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#1801 Re : Locations et baux » Bail avec 3 garants » 20-06-2018 10:30:04

grmff a écrit :
Himura a écrit :
rexou a écrit :

Vous aurez donc 3 locataires et 3 garants. Soit en cas de problème 6 notifications distinctes. Courrier recommandés, requêtes, exploits d'huissiers... notification de jugement... les frais X 6 !!!
A votre place, je privilégierais la qualité (j'entends la solvabilité) des signataires du bail. Un garant offre une garantie limitée.


Eh bien de mon côté, je n'hésite pas une seconde et je fais signer les 6 !
Il y aura 6 fois moins de chance de devoir passer par des courriers recommandés, des requêtes, et des significations !

Je partage sisouvent votre opinion ... c'en est ahurissant.

Après introspection, je vais peut-être devoir m'avouer que j'ai subi une influence éducative... roll


PIM a écrit :

Célinette dont c’est la première intervention, va tout de même se demander où elle est tombée...

V'la le chef qui cherche à se débiner big_smile

#1802 Re : Locations et baux » Bail avec 3 garants » 20-06-2018 10:30:04

rexou a écrit :

Vous aurez donc 3 locataires et 3 garants. Soit en cas de problème 6 notifications distinctes. Courrier recommandés, requêtes, exploits d'huissiers... notification de jugement... les frais X 6 !!!
A votre place, je privilégierais la qualité (j'entends la solvabilité) des signataires du bail. Un garant offre une garantie limitée.


Eh bien de mon côté, je n'hésite pas une seconde et je fais signer les 6 !
Il y aura 6 fois moins de chance de devoir passer par des courriers recommandés, des requêtes, et des significations !

#1803 Re : Ventes et achats » RC sur achat appart en 2017 » 19-06-2018 13:58:28

rexou a écrit :

Vous tenez compte du nombre de MOIS durant lesquels vous êtes propriétaire.
Achat  (acte de base) du 1er jusqu'au 15 du mois inclus = RC de ce mois à comptabiliser
Achat à partir du 16 jusqu'à la fin du mois = RC de ce mois mois à charge du vendeur

C'est ainsi que j'ai pratiqué personnellement au dernier achat.
Et je n'ai pas eu de retour négatif du fisc smile

#1804 Re : Locations et baux » Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ? » 18-06-2018 10:02:18

Jen1984 a écrit :

Bonjour, et merci pour vos nombreuses réponses bien utiles.
Ce jour, mon propriétaire me contacte de nouveau pour qu'il puisse venir me faire signer son nouveau bail... Je lui ai donc répondu que c'était inutile car le bail était reconduit automatiquement en bail de 9 ans. Il insiste et dit qu'il veut quand même me faire signer un nouveau bail, pour, je cite, être sur d'être en ordre avec ça... J'ai beau lui expliquer, il fait la sourde oreille, et je me demande vraiment s'il le fait exprès... Concernant la réduction d'impôts, il est toujours buté sur le fait que c'est lui qui a droit à des réductions, et que ce n'est pas pour nous en payer a nous, sinon il n'a aucun avantage à le faire. Du coup, je pense que je n'aurai pas d'autre choix que de rédiger un recommandé de la façon que m'avez indiqué. J'ai vraiment tenté de régler ça à l'amiable, mais il ne veut rien entendre. De mon côté, il ne me plaît pas de laisser tomber. Si j'y ai droit, je ne vois pas pourquoi je cracherai dessus...
Encore merci à tous et bonne soirée

Evidemment. C'est votre argent, pas le sien.

On dirait que votre bailleur est plus 'mal informé' que malhonnête.
Néanmoins, après l'en avoir averti, il aurait du se renseigner correctement et rectifier. (Je mets cependant 1 petit doigt au feu, que votre propriétaire est une personne relativement agée, qui ne traine pas trop sur internet).

Je partage les avis ci-dessus. Profitez de votre courrier pour metre en copie les conclusions que vous aurez trouver sur le net.
Le site "droitquotidien" est généralement une bonne source et propose des synthèse assez claire et vulgarisée au besoin.

#1805 Re : Locations et baux » Charleroi - Renouvellement permis de location » 17-06-2018 05:31:04

grmff a écrit :

A noter aussi que, pour un autre immeuble, mais non-loué celui-là, cela a été beaucoup plus vite. Ils ont tenu compte du préjudice que j'aurais à garder un immeuble non loué pendant deux ans. En clair, il faut reconnaître à l'administration le sens des priorités sur ce coup-là.

Comment osez-vous généraliser ainsi 'l'administration' ! roll roll


grmff a écrit :

Cela ne change pas réellement mon idée sur l'inutilité complète de ce système de permis de location. Il y aurait bien plus simple et plus pratique pour faire la chasse au vrai marchand de sommeil et de biens insalubres.

