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#1 Re : Ventes et achats » affectation urbanistique » 06-06-2013 11:00:41

Si l'on est propriétaire d'une pomme ( un rdc commercial par exemple), on ne peut pas la vendre en tant que banane (un appartement).
A moins de rectifier la dénomination.

#2 Re : Locations et baux » Responsabilité dégâts d'eau » 12-05-2004 17:17:57

Un propriétaire peut conserver une clé mais ne l'utiliser qu'avec l'accord de son locataire et cela pour n'importe quel motif. Un locataire n'est nullement obligé de donner une clé lorsqu'il change de serrure.
Quant à la déclaration tardive de votre locataire de l'existence d'une fuite, sachez que s'il ne sont pas responsable des dégats initiaux, ils sont bien responsable de l'agravation des dégats si le problème ne vous a pas été signalé à temps.
D'autre part, si l'assurance a fait intervenir son service de réparation, cela signifie sans aucun doute qu'ellecouvre le sinistre et si la réparation n'a pas été correctement réalisée, la responsabilité de leur service est également engagée.
Cela confirme les échos que j'ai déja eu de ce systeme de réparation bien évidement à l'avantage de la compagnie et non de l'assuré comme ils tentent de le faire croire dans leurs publicités.

#3 Re : Divers (hors achat/location) » légal ou pas -permis de batir ? » 12-05-2004 17:38:59

Pas besoin de permis pour entreposer provisoirement des matériaux mais je ne comprend pas très bien votre projet de déposer les hourdis, de couler une chape et d'installer les planches de façade. Je déposerai plutot  le tout dans un endroit proche du chantier et hors des travaux en le protégeant d'une bonne bâche tendue et bien fixée.
Vous l'avez constaté, pour presque tous les travaux, il faut un permis et l'administration n'est pas rapide.
D'autre part, une chape même mince sur des hourdis et une façade même en bois sont bien immeuble.
Courage et patience.

#4 Re : Locations et baux » Règlement intérieur » 30-04-2004 18:47:38

Il faut évidemment que cela reste raisonnable. L'interdiction d'utiliser l'ascenseur même après 22 h dans un immeuble de 6 étages est à mon avis un abus de droit sauf si cette condition était clairement stipulée dans le bail et non dissimulée dans un règlement d'ordre intérieur qui peut être modifié à tout moment.

#5 Re : Locations et baux » Clauses dans le bail » 30-04-2004 18:44:03

100 % d'acord avec grmf.
Un propriétaire qui inspecte son toit tous les ans est un propriétaire attentif à l'état de son bien et non un marchand de sommeil.

#6 Re : Locations et baux » A propos d'état des lieux » 28-01-2005 13:17:53

Un état des lieux rédigé par un expert ou par les parties?
L'expert compétent et neutre est certainement une garantie de sécurité. L'absence d'état des lieux profite au locataire et un état des lieux mal rédigé est défavorable tant au locataire qu'au propriétaire. Il faut considérer l'état des lieux d'entrée comme une police d'assurance qu'il vaut mieux avoir et espérer ne pas devoir s'en servir.
Du point de vue du propriétaire, il faut un état des lieux pour toute location.
Les honoraires sont répartis entre locataire et propriétaire, et si on tient compte de la durée normale de la location le cout est nettement abordable.
A défaut d'état des lieux il est très dificille de prouver que le bien était en meilleur état à l'entrée du locataire. La production de factures détaillées et de plusieurs témoins dignes de foi peut aider mais ...
Quant aux photos, elles ne sont réellement prise en compte en justice que lorsqu'elles sont inclues dans l'état des lieux. Des photos numériques sont manipulables aisément
250 euro ttc et à répartir entre locataire et propriétaire pour un appart de 2 chambres c'est abordable non!

#8 Re : Informations en vrac... » Ascenseurs : "tout" savoir sur les nouvelles exigences de sécurité » 16-09-2015 23:16:21

Petit problème je crois dans l' adresse web car on se retrouve sur IS services

#9 Re : Ventes et achats » Achat d'un terrain à bâtir à plusieurs » 22-04-2004 10:02:28

A manier vraiment avec des pincettes car l'administration de l'urbanisme vous verra arriver avec vos gros sabots et de loin.
Vous risquez de rester avec un bien indivisable pour autan que vous ayez déja obtenu le permis de bâtir pour 2 habitations séparées. La division d'une parcelle bâtie depuis longtemps est parfois très dificille.
deux solutions
Opter pour une copropriété ou obtenir dès le départ un permis de lotir.

#10 Re : Ventes et achats » compromis avec accord du recevreur de l'enregistrement ? » 21-04-2004 21:53:57

Je ne comprend pas vraiment la motivation d'une telle démarche, surtout de la part de la partie venderesse. Ou alors une subtilité m'échappe ?

