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#2121 Re : Législations régionales » Cadastre / comment acter dans le temps une division de parcelle en 2 entités » 10-11-2023 10:37:03

Je ne sais pas.

Une idée, comme ça: Revendez-en 1% à un membre de la famille...

#2122 Re : Locations et baux » réparation fissures et autres.. » 08-11-2023 23:39:46

@Clovis a écrit :

Bonjour,
Je loue un appartement en Wallonie depuis 07/2023 bien qu'ayant fait remarqué des vices cachés dans cet appartement,  la propriétaire ne voulant intervenir dans rien son mot "j'ai pas de sous et suis dans le rouge" c'est son éternelle phrase, ce qui n'est pas mon problème, mais comme vous savez le logement est très difficile à trouver.

1) A qui incombe la réparation de fissures dans les murs intérieurs d'un appartement tout comme un linoléum tout gondolant dans le living, locataire ou propriétaire ?? cet immeuble date de 1976.

2) A ce jour, je n'ai toujours pas reçu mon certificat PEB  ni  mon attestation de conformité pour l'électricité; que dois-je faire svpl.

Au plaisir de lire votre réponse.
Bien à vous.
Sincères salutations.

Bonjour
La réparation des fissures constructives incombe au propriétaire. Néanmoins, cela ne veut pas dire qu'il est obligé de le faire. Si vous avez loué un appartement "en l'état" et que les fissures ne vous empêchent pas de profiter de votre appartement, vous ne pourrez pas imposer au propriétaire de faire ces réparations.
A la sortie, il ne pourra évidemment pas vous reprocher des défauts d'ordre constructifs, qui sont de son ressort.

Un lino gondolant, cela peut être différent. Souvent, quand on traine un meuble lourd sur un lino ou un vinyl, on fait des dégêts, et il est possible que cela se fasse gondoler. C'est alors à charge du locataire!!!

Le certificat PEB doit être fourni. Je dirais même plus, les données PEB doivent être mentionnées dans l'annonce... Ceci étant, cela n'a pas beaucoup d'influence...

Le propriétaire n'a pas à fournir de contrôle électrique de l'installation. Il y a beaucoup d'obligations, mais celle-là n'existe pas en Belgique.

#2123 Re : Divers (hors achat/location) » Photos prises de ma maison par une agence immo pour la vente d'un autre bien » 07-11-2023 16:20:16

Vous pouvez exiger qu'on floute votre jardin privé.
Pour ce qui est de la façade visible à rue et sur google streetview, cela n'aurait pas beaucoup de sens.

#2125 Re : Copropriétés forcées » Les comptes sont-ils approuves? Est-ce signe de bonne gestion de la comptabilite » 15-11-2023 09:11:35

A mon avis, lors de l'AG, le point n'était pas à l'ordre du jour, mais les comptes ont quand même été présentés.
Je suppose que le syndic judiciaire n'a pas reçu les comptes du précédent syndic, et essaie tant bien que mal de les reconstituer, sur pas mal d'années.

Si l'approbation des comptes n'était pas à l'ordre du jour, ils n'ont pas été approuvé formellement. S'ils ont été présentés lors de l'AG, il y a sans doute eu une discussion et une approbation, non valide, par ceux qui étaient présents. L'approbation se fera donc lors de la prochaine AG.

#2126 Re : Locations et baux » Délais de préavis / Contre préavis » 05-11-2023 10:57:38

Le loataire conserve néanmoins le droit de mettre fin au bail moyennant un préavis de 3 mois.

Et si vous lui envoyez le préavis avec autant d'avance, je présume que c'est pour le voir partir plus vite parce qu'il vous casse les pieds. Vous pouvez alors lui octroyer unilatéralement le droit de vous donner un préavis raccourci à votre convenance. Avec un contre préavis, c'est plus facile pour le locataire de se mettre à chercher.

