forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Votre AG peut effectivement décider de ne pas tuber la cheminé.
Puis a vous d'essayer le juge de paix.
Je pense que dans u cas pareil forcer la main via justice sera tres compliqué, couteux et sans garanti de succes au contraire.
Votre AG pourais demander de prouver que techniquement impossible de:
- réparer/continuer a utiliser votre anecienne chauffe eau
ET
- utiliser un boiler électrique
Dans ce cas le jdp peut assigner un expert judiciaire pour faire un rapport, a vous d'avancer sa facture dans un premier temps.
Si cet expert considère que, comme vous avez l'electricité, vous pouvez installer un boiler electrique (ou que votre ancien chauffe-eau peut etre réparé) vous n'aurez probablement pas gain de cause, et vous trouverez a payer les frais d'avocat, justice, expert, ...
Juste un petit mot pour dire qu'il est possible de rendre homologable une ancienne installation.
...Bref, plutôt que de discuter autour de la nécessité légale, il faut voir aussi les avantages qu'une installation conforme peut donner.
Je suis personnellement un peu surprise que l'on cherche à en faire un minimum à ce sujet, même si je comprends que réhabiliter un bien n'est pas toujours simple...
...
Il est vrai que certains cherchent a faire le minimum (pas moi).
Le probleme c'est que si on dit que tel ou tel certificat est obligatoire sur un forum publique, il y a des personnes qui le prennent a la lettre.
A 2 fois je me suis trouvé en face de locataire qui etaient persuadés d'avoir tout sortes de droits (et aucun devoir, comme laisser entrer une personne pour faire un devis). A 2 fois ils ont eu tort sur toute la ligne dans le jugement, et a 2 fois j'ai perdu du temps et de l'argent...
Cette discussion m'a fait regarder dans mes archives un autre controle SPW, de 2012.
La aussi, controle RGIE negatif a la vente mais derogation dans le temps (1 an en plus des 18 mois) par le ministere pour remedier au problemes.
L'enqueteur n'a pas demandé a voir le document de controle, et n'a fait aucune remarque concernant l'electricité, pourtant blochets eventrés dans les cloisons, pas de differentiel 0.03A, etc.
L'enqueteur n'a pas non plus demandé de voir le certificat.
Mon experience est que les enqueteurs ne demandent pas le certificat.
A noter aussi que vous pouvez laisser faire un controle periodique uniquement de la partie apres 1981 (a convernir avec l'organisme de controle).
Si vous donnez un certificat au JDP ça aura beaucoup plus de poids en JDP que l'enqueteur SPW.
En plus, la SPW stipule dans ces conclusions qu'il sont "... sans intervenir dans d'eventuels litiges" (un peu facile) et que "Seul le Bourgemestre peut prendre des mesures contraignantes".
...
Ce sont bien des textes légaux, et qui font bel et bien mention de ce que je cite plus haut.
https://wallex.wallonie.be/index.php?do … 8510-13284
(Déjà mis plus haut, mais je recopie encore ) :
Section première
SécuritéLes critères minimaux liés aux installations électriques et de gaz sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants:
1° le propriétaire n’est pas en mesure de présenter les attestations de conformité en vertu des réglementations en vigueur;
2° ces installations présentent un caractère manifestement ou potentiellement dangereux;
3° le tableau électrique du logement et le dispositif de coupure de l’installation électrique ne sont pas accessibles en permanence à l’occupant;
...
La question est si le réglement exige une attestation, hors vente, pour une installation < 1981.
J'avais trouvé un pdf du texte RGIE assez complet online, que je ne trouve plus malheureusement, mais dont j'avaius conclu que si installation < 1981 il y a uniquement en cas de vente obligation de controle, et pas d'obligation de controle periodique (= après 25 ans). Ceci m'avait été confirmé par un organisme de controle au téléphone, qui m'a aussi expliqué que c'est très difficile pour eux de faire la distinction entre 1981 et plus tard sauf si la maison même est récente, et que les "changements important" ne sont défini nullepart donc une nouvelle prise ou interrupteur ci et la n'y changent rien.
En fait, la même chose que ce qui est écrit ici:
https://belor.be/controles/installation … mestiques/
"
Q. Pour quelles installations domestiques le contrôle périodique de 25 ans est-il d’application?
R. Pour les installations ou parties d’installation dont l’exécution a été entamée après le 1er octobre 1981. Pour les installations plus anciennes et dans la mesure où votre installation n’a pas subi de changement important ou d’extension notable, la réglementation ne prévoit pas de contrôles périodiques
Q. J’ai une ancienne installation, d’avant le 1er octobre 1981, que dois-je faire et suis-je concerné par la revisite des installations?