C'est d'une telle évidence qu'on se demande pourquoi ils continuent de se complaire dans leurs faux-semblants... angel

#1806 Re : Informations en vrac... » Mon dernier investissement: boire et déboire... » 10-09-2025 16:56:51

grmff a écrit :

Et la semaine suivante, ce sera sans doute aussi une résiliation conditionnelle.

(Juste parce que ça me fait du bien de le partager)

Il y a quelques mois, le juge de paix de Liège centre a été remplacé, par une Juge.
J'ai été à 2 audiences depuis, et écouté ce que j'ai pu pour voir comment elle réagissait. Elle est très nettement moins neutre que son prédécesseur - et défend les locataires elle-même au bénéfice du moindre doute. Le propriétaire, lui, doit prouver tout ce qu'il dit, même lorsque ça n'est pas contesté.

Bref,  un élément qui me frappe fortement dans sa façon de juger, c'est qu'elle refuse toute résiliation conditionnelle.
Les avocats qui défilent s'énervent, ne comprennent pas, mais elle s'y tient. Elle est sacrément têtue.
Et elle participe très grandement à l'augmentation du nombre d'audiences, vu les nombreux reports inutiles et les multiples requêtes pour le même sujet.

Petit détail qui ne gâche rien : entre plusieurs dossiers, elle n'hésite pas à taper la discute 3,4 ou 5 minutes facilement avec sa greffière. Avec des dizaines de personnes qui attendent d'être appelé. Ca le fait...

Je sens des frustrations à venir...

#1807 Re : Ventes et achats » RC et division » 16-06-2018 13:11:01

Plus simple que le cadastre : procurez-vous le bail commercial auprès du vendeur. Vous aurez l'information plus vite et sans soucis du fonctionnaire tatillon ou qui a besoin d'en parler à sa direction...

#1808 Re : Ventes et achats » Servitude de passage » 17-06-2018 10:03:34

Francis a écrit :

Généralement les servitudes de passage comprennent des précisions comme par exemple le but recherché, l’accès à un jardin, à une source, etc.  Parfois le but initial disparaît et donc la servitude n’a plus de raison d’exister.
Les conditions d’utilisation sont souvent aussi précisées.  Passage à pied, avec une brouette, un cheval, une voiture, etc.
Parfois aussi il y des périodes de restriction.

Donc, vérifiez attentivement les clauses relatives à cette servitude.

J'ai 2 propriétés avec servitudes, et pour aucune, des précisions sont apportées.
Si généralement c'est apparemment le cas, ça ne l'est vraisemblablement pas partout ou automatiquement.

#1809 Re : Ventes et achats » RC et division » 16-06-2018 13:11:01

Le RC est indexé chaque année...
A la grosse louche, pour la première année, comptez 8100 € net.
+ 3000 € fictifs qui vont venir s'ajouter à vos revenus taxables (soit ~1500 € net en moins) ; avec quelques intérêts provenant de l'emprunt à déduire.

Mais ça, c'est uniquement dans le cas où vous ne faites pas supporter le précompte de l'unité commerciale sur l'exploitant. Ce qui est permis, et habituel.
Voir donc plus particulièrement quel précompte reste sur les 3 appartements.

(n'oubliez pas dans votre calcul recurrent : + assurance incendie + ASRD)

#1810 Re : Ventes et achats » Servitude de passage » 17-06-2018 10:03:34

XTof.vl a écrit :

Il pourrait ne pas les refermer...

Il existe des fermetures à ressorts  (un peu comme des ferme-portes)

#1811 Re : Locations et baux » Demande renseignement droits états des lieux sortant - irrégularités? » 13-06-2018 09:27:43

Si vous avez donner mandat à l'expert, vous lui déléguez votre visite et contrôle des lieux.
Vous pouvez toujours contester l'analyse qui est en faite, mais à mon avis, c'est inutile. Un expert vous expliquera assez facilement pourquoi une chose est degrade et ce que ça implique.
Le tarif est ensuite function de barème, comme libra l'indique.

#1812 Re : Locations et baux » Vice caché (nuisance olfactive) bail droit commun » 12-06-2018 11:52:56

Ce n'est pas suffisant comme information.

Si c'est un défaut d'installation : à charge du bailleur (s'il l'a installée !)
Si c'est un défaut d'entretien, lié au fonctionnement : à charge du locataire.
Tout cela, a priori, car il convient de voir ce qui est prévu au bail (commercial / bureaux ?)

L'explication de l'entreprise est très étonnante, en tout cas.
"Proche des égoûts" ne veut pas dire grand chose. La climatisation va chercher de l'air frais (à voir où), avant de la souffler.
S'il y a odeur, c'est normalement soit l'air extérieur qui est nauséabond (tout autant !) ; soit une infection dans la cassette de la clim (ce qui est bien plus frequent !). Parfois un animal mort...

Je confronterais un peu plus l'entreprise tout de même, car une clim (en hauteur) qui va chercher de l'air dans un égoût (sous terre)... C'est plutôt particulier.

