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À ce stade, je suppose que les fournisseurs vont contacter le propriétaire et lui dire qu'il est le responsable des compteurs et qu'il doit donc payer pour la période de mon bail. Ce dernier peut-il se retourner contre moi ? Que feraient les bailleurs ici présents ?
A ce stade, ils vont surtout se retourner contre vous vu que vos informations apparaissent sur les deux documents de reprises des énergies ! Et a priori, je pense que vous avez tout à gagner à régulariser votre situation au plus vite pour choisir un contrat parmi les moins cher.
Votre propriétaire avait légalement le droit d'index mais pas à l'index de novembre 2022 !
Il faudra toutes les informations nécessaire pour voir si le calcul effectué était correct ou non
Les outils informatiques de support au recouvrement du SPF Finances ont connu pas mal de soucis et je ne serai pas étonnée de pouvoir dire que certaines fonctionnalités sont rendue disponibles avec 10 à 15 ans de retard sur le planning initial.
Sachez que aussi que la gestion de la prescription a aussi souffert par le passé de mal de soucis d'informatisation ... et tout paiement est considéré comme une reconnaissance de la dette et relance le délai de prescription de celle-ci. Certains receveurs en abusent et tentent d'obtenir des paiements spontanés.
Le délai de prescription de la plupart des créances fiscales étant de 5 ans (avec quelques exceptions à 10 ans), certaines sommes dues semblent assez anciennes pour être prescrites
Avis personnel : cela ferait donc plus d'un mois que votre locataire n'a plus accès a son compte en banque et ne sait plus payer ses factures, faire ses courses ... et en un mois, elle n'a trouvé aucune solution ... elle aurait pu par exemple s'arranger pour que ses revenus mensuels soient payés sur un autre compte afin de pouvoir vous payer ...
Avez-vous reçus de preuves tangibles de la situation de votre locataire ? Etes-vous certaines de sa solvabilité ? Sinon je vous conseille clairement d'arrêter d'attendre ... envoyer le recommandé ne vous coutera rien ... si votre locataire paye dans le mois, les poursuites s'arrêteront là ... mais la je suppose que vous êtes déjà a 2 mois non payés (pour deux mois payés depuis le début du bail)
Question : comment faisait l'ancien proprio avec des baux pareils et aucun système de décompte individuel ?
Ce serait surement plus cohérent pour les locataires si vous pouviez reprendre le système de calcul qu'ils ont toujours connu jusqu'a la mise en place d'un système de calcul correct
Qu'est-il prévu dans les baux ? Une provision pour charges ou des charges fixes ?
Vu qu'il n'y a pas de système de décompte individuel, tout porte à croire que c'est un système de charge fixe ... et que c'est le propriétaire qui doit assure le boni / malus.
Vous manifestez clairement votre volonté de rester dans l'appartement et votre propriétaire manifeste clairement sa volonté de mettre fin à votre bail ...
A priori, votre propriétaire vous a garder plus de 5 ans, ce qui signifie que votre propriétaire a été content de voir avoir comme locataire pendant plusieurs années sinon il vous aurait viré bien avant.
Auriez-vous par hasard un loyer ridiculement bas par rapport aux prix actuels du marché ?
Ou seriez-vous subitement devenu un "locataire non-grata" car vous auriez adopté 2 grands chien, que votre situation familliale a changée et que vous vivez désormais à 5 dans un appartement prévu pour 2 personnes, que votre situation financière en a pris un fameux coup et que cela inquiète votre propriétaire ... ?
A côté du combat législatif, il est parfois plus simple de comprendre les raisons qui poussent les parties à agir de la sorte. Et souvent un bon compromis vaut mieux que des années de batailles et coup bas
A partir du moment où vous avez la facture d'achat et que votre extracteur d'humidité sera visible par le certificateur lors de la réalisation du PEB, il n'aura aucune raison de ne pas en tenir compte.
Le problème des factures / photos / preuves concernent plutôt les éléments non vérifiable visuellement par le certificateur lors de sa visite. Exemple type : la présence ou non d'isolant dans les murs ou dans la toiture.
Côté vendeur, mêmes les dettes non échues sont saisie. Donc une dette avec un plan de paiement suivi serait clairement aussi saisie/soldée à cette occasion.
Maintenant, je ne sais pas si les mêmes obligations s'appliquent pour l'acheteur. Mais ce m'étonnerais que le SPF Finances laisse passer cela ...