R. Pour les installations dont l’exécution a été entamée avant le 1er octobre 1981 et dans la mesure où votre installation n’a pas subi de changement important
ou d’extension notable, la réglementation ne prévoit pas de contrôles périodiques. Toutefois, il vous est conseillé de veiller au respect des principes élémentaires
de sécurité et d’équiper votre installation d’un certain nombre de dispositifs de sécurité. Donc en cas de doute, faites contrôler votre installation.
"
Voici mon experience qui date de 2015 en tant que bailleur en region wallone, avec passage en justice de paix.
Locataire a problemes qui ne paye pas une partie du loyer entre autre puisque la taque de cuisson qu'il a installé est tombé en panne, le locataire met en cause l'installation electrique.
Le locataire a déposé comme piece une enquete salubrité (SPW - departement du logement), verdict: Ameliorable avec 6 remarques mais habitable: 1 des 6 remarques: "Installation electrique potentiellement dangereuse - une ligne sous cuisiniere et distribution etage a totalement remplacer."
Je disposais d'un certificat RGIE non-conforme et j'avais aussi reçu l'accord du ministere pour attendre plus longtems que 18 mois pour procéder a la mise en conformité. J'ai choise de ne pas utiliser ces 2 pieces chez le juge.
Le verdict de mon électricien avec declaration ecrite en ce qui concerne la taque de cuisson: aucun problème au niveau de la ligne qui est tout a fait conforme, c'est la taque qui est défectueuse et cause des problemes.
Le locataire a pris un avocat, du coup moi aussi.
Le verdict du juge: locataire condamné a payer, en tort sur toute la ligne. Le juge voulant venir voir sur place, refus de la partie adverse.
J'ai attendu de mettre en conformité apres que le locataire soit parti, puisque installation non-dangereuse quand le locataire est entré dans les lieux. La mise en conformité n'a pas impliqué grand chose et pas de remplacement de ligne cuisiniere ou distribution etage comme indiqué sur le rapport du service public de Wallonie.
Mon experience avec les enquetes de salubrité: sans verifier ou mesurer l'enqueteur prends les dires du locataires pour vrai, et le juge de paix n'apporte aucune importance au rapport de l'enqueteur.
J'avais fait ma petite enquete dans le temps et pas trouvé un texte de loi qui oblige un bailleur a être en possession d'un certificat RGIE. Mon avocat m'avais aussi rassuré qu'une telle chose n'existait pas. Les fiches de la region wallone ne constituent pas un texte de loi.
Bonjour,
...
J'aimerais savoir, dans le cas où rien ne change pour mes châssis, les solutions qui s'offrent à moi... Juge de paix? Ainsi que les démarches à effectuer.Cordialement
Pour ce qui est de l'indexation, si le calcul est correct, il n'y a rien a faire, c'est comme ca.
Pour le probleme d'humidité, si vous avez des dégats je pense qu'il faut contacter votre assurance habitation, et aussi informer le balleur formellement (par lettre).
Pour avoir de nouveaux chassis, le plus simple et le plus efficace serais de démenager.
Vous avez un préavis de 3 mois. Il faut bien sure vous assurer d'avoir des chassis qui vous conviennent AVANT de signer le bail.
Attention que si vous êtes la cause des dommages de l'humidité ceux-ci seront a votre charge. Ceci peut-etre le cas si vous n'avez pas aéré assez.
Si la cause du manque d'aération sont les fenêtres qui s'ouvrent pas, j'espere que vous avez un preuve que vous avez informé votre bailleur.
Apparemment en France il y a une chaudière non-condensation conforme a la nouvelle reglementation, plus besoin de tuber les conduits collectifs:
https://elmleblanc-fr.resource.bosch.co … x_2017.pdf
Ce serait un produit Bosch (=Junkers). Mais je ne vois pas si un sait le faire que les autres ne sauront pas.
Esperons bientôt en Belgique...
Ce que je trouve le plus courageux (lire inconscient) dans ce projet c'est qu'il y a une copropriete impliqué...
Experience d'un ami:
Un courtier disait qu'il n'y aura aucun probleme pour financement >100% a un taux x chez banque y (pour investissement).
Sans toutefois donner quoi que ce soit sur papier, et puis joue la montre en faisant dépasser la clause suspensive d'obtention de crédit, enfin, c'est ce qu'il pensait (la clause avait été prolongé de commun accord).
Après beaucoup de pression le courtier pretendait que la banque en question a changé de politique, donc offre de credit chez une autre banque, plus cher, avec une partie en credit personnel et une assurance perte de revenu en plus. Mais bien quotité > 100%.
Dans le cas en question, le credit a finalement été obtenu via un autre courtier, chez une autre compagnie qui ne travaille que via courtier a des conditions favorables. Le courtier initiale representait aussi cette compagnie...
Tout les courtiers ne sont pas comme ça. Généralement ils offrent un service qui vous fait gagner du temps et qui se paye. Ils n'ont cépendant pas accès a tout les banques, ni aux meilleurs conditions pour les excellents dossiers chez les banques a la recherche de futurs vache a lait.
