Sur quelle base repose cette affirmation?

À nouveau sur quelle base repose cette affirmation? En principe, seul le juge de paix peut ordonner la résiliation du bail. Je doute fort que le juge vous suivra. J'ai d'ailleurs une expérience malheureuse en la matière.

C'est un bon point. Encore faut-il que les preuves soient acceptées.

Belles paroles qui n'a aucune valeur. Une telle banque; c'est à fuir.

Non.

Cela change tout. D'abord il n'est pas dit qu'il y aura état des lieux d'entrée. En suite, s'il y aura un état des lieux d'entrée, tout les dégâts faits d'ici là ne pourront pas lui être imputables.

Je doute que cette clause soit légale.

Qu'entendez-vous par là? Garantie pas encore constituée? Garantie provisoirement en mains propre?

Pour le reste,
- c'est à vous à prouver qui a fait les dégâts. Une présomption ne suffit pas.
- le bail est conclu, impossible de le résilier dans l'immédiat.

J'espère que c'est une signification avec commandement de déguerpir. La provision aurait du être de l'ordre de 1.000 €.

En quoi cela consiste à 'Déposer une requête et se défendre soi-même en justice'?

Il suffit de demander à l'huissier de justice de faire une signification avec commandement à payer et ensuite de demander à l'huissier de justice de procéder à une saisie sur le compte bancaire. Attention les banques réclament des frais. Il faut être certain que le compte soit alimenté.

Si ce n'est pas possible de constituer un bon dossier; alors envoyer son préavis. Mieux vaut six mois à l'avance que trois mois. Ainsi si le locataire demande une prorogation, avec 6 mois cela passera moins facilement qu'avec trois mois.

Ensuite on demande au juge de paix la validation du congé et la désignation d'un expert.

Avez-vous remis votre préavis à votre locataire? Si oui, vous pourriez demander au juge de paix la validation du préavis et au passage la désignation d'un expert judiciaire.

Au préalable, vous pourriez aussi adresser un courrier recommandé à votre locataire lui proposant la désignation à frais partagé d'un expert.

Je ne crois pas que l'absence de signification change quelque chose aux décisions du juge de paix. Le juge de paix a décidé que le bail est résilié et ordonne le déguerpissement au 31 janvier 2020. À mon avis, peu importe que le jugement soit signifié ou non, le bail est résilié et arrive à terme au 31 janvier 2020.

Le danger est que si on ne signifie pas rapidement le jugement; que le locataire continue à occuper les lieux sans oppositions du bailleur; le locataire un jour viendra se prévaloir d'un bail tacite ou verbal ayant pris cour au 1er février 2020.

Donc, une fois de plus; signifier de toute urgence le jugement.

Est-ce encore d'application vu que le congé a été validé?

Par ailleurs, je lis 'le Juge de paix l'a validé et ordonné le déguerpissement au 31/01/2020'
https://forum.pim.be/topic-289923-renon … l#p1874987

Le juge de paix ne sait pas revenir sur sa décision. Donc, même si l'article 250 est d'application, le juge de paix ne pourrait pas accorder de prorogation.

Un juge ne réagit pas à un courrier. On s'adresse au tribunal par voie de requête ou de citation; requête ou citation qui doit répondre à certaines formes.

À ma connaissance, il est impossible d'expulser un locataire sans signifier le jugement. Peut importe le résultat final; il faut y passer. Donc de toute urgence faite signifier le jugement avec commandement de déguerpir.

Article 450 du Code Judiciaire:

CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre.
Art. 450. (Les membres du conseil sont élus directement par l'assemblée de l'Ordre, à laquelle sont convoqués tous les avocats inscrits au tableau (, à la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne) ou (...) à la liste des stagiaires.) <L 1985-02-07/33, art. 2, 1°, 003> <L 2001-07-04/41, art. 12, 089; En vigueur : 25-07-2001> <L 2001-11-22/39, art. 12, 096; En vigueur : 30-12-2001>
  (Le bâtonnier et les membres du conseil de l'Ordre sont élus parmi les membres du barreau inscrits au tableau (ou à la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne).) <L 1985-02-07/33, art. 2, 2°, 003> <L 2001-11-22/39, art. 12, 096; En vigueur : 30-12-2001>
  Le bâtonnier et les membres du conseil sont élus par scrutins de listes simultanés mais séparés, le bâtonnier à la majorité absolue et les membres du conseil à la majorité relative des suffrages, aux jour et heure fixés par le conseil de l'Ordre et selon la procédure qu'il arrête.
  Le scrutin étant déclaré clos, le résultat en est proclamé devant l'assemblée générale par le président de celle-ci.
  Si un membre du barreau est élu en même temps bâtonnier et membre du conseil de l'Ordre, cette dernière élection est non avenue et l'avocat qui a obtenu le plus de suffrages après lui est déclaré élu à sa place.
  Le résultat de l'élection au conseil est proclame après l'élection du bâtonnier.
  Si le scrutin pour l'élection du bâtonnier ne produit pas la majorité absolue, il est procédé immédiatement ou lors d'une assemblée ultérieure, à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.
  Si, au second tour de scrutin, les candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus ancien d'entre eux inscrit au tableau est élu.
  Au cas où, pour les élections du conseil de l'Ordre, il y a parité de voix pour le dernier mandat à conférer, le plus ancien d'après le rang au tableau est élu.
  Il est dressé procès-verbal des opérations.
  (Si un membre du Conseil de l'Ordre ne peut achever son mandat, il est remplacé par l'avocat qui, lors des dernières élections, a obtenu le plus de suffrages après les membres élus.) <L 24-05-1978, art. 1>

Je ne vois pas en quoi cela a à voir avec votre problème. Cela devient du délire.