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J'ai fait appel a une grande chaine d'huissiers pour signifier et exécuter (saisie mobilière) un jugement.
La signification c'est faite +/- 2 mois après ma demande et plusieurs appels / e-mails, pour demander le statut. La seule réponse obtenu: c'est chez l'huissier pour signification et sera signifié quand il passe par la, je n'ai pas de visibilité mais on va demander l'urgence ...
Dans la lettre avec le décompte après la signification:
"A défaut de réaction dans les prochains jours et sauf instructions contraire de votre part, l’exécution sera poursuivie par la saisie mobilière. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé du suivi de ce dossier. "
Pendant 4 mois pas de saisie, et aucune nouvelle.
Il y a +/- 10 jours j'appelle la gestionnaire pour connaitre le statut du dossier: c'est chez l'huissier pour saisie ce sera fait quand il passe par là, on va demander l'urgence ... Vous servez informé dans les jours qui viennent
Aujourd'hui je rappelle la gestionnaire: c'est toujours chez l'huissier pour saisie ce sera fait quand il passe par là, on va redemander l'urgence ... je n'ai aucune visibilité sur les dossiers qui sont chez l'huissier.
Quand je dis que c'est quand même embêtant qu'ils n'ont pas de visibilité sur l'avancement des dossiers on me répond que je peux toujours appeler ou leur envoyer un e-mail pour connaitre le statut du dossier.
Il y a quelques années j'ai déjà fait appel a un huissier. J'en ai choisi un autre parce que le précédant n'était pas top, mais celui-ci est pire...
C'est quand même bien quand les tarifs sont fixés par la loi ...
Je suis bailleur d'un appart avec 1 chambre à coucher, c.a.d. grand living, grande cuisine, chambre a coucher et sdb.
Mais l'appart a une cuisine qu'on peut facilement utiliser comme salle a manger (c'est ce que font les locs).
Est-ce qu'on peut considérer que le living est une chambre a coucher? C'est un peu bizarre puisque c'est la qu'il y a la porte d'entrée, mais bon, juste pour pourvoir legalement louer a un couple avec 1 enfant.
En JDP mon loc avait un avocat. Moi aussi, ça avance bien mais il n'est pas tres communicatif envers moi ...
Je crois que jusque la je m'en suis bien sorti, mais je voudrais avoir confirmation ce que le jugement partiel obtenu veut dire exactement.
J'ai obtenu une condamnation de mon loc:
"Condamnons la partie défenderesse au paiement envers la partie demanderesse de la somme provisionnelle de 1800 euros à titre d'arriérés de loyer;
L'autorisions à se libérer du montant de cette condamnation par versements mensuels successifs de 200 euros, à effectuer au siège de la partie demandresse et dont le premier est fixé au xxx pour continuer le xx de chaque mois jusqu'à complet paiement;
Prononçons à la date du yyy la résolution du contrat de bail avenu entre les parties aux torts et griefs de la partie défendresse relativement a l'immeuble situé a ...;
Condamnons en conséquence la partie défendresse à remettre à la libre et entière disposition ....
Réservons à statuer sur le surplus de la demande et reportons la cause a notre audience du zzz"
Mes questions:
1. Il y avait deja plus de 1800 EUR de retards d'arriérés de loyer. "provisionelle" je supposes que la somme définitive reste a fixer a l'audience suivante?
2. J'ai demande des indemnité de relocation. Je supposes que la condamnation obtenu ne mets pas en cause cette demande (reste en débattre a la prochaine audience)?
Il me semble que le probleme n'est pas les mnimum 2000 EUR/mois de revenus, mais le fait que ce sont uniquement des revenus professionels prise en compte, et que les candidats avec des revenus non-professionels sont exclus d'office.
Donc si on accepte aussi les personnes dépendant du CPAS qui ont 2000 EUR minimum ce serait deja OK.
(Si le loc apporte une preuve, faut-il aussi inclure les revenus en noir?)
j'ai pris un conseil juridique.
Confirmation que jugement par defaut plus ancien que 12 mois non-signifié = renouvellement/réactualiser.
Mais puisque suite au jugement la dette a été payé ... nouvelle requête en faisant référence et detaillant l'ancien jugement.
J'ai un loc qui a été condamné a payer et quitter les lieux en septembre 2013.
Le loc m'a payé suite au jugement, il est resté dans les lieux et je n'ai pas fait de signification.
Maintenant il y a de nouveau 2 mois de retard.
J'ai recemment fait une mise en demeure pour ce retard, mais en y reflechissant, je voudrais me servir du jugement de Septembre 2013.
