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#17361 Re : Locations et baux » frais de syndic pour le locataire? » 21-10-2008 10:53:55

PIM

Vous pourriez demander au dit syndic si le montant des charges de cette année (celle pour laquelle une "régularisation" vous est réclamée) sont d'un montant équivalent aux années précédentes, pour voir où le bât blesse.

Certains syndics établissent des décomptes de charges en décomposant ce qui est imputable, a priori, au locataire et ce qui l'est au propriétaire.

Mais c'est une matière controversée.

Normalement : grosses réparations, assurance incendie, etc. = à charge propriétaires

Frais d'entretien, honoraires syndic, petites réparations, énergies, etc. = à charge locataire.

#17362 Re : Ventes et achats » lotissement et signature de l'acte notarie » 10-05-2005 14:05:13

PIM

Bizarre comme affaire !
Puisque vous parlez de bourgmestre (et pas de maire), je suppose qu'il s'agit bien d'un problème immobilier belge.

S'il y a lotissement, il y a permis de lotir et donc aussi acte de division notarié.
Ces documents contiennent normalement les diverses contraintes existantes (urbanistiques, servitudes, conditions spéciales, etc.)

Si les maisons ont été bâties en respectant les permis de lotir et de bâtir, je ne vois effectivement pas ce que le bourgmestre vient faire dans cette histoire en limitant un droit de vente.
Et que votre notaire ne vous donne pas une explication sensée... relève du non-sens.

A moins qu'il n'y ait des morceaux importants de cette histoire qui nous manquent pour en comprendre la portée ? ...


Adressez un courrier circonstancié à votre notaire (c'est le même pour vous que celui du lotisseur-vendeur ou est-ce le vôtre uniquement ?): s'il persiste dans son silence, c'est qu'il doit y avoir un méchant problème caché quelque part ! Consultez alors dare-dare un spécialiste (dans un premmier temps: un autre notaire. A défaut: un avocat).

ED


ps: petite remarque du webmaster en passant : je ne puis m'empêcher de partager ma perplexité devant l'énoncé de certains problèmes dans mon forum. Et aussi devant  le désarroi exprimé. Et par le fait que ce type de forum s'avère fréquemment comme une roue de secours dans des cas où les 4 pneus sont déjà crevés.
Mais bon, c'est une autre histoire.

#17363 Re : Ventes et achats » Boone foi » 03-05-2005 10:00:10

PIM
Francis a écrit :

. Sauf quelques exceptions bien entendu , mon cher Pim.

wub.gif

Cela étant dit, la question posée initialement par Jack2005 est de se prémunir contre des affirmations d'un vendeur qui ne seraient ps étayées par des pièces probantes. Le plus simple, ce n'est pas d'envoyer chaque candidat acquéreur chez le syndic... (avec ou sans cigare et café), mais bien, dans le chef du vendeur, de remettre à l'acquéreur copie des 3 derniers PV d'AG, des charges, etc.

Le compromis de vente peut également prévoir la mention expresse selon laquelle le vendeur déclare, qu'à sa connaissance, il n'est pas prévu, ni décidé d'exécuter de gros travaux dans l'immeuble.

Enfin, en général, un petit coup de fil au syndic suffit pour en savoir plus.

#17364 Re : Ventes et achats » CASCO » 04-04-2005 00:55:26

PIM
omz a écrit :

tats a écrit :Pouvez-vous m'expliquer en long et en large ce qu'est une vente CASCO?

Une vente Casco est une vente Brute , en l'état, en général, le vendeur fournit en plus de l'immeuble dans l'état, les arrivées de fluxs (electricité, gaz, chauffage le cas échéant). Dans certains Casco, le gros oeuvre extérieur est compris. Il faut faire préciser le contenu dans le contrat de vente. C'est une formule bien adaptée lorsque l'on souhaite terminer le second oeuvre avec l'architecte de son choix. Par ailleurs, les vente en Casco sont bien meilleures marchés que "clés sur porte", les frais de notaire sont au final plus bas car ils portent sur une base plus faible. la liberté est plus grande pour l'acquéreur.

Concepts utilisés en France, pas en Belgique

#17365 Re : Locations et baux » renon donné par le nouveau propriétaire » 30-03-2005 13:21:15

PIM
Buyle a écrit :

L'acquéreur d'un immeuble, pour pouvoir l'occuper, doit donner le renon au locataire occupant :
3 mois si le bail n'est pas enregistré
6 mois si le bail est enregistré.
Pour quelles raisons, l'enregistrement du bail procure-t-il pareil avantage ?
Merci de me documenter

L'enregistrement du bail est obligatoire .
Cela étant dit : un bail enregistré lui donne date certaine et le rend donc opposable aux tiers.

