baux courts, il vous est toujours possible de ne pas les renouveler. Si votre locataire est un pinailleur qui conteste votre droit à indexer, vous avez donc une autre option.
Finalement, ce qui est important dans une relation bailleur-locataire, c'est que chacune des parties obtienne de manière équilibrée ce qu'elle est en droit d'attendre. Pour le locataire un logement qui lui convient pour un prix correct. Pour le bailleur un locataire qui prend soin de son bien et paie un prix correct. Les interprétations du CBL sont accessoires.
#1317 Re : Ventes et achats » Frais vente - copropriétaire » 22-07-2023 23:55:38
Courage, calme, et mettez vous à sa place pour voir à quel point c'est justifié ou non.
Je plussoie entièrement ce sage conseil.
Le notaire peut émettre un avis neutre et équilibré. Sa décision de consigner le montant litigieux est la meilleure. Savoir si ces frais son justifiés ou non, ou à moitié... Est-ce vraiment si important ? Grmff a raison : à priori, le nettoyage aurait dû être effectué par les occupants sortants, et leurs meubles enlevés par leurs soins et à leur charge. Mais bon... Si ses enfants ont bâclé le nettoyage, j'imagine que vous n'attendiez pas qu'il les poursuive en justice ? D'autre part, le jardin a aussi évolué sans doute entre la sortie des occupants et la vente. Pour finaliser au mieux la vente d'une maison, il n'est pas idiot ni superflu de rendre le tout le plus présentable possible.
Avez-vous participé à optimaliser les conditions de la vente ? Avez-vous proposé à votre frère de contribuer à finaliser la vente pour le mieux ? Si les conditions sont déjà tendues entre vous, je comprends qu'il ait agi au mieux de vos intérêts communs et vous demande une participation financière. Maintenant c'est vendu. Sans votre frère, l'acheteur aurait peut-être payé 10 mille euros de moins. Je ne sais pas... mais dans la vie il est bon parfois de positiver.
Trouvez un accord. Soit vous acceptez qu'il empoche un "dernier billet". Soit vous discutez et vous convenez de la moitié de la somme par exemple pour ce nettoyage. Cela ne vaut pas un conflit, et encore moins une action en justice de paix selon moi. L'idée même d'une action en justice me semble totalement déplacée. Ce n'est pas ce qu'auraient souhaité vos parents.
#1318 Re : Copropriétés forcées » Honoraires de rappel abusifs et imputation illégale des frais privés à l'ACP » 22-11-2025 10:01:06
Vous êtes dans un immeuble qui date de 2020. Votre première expérience avec le syndic n'a pas été très bonne. Maintenant, à vous de voir ce qu'il convient de faire pour améliorer les choses avec votre nouveau syndic. Il y aura encore des difficultés, des problèmes, des désaccord... c'est le lot de toutes les ACP.
J'espère que votre nouveau syndic sera plus performant que le premier.
#1319 Re : Copropriétés forcées » Honoraires de rappel abusifs et imputation illégale des frais privés à l'ACP » 22-11-2025 10:01:06
Bonjour. Votre réponse est très appréciée et représente certainement un autre angle à partir duquel j'aurais dû regarder les choses. Je respecte le métier du syndic que vous exercez peut-être et votre opinion est certainement plus que valable.
Pourtant, je ne pense pas que vous connaissiez la situation en entièreté. Je ne cherche pas du tout votre sympathie pour cette situation mais je tiens à vous dire que j'ai toujours reçu les courriels des autres natures de la part du syndic sortant, ce qui m'a certainement donné l'impression que S'IL Y A DES CHARGES À PAYER, je recevrai les décomptes. Ceci n'a pas été le cas. Est-ce que je suis donc fautif en loi? Je cherche à le savoir.
Que ce soit en loi française ou en loi belge, il ne semble pas aberrant d'assumer que les charges ne sont dues que si les décomptes sont fournis. Je ne suis pas censé en loi estimer quand les charges sont dues si le syndic ne me fournit pas de décomptes. Je n'ai aucune obligation là-dessus que ce soit légalement ou contractuellement.
J'espère sincèrement que vous, en tant que syndic ou copropriétaire, ne rencontre jamais un propriétaire dans ma situation. Je peux imaginer jusqu'à quel point c'est embêtant que ce soit pour le syndic ou l'ACP. Mais ici, il s'agit d'une question de lois applicables: quand est-ce que les charges sont dues si les décomptes n'ont jamais été fournis (que ce soit par négligence du syndic ou pas) au propriétaire?
Veuillez ne surtout pas lancer un autre débat là-dessus avec moi. Mais il sera certainement plus instructif si les lois applicables peuvent être citées pour que je puisse proprement évaluer les arguments. Un grand merci encore!
Il faut différencier deux choses:
- les provisions de charges qui sont définies en fonction des dépenses prévues pour l'immeuble et vos quotités personnelles et doivent être payées régulièrement, que ce soit mensuellement ou trimestriellement, selon ce qui a été décidé en AG
- la régularisation annuelle des charges, qui se fait sur base d'un décompte précis des frais durant l'exercice écoulé.
Dans toute ACP, vous devez payer des provisions de charges. Sans cela, il serait impossible pour le syndic d'honorer les factures des prestataires (ascenseur, nettoyage, électricité, jardin, assurance, petits travaux divers, entretien courant... )
Il semble que vous occupiez un bien de construction récente. Il faut du temps pour mettre en place les différentes procédures à suivre pour gérer au mieux la copro. J'ignore pourquoi vous n'avez pas reçu les demandes de provisions à payer, et les rappels. Je relève seulement que vous n'avez rien payé pendant une très longue période et vous auriez pu vous inquiéter de cette absence de demande de paiement.
Les autres copropriétaires ont-ils reçu des demandes de provision de charges régulièrement ? Il serait bon de savoir pourquoi vous n'avez quant à vous jamais été contacté.
Mais quoi qu'il en soit, ce supplément pour frais de rappels correspond plus ou moins à l'inflation. Vous ne perdez donc rien en fin de compte. Je dis ça pour vous rassurer, pas pour entamer un débat sans fin.
#1320 Re : Copropriétés forcées » Honoraires de rappel abusifs et imputation illégale des frais privés à l'ACP » 22-11-2025 10:01:06
Ce qui ressort de votre aventure, c'est que vous n'avez pas payé de charges durant plus d'un an. Vous dites ne pas avoir reçu de demande ni de rappels et finalement, lorsque vous recevez le décompte, vous estimez "imprudent" de payer ainsi plus d'un an et demi de charges en ayant seulement un décompte partiel.
Je ne crois pas que des frais de rappel de 145 euros soient abusifs. Pendant tout le temps que vous n'avez pas payé vos charges, la copro a eu des frais et le syndic a dû honorer les factures. Le syndic sortant a selon moi tout à fait légitimement fait payer par la copro la dette dont vous lui étiez redevable. Quelle autre option avait-il selon vous pour se faire payer ?
Un des plus gros problèmes que rencontrent les syndics sont les défauts et/ou retards de paiement des provisions et/ou régularisations des charges. Pour limiter ces difficultés il es courant d'appliquer des frais de rappel. Les montants que vous citez me paraissent fort modérés.
J'ignore ce que dit la loi française -et peu importe- mais je crois que vous vous focalisez fort sur "le droit du syndic" et très peu sur les obligations d'un copropriétaire. Ne pas payer pendant un an et demi, ce n'est pas normal... n'y avez-vous jamais pensé ?
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