Le jugement de septembre 2013 dit aussi "réservons de statuer sur le surplus de la demande".
Est-ce qu'il est trop tard pour faire signifier et executer le jugement?
Est-ce que je pourrais re-ouvrir l'affaire pour ce qui est des charges? L'indemnité d'occupation n'en tient pas compte.
Je suis bailleur.
J'ai un bail commercial, et dans 12 mois c'est la fin de la premiere periode de 9 ans.
Le locataire n'a pas demandé d'extensions entre la 18ieme et le 15ieme dernier mois de la periode.
Maintenant on voudrais prolonger de commun accord le bail pour une nouvelle periode de 9 ans, comm si le locataire avais demandé l'extension en temps du (18 a 15 mais avant la fin).
Est-ce qu'il suffit de faire un document entre bailleur et locataires disant qu'on prolonge le bail existant pour une deuxieme periode de 9 ans aux memes conditions?
je veux éviter de faire un nouveau bail, mais avoir une situation qui est sure et claire juridiquement.
Qu'est-ce qu'on doit demander exactement au cadastre, il faut justifier? Et combien ça coute?
Ce sujet m'interpelle, un loc, Mr. C.L. m'a volé le cuivre des chauffages avant que je l'expulse. Il a déclaré que des voleurs sont venus en son absence voler le cuivre ...
Il ne faut pas sous-estimer la gestion que ceci entraine (=travail), et aussi quet tout les loyers ne sont pas toujours payés (vide, insolvabilite). Il faut que ce travail ne vous fait pas peur, et que vous avez des nerfs en acier (les locataires n'ont pas le meme objectif que vous).
1700 net ou brut ce n'est pas la meme chose. Et vous vivez ou et a quel cout?
Si le travail (=gestion des locataires) ne vous fait pas peur, que vous etes diplomate , bon communicateur et rigoureux, je dirais de ne pas avoir peur et de foncer, peut-etre pas sur le premier bien venu, il y a le choix dans votre region.
Emprunter par apres, dans quelques années ne devrait pas etre un probleme si vous arrivez a prouver que vous avez pu epargner entretemps. Logiquement vous devrez epargner plus avec les loyer que ce qui est maintenant le cas.
De mon expérience les banques sont moins critiques pour le 2eme achat.
Personellement je ne ferais même pas d'offre d'achat.
Juste une proposition d'essayer de négocier un compromis dans tout ces details a un certain prix avant une certaine date (dans qqs jours), indiquant bien que ce n'est pas une offre d'achat et que les 2 parties peuvent changer d'avis tant que le compromis finale n'est pas signé.
J'ai eu un sinistre suite a un probleme de mon évacuation vers l'égout.
Mon assureur refuse d'intervenir dans les frais de localisation de fuite et de réparation de mon évacuation vers l'égout.
Ceci est explicitement couvert par ma police, mais la raison pour exclure est que la cause (l'évacuation cassé) se trouve hors du batiment.
A mon avis l'exclusion "dans le batiment" ne s'applique que pour les "fuite dans une conduite d eau ou une conduite du chauffage central," ce qui n'est pas mon cas.
Ci-dessous l'extrait de ma police. Je demande votre opininion sur cette clause, le "dans le batiment" s'applique t'il aussi sur le dernier paragraphe?
[i] Si il y a des indications de l existence, dans les bâtiments assurés, de une fuite dans une conduite d eau ou une conduite du chauffage central, nous veillons à ce qu une entreprise spécialisée dans la détection de fuites vienne localiser cette fuite à nos frais, même si il n y a pas encore de dégâts assurés.
En cas de constatation dune fuite, nous payons les frais de réparation de cette fuite, et ce même s il s avère que la conduite était attaquée par de la corrosion ou quelle était atteinte d un vice propre. Nous indemnisons également les frais des travaux nécessaires en vue deffectuer la réparation.
Nous payons également les frais précités pour une fuite dans une conduite d évacuation qui est la cause de dégâts assurés.[i]
...
Mes pertes ont été plus faibles en 2013 (3% contre 4% en 2012) mais rien pour travaux, et beaucoup pour vide locatif dans des apparts 2 chambres.
...
Je suis fort impressioné, est-ce que ceci comprends toute les choses suivantes?:
- Permis de locations
- PEB
- Huissiers
- Impayés
- Vide locatifs
- Travaux (réparations chaudiere, ...)