#17366 Re : Divers (hors achat/location) » Erreurs dans les travaux » 23-05-2005 12:20:01

PIM
Sophie a écrit :

Bonjour,

me re-voici avec une troisième question... Pour re-situer : j'ai acheté avec mon copain un appartement sur plan.Il est maintenant  dans sa phase terminale de construction. Nous avons pu changer certaines choses sur les plans proposés lors de l'achat. Ce que nous avons fait.
Nous venons d'aller visiter notre appart et avons remarqué que 2, 3 choses n'étaient pas conforme au plans que nous avons signés (dois-je rappeler que c'est payant de modifier des plans et que c'est très cher!). Par exemple, la baignoire n'est pas dans le bon sens: nous avions demandé 4 carrelage décoratifs à placer au-dessus de la baignoire... il n'y en a que 3 et ils sont placés n'importe où dans la salle de bain.

Tout ceci n'est heureusement pas dramatique et dans l'ensemble, nous sommes très contents! Néanmoins, nous avons payés pour faire changer ces plans... Ma question est donc, quels recours avons-nous? Peut-on demander une indemnité? Si oui, comment la calculer? Pouvons nous demander de refaire le travail? A qui devons-nous nous adresser et sous quelle forme (recommandé?)?

Merci d'avance de votre aide!

Si les travaux exécutés ne sont pas conformes à ceux qui ont été commandés, il faut le notifier immédiatement à votre co-contractant.
En outre, je suppose qu'il y a une procédure de réception provisoire, etc (loi Breyne).
Interpellez également l'architecte concerné.

#17367 Re : Ventes et achats » Enfin mon bonheur ! » 15-03-2005 15:21:37

PIM
straussmichel a écrit :

Monsieur Decker, je voulais juste que les particuliers se rendent compte de la qualité des services que j'ai utilisé, désolé si cela nuit à votre site. Vous pouvez effacer ce message si cela vous dérange.

A bientôt,   Michel

Je ne doute pas de votre bonne foi personnelle, mais :
- ce forum n'est pas destiné à cela
- il ne concerne que l'immobilier belge
- les recommandations (publicitaires ou non) et critiques nominatives sont prohibées.

Je n'ai pas l'âme d'un censeur (ni d'un ascenseur), donc je laisse votre message (avec ma correction) de manière à ce que d'autres visiteurs soient informés des règles (qui me paraissent évidentes) de ce forum.

Sans rancune.

#17368 Re : Ventes et achats » Enfin mon bonheur ! » 15-03-2005 15:21:37

PIM
straussmichel a écrit :

Etant passé par plusieurs agences immobilières et leurs prix toujours si élevés , je commencais à douter.... un ami m'a conseillé le site *****, génial !
Ce n'est pas une agence comme les autres: allez voir par vous même...  En 5 jours, ils m'ont trouvé la villa que je revais a Cannes... Ils se rendent directement sur place afin de trouver les maisons qui pourraient vous intéresser. Vous leurs dites vos prix, et ils font en sorte de vous satisfaire.

Bref, cela peut etre utile pour certaines personnes!
A bientôt.   Michel

C'est dingue, tout de même, d'utiliser notre forum comme espace publicitaire !  mad

Comme d'habitude, j'ai dû perdre mon temps pour enlever la référence publicitaire. pfff.gif

#17369 Re : Ventes et achats » La maison appartient t'elle au deux » 03-05-2005 10:09:18

PIM
Francis a écrit :

Quel courage, cher Pim. Un long message comme celà, un dimanche, ......

A moins que vous n'ayez un stock en réserve.

L'IPI ne me laisse plus que le dimanche... (et encore !)  mad  cool  yikes  neutral  etc.

#17370 Re : Ventes et achats » La maison appartient t'elle au deux » 03-05-2005 10:09:18

PIM
calimero_81 a écrit :

Bonjour
Un couple qui n'est pas marier achete une maison, mette la maison au nom de l'homme , quel que année plus tard il décide de se marier mais ne font pas de contrat de mariage.
La femme a mit plus de 2 millons de franc belge pour la maison.
En cas de divorse ou de deces que se passe t'il

Il est encore temps de faire un contrat....
Voici ce qu'en dit le site des notaires :

Par contrat de mariage, les futurs époux peuvent faire entrer dans la communauté conjugale un immeuble déterminé: ils devront simplement le prévoir dans leur contrat de mariage. Cette possibilité peut aussi être offerte aux époux déjà mariés sous un régime de communauté: dans ce cas, ils devront suivre une procédure de modification de régime matrimonial.

