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#1661 Re : Divers (hors achat/location) » Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur » 11-08-2023 03:17:16
Le 12 février, le demandeur devra déposer les pièces relatives aux changement de locataires. Qui dit nouvelles pièces, dit nouvelles conclusions.
Par ailleurs, dans mes conclusions, j'avais cru démontrer l'existence de paiements de locataires qui ne sont pas repris dans les décomptes. Dans ces conditions, on ignore ce qui a été payé par les locataires et donc qu'elles sont les sommes dues à supposer qu'il y a des sommes dues. Pas besoin d'aller plus loin me semble t-il. Je suis donc déçu.
Comme les débats sont toujours ouvert, c'est un point sur lequel il faudra insister à la prochaine audience.
#1662 Re : Divers (hors achat/location) » Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur » 11-08-2023 03:17:16
Nouvelle remise:
#1663 Re : Locations et baux » État des lieux non enregistré, conséquences ? » 13-01-2019 18:05:08
Et finalement, bien qu vous n'ayez répondu à aucune des questions posées sur le bail PIM qui a été signé et SURTOUT concernant la clause sur l'utilisation professionnelle de x% du bien: est-ce O%? 10%? 20%? ...
Comme d'habitude, vos remarques non seulement elles sont désobligeantes, n'apportent rien à la discussion et sont totalement à côté de la plaque.
Pour ce qui concerne le studio, celui fait partie intégrante de la location:
- pas d'accès séparé;
- pas de compteur d'électricité, gaz et ou eau séparé.
Dans ces conditions, n'y a t-il pas eu viol du domicile?
Quant aux travaux réalisés avec les encouragements du propriétaires, je pense que vous pourriez en partie être indemnisé.
Cela devient complexe; consultez un avocat ayant une certaine expérience en la matière.
Si c'est possible, restez dans les lieux, changez tout les cylindres et compris celui du studio.
#1664 Re : Locations et baux » État des lieux non enregistré, conséquences ? » 13-01-2019 18:05:08
Concernant le studio "repris" par le bailleur, que dit le bail ? Tout bail décrit les lieux loués... ce studio fait-il partie (par écrit sur le bail!) de la location ? Si oui, c'est simple : votre amie en a la pleine jouissance. Si non... c'est une énorme erreur de plus.
Au cas ou le studio n'est pas repris au bail, il pourrait encore y avoir moyen de se rattraper. Le ou les états de lieux reprennent-ils le studio?
Par ailleurs, il y a aussi le principe que nul ne peut s'enrichir sans cause au dépens d'autrui.
#1665 Re : Locations et baux » État des lieux non enregistré, conséquences ? » 13-01-2019 18:05:08
Beaucoup de blabla mais le principal manque. Qui résille le bail? Quel région? Date de conclusion et de prise d'effet du bail?
Par ailleurs, un état des lieux contradictoire est tout à fait valable. Peu importe quand il a été fait. Qu'il soit enregistré ou pas n'y change rien.
#1666 Re : Locations et baux » Locataire avec revenus du CPAS : risqué ou pas ? » 11-01-2019 13:41:57
Décidément, vous cherchez les problèmes. Dernièrement c'était un "sans revenus", qui avait un "garant" de sa famille, mais pas solvable. Et maintenant des allocataires sociaux du CPAS.
Si on est propriétaire à CPAS-City, il ne faut pas espérer attirer les expats de WSP. 
#1667 Re : Copropriétés forcées » fonds de réserve - obligation » 04-01-2019 10:22:26
Merci. Il s'agit cependant d'un ancien immeuble.
#1668 Copropriétés forcées » fonds de réserve - obligation » 04-01-2019 10:22:26
- libra
- Réponses : 4
La nouvelle loi entrée en vigueur au 1er janvier impose la constitution d'un fonds de réserve. Cependant, j'ai cru comprendre que l'assemblée des copropriétaires peut voter à un majorité de 80 %, l'absence de constitution d'un fonds de réserve.
Est-ce exact? Merci.
#1669 Re : Locations et baux » Locataire avec revenus du CPAS : risqué ou pas ? » 11-01-2019 13:41:57
J'ai demander si leurs assistant social du cpas peu délivré un document qui stipule que le montant du loyer sera exécuter directement à partir de leurs compte vers mon compte et ils m'ont répondu oui.
C'est de la poudre aux yeux. À tout moment le bénéficiaire de la CPAS peut demander à la CPAS qu'elle mette fin aux paiements des loyers.
#1670 Re : Locations et baux » Modèle bail avec garant solidaire. » 03-01-2019 13:01:07
Ce que je fais d'habitude; c'est de mettre le garant dans la liste des preneurs.
#1671 Re : Locations et baux » Date de prise de cours du bail » 02-01-2019 19:35:48
Je ne vois pas pourquoi le bail ne pourrait pas prendre effet le 7 janvier, avec mensualité à échéance du 7 de chaque mois.
Le bail se terminera un 6 janvier à minuit, moyennant notification du congé avec le préavis régional requis (et si prise d'effet légal pour le 1er du mois qui suit - dans les cas prévus: en tenir compte dans le délai d'envoi).