#2128 Re : Locations et baux » Fin de bail de notre part - départ locataire » 02-11-2023 22:46:12

Vous pouvez mettre fin au bail moyennant préavis de (minimum) 6 mois pour l'échéance de chaque triennat successif après les 9 premières années. Le prochain triennat se termine au 31/11/2025.

Vous pouvez néanmoins indexer le loyer, moyennant PEB, enregistrement et région. Vous augmenteriez le loyer d'environ 50% depuis 2007. Cela pourrait aider votre locataire a décider de partir. Ou pas.

#2129 Re : Ventes et achats » Plus value vente immo » 03-11-2023 18:37:39

Si les 4 premiers appartements sont mis en garantie de la maison achetée par la suite, et que vous vendez un des appartements, il est évident que la banque peu donner son avis: elle perd une garantie, et peut refuser de perdre cette garantie.

Néanmoins, tout est une question de valeur.
Si vous avez un premier prêt de 300.000€ pour les apparts, que vous faites une reprise d'encourt partielle et mettez un second crédit pour la maison à hauteur de 200.000€, puis qu'en vendant un des appartements, vous remboursez le premier prêt, il est évident que la banque dispose de suffisamment de garantie avec les 3 apparts restants et la maison pour couvrir le risque.

La banque va donc demander à expertiser les appartements et la maison (dont vous connaissez san doute déjà la valeur actuelle) afin de savoir si le solde restant dû est suffisant pour couvrir son risque.

Dans mon cas, j'ai demandé anticipativement une main-levée pour deux appartements mis en garantie pour un immeuble de rapport. Ayant fait un emprunt à 120% sur base du prix d'achat, cela faisait un crédit à 80% en "apportant" l'hypothèque sur les appartements. Vu le solde restant dû du crédit et vu la valorisation de l'immeuble, cela n'a posé aucun problème. Arrivé à l'acte, je n'ai plus eu ce genre de question existentielle.

J'ai demandé cette main-levée anticipativement, avant même de mettre l'annonce de vente, vu la mauvaise expérience que j'avais eue précédemment (où la banque avait voulu tout pomper vu une erreur de leur part au niveau de l'encodage des garanties dont ils disposaient)

#2130 Re : Locations et baux » Cession du bail ou sous-location » 31-10-2023 22:31:15

Si le bien a un PEB A-B ou C, le loyer de 600€ de 2017 peut être indexé à 725€ en 2023. Le propriétaire peut le faire dès maintenant.

Si votre propriétaire propose un nouveau bail à 650€ de loyer, sautez dessus, offrez-lui une caisse de 12 bouteilles de bon champagne et signez vite fait...

En effet, avec un nouveau contrat, il renonce à son droit à indexer à 725€. Beau cadeau...

#2131 Re : Ventes et achats » Plus value vente immo » 03-11-2023 18:37:39

La banque peut théoriquement faire ce qu'elle veut.

Dans un cas qui m'est arrivé personnellement, la banque a voulu sucrer l'intégralité de la plus value. C'était une erreur de leur part, il ne savaient pas que j'avais des hypothèques sur les autres biens. Ils ne voyaient que le crédit, pas les garanties.

Mon conseil: demandez à votre notaire de demander au plus tôt à la banque les conditions de main-levée sur le bien.
A priori, si votre situation n'est pas changée fondamentalement par la vente, si vous n'avez pas donné de signe de faillite, si vous n'avez pas de retard de paiement, bref, si votre situation est normale, la banque ne devrait pas lier les dossiers, et vous devriez pouvoir empocher votre plus-value.

A voir aussi: avez-vous des crédits hypothécaires, ou des ouvertures de crédits, toutes liées entre elles et basées sur un ensemble de biens hypothéqués? Si vous avez fait des reprises d'encours, il est possible que l'hypothèque sur le bien que vous vendez garantisse d'autres crédits que celui qui vous attribuez à ce bien... (je ne sais pas si je suis clair, là...)