Christian est propriétaire d'une petite maison qu'il a achetée avant son mariage avec Nicole. Comme il ne disposait pas d'économies, il a sollicité un emprunt total auprès de son institution financière habituelle; bien entendu, au moment du mariage, Nicole a promis à Christian de participer aux différentes charges de l'emprunt.

A ce moment, Christian apprend que, même s'il ne fait pas de contrat de mariage, la maison lui restera personnelle, puisqu'elle était sa propriété avant le mariage. Il estime que cette situation est injuste pour Nicole qui aura contribué autant que lui aux différents remboursement de prêt. Comment doit-il faire pour que la maison soit autant la propriété de Nicole que la sienne?

    Clause d'apport d'un immeuble dans la communauté.

Le moyen le plus sur de rétablir l'égalité entre Christian et Nicole est de prévoir, par contrat de mariage, l'adoption d'un régime de communauté ou de société limitée, par exemple à l'immeuble. Il faut ensuite que Christian apporte la maison dans la future communauté. Dans ce cas, la maison deviendra commune, et Christian et Nicole auront exactement les mêmes droits dans la maison. Cette solution est également avantageuse au point de vus fiscal, parce que, dans ce cas, Christian et Nicole ne devront pas supporter de droit de mutation immobilière.

Bien entendu, puisque les deux deviennent propriétaires de la maison, il est normal de prévoir que la dette hypothécaire sera dorénavant supportée par les deux époux.

Si Christian et Nicole le désirent, ils pourront même prévoir dans leur contrat de mariage que toute la communauté (en ce compris la maison) appartiendra intégralement au survivant, en pleine propriété, même si, ultérieurement, ils ont des enfants.

    Valable également pour les terrains.

Cette solution d'apport en communauté est parfois utilisée pour des terrains. Lorsqu'un des époux est propriétaire d'un terrain sur lequel les deux époux souhaitent faire construire plusieurs solution s'offrent à eux:

soit, ils construisent ensemble sur le terrain appartenant à l'un d'eux. Celui qui est propriétaire devient automatiquement propriétaire des constructions. Cette solution n'est pas équitable pour celui qui a contribué au financement mais n'est pas propriétaire. Il pourra cependant demander de récupérer certaines sommes lorsque des comptes devront être établis, par exemple en cas de divorce. Mais, à ce moment, il est souvent extrêmement difficile de trouver une solution équitable!

soit, celui qui est propriétaire du terrain renonce pour partie au droit d'accession, c'est à dire au droit d'après lequel il devient automatiquement seul propriétaire des constructions; dans ce cas, les constructions reviendraient aux deux époux, et le terrain resterait la propriété d'un seul. Cette solution semble rarement satisfaisante.

soit, l'époux apporte le terrain en communauté: de cette manière, les deux époux auront les mêmes droits sur la maison qui y sera construite.


Cette dernière solution semble être la plus juste pour les deux époux.

   Et, pour les couples mariés?

Bien entendu, tout ce qui précède vaut également pour les couples mariés. Mais, dans ce cas, des difficultés complémentaires de procédure peuvent surgir. En effet, si des futurs époux désirent adopter cette clause, ils pourront le faire dans un simple contrat de mariage. Par contre, si cette clause est adoptée par des époux mariés, ils devront respecter les règles de modification de contrat de mariage, et demander l'homologation du tribunal.

    Condition indispensable: une communauté de biens

Tout ce qui précède n'est valable que pour les époux mariés sous un régime de communauté, ou avec une société d'acquêts. Pour faire entrer un immeuble dans une communauté, il faut évidemment que cette communauté existe. La solution proposée ne peut donc pas s'appliquer aux partenaires non mariés ou aux époux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple.

#17371 Re : Divers (hors achat/location) » Révision des loyers » 18-03-2005 14:17:18

PIM
kaplan a écrit :

Zenon ,

Ce que je viens d'énoncer juste en dessous est la théorie mais je suis persuadé que grmff pourra vous donner d'autres tuyaux plus pratiques basées sur sa grande expérience.