#11 Re : Divers (hors achat/location) » Concierge et légalité » 08-04-2004 13:38:28

Il faut comprendre la réaction de la gde organ psn que vous mentionnez. Ils ne peuvent pas vous conseiller de faire travailler, en noir des pensionnées!
Il faut savoir que la pluspart des concierges ont étés supprimés dans les petits et moyens immeubles c'est que cela coutait très cher de les rémunerer en respectant la législation.
A mon avis il vaut mieux utiliser les services d'une femme d'ouvrage extérieure et de conserver dans la conciergerie ou dans un autre appartement moyennant un loyer réduit ou gratuit, une personne de confiance et connaissabnt l'immeuble pour rendre de menus services tels.
Une assurance gens de maison vous garantit contre les risques pour une prime assez minime.
Proposez à la fille de faire le nettoyage en qualité de travail indépendant complémentaire?
Prudence mais pas de panique, de nombreux immeubles sont encore dans la même situation et ne sont pas dans le colimateur des services compétents

#12 Re : Locations et baux » Répartition forfaitaire des charges de chauffage » 07-04-2004 20:47:54

Et alors, quelle a été la réaction de vos locataires?
Tenez-nous au courant!

#13 Re : Ventes et achats » Délai compromis » 16-04-2004 09:15:31

Vous dites avoir vendu votre appartement mais sans compromis ni autre document? Qu'avez vous comme moyen de prouver cette vente? Un témoin? un sms? un mail?
Je suis très étonné et vous conseille la plus extrème prudence : voir la mésaventure de gegelapraline évoqué sur ce même forum.
Ceci dit, il est possible de combiner vente et achat pour ne pas cumuler les remboursements mais dur dur et prudence!

#14 Re : Ventes et achats » Qui paie l'agence immobilière? le vendeur ou l'acheteur? » 08-04-2004 16:13:39

Les frais d'agence de 2422 euro pour un achat d'un bien de 59500 euro, cela fait +- du 4.07% soit +- 3.25% hors tva. Si cela est la moitié de la commission de l'agence alors chapeau au requin mais je crois plutot que l'on vous a fait payer la part du vendeur.
Si cet argent a été retenu par le notaire celui-ci doit pouvoir vous montrer un document signé par vous en ce sens sinon il commet une faute professionnelle et en est responsable vis à vis de vous.
Le montant de la prime d'assurance me semble également correspondre à une prime unique qui est la plus intérressante pour l'agent bien entendu !
Ne manquez pas de nous tenir au courant de la suite.

#15 Re : Ventes et achats » Est-ce que contrat de prêt = Acte d'emprunt? » 05-04-2004 19:32:50

Un prêt hypothécaire ne peut être fait que par acte notarié des lors si vous avez cet acte, vous avez le contrat cqfd.
Je tourne unpeu en rond, c'est la fatigue. Vivement mercredi et les vacances de paques.

#16 Re : Ventes et achats » Qui paie l'agence immobilière? le vendeur ou l'acheteur? » 08-04-2004 16:13:39

En plus de ces excellents conseils, vérifiez également votre contrat de prêt et votre police d'assurance vie. Je ne serai pas étonné que vous découvriez que les conditions de ces contrats ne sont pas des plus intérressantes pour vous mais bien pour l'agent.
Un notaire ou un avocat vous seront du meilleur conseil.
Franchement il faut dénoncer ce genre de personne à l' IPI.
Courage

#17 Re : Ventes et achats » Qui paie l'agence immobilière? le vendeur ou l'acheteur? » 08-04-2004 16:13:39

Il faut exiger copie de ce document et vous méfier de tout ce que cet " agent immobilier" vous propose.
Avez-vous choisi vous-même le notaire ou est ce celui du propriétaire vendeur? Il faut savoir que vous avez tout intérêt à prendre votre notaire, même si un autre notaire représente le propriétaire vendeur vous ne paierez pas plus pour cela et votre notaire sera plus attentif à la sauvegarde de vos intérets.
D'autre part, sauf si vous avez signé qq chose, vous n'êtes absolument pas obligé de prendre vos assurances et prêt hypothécaire chez ce " monsieur ".
En cas de doute prenez sans tarder conseil d'un avocat ou d'un notaire.
Bon courage et tenez nous au courant.

#18 Re : Copropriétés forcées » quotités, vote en AG et participation aux frais communs » 26-03-2004 22:12:20

Un syndic pour 5 lots ? oui!
La dérogation reprise à l'art 577-3 est, je crois, prévue pour des copropriétés telles que des chemins d'accès à plusieurs villas mais pas pour un immeuble de 5 appartements qui doit bien e^tre régi par la loi sur les copropriétés.
Il serait utile d'avoir l'avis de la legalhotline.

#19 Re : Copropriétés forcées » quotités, vote en AG et participation aux frais communs » 26-03-2004 22:12:20

Pas de syndic???
seul le syndic représente la copropriété!
Même en se rencontrant sur le palier, sans formalisme, il faut que l'un d'entre vous occupe la fonction de syndic pour éviter des problèmes relationnels avec des tiers.
Un syndic peut très bien être bénévole, non rémunéré.
Un autre copropriétaire peut s'occuper de la comptabilité et un 3ème des problèmes techniques mais toutes les relations officielle avec l'extérieur doivent passer par le syndic.

#20 Re : Divers (hors achat/location) » effondrement de mur de jardin » 25-03-2004 09:56:47

longueur environ 20/25 mètres
épaisseur: 1 brique et demi soit environ 32 cm
hauteur 2 mètres
joint apparement en ciment mais ???
fondations: ? en principe briquaillons divers avec un peu de mortier
Terrain argileux assez compact
merci pour toute info ou idée. wink

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