#2132 Re : Copropriétés forcées » Assemblée générale : Identification des propriétaires » 31-10-2023 22:19:25

smaj a écrit :

Bonjour,

Lorsqu'un syndic convoque une assemblée générale, il doit envoyer une convocation à tous les propriétaires de la copropriété.
Pour les lots en indivision est-il suffisant de n'envoyer qu'une convocation qu'au seul mandataire du lot ? Les autres propriétaires indivis, de ce lot, doivent-ils également être informés de la tenue d'une assemblée ?
Le code civil indique en son article 3.93 §2 que "Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot".
Que se passe-t-il si ces informations ne sont pas transmises au syndic ? Le syndic peut-il demander qu'il lui soit présenté des documents attestant du droit de propriété des différents lots ?
Lors d'une vente, le syndic est impliqué dans la procédure et est ainsi informé par le notaire des données qui lui sont nécessaires.
Lors d'une succession ou d'un changement de statut matrimonial, le syndic n'est pas systématiquement consulté par le notaire qui, en général, ne transmet pas les informations sur l'identité des propriétaires.
Les syndics ont-ils accès à une base de données pour vérifier quels sont les propriétaires des différents lots ?

Merci pour vos avis éclairés

Bonjour
Seul le mandataire reçoit les convocations.
Code civil Art 3.87 §1:

En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

Les syndics ne sont informé que si on les informe... Ils n'ont pas accès à une base de donnée. En cas de vente, si le notaire n'informe pas correctement le syndic, il y a généralement une réaction quand l'ancien propriétaire reçoit une invitation à payer...

#2133 Re : Ventes et achats » achat de maison - dette fiscal » 01-11-2023 16:11:35

Lors d'une vente, le fisc saisit ce qui passe.
Lors d'un achat, je ne sais pas. Posez la question à votre notaire.

A priori, même si le fisc a la possibilité de saisir, vous pouvez aussi demander que le fisc ne fasse pas la saisie en question. Si vous avez un plan d'apurement que vous respectez, et que vous achetez une maison, le fisc ne perd pas de droit et ne risque pas que vous deveniez mauvais payeur suite à cet achat. Donc, a priori, les droits du trésor sont sauf, et ils devraient pouvoir vous foutre la paix.

#2134 Re : Locations et baux » Mes petites statistiques... » 08-03-2026 09:25:20

Autre point sur les statistiques, les pertes. Elles sont de 0% si on exclu un réfugié géorgien qui a du mal avec l'administration...

#2135 Re : Locations et baux » Mes petites statistiques... » 08-03-2026 09:25:20

Mes petites statistiques:
Loyer moyen:    512 €
Age moyen des baux:    49 mois
Age médian des baux:    32 mois
% baux de moins de 1 an:    21%
% baux 1-3 ans:    32%
% baux plus  de 3 ans:    46%

Cela pourrait sembler sans intérêt, vu que ce sont quasi les mêmes chiffres qu'en mai.
Néanmoins, je peux constater que la tendance à l'allongement de la durée persiste, même si cela n'est pas frappant.

J'ai encore au des mouvements, entrées et sorties, mais visiblement, cela n'empêche pas que la durée moyenne continue à augmenter de 2 mois en 6 mois - 6 mois en un an - 9 mois en deux ans.

Si le nombre de baux très courts reste stable vers les 20%, soit un bail sur 5, on vient quand même d'une tendance de 33% ou 1 bail sur 3 qui a été renouvelé dans l'année, avec un pic de 1 bail sur 2 il y a quelques années. C'est plutôt positif. Bien que les chiffres restent stables ces derniers mois, on peut néanmoins constater une augmentation de la durée des baux. Donc une tendance à la diminution de la rotation.

Quant au loyer moyen, il est passé à 512€ en tenant compte des indexations plafonnées, ce qui représente une augmentation moyenne de 10% en un an et demi (avril 2022: 467€). C'est moins que l'inflation mais il y a eu des modifications patrimoniales. Pas évident de voir si c'est cohérent. A vue de pif, les renouvellements de ces derniers mois ont été fait au niveau de l'indexation.