Je trouve personnellement la clause sur les tapis et les grosses semelles clairement abusive ! Louez l'appart mais surtout ne marchez pas sur le sol ... d'autant plus que les tapis peuvent aussi provoquer de fameuses traces suite a l'absence d'exposition au soleil.
Si on parle bien d'un parquet huilé, celui-ci doit être entretenu avec les produits adéquat et re-huilé bien plus que tous les 18 ans. Aviez-vous reçu des consignes spécifiques d'entretien ? Si oui les aviez vous appliquées ?
J'ai loué par le passé un appartement avec du parquet massif huilé, le protocole d'entretien était précisé dans le bail. C'était peut être excessif avec le nom exact du produit à utiliser ... mais après on n'utilise pas les mêmes produits pour entretenir un parquet ciré ou vernis.
Si les traces d'usures sont dans les pièces de vie (hall, cuisine, salon, salle à manger), au bout de 18 ans (et d'autant plus pour un parquet huilé), cela me semble de l'usure normale.
Si les traces d'usures sont dans les chambres, cela me semble plus discutable. D'autant plus s'il s'agit de traces causées par exemple par une chaise de bureau aux roulettes non-adaptées.
Par contre, dans tous les cas, le propriétaire ne peut vous facturer que la remise en état à l'identique. S'il était huilé à votre arrivé, il n'y a aucune raison de le poncer ... sauf si c'est le parquet qui est attaqué et pas juste la couche de protection.
Il est généralement conseillé que chaque partie ait son propre notaire ... la manière dont vous formulez votre dernière phrase me fait penser que ce n'est pas le cas.
Avez-vous déjà accepté l'offre avec cette clause ? Si oui, il me semble que c'est trop tard pour renégocier cette clause.
Bonjour,
Ayant fait appel au système de primes en 2014-2015, je ne saurais malheureusement pas répondre à bcp de vos questions.
Mais voici deux éléments qui me semblent important de souligner pour que vous puissiez vérifier s'ils risquent de vous impacter ou non :
- facteur x6 : ok c'est génial pour les primes (moins pour votre compte en banque cette année là). Ce facteur est basé sur vos revenus du dernier Avertissement Extrait de Rôle ... il y a a donc +/- ans d'écart avec la réalité. A l'époque ou j'avais fait appel aux primes, ce facteur était recalculé a chaque demande de prime. Les travaux ayant pris +/- 1 an, les dernières primes sont passée sur l'AER suivant (ou on gagnait nettement mieux notre vie ... ce qui nous avait accessoirement permis de contracter un prêt et d'envisager de si gros travaux)
- toujours à l'époque ou j'avais fait appel au système de prime, il avait fallu compter +/- 1 an entre l'introduction de la demande de prime et le moment ou l'argent était arrivée sur mon compte. C'était chouette de voir arriver cet argent, mais il ne fallait clairement pas compter dessus pour boucler les travaux car il arrivait bien trop tard. Mais je pense que dans le cadre du prêt c'est différent car c'est votre prêt qui est diminué du montant des primes ...
Bref, je n'ai aucune idée si ces infos sont encore valables à l'heure actuelle ... mais ca vaut la peine de chercher l'info car ca peut très vite changer la donne dans un bugdet travaux
Sans prendre partie pour une partie ou l'autre, il semble clairement y avoir un soucis avec la notion "de partie privée". Non seulement, le syndic ne semble pas reconnaître ses parties comme parties privées ... mais les autres copropriétaires non plus vu qu'ils usent allègrement de ces clés. C'est peut-être ce point la qu'il faut résoudre en premier.
Sinon, si vous êtes dans vos droits et chez vous, vous portez plainte a la police pour violation de propriété. Et vous changez fissa ces barillets à vos frais et vous retournez ensuite contre le syndic. Mais le simple fait que cela n'ait pas encore été fait renforce mon sentiment qu'il y a un soucis avec la reconnaissance du caractère privatif de ces pièces.
Discutez en aussi avec votre notaire.
Le contexte familial ouvre aussi la porte à d'autres solutions qu'une vente, souvent plus intéressantes fiscalement.
Après tout dépend de votre situation familiale exacte et votre notaire et/ou celui de vos parents sont les mieux placés pour vous conseillez au mieux.
Quel entretien ?!?
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