Et, je suppose, en cas de choix unilatéral par le bailleur d'un expert, possibilité pour le locataire sortant de contester devant le juge de paix compétent les constatations établies par ledit expert et/ou le montant estimé par celui-ci des dégâts locatifs, juge de paix qui pourrait désigner un expert judiciaire.

N'oublions pas l'article 577-7, § 1er,1°, d du code civil.

D'une part la mise en concurrence est obligatoire uniquement pour les contrats et marchés dont le montant aura été fixé par l'assemblée générale à la majorité des 3/4 ds voix et d'autre part la mise en concurrence ne doit pas être effectuée lorsque le syndic agit dans le cadre de l'accomplissement actes conservatoires et d'administration provisoire.

N'oublions pas l'art. 577-8, § 4, 13° du code civil

Par ailleurs, il est généralement admis que pour la mise en concurrence visée à l'art. 577, § 1er, d du Code civil dont il est question à l'art. 577-8, § 4, 13° c'est à l'AG que le syndic est chargé de présenter une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier de charges préalablement établi.

N'oublions pas l'art. 577-8/1 du code civil

La loi de 2010 a repensé et redéfini la mission du CDC qui n'a plus de manière générale qu'une mission qui se limite à contrôler la bonne exécution par le syndic de ses missions. Le CDC depuis la loi de 1994 n'avait plus de pouvoirs décisionnels. Avec la loi de 2010, il perd sa mission d'assistance. Les compétences du CDC ne peuvent empiéter sur les compétences légales du syndic et de l'assemblée générale. Le pouvoir qu'il détient est de prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces et documents se apportant à la gestion du syndic ou intéressant la copropriété. Il a l'obligation d'adresser aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa propre mission.

Luc, à propos de la représentation vous citez le Code de droit économique. Celui-ci est divisé en plusieurs livres comprenant parfois différents titres et chapitres.

Quelle est donc la disposition spécifique du CDE s'appliquant à la représentation d'une ACP ?

Je cite une déclaration de Jean Fassiaux, porte-parole du ministre wallon du Logement, Paul Furlan (PS) reprise sur le site de l'echo dont le lien nous a récemment été communiqué par un pimonaute :

http://monargent.lecho.be/immobilier/La … n=7s7block

"Un tableau de bord doit être établi au deuxième semestre 2015, c’est-à-dire dans le courant du mois d’août. Pour l’instant, je ne peux pas vous en dire davantage, ni sur le contenu des mesures, ni sur la date de leur mise en application car elles doivent encore toutes faire l’objet d’arrêtés d’application".

L'article ajoute que certaines mesures pourraient se concrétiser "dès septembre", d’autres pourraient attendre "un an et demi". Seuls les prêts à taux zéro (voir plus loin) sont prévus pour janvier 2016.

L'article confirme que, comme il l’avait promis, le gouvernement wallon compensera le saut d’index sur les salaires, décidé au fédéral, par un saut d’index sur les loyers.

Il s'agit donc d'une décision de principe dont les modalités de la mise en oeuvre effective ne sont pas encore connues.

J'ajoute que le principe du saut d'index des salaires, traitements et allocations a été formalisé dans la loi du 23/4/2015 concernant la promotion de l'emploi(MB 27/4/2015).

Affaire à suivre.

"Depuis 2 mois il ne paie plus les charges non plus. Est-ce que j'ai moi-même le droit de confier la récupération des charges à un huissier? Bien sûr après avoir envoyé 2 mises en demeure. Mais je ne veux pas le menacer avec un huissier si à la fin je n'ai même pas ce droit."

En matière de récupération de charges de copropriété, le syndic veillera à exécuter scrupuleusement la procédure figurant dans les statuts de l'ACP ou votée par l'AG (p.e. lettre de rappel envoyée par le syndic, mise en demeure faite par le syndic, , transmission par le syndic du dossier à un avocat ..). Généralement des délais sont prévus ainsi que des pénalités et indemnités à charge du débiteur récalcitrant.
Attention, l'huissier de justice intervient soit dans le cadre d'une procédure de recouvrement amiable (si les statuts ou une décision de l'AG prévoient cette intervention), soit en cas de procédure judiciaire. Ds cette seconde circonstance, il doit être mis en possession d'un titre exécutoire (décision d'un juge).

LE SNPC vient d'adresser à ses membres un mail d'information avec l'objet suivant :

"LE SNPC RELANCE UN LABEL SNPC POUR LES SYNDICS - AMELIORER LES RELATIONS ENTRE D'UNE PART LES COPROPRIETES ET LES COPROPRIETAIRES ET D'AUTRE PART LES SYNDICS PROFESSIONNELS AGREES IPI"

Depuis le 1/9/2010, en application de l'article 577-8, § 4, 18° du code civil intégré par la loi du 2 juin 2010, il est prévu que :
"§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles;  ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets."

Cette disposition s'applique  à tout syndic d'immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative bâtie et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Donc aussi au syndic d'un parc résidentiel pour autant que ce parc réponde à la description ci-dessus.

Depuis la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du code civil relatives aux baux à loyer (parution au Moniteur belge du 22 février 1991), il est notamment prévu ce qui suit dans les dispositions de l'article 3 , du livre III du code civil, titre VIII, section II intitulée "Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur".
 
"Art. 3. Durée du <bail>.

  § 1. Tout <bail> visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
  Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
  A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le <bail> est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

§ 5. Il peut être mis fin au <bail> par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au <bail> au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le <bail> prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année."

La première question à laquelle il convient de répondre porte sur la possibilité d'exercer ou non le métier de syndic.

La profession de syndic est réglementée. Elle ne peut être exercée sans que le syndic soit inscrit à l'IPI. Certaines professions peuvent également exercer l'activité de syndic : architectes, géomètres experts, comptables. Un copropriétaire agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine peut aussi exercer la fonction de syndic.
Dès lors si le candidat syndic n'est pas soit agent immobilier syndic IPI,  soit avocat, géomètre expert, architecte ou comptable, soit copropriétaire dans l'ACP agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine, il n'est pas éligible à la qualité de syndic de la copropriété concernée.
Il exercerait illégalement une profession réglementée et s'exposerait à une réaction de l'IPI.
Toto, si je comprends bien, vous n'êtes pas propriétaire dans la copropriété concernée. Etes-vous syndic IPI, ou exercez vous une profession (avocat, expert géomètre, comptable) vous permettant d'exercer le métier de syndic conformément aux règles déontologiques de ces professions ?
Et dans l'affirmative, la question se posera alors (et seulement alors) de savoir si les règles déontologiques vous autorisent à représenter un copropriétaire pour le choix du syndic alors que seriez candidat à cette fonction.

L'article 577-6, § 9 du Code civil énonce ce qui suit :

"Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

Le texte légal fait mention d'une mission qui a été confiée et non d'une mission à confier et de délibérations et votes relatifs à une mission qui a été confiée (passé composé) .