Bien à vous
KAPLAN

Grmfff est en vacances au soleil, me semble-t-il (cfr l'un de ses autres messages). Un peu de patience donc...

Il ne suggèrera de toute façon pas quelque chose d'illégal: pas son genre, ni le mien non plus d'ailleurs.

Je dis cela pour préciser la portée de son message où il demande "vous voulez quel genre de solution"....

#17372 Re : Divers (hors achat/location) » vitrage fissuré après 6 mois de pose : que faire » 13-03-2005 11:56:36

PIM
YLH7200 a écrit :

Bonjour,

J'ai fait remplacer les anciens double-vitrage de mon appartement par de nouveaux début octobre 2004 car il avait trente ans.

Je constate en ce début mars 2005 que l'un d'eux est fissuré.

La fissure démarre de dessous le joint de silicone, probablement du bord même de la vitre sous la boiserie, et se propage vers le centre de la vitre.

J'estime cette situation anormale après 6 mois car je pense que cela doit venir d'un problème de pose ou d'un défaut à l'origine dans la vitre (marque Glaverbel).

Je viens de contacter la firme qui a effectué la pose et me dit qu'il n'y a aucune garantie dans une telle situation : le remplacement s'effectuera à mes frais !

Qu'en penser ??

Merci de votre aide

1.- Tentez de déterminer la cause : si défaut inhérent à la fourniture ou la pose, la firme doit garantir, à mon avis. Si cause extérieure (par ex.: tassement du bâtiment), il me paraît difficile d'invoquer une garantie.

2.- Ne vous contentez pas d'un entretien téléphonique avec la firme: adressez-leur un courrier recommandé circonstancié.

#17373 Re : Ventes et achats » je me suis fait roulée... » 11-03-2005 00:26:15

PIM
Inaki1 a écrit :

Je vous conseille de faire toujours votre vente ou achat sans faire appel aux agents. Aujourd’hui on a des moyens technologiques qui nous permettent de faire cette affaire en total indépendance, cela nous coûte moins cher et nous évite des situations comme celle qu’on traite dans ce sujet.

Il y a des nombreux sites Internet qui nous donnent des renseignements pour acheter ou vendre un bien par nous-mêmes. Il y en a également des sites Internet et des journaux qui touchent à l’immobilier qui ont bien assez de visiteurs ou de consommateurs.

L’agent immobilier c’est un bon concept pour les pays dans lesquels les agents touchent un pourcentage très réduit dans l’affaire (1%). Mais en Belgique, l’agent immobilier n’est qu’un désavantage par rapport à la vente en tant que particulier. A+

Ce point de vue que je ne partage évidemment pas (faut expliquer pourquoi ? ) est exprimé... sur le site d'un agent immobilier : comme quoi, ils ne sont pas si inutiles que cela, non ?

#17374 Re : Locations et baux » GARANTIE LOCATIVE » 10-03-2005 20:57:31

PIM

Je croisais les doigts en me disant que c'était un gag (assez amusant d'ailleurs), mais, c'est bien ce que je craignais : cela a l'air authentique ! mur.gif

Le Locfurax ferait bien d'aller consulter un avocat....

#17375 Re : Divers (hors achat/location) » batiment vendu et demoli, ou sont mes droits? » 08-03-2005 18:17:26

PIM
telegraphe a écrit :

bonjour,

j'ais repris le commerce de mes parents (il y a 9mois)
c'est une petite pme(horeca) qui tourne bien et j'ai 3 employés.
dans cette affaire, j'ai investi plus de 8.000.000fb.
Je ne suis pas le premier locataire, c'est mon brasseur qui est l'est.
Mon bail se termine dans un peu plus de 2ans, le renouvellement du bail est prevu pour le mois de mai.
Donc, je (sous)loue un batiment, ce batiment va etre vendu et demoli. c'est un promoteur qui est sur l'affaire.

Ma question est; qu'elles sont mes droits dans cette histoire, vais-je perdre mon investissement?, ais-je droit a une indemnité?

Il faut savoir qu'un nouveau batiment, avec une surface commercial, sera construit en lieu et place de mon commerce.

que dois-je faire?

D'avance merci.

Consultez "dare-dare" un avocat spécialisé en matière de baux commerciaux.

#17376 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Pb avec l'organisme de crédit - délais très long et erreurs multiples » 08-03-2005 18:09:21

PIM
Shinzon a écrit :

Tout d'abord merci de mettre à disposition des internautes un outil tel que ce forum car il est facile de se perdre dans la législation concernant la vente ou l'achat d'immeubles.

