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#2121 Re : Copropriétés forcées » Unanimité lors d'une assemblée générale » 13-10-2017 19:15:20

aqueduc a écrit :

En fait ma question innitiale portait surtout sur qui devrait éventuellement supporter les frais de justice. Si un seul copropriétaire s'oppose à la modification de l'acte de base et si son vote pousse le vendeur à aller en justice, tous les copropriétaires sont-ils solidaires de celui qui a refusé et en conséquence sont tenus de participer au paiement des frais entrainés par ce dossier qui passerait en justice (avocat, justice, dossier de la gérance).
Encore merci de vos remarques constructives et étayées.

Le Juge de Paix ne pourra que condamner ceux qui sont appeler à la cause et il serait étonnant que le demandeur cite  le ou les copropriétaires qui s'oppose à ses projets. Dès lors, il appartiendra au défendeur initial de demander d'appeler à la cause le ou les copropriétaires qui s'opposent aux projets du demandeur. Le défendeur initial pourrait aussi demander que cet appel à la cause de tiers soit faîtes par le demandeur.

Le juge de paix pourrait alors condamner les copropriétaires qui s'opposent aux projets du demandeur. Cependant, à supposer qu'il en soit ainsi, que le défendeur initial bénéficie d'une indemnité de procédure, celle ci n'étant qu'un forfait, elle ne couvrira pas nécessairement tous les frais engagés.

#2122 Re : Ventes et achats » Cession de droit indivis: et si le notaire ne me paie pas ? » 09-12-2017 07:57:12

Alias19 a écrit :

Mon problème est que sur internet on lis partout que parfois le notaire ne verse pas la somme au vendeur après la vente, certain vendeur disent que des années après il n'ont toujours pas reçu leur paiement du notaire.

Pourriez-vous donner quelques une de vos références?

#2123 Re : Divers (hors achat/location) » Mes petites jurisprudences... » 11-03-2026 10:42:59

grmff a écrit :

La requête est transmise au défendeur par le greffe du tribunal. Mais je ne suis pas sûr que les pièces soient jointes.

Probablement que cela varie d'une justice de paix à une autre. Au 1er Canton de Schaerbeek, dans le cadre d'un 747, la requête et toutes les pièces sont transmises à toutes les parties. Dans le cadre d'un 730, seul une convocation est adressée aux parties.

#2124 Re : Locations et baux » Location et CPAS: mes petites histoires... » 22-12-2025 22:00:51

Ma petite histoire du jour.  Je reçois un coup de fil d'une assistante sociale de la CPAS de Molenbeek. Curieux, car les faits concernent Schaerbeek. Soit.

Cela concerne un préavis que j'ai donné à une locataire, 'femme seule' avec cinq enfants. Fin de bail de trois ans. On me demande de postposer le préavis d'un an car on est à l'approche de l'hiver. L'ennui, c'est que dans un an, on sera à nouveau à l'approche de l'hiver. Le problème n'est cependant pas là.

Le bail stipule que l'appartement est destiné à l'occupation par une et seulement une personne. Or, six personnes y sont domiciliés dont le locataire. Cependant aucun de ces six et donc le locataire habitent dans cet appartement. En réalité, cet appartement est occupé par deux personnes dont une que je crois avoir identifié. Une personne impliquée dans toutes sortes de tentatives maladroites de fraude en ce y compris un vol d'identité. Par ailleurs, cette personne a reçu l'ordre de quitter le territoire. Quant à la deuxième personne, je n'ai pas la moindre idée de qui cela peut bien être.

La locataire est également impliquée dans des fraudes. Elle est divorcée cependant elle continue à vivre avec son mari. Il se fait que les deux sont au chômage. Par ailleurs, elle s'est remarié avec un tiers qui avait reçu l'ordre de 'quitter le royaume'.

Sur ce, l'assistante sociable n'insiste pas. J'ose espérer que l'affaire est classée en ce qui concerne la CPAS de Molenbeek. Curieux de savoir quelle CPAS va maintenant passer en revue.

#2125 Re : Copropriétés forcées » Mise en conformité installation électrique » 03-10-2017 16:39:46

rexou a écrit :

Les frais de mise à la terre ne sont pas gigantesques et chacun sera libre de faire raccorder son installation complète à cette terre ...