De ma tête, après une premiere année désastreuse (+/- 25%), je dois etre a 8% la deuxieme année. Mais j'ai nettement amélioré la qualité des locataires, et aussi la qualité des logements. J'ai de bonnes raisons pour espérer mieux pour la prochaine année.
Je ne suis pas d'accord avec ceux qui disent qu'on doit nécessairement investir plus que les frais de notaire pour obtenir un crédit, ou bien beaucoup de choses ont changés drastiquement ces derniers 18 mois.
Pour avoir les taux les plus bas ce sera compliqué par contre (a Q100% ou plus), les banques savent ce que fait la concurrence a un moment donné et se basera sur ça.
Pour les investissements (imm de rapt) de mon expérience le premier est le plus dur. Après les banques sont beaucoup moins critiques. Ce qui est de la
...
Qui plus est, vous devez introduire votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception; Coût qui ne sont pas remboursé.
Et comment puis-je savoir si je suis censé introduire mon dossier?
Je n'ai pas envie de perdre encore plus de temps (747) ni d'argent (signifier), sachant que c'est probablement peine perdu.
Je vais donc envoyer une lettre a l'avocat avec ce qui est du et ce qui est payé, avec le jugement en annexe.
Est-ce que ca fait du sens de demander les 300 EUR pour nettoyage et poubelles dans la lettre, et lui informer que j'ai photos et temoins, et que si necessaire je ferais un 747 devant JDP?
J'enverrais bien une lettre a mon locataire en direct, mais de nouveau le probleme d'addresse (la commune refuse de me donner ces informations, vie privé).
J'ai parlé au locataire (GSM), qui ne veut pas me donner sa nouvelle addresse.
Cépendant il m'a donné le nom de son avocat qui prépare une demande de rreglement collectif de dette (RCD).
La secretaire de l'avocat dis que le dossier est en attente de peices, a fournir par le locataire.
Je connais le locataire, ils pourront attendre longtemps.
Elle me conseille d'addresser une lettre a l'avocat pour exposer mon cas de façon a ne pas etre oublié au cas ou il y aura effectivement RCD.
Je me demandes si je devrais pas signifier le jugement avant le début de la RCD?
Conseils?
J'au un locataire condamné a déguerpir at à payer qui est parti, il m'en a informé par lettre.
Je n'arrive pas a le joindre et il n'a pas laissé de nouvelle adresse.
Il a laissé pas mal de crasses/brol dans l'appartement, dont 2 vieux grands fauteuils et j'estime que je remplirais une dixaine de sacs poubelle avec les autres crasses.
Sinon pas de vrai dégats, il n'y a pas d'ELE;
Le JDP a réservé de statuer sur les charges et les dégats locatifs.
Je peux bien sure demander au JDP, mais je ne vais pas garder les crasses puisque je veux relouer au plus vite.
Je voudrais transporter moi-même les déchets, il s'agit des 2 fauteuils + une dixaine de sacs poubelles.
Je dois de toute façon lui écrire une lettre recommandé, que j'addresserais a son addresse actuelle.
J'ai pris des photos, je pense mettre les photos dans la lettre et lui demander 300 EUR pour le travail.
Comment procéder au mieux?
J'ai un locataire qui a été condamné a: payer + expulsion + 1 mois d'indemnité.
Je n'ai pas signifié le jugement.
Il paye ces loyers plus 50EUR/mois pour les retards, a ce rithme il lui faudra 2 ans, mais c'est mieux que rien. Tant qu'il fait ça je ne signifie pas.
Le CPAS lui a trouvé un autre logement qui sera libre dans 2,5 mois.
Comment procéder pour ne pas interférer avec le jugement lors de la remise des clés: pas de solde pour tout compte mais une formule disant que le jument reste d'application? Je ne veux surtout pas perdre le mois d'indemnité.
J'ai un locataire qui est décédé il y a qqs mois.
Un des enfants m'a informé orallement qu'il continuerait la location, j'ai dis que c'etait OK, mais pas d'action spécifique autre.
Jusque la le loyer a été payé via le compte de la personne décédée, mais ce mois ci plus rien.
Téléphone injoignable (=GSM du locataire décédé, probablement résilié).
La maison n'étant pas pret de ma porte je n'ai pas envie de m'y rendre pour rien.
Que faire? Mise en demeure, mais a qui...?
Choisir entre 25 a 30% (AIS) ou 3.75% (assurance)?
Bien sure, AIS = plus de vide locatif, plus de visites a organiser.
Vous êtes serieux, aucun de vos locataires en couple n'a de revenus professionels de 3x les loyers?