J'ai besoin de vos conseils éclairés car je ne sais plus quoi faire.

Nous avons décidé, ma femme et moi, de devenir propriétaire. Nous avons trouvé après de nombreuses recherches la maison parfaite pour nous. Nous nous sommes adressé à un "courtier en crédit" de notre entité. Celui ci nous proposa une formule de prêt défiant toute concurence.
Nous lui avons exposé le fait que nous avions déjà un immeuble en point de mire. Il nous conseilla de signer un compromis de vente avec réserve d'acceptation du prêt.

Chose faite le 12 janvier 2005. Nous lui avons transmis l'acte ainsi que les documents nécessaires pour obtenir un dossier complet la semaine suivante.
Ensuite il a fallu attendre presque trois semaines pour obtenir de l'expert qu'il vienne estimer la maison 
Il s'en suit une période de mutisme absolu
Prié à de nombreuses reprises de nous remettre un avis il nous informe, une semaine avant la date d'expiration de notre possibilité de renoncer à l'immeuble sans frais, que le pret est accordé... (juste ce coup de fil, aucune notification personnelle). Nous sommes le 8 février.
Depuis plus rien. On vous passe des explications incroyables (pertes de documents, expertise de l'immeuble illisible,etc.)
Je décide alors de passer outre le courtier en crédit et m'adresser à l'organisme de prêt directement. Là je me fais engueuler comme du poisson pourri en disant que je devais m'adresser au courtier, et qu'ils ne traitent pas avec les petits particuliers...
Une semaine plus tard toujours pas d'offre de crédit, je retelephone au courtier qui nous dit qu'il sait que ca prend du temps mais qu'il ne faut pas trop harceler les services de credit sous peine de voir le dossier disparaître sous une pile d'autres....!!!!!! 
Depuis plus rien....
Nous devons passer l'acte définitif pour le 12 avril au plus tard sous peine de devoir 10% de la vente, que je n'ai pas, pour le nom respect du compromis de vente.

Quelqu'un a-t-il déjà vécu une situation pareille et quels sont vous conseils
merci à l'avance.

Ps notaire et propriétaires sont au courant de la situation mais à mon avis n'en n'ont pas grand chose à faire...


Evolution effectivement inquiétante.
Il faudrait en tout cas écrire un courrier circonstancié au dit courtier, avec les rétroactes.

En ce qui concerne les délais pour passer l'acte (sous réserve de ce qui est stipulé au compromis) :
- le délai fiscal pour s'acquitter des droits d'enregistrement est de 4 mois, à dater du caractère définitif de la vente (donc, par exemple, si condition suspensive d'un mois, le délai devient 5 mois : un mois suspensif + 4 mois délai habituel).
- sur base de ce qui précède, tentez de négocier avec le vendeur de pouvoir déplacer la date de l'acte, moyennant éventuellement des intérêts sur le solde du prix

Vous avez votre propre notaire ?
Si oui, consultez-le d'urgence.

#17378 Re : Locations et baux » Bail de courte durée (1 an) » 05-03-2005 15:46:45

PIM
Grmff a écrit :

Après le 1er renouvellement, le bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans. C'est la loi et la jurisprudence.

Le délai de préavis est alors de 3 mois pour le locataire, sans indemnité.

Pour vous, si vous n'envisagez pas de (très gros) travaux dans le bâtiment, ou si vous n'envisagez pas de l'habiter, il est de minimum 6 mois avant la date anniversaire du bail.

Pour autant que la loi soit applicable, cad si baux concernant résidence principale du preneur (je sais que vous le savez, mais autant le préciser pour ceux qui ne le savent pas)

#17380 Re : Locations et baux » demander un acompte pour réservation de location » 08-02-2008 09:52:16

PIM

Grmff est un bailleur très prudent et , fort de son expérience, veut se préserver - dans la mesure du possible - de tout souci ultérieur. Il préconise donc ce qu'il a écrit ci-dessous.

Sans aller nécessairement aussi loin que lui, sachez que vous pouvez signer dès à présent un contrat de bail, même si celui-ci ne prend effet qu'au premier mai (par exemple).

A la signature du dit bail, vous pouvez percevoir le premier mois de loyer.
La délivrance des lieux ne doit être consentie qu'à réception de la garantie locative, etc.

Agissez avec prudence, mais agissez dès à présent.
Ne pas se contenter d'une promesse verbale....

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