Ne suffit-il pas de mettre un piquet de terre supplémentaire? C'est à la portée de quiconque sait manier une masse.

#2126 Re : Copropriétés forcées » Mise en conformité installation électrique » 03-10-2017 16:39:46

Vandst a écrit :

Suite à la visite d'un électricien, ...

Ce n'est pas à votre électricien à juger des manquements. Ceux-ci devraient être mentionnés dans l'attestation que vous devriez avoir reçu lors de l'acquisition du bien.

#2127 Re : Copropriétés forcées » Mise à la terre » 03-10-2017 16:29:11

ickx a écrit :

Le propriétaire demande au syndic de faire réaliser les travaux adéquats, mais celui-ci considère que l'immeuble datant d'avant 1971 (année de mise en vigueur de la réglementation électrique),...

N'est-ce pas 1er octobre 1981?

#2128 Re : Divers (hors achat/location) » Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur » 11-08-2023 03:17:16

grmff a écrit :

Attention: renvoi au rôle ne veut pas dire que c'est à l'eau. Cela veut dire que l'avocat de la partie adverse doit rappeler l'affaire (art 803 ou 806?) ...

ou 730.

#2129 Re : Divers (hors achat/location) » Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur » 11-08-2023 03:17:16

Ce matin au tribunal; affaire tombée à l'eau. L'avocat d'Hydrobru n'était pas au courant de l'audience de ce matin. L'affaire est remis au rôle.

#2130 Re : Divers (hors achat/location) » Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur » 11-08-2023 03:17:16

Le juge de paix à Etterbeek, André de Muylder avait horreur des conclusions et dans le passé j'avais déjà été confronté à un refus de calendrier. Lors de la dernière audience,
https://forum.pim.be/topic-287346-hydro … l#p1845461 smile , il était parti à la retraite (en pension comme on dit à Bruxelles).

Evi Schneebalg temporairement a pris la relève avant d'être muté Au 1er Canton de Schaerbeek. Avant l'audience il avait pris connaissance du dossier et à l'audience d'emblée il avait fait savoir qu'il se déclarait incompétent. Un calendrier n'avait donc pas de sens.

#2131 Re : Locations et baux » Decompte chauffage » 02-05-2018 17:20:58

chevalier001 a écrit :

Total mazout immeuble pour la période : 4356 €
Total frais d'entretien : 1433 €
Total electricité chaudière : 726 €

Frais fixes 3030,20 € en ce compris 20 % du mazout dont 20 % à votre charge à supposer que les quotités soient identiques. Soit 606,40 €
Frais variables: 3484,80 € dont 37 199è à votre charge, soit 647,93 €

total 1254,33 € à votre charge + éventuellement les frais Techem

Les frais d'entretien, 1433 € me semble énorme. Cela demande des précisions.

#2132 Re : Divers (hors achat/location) » Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur » 11-08-2023 03:17:16

grmff a écrit :

Et si vous demandiez un calendrier judiciaire sur base de l'article 747?

Hydrobru refuse un calendrier. Chaque fois que je dépose mes conclusions, il réplique avec de nouveaux arguments. Ces nouveaux arguments me donnent de nouveaux arguments et ainsi on n'en finit pas.

À supposer qu'il faille appeler à la cause les débiteurs des factures, 9 au total, on sera à 11 à la cause. Je suis curieux de voir à quoi ressemble un calendrier dans ce cas là.

#2133 Re : Ventes et achats » Accélération du marché immobilier? » 01-10-2017 05:59:52

Cela fait cinq ans que je suis l'évolution du marché des appartements 2 chambres, construction années 60 à 1040, 1150, 1160. Je constate depuis un an, une hausse de l'ordre de 5 à 10 %. J'ai également l'impression que les biens mis en vente partent plus rapidement. Cependant, le nombre de bien en vente ne varie guère. Il y aurait donc aussi bien une augmentation de l'offre que celle de la demande.

#2134 Re : Locations et baux » réparation chasse wc : qui paie ? » 30-09-2017 19:31:52

rexou a écrit :

Quand au vinagre froid, chaud ou bouilli... les subtilités m'échappent... mais j'en bois fort peu   smile  Désolé ppour l'humpour à froid... peut être à cause d'un Bordeau tempéré... bien meilleur que le vinaigre

Le vinaigre chaud dans un réservoir d'eau froide sera vite refroidi. D'où quel est l'intérêt de vinaigre bouillant?

