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#2001 Re : Locations et baux » Un "contrat de caution" c'est nouveau ça? » 01-02-2018 23:42:17
J'ai eu une affaire où un garant voulait retirer partiellement ses engagements. Le Juge de Paix n'a pas fait suite à sa demande.
Par ailleurs, étant en Justice de Paix, attentant mon tour, dans une affaire entre tiers, un garant demanda à pouvoir retirer ses billes. Refus du Juge de Paix.
Je crois qu'il faut être prudent avec les garanties des tiers. De l'expérience que j'ai, le locataire ne se sent pas responsable du paiement du loyer. J'ai eu deux cas.
#2002 Re : Locations et baux » Froid dans l'appartement » 29-01-2018 09:49:01
Ce que vous écriviez mercredi à 10 hr 43 concernant la nouvelle chaudière me fait penser à un mauvais tirage avec évacuation de gaz brulé humide dans la cuisine.
Cependant, le modèle de chaudière que vous mentionné est sauf erreur de ma part une chaudière à condensation. Donc en principe étanche.
Il se pourrait qu'il y a un mauvais montage de la cheminée.
Pourriez-vous publier une photo prise de face et une de dessus, le plus haut possible.
#2003 Re : Divers (hors achat/location) » Justice de Paix de Liège - Droit de mise au rôle à 60 euros » 25-01-2018 12:37:25
Les 60 €, 40 + 20, c'est assez récent.
#2004 Re : Divers (hors achat/location) » Mes petites jurisprudences... » 11-03-2026 10:42:59
Justice de Paix de Schaerbeek 1. Affaires du 19.12.2017; toujours pas d'expédition.
#2005 Divers (hors achat/location) » Indices de prix à la consommation » 25-01-2018 17:03:05
- libra
- Réponses : 2
Le SPF Économie à changer son site internet. Je ne retrouve plus les indices de prix à la consommation. À l'aide. Merci.
#2006 Re : Divers (hors achat/location) » Justice de Paix de Liège - Droit de mise au rôle à 60 euros » 25-01-2018 12:37:25
C'est 40 € plus 20 € pour le financement des Pro Déo.
#2007 Re : Locations et baux » Froid dans l'appartement » 29-01-2018 09:49:01
La chaudière à la cuisine, serait-elle atmosphérique? Il s'agit bien d'un chaudière mixte?
#2008 Re : Locations et baux » Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur » 31-07-2018 06:40:00
Dans le cas d'une ardoise aussi importante (+/- 20.000 euros toute indemnités confondues + dégâts locatifs t PV syndicats), le juge de paix peut-il condamner à l'expulsion immédiate ?.
J'ignore quel lapin sortira du chapeau du juge s'il ne prononce pas la résiliation du bail et en conséquence l'expulsion du locataire.
Par ailleurs, si vous avez une créance de plus de 20.000 €, vous devriez avoir droit à une indemnité de procédure s'élevant à 2.400 €.
#2009 Re : Divers (hors achat/location) » Terrain, fiscalité » 16-01-2018 18:36:22
Consultez un fiscaliste...
... ou un banquier compétent et en complément le coaching grmff. 
Par ailleurs, en général, les plus-values ne sont pas imposables. Chose à vérifier dans le cas avancé.
#2010 Re : Locations et baux » A propos de la date de sortie d'un appartement bail de 9 ans, logement principal » 14-01-2018 06:02:31
Je crois également, ne fut-ce que pour faire de la pression c'est de faire sans tarder une requête en Justice de Paix. Demander le payement des arriérés de loyer, demander le payement des factures ou des décomptes de l'eau des cinq dernières années, demander la désignation d'un expert judiciaire.
Il y a lieu éventuellement d'assigner les deux membres du couple même si un seul d'eux a signé le bail.
#2011 Re : Locations et baux » Gros problème de dégradation et non entretien d'une maison et de son jardin. » 10-01-2018 15:05:25
Vu l'ampleur des dégâts, je crois qu'il vaut mieux que chacune des parties a son expert. Le ou les experts devront non seulement évaluer une indemnité pour les dégâts, ils devront fixer une indemnité d'indisponibilité compensant l'indisponibilité du bien durant les travaux. Probablement un mois de loyer.
Par ailleurs, vous devriez également avoir droit à une indemnité de préavis manquant égal à un mois de loyer et une indemnité de résiliation également égal à un mois de loyer.
À supposer, qu'il y a un seul expert, il faudrait que cet expert soit agréé par les deux parties. À défaut d'accord, sur ce point, il faut demander au juge de paix la désignation d'un expert judiciaire. Pour ce faire, il y a lieu de ne pas traîner. Vu que vous êtes à l'étranger et vu les montants en jeux, vous pourriez avoir intérêt à faire appel à un avocat. Dans ce cas vous auriez également droit à une indemnité de procédure qui s'élèvera à 1.320 € au cas où la somme due viendrait à s'élever à plus de 10.000 €.