Ces particularités en fin de bail sont sources de conflits. Afin de les éviter, mieux vaut me semble t-il faire un bail en date du 1er. La période précédent le début du bail, n'étant pas une location on ne demandera pas un loyer mais une indemnité de location sans quoi le preneur pourrait un jour contesté la date de prise d'effet du bail et donc de la fin du bail.
Par ailleurs, rien n'empêche de souscrire à une assurance responsabilité civile qui couvre une période plus large que le bail.
#1672 Re : Locations et baux » Date de prise de cours du bail » 02-01-2019 19:35:48
D'habitude je commence un bail le 1er du mois suivant. Pour les jours avant le début du bail, c'est suivant mon humeur. Soit c'est gratuit, soit je réclame une indemnité d'occupation en général pour un demi mois. Je ne pleure pas pour quelques jours.
Par ailleurs, je ne fais jamais des baux de 9 ans. Depuis la nouvelle législation bruxelloise, c'est d'un an.
#1673 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Souci technique et solution provisoire » 01-03-2019 10:06:06
PIM a écrit :Himura a écrit :Suis-je le seul à avoir un souci lorsque j'envois un message ?
J'ai alors une page blanche, qui ne se rafraichit pas. Le message est bien passé, mais la page blanche reste fixe, et je dois retaper l'url.c'est aléatoire
Faire un "rafraîchir" sur la page blanche et le message est publié 2 fois: en supprimer l'un des 2.Solution technique pas encore trouvée...
OK
C'est vraiment fort aléatoire, en effet.
C'est arrivé sans que j'ai même redémarré mon pc ou ma session web...
J'ai le même problème. Après avoir envoyé le message, je quitte la session afin d'éviter la double publication.
#1674 Re : Ventes et achats » achat lot de boxs à bxl » 16-02-2019 18:40:15
Il est tout de même bon de savoir à quoi on s'engage. Dès lors les explications de Panchito sont intéressantes.
#1675 Re : Copropriétés forcées » Bruxelles. Qui fixe les provisions à payer par les copropriétaires? » 22-12-2018 16:39:04
Quelle majorité? 50 % + 1?
#1676 Copropriétés forcées » Bruxelles. Qui fixe les provisions à payer par les copropriétaires? » 22-12-2018 16:39:04
- libra
- Réponses : 10
Qui fixe les provisions à payer par les copropriétaires?
#1677 Re : Locations et baux » Domiciliation fictive » 31-12-2018 10:37:11
Pour moi, si cette troisième personne signe le bail et se déclare solidairement et indivisiblement responsable, c'est à priori une garantie pour le bailleur.
Les motivations ne sont pas très claires (pas de fraude puisque travailleur) et les éventuels problèmes possibles concernent uniquement les intéressés. Pas le bailleur, qui n'a pas à vérifier qui vit ou ne vit pas effectivement dans le bien qu'il donne en location.
A vous de choisir d'accepter ou de refuser. Pour moi, vous ne risquez rien. Mais je vous conseille, si vous acceptez, de faire signer le bail par toutes les personnes concernées et susceptibles d'être solvables.
Je partage cette opinion. Il faut cependant que l'appartement réponde aux normes pour l'occupation par trois personnes au moment de la conclusion du bail.
#1678 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Souci technique et solution provisoire » 01-03-2019 10:06:06
Cela a pris du temps, mais c'est apparemment résolu.
Pas sur.
Quand je poste un message, je reçois en retour une page blanche avec pour résultat que j'ignore si le message est bien envoyé.
#1679 Re : Locations et baux » RW - nouveau bail - comment bloquer garantie payée en plusieurs fois ? » 19-12-2018 20:19:28
Tant qu'à moi, je ne me casserais pas la tête à faire la garantie tant que le montant total n'est pas disponible.
Faites verser le tout sur votre compte, au fur et à mesure, et constituez la garantie bloquée une fois que tout a été versé.
Je suis du même avis. Par ailleurs, certaines banques permettent l'ouverture d'un compte bloqué sans qu'il y ai un dépôt immédiat. Donc faites verser les sommes sur votre compte courant et dès réception, versez la somme reçue sur le compte bloqué.
#1680 Re : Locations et baux » Locataire qui ne paie plus rien et reste malgré la fin du bail et le préavis. » 19-12-2018 13:07:07
Bonjour,
Le "locataire" a payé 2 mois ce qu'il devait selon l'accord (avec un peu de retard bien entendu), mais ce mois ci, il ne donne plus de nouvelles.
Je cherche donc un bon huissier.
Pouvez vous m'en conseiller un sur Bruxelles, qui soit efficace et pragmatique (qui ne va pas ajouter des frais inutiles) ?Merci
Il n'y a pas de frais inutile. Tous les frais sont fixés par la loi. Seul les frais de cocontractant (serrurier, déménageur) peuvent être différents.
Pour le choix d'un huissier, voyez les pages d'or. Faites quelques coups de fil et voyez celui qui vous sied le plus. Tenez aussi compte que vous allez devoir vous rendre régulièrement chez votre huissier. Tenez dès lors aussi compte de l'accessibilité et de ses heures d'ouverture.
Interroger aussi les huissiers contactés de ce que devient les sommes qui vous sont dues. Certains huissiers les conservent parfois pendant plusieurs années; d'autres vous les remettent au fur et à mesure qu'ils les reçoivent.
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