#2135 Re : Divers (hors achat/location) » Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur » 11-08-2023 03:17:16

Hier, j'ai déposé mes conclusions, les quatrièmes, au greffe du tribunal. Elle sont identiques aux précédentes si ce n'est que j'ai supprimé la demande de renvoi devant un autre tribunal. En effet, l'affaire a été renvoyée devant la Justice de Paix du 1er Canton de Schaerbeek. Hydrobru m'avait cité devant la Justice de Paix d'Etterbeek.

Petite curiosité: je retrouve le juge de paix qui à Etterbeek s'était déclaré incompétent. En effet, il est muté au 1er Canton de Schaerbeek.

Par ailleurs, lors de la dernière audience à Etterbeek, le juge a suggéré qu'Hydrobru appelle à la cause tous les débiteurs des factures. Hydrobru semble ignorer cette recommandation. Donc, si le juge suit son avis, l'affaire sera à nouveau reporté à l'audience suivante. Il faudra alors échanger les pièces avec toutes les nouvelles parties. L'affaire ne sera donc pas en état.

#2136 Re : Locations et baux » réparation chasse wc : qui paie ? » 30-09-2017 19:31:52

correction: c'est de l'acide chlorhydrique que j'utilise et jamais avec contact avec métal.

La fribolite de Gébérit n'aime pas. Les autres oui.

#2137 Re : Locations et baux » Locataire dans le coma » 20-11-2017 23:32:18

Erico a écrit :
grmff a écrit :

Tiens, par hasard, si un bien est sous scellé pour enquête sur un meurtre ou  tentative de meurtre, qui paie le loyer?


me suis déjà posé la question

idem quand il s'agit d'un magasin ou d'un entrepôt qu'on loue et qui a flambé par incendie criminel

comment fait le proprio pour toucher ses loyers ?

Il me semble que tant que le locataire n'a pas restitué les clés, il est civilement responsable. D'où l'intérêt de souscrire à une assurance même si le propriétaire a souscrit à une assurance responsabilité civile.

#2138 Re : Locations et baux » Decompte chauffage » 02-05-2018 17:20:58

Le décompte semble porter uniquement sur le chauffage. Il semble être correct. C'est cependant beaucoup à mon sens. Peut-être que les cinq occupants se chauffent sans faire attention. Qu'elle est l'énergie utilisée?

Quant à la copie des factures, à qui l'avez-vous demandez? Les frais de votre demande sont à votre charge. D'habitude, le bail précise que les pièces sont consultables sans leur déplacement.

#2139 Re : Locations et baux » réparation chasse wc : qui paie ? » 30-09-2017 19:31:52

Himura a écrit :

PS :  le H2SO4, c'est bien contre le calcaire, oui, mais ça corrode aussi le métal (et en général il y a des écrous dans le bas du bloc de chasse...), et à forte concentration, le contact avec de l'eau provoque des explosions.
Bref, c'est mieux de commencer à utiliser de l'acide acétique. Et le moins cher reste d'utiliser du vinaigre blanc, porté à ébullition avec une bête bouilloire.

Les fixations sont en dessous du réservoir et ne sont donc pas en contact avec l'eau. Cependant la fribolite de Geberit n'aime pas. J'achète des réservoirs bon marché, quitte à les remplacer après 10 ans. Je mets régulièrement un peu d''acide sulfirique dans le réservoir. Cela retarde la formation de tartre dans le réservoir et également dans le bidet. La fribolite reste blanche immaculée des mois durant. L'acide sulfirique me coûte 20 € pour trois bidons de 5 litres.

D'autre part, le vinaigre bouilli ou pas n'est d'aucune utilité dans un réservoir de chasse de toilette rempli d'eau. Le vinaigre bouilli, c'est pour nettoyer les mousseurs.

#2140 Re : Locations et baux » réparation chasse wc : qui paie ? » 30-09-2017 19:31:52

Erico a écrit :

non ce n'est pas toujours à la portée de tous , il y a des gens qui ne sont pas du tout bricoleurs

Alors il ferait mieux de ne pas être propriétaire ou d'avoir tellement de propriétés qu'il peut se permettre d'avoir un homme de main à temps plein. sad

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