#1813 Re : Ventes et achats » Servitude de passage » 17-06-2018 10:03:34

Je pense comme max11.
De mon point de vue, la notion d'entrave représente l'impossibilité d'ouvrir facilement et librement.

Dans de nombreuses servitudes, il y a des portes ou portails.
Pensez, par exemple, aux nombreuses servitudes sur les terrains agricoles. Ils sont cependant toujours fermés à l'aide de barrière mobiles ou des tourniquets pour éviter que les animaux ne s'échappent.

#1814 Re : Locations et baux » Bail commercial : peut-on limiter l'usage du bien? » 11-06-2018 21:41:55

Il me faudra un email en MP, car impossible de mettre une pièce jointe via le formulaire du site.

#1815 Re : Locations et baux » Un outil de gestion locative » 25-08-2021 21:40:47

J'ai aussi demandé le test.

Je pense cependant que la politique commerciale ne proposant que 2 formules (60 biens en location ; ou moins que 60) risque de faire passer Smovin à côté du plus grand nombre de bailleurs privés.
Je m'explique :
- Pour les petits propriétaires, qui possèdent 2,3 ou 4 entités locatives, ça ne représente pas un coût énorme, bien que réel (~150 / 200 €/an). Cependant, l'outil n'a que peu d'intérêt pour ceux-ci vu que le suivi administratif est alors relativement aisé.
- Pour les propriétaires qui (s')investissent assidûment, et possèdent ~10 / 15 unités locatives - et il me semble qu'en-dehors des professionnels ou semi-professionnels, ça doit être la cible de l'entreprise - l'intérêt de se faciliter la vie devient nettement plus présent, mais le coût devient important (~750 €/an).
- Pour les propriétaires de 20 unités (même des kots...), ça devient du luxe.
(Après, je suis conscient que chacun estime différemment la notion de "cher", mais tout de même)

Etant donné que Smovin ne pourra jamais que cibler et intéresser les propriétaires "actifs dans leur rôle", et donc ceux qui ne sont pas prêts à supporter le coût d'une agence immobilière ou d'une AIS, je crains que le coût final ne rebute ceux-ci.

Je trouve ce type entrepreneuriat fantastique, et leur souhaite sincèrement de réussir. Néanmoins, et même si c'est loin d'être évident, je pense qu'il serait bon de prévoir des packages intermédiaires.
Surtout que l'élément le plus important sera de se faire connaitre sur le marché ; devenir indispensable avec le temps.

#1816 Re : Locations et baux » Refus d'état de lieux de sortie » 11-06-2018 20:52:33

Ca me semble plutôt incongru comme obligation.
L'état des lieux est une obligation. Celui qui le refuse se met en défaut, et les juges que je fréquente en tienne compte - (encore heureux !)

De plus, sans état des lieux de sortie, il est difficile de démontrer la fin de la location. Il faut un transfert de l'usus.
Le bailleur qui demandera la désignation d'un expert pourra tout de même mettre en avant que la location est toujours en cours, au vu du refus du locataire.
(Je n'imagine pas un propriétaire qui refuse, ça ne fait aucun sens).

Et on a déjà discuté des moyens possibles, et très généralement acceptés par les juges apparemment, d'établir un ELS sans la présence du locataire (témoins, expert indépendant, ...)

#1817 Re : Locations et baux » Bail commercial : peut-on limiter l'usage du bien? » 11-06-2018 21:41:55

Etant sur un dossier actuellement avec des locations commerciales, j'ai pu me procurer les baux actuels.
L'un d'eux est à destination d'un point de vente boulangerie / salle de dégustation.

Si ça peut vous intéresser, je vous envois ça.

A la lecture, ça m’apparaît plutôt sérieux.
Il me semble qu'ils définissent clairement l'activité autorisée, y font une mention ciblée sur l'évitement de l'alcool, les horaires (et même les zones de passage, chargement, etc.)

Donc a priori : oui, grande liberté sur le bail.

Je ne sais pas si tout est juste, mais je suis quasi sûr que le bail n'a pas été rédigé par les propriétaires, mais un juriste quelconque.

#1818 Re : Locations et baux » Indexation: quel mois de base ? » 07-06-2018 21:35:21

libra a écrit :
PIM a écrit :

L’indice de départ est celui du mois qui précède le mois au cours duquel le contrat de bail a été signé

Cela relève t-il de la loi ou des usages?

Du moment que l'indice du mois en cours est impossible à connaitre, est-ce que ça a vraiment de l'importance de savoir d'où ça vient ?
C'est la seule possibilité logique.

#1819 Re : Locations et baux » Dégâts et usure normale » 06-06-2018 21:47:16

Francis a écrit :

suffit de visiter des sites archéologiques, mais ce n'est pas la regle en location...

lol  lol  lol

#1820 Re : Locations et baux » Un outil de gestion locative » 25-08-2021 21:40:47

On n'en a pas déjà parlé il y a 3,4 mois ?

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