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#181 Re : Copropriétés forcées » Quels sont les contrôles techniques faits par le syndic et avec quelle periode? » 02-03-2024 12:31:31

Le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les CP en AG.
Dès que vous lui donnez décharge et quitus chaque année à l'AG, la responsabilité totale de tout ce qui a été fait ou pas fait retombe alors sur les copropriétaires.

#182 Re : Locations et baux » Arriérés Charges communes / indexation après départ appartement » 03-03-2024 12:20:56

Certaines factures étant annuelles (éventuellement le décompte eau et chauffage aussi), dans le pire des cas vous devrez attendre un an pour avoir votre décompte de fin de bail.

Ils ont 5 ans après le fin de votre bail pour vous réclamer des régularisations de charges.

Ne soyez donc pas pressé et comme a dit Rexou, laissez-les bien dormir...

#183 Re : Locations et baux » Nouvelle règle si déduction partie du loyer au titre de frais professionels » 04-03-2024 09:52:24

Personnellement j'indique ceci (conseillé par Indicator):

Comme il est interdit au Preneur d’utiliser le bien à des fins professionnelles, le Preneur s’engage dès lors à ne pas déduire, en tout ou en partie, le loyer et/ou les charges locatives en frais professionnels dans sa déclaration fiscale. Pour le même motif, le Preneur s’engage également à ne déduire en frais professionnels aucune autre dépense afférente au bien loué, telles que les frais de télécommunication, d’eau, d’électricité, etc.  dans sa déclaration fiscale.


Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite, ou d’une quelconque déclaration de frais professionnels liés à cette location, en vertu de la présente convention.

#184 Re : Locations et baux » Bail signé, résiliation locataire avant emménagement » 27-02-2024 07:08:36

Si c'est un bail de résidence principale de 9 ans, vous avez le droit de demander de payer 6 mois de loyer:
- 3 mois pour résiliation dans la 1ère année
- 3 mois de préavis

#185 Re : Copropriétés forcées » Syndic aux abonnés absents » 10-03-2024 18:35:36

C'est vous les copropriétaires qui choisissez votre syndic et reconduisez son contrat ou non en AG.
Il vous rapporte et n'est que le bras qui exécute les décisions que vous et les autres copropriétaires prenez en AG.
Libre à vous d'en changez s'il ne vous convient pas.

#186 Re : Locations et baux » Vente d'un bien et accord amiable avec locataire ? Plus jamais ! » 27-02-2024 12:24:40

Déduire de la caution le fait qu'il n'a jamais entretenu ma chaudière or dans le bail il doit le réaliser tout les ans.

Là c'est vous qui avez ait preuve de grave négligence.
C'est au bailleur à réclamer chaque année les attestation d'entretien.

#188 Re : Locations et baux » Compensation dégâts » 13-02-2024 06:55:05

Puisque vous n'aviez pas le temps et n'y connaissiez rien, c'était à vous à faire appel à un pro pour remettre en état avant votre expertise de sortie.
Quel chance que votre propriétaire, lui s'y connaissait et à pu y remédier sans devoir payer un pro!
Cela vous revient beaucoup moins cher!

#189 Re : Copropriétés forcées » coût modification du règlement de copropriété » 14-02-2024 10:35:08

Il ne faut pas passer par un notaire pour modifier un ROI!
Votre syndic confond acte de base et ROI.

#190 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie » 11-02-2024 15:06:41

Grmff a écrit :

Et si vous n'êtes pas d'accord avec le propriétaire, vous pouvez aussi refuser de signer, et garder les clefs

Vous êtes surs que si les parties ne sont pas d'accord sur la liste des dommages, le locataire peut garder les clés?
Pourriez-vous indiquer la source juridique?

#191 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie » 11-02-2024 15:06:41

D'habitude, on établit la liste des dégâts et manquements que l'on fait signer par les parties et les clés sont remises.
Ensuite, l'expert peut procéder au calme au chiffrage des différents postes en se basant sur des grilles que l'ordre des experts-géomètres met à sa disposition. On calcule aussi le chômage locatif pour tout remettre en état.
On peut ensuite transmettre aux parties l'indemnité compensatoire totale pour dégâts locatifs.

#192 Re : Locations et baux » Location/Développement de moisissure/impact santé/indémnisation » 23-02-2024 00:29:15

En général ce type de moisissures est créé par le style de vie du locataire qui est non approprié aux lieux loués:
- Manque d'aération
- Manque de chauffage

Cela s'appelle de la condensation et les dégâts provoqués par ces moisissures sont des dommages locatifs

#193 Re : Copropriétés forcées » Modèle d'avis et de rapport de commmissaire aux comptes de copropriété Belgique » 05-02-2024 00:14:02

Personnellement je rédige un rapport avec les 6 points suivants:
1.    Analyse des facturiers
Je m'assure que toutes les factures de l’année ont bien été imputées par nature et par destination.

2.    Analyse des extraits de compte
Je regarde chaque extrait pour déceler d'éventuelles anomalies concernant les entrées / sorties.
Solde du compte vue au 31/12:
Solde du livret au 31/12:
Ces soldes, qui figurent sur les extraits de compte, sont en concordance avec les rubriques du bilan au 31/12 y relatif.

3.    Répartition des charges

4.    Analyse du bilan

5.    Balance des copropriétaires

6.    Conclusions
Je conseille aux CP d'approuver les comptes ou pas ou sous réserve.

#194 Re : Locations et baux » Pied-à-terre professionnel » 28-01-2024 17:45:51

Très vieux articles à ce sujet:

Voir ici
et ici

Mais est-ce toujours le cas?

#195 Locations et baux » Pied-à-terre professionnel » 28-01-2024 17:45:51

panchito
Réponses : 6

Bonjour,
Un candidat qui est déjà propriétaire me propose de louer un de mes appartements comme pied-à-terre tout proche de son lieu de travail afin d'y résider les 5 jours de la semaine. Le week-end il retournerait dans sa maison.

Doit-il choisir un bail de résidence principale ou secondaire?

Avec la clause "Le Bailleur n'autorise pas qu'une partie du bien (en tout état de cause réduite : maximum 0 %) soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle, est-on sûr que même s'il n'y exerce aucune activité professionnelle, cette location ne sera pas considérée par le fisc comme location professionnelle ?

#196 Re : Locations et baux » Mise en location d'un appartement, quelle durée prévoir pour une visite? » 21-01-2024 10:12:55

Cela dépend aussi du locataire en partance.
Certains demandent que tous les candidats arrivent en même temps au début du créneau...

#198 Re : Locations et baux » Propriétaire organise visite sans préavis ni accord préalable » 25-12-2023 11:43:26

La loi est muette à ce sujet. C'est donc votre bail qui fait office de loi entre les parties.

Que stipule-t'il?

#200 Re : Copropriétés forcées » INACTIVITE du Syndic pour corriger un décompte inexact des charges. » 15-12-2023 13:48:34

mvhl a écrit :
rexou a écrit :

L'AG a décidé de changer de syndic. Si j'ai bien compris il s'agit d'une (très) petite ACP...

Reste à savoir quel sera votre choix : chercher un syndic pro ou désigner un CP qui accepte d'accomplir le travail ?

C'est fait, nous (les 9 CP) avons désigné un autre syndic professionnel à l'unanimité, par écrit (E.S. n'était pas en mesure de convoquer une AGE avant 6 mois).

Il y a encore des syndics professionnels qui acceptent des copropriétés de 9 lots à un tarif acceptable par lot?

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