Mon experience est la meme que grmff. L'un va dire que votre dossier est excellent, l'autre dira que ce genre de dossier le siège n'aime pas. Même agence.
Attention: dans la commune au j'ai été confronté a un avertissement en relation avec cette taxe, il y a une taxe similaire sur les 2ieme residences.
Moi j'ai d'abords en avril reçu un avertissement, me disant que si le bien était toujours inoccupé a une date bien précise en novembre je serais taxé.
Ce que j'en ai conclu c'est qu'il suffit que le bien soit occupé 1 jour par an, celui de la verification en avril, et que les 364 autres jours ce n'est pas nécessaire.
Si par malheur le bien est inocupé pendant 6 mois, entre la verification en avril et novembre, pas de chance...
Je suiverais le conseil de grmff, il y a peut-etre un echappatoir qui corresponds a votre situation dans le reglement communal.
Si vous n'avez plus de probleme, pourquoi faire des traveaux?
Vous êtes sure qu'ils veulent enlever le platre du mur entier, et pas juste jusque un peu plus haut que les trous des injections?
A voir sur un site specialisé dans le bricolage.
Vous n'etes pas en tord, toute la responsabilité est chez le locataire, mais ça ne change rien au fait que ce locataire va vous couter de l'argent. Autant minimiser les degats. Vous devez tout faire pour obtenir au plus vite un condamnation a quitter les lieux/explusion.
Il faut le mettre en demeure en bonne et due forme.
Si il y a retard de paiement de loyer, n'attendez pas le delai de la mise en demeure pour deposer une requete en justice de paix et demander l'expulsion. Si il n'y a pas de retard de paiement il faut lui écrire exactement ce que vous attendez de lui, prevoyez un delai et une visite. Et apres, requete et justice de paix.
Tout mes installations sont mixtes (<1980 et après), j'ai fait appel a BTV et OCB.
Mon expérience est qu'il faut vraiment que c'est clairement du récent pour ne pas obtenir les exceptions <1980.
Un controleur BTV m'a explicitement dis que pour eux c'est très difficile de savoir ce qui est après 1980.
On vends encore des prises en Belgique sans terre, pourquoi?
Je ne vois pas comment votre demande de dédommagement du préjudice, une indemnité d'occupation de votre terrain et un encadrement par expert (avec par exemple un état avant/après) au frais de votre voisin, puisse être considéré comme un abus de droit.
J'ai voulu financer l'achat un rdc commerciale avec un bullet. Le taux etait de 0.5 pct plus eleve qu'un taux normale sur une meme duree. Quand la proposition finale est arrive il fallait que je bloque la somme chez cette banque sur un compte a un taux bas, et sans garanti que le taux ne diminue pas. Donc pour finir aucun interet. Je suis toujours interessee de savoir quel institutions donnent des bullet sans que l on doit bloquer ou reconstituer le capital chez eux.
Pour ce qui est des passage cables, je penses avoir trouvé: http://www.helia-elektro.be/catalogue/c … IO&lang=fr
Maintenant, pour les parois avec la cage d escalier, meme chose pour les interrupteurs, prises, etc. Cette marque a aussi ce qu il faut, je pense.
Qqn sait si plancher = plafond?
Je suis intersse par un batiment a Bruxelles.
Premis de regularisation en 4 apparts OK, seulement il faut que les apprtement soient séparés entre eux par des planchers présentant EI 30. Il n'y a rien sur les plafonds (par contre cage d'escalier EI 60).
Plancher = Plafond?
Il me semble que le plus facile serait un faux plafond en gyproc.
Mais est-ce que ça rends les plachers EI 30? Et comment faire pour les points lumineux sur le plafond en gyproc, est-ce que les fils electrique qui traversent (inévitable) sont permis?
Ici situation similaire avec réduction du précompte.
J'ai réçu une reduction de 250 pour locataire handicapé + 1 enfant a charge.
Il y a de grandes chances pour que l'enfant ne soit plus a charge.
Pour le moment je suis en mode attente. Mon locataire ne m'a encore rien reclamé, ça viendra.
Est-ce qu'il existe un certificat des personnes a charge fiscalement?
Ou pourquoi pas trouver des pigeons, en echange d'un rendement maximum garanti, qui prennent le risque residuel apres que vous avez pris votre renumeration?
Si les pros refusent de preter a 12% je le frais pas a 9%.
Légalement a charge du locataire, a cause de l'ELE et en plus ils ont chipoté eux même sans arriver a résoudre le probleme...
Personellement en tant que proprio je prendrais a ma charge, mais pas sans clarifier ce qui se trouve dans l'ELE et qu'a partir de maintenant on ne revient pas la dessus.
J'ai aussi remplace un reservoir complet par un de chez Hubo, 25 EUR en promo, il y a +/- 4 ans sans soucis jusque la. Le loc, expulsé par huissier, avait cassé le couvercle de la chasse.