#2136 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Changement d'heure ce WE » 31-10-2023 18:01:00

A mon avis, les serveurs n'ont pas encore changé d'heure...

#2137 Re : Locations et baux » Humidité de condensation et non utilisation du chauffage location » 31-10-2023 13:01:50

Excellente idée, je le rajoute à mon modèle de bail personnel sur le champ.

#2138 Re : Locations et baux » Humidité de condensation et non utilisation du chauffage location » 31-10-2023 13:01:50

J'ai oublié les convenances élémentaires aux nouveaux: Bienvenue sur le forum!  big_smile

Les poêle type Zibro-Kamin sont une plaie. Un drame. Une catastrophe. En laissant s'échapper les gaz dans la pièce, non seulement ils empoisonnent l'air de leur gaz de combustion, mais encore ils empoisonnent l'air de l'eau de combustion. Vous n'êtes pas sans savoir que la combustion produit notamment du CO2 et de l'H2O. Si en plus votre locataire fait sécher son linge dans la pièce, il ne faut pas s'étonner qu'il y ai des problèmes d'humidité.

Comme les gaz de combustion vont lui attaquer le cerveau, il ne le comprendra jamais de lui-même. Il faudra user de psychologie et lui expliquer la source de tous ses maux.

Pour rappel, dans certaines villes, Charleroi par exemple, le règlement communal interdit les poeles avec un réservoir y attaché. Comme les zibro-kamin. C'est notamment pour des raisons de sécurité incendie, mais aussi pour des raisons de salubrité..

Vous avez installé un système de chauffage, ce n'est pas pour qu'il en change par un bricolage qui devrait être interdit sur toute la planète!!!

#2139 Re : Locations et baux » Humidité de condensation et non utilisation du chauffage location » 31-10-2023 13:01:50

Eric_1971 a écrit :

Bonjour à tous,

Je me présente Éric je suis nouveau je loue depuis 15 ans mais je n’ai jamais eu de gros problèmes dans mes biens, j’ai toujours essayé d’arranger chaque problème avec mes locataires, dans la bonne entente.

Je suis propriétaire d'une charmante maison de type campagne, occupée par un locataire dévoué depuis un an. La maison est équipée de deux chauffages au mazout qui n'ont pas été très appréciés par le locataire.(ces foyers fonctionnent très bien et j’ai toujours entretenu à ma charge ainsi que le ramonage des cheminées tubées)

Face à des problèmes d'humidité de condensation, nous avons, dans un élan de bonne volonté, offert un poêle à pellets au locataire livré début juillet, qui a été installé il y a deux jours à sa charge.
Cette initiative était censée améliorer la situation de condensation, selon l'avis du locataire.(le locataire ne voulait pas d’audit humidité - Une annexe à été signé par les deux parties pour accord.
Toutefois, la semaine dernière, une découverte troublante a été faite lorsqu'un mur a montré des taches après que le locataire ait retiré du papier peint dans une chambre.

Un entrepreneur a été sollicité pour vérifier l'isolation en retirant une plaque du plafond, et bien que l'isolation semblait correcte et sèche, elle ne répond pas aux normes actuelles.

L'entrepreneur a souligné que les problèmes d'humidité de condensation pourraient être dus au fait que la maison n'est jamais suffisamment chauffée, et que l'utilisation des appareils de chauffage au pétrole par le locataire pourrait aggraver le problème.

Mon locataire, trouvant les chauffages au mazout vétustes, a opté pour des appareils de chauffage au pétrole, et je me demande si cela a pu exacerber les problèmes d'humidité, d'autant plus que son linge était souvent en train de sécher dans le salon.

Je suis en quête de conseils sur comment procéder pour maintenir une bonne relation avec mon locataire tout en adressant efficacement ces soucis d'humidité et de chauffage.

Vos expériences et suggestions seront grandement appréciées.

Merci d'avance pour votre temps.

Je suis impatient de lire vos réponses et je vous tiendrai informés des développements futurs.

Les chauffages au pétrole sont-ils reliés à la cheminée?

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