Pourriez-vous également préciser comment est constitué la garantie?
#2012 Re : Locations et baux » Non respect d'un jugement de justice de paix ( ex propriétaire) » 06-01-2018 20:33:15
Que dit au juste le jugement concernant ces 300 €? Qu'est-ce qui est écrit exactement?
#2013 Re : Locations et baux » Non respect d'un jugement de justice de paix ( ex propriétaire) » 06-01-2018 20:33:15
Si c'est le cas, il faut passer par l'huissier. Un investissement que vous récupérerez vite.
Un investissement? Quel est le rendement? Que je sache, il n'y a pas d'intérêts judiciaires sur les frais. Au mieux, il y aura un remboursement.
Par ailleurs, au cas où ce ne serait pas une garantie locative classique, l'huissier de justice devra faire une saisie sur le compte en banque du bailleur ce qui entraînera des frais supplémentaires. Les 250 € ne seront pas suffisant.
#2014 Re : Locations et baux » Location appartement meublé / taxation » 08-01-2018 12:24:54
Attention que certaines communes lèvent également un impôt sur les meublés.
#2015 Re : Locations et baux » Dédommagement après dégât des eaux et travaux ? » 17-01-2018 22:32:27
J'imagine aussi qu'il n'aura pas forcément envie de nous réduire momentanément le loyer après tous les frais engendrés
En attendant, nous dormons toujours dans le salon !
En attendant vous avez un manque de jouissance et vous êtes en droit de demander une indemnité compensatoire. Je crois qu'un juge de paix vous l'accordera si vous pouviez prouver que la chambre n'est plus habitable.
Avez-vous accès au toit?
#2016 Re : Ventes et achats » Achat d'un immeuble avec locataires » 31-12-2017 12:27:11
Donc, à Bxl, vous avez un grand garage avec l'eau, l'électricité et un poêle et c'est louable et l'urbanisme ne dit rien ?
La location ne ressort pas de l'urbanisme. Pour louer un bien comme logement, il faut qu'il répond aux critères du code de logement. S'il s'avère que le 'grand garage avec l'eau, l'électricité et un poêle' est conforme au code du logement, ce n'est pas une infraction de le donner en location comme logement.
Cependant, transformer un garage en un logement est une infraction pour l'urbanisme. L'urbanisme pourrait exiger de remettre les lieux dans l'état pristin.
#2017 Re : Ventes et achats » Achat d'un immeuble avec locataires » 31-12-2017 12:27:11
Wallonie/La Louvière
À Bruxelles, il ne faut pas de permis de location sauf pour les petits logement.
#2018 Re : Ventes et achats » Achat d'un immeuble avec locataires » 31-12-2017 12:27:11
Un grenier ne peut pas être affecté en habitation principale sinon, il ne s'appellerait plus grenier mais studio ou appartement.
Depuis quand ces gens occupent-ils la surface (grenier) ?J'ai vécu ce cas ou un CP à loué son grenier (bien équipé). J'ai été précédemment syndic de cet immeuble de 6 lots.
J'ai informé la syndic actuelle qu'il n'y avait pas d'autorisation d'habitation de résidence principale pour ce grenier.
La syndic prie le CP de faire partir les locataires mais ne bouge pas.Après quelques rendez-vous à l'urbanisme...et à la police (qui vient sur place pour vérifier) qui confirme que la surface n'est pas habitable (pas d'autorisation), le CP propriétaire du grenier a du faire partir les locataires. L'affaire ne s'est pas faite du jour au lendemain et a duré environ 4/5 mois.
Quel région?
#2019 Re : Ventes et achats » Ventes publiques judiciaires: fin annoncée de la faculté de surenchère » 31-12-2017 14:56:00
Dans un article de la Libre de ce jour (accès online réservé aux abonnés: reste la version papier...), on annonce la suppression, à effet du 1er mai 2018, de la faculté de surenchère pour les ventes forcées ou sur faillite, ces ventes publiques-là étant dorénavant réalisées en une seule séance.
Serait-ce d'application dans tous les arrondissements judiciaires?
#2020 Re : Ventes et achats » Achat d'un immeuble avec locataires » 31-12-2017 12:27:11
Cela ne me paraît pas être une raison valable de résiliation anticipée du bail.
Si c'est à Bruxelles, on pourrait envisager une résiliation pour cause de travaux. Il y a bien des conditions à respecter.
Par ailleurs, j'ai plusieurs écho, qu'à Bruxelles, RBC, on refuse d'aménager un logement dans un grenier aussi grand soit-il.
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