Donc, pour résumer, voici les raisons que le gouvernement invoque, les lois que le gouvernement propose pour solutionner les problèmes, et les causes que cela va engendrer:

1. Il ne faut pas laisser la possibilité de faire de la discrimination en changeant le loyer en fonction de la couleur de peau. Donc, on demande que le prix soit affiché (normal) et enregistré dans une base de donnée communale accessible au public. Avec comme sanction que le locataire bénéficiera du droit de réflexion de 10 jours (si le bail n'était pas dans la base de donnée)

Conséquences:
-les locataires vont croire que ce droit de retrait leur est automatiquement accordé. Bonjour la confusion, avec un système pareil! Bonjour l'insécurité juridique de savoir si le bail est valable ou non!!!
-Vlan et Immoweb vont perdre du marché au profit de la base de donnée communale
-les communes vont devenir folles à devoir enregistrer tous les baux dans une base de donnée (j'imagine à Louvain-la-Neuve avec les rotations chaque année) Les communes vont engager, ça c'est sûr. C'est une mesure qui va faire diminuer le chomage...
-et les proprios racistes ne changeront rien à leur habitude d'envoyer les étrangers sur les roses.

Bref, une procédure extrêmement lourde pour aucun résultat! C'est l'inflation de procédure inutile et vexatoire.

2. Enregistrement obligatoire des états des lieux.
Pourquoi pas. C'est à l'avantage des proprios. Et cela change quoi, fondamentalement? Perso, j'aurais préféré qu'ils suppriment l'enregistrement complètement. Il est inutile, vexatoire, coûte cher à la collectivité en terme de personnel à l'enregistrement, coûte cher à la collectivité en terme d'inflation des archives, coûte cher aux propriétaires qui vont perdre leur temps (ou le faire perdre à leur agent immobilier) Que fait Van Quickeborne sur ce coup-là?

3. Garantie locative:
Pour que les propriétaires ne sachent pas que le locataire ne sait pas mettre la garantie sur la table, on va rendre tout cela opaque. Le CPAS octroie actuellement des garanties locatives, et cela fonctionne bien. Certes, le proprio est au courant, cela prend du temps parce qu'avec les CPAS cela prend toujours du temps, et cela demande un suivi administratif de la part des CPAS pour la reconstitution de cette garantie.

Solution: on impose aux banques de donner gratuitement la caution au locataire qui a un compte chez elle.

Conséquence:
-les banques refuseront/dissuaderont d'ouvrir un compte aux personnes qui n'ont pas de revenus. Par exemple en augmentant drastiquement les frais de tenue de compte, tout en offrant des diminutions de ces frais pour les bons clients. Les frais des mauvais clients vont donc augmenter pour permettre aux banques de limiter la casse.
-les locataires précarisés auront une voie royale au surendettement via ce crédit obligatoirement octroyé
-les propriétaires continueront à demander les preuves de revenus, et demanderont en plus les preuves de fonds. Bref, on reporte juste un peu le problème, et on y apporte pas vraiment de solution. Et avec quels dégâts!!!

3. Le fonds de garantie
La loi permet de créer un fonds pour couvrir les banques de leur pertes dans le cadres des garanties locatives. Qui va payer?

Mamma mia! Ils sont fous!!! C'est de la folie pure et de l'interventionnisme programmé!

Ils imposeraient de déclarer le logement comme mis en location à la commune au moins 15 jours avant la conclusion du contrat, à peine de possibilité de nullité du contrat. Portnawak!

Ils rendraient obligatoire l'état des lieux, et son enregistrement. Merci pour le locataire...

Sauf pour les logements meublés, la garantie passera à 2 mois, avec des clauses contraignates pour les banques. Elles vont être contentes, les banques. Elles vont devoir faire des recherches de solvabilité des locataires avant de leur ouvrir un compte, puisque cela les oblige à prêter la garantie. Bonjour le surendettement. Bonjour l'accès au compte bancaire. Mais je suppose que les ministres y ont pensé et vont obliger les banquiers à ouvrir un compte à n'importe qui. Portnawak, une fois de plus!!!

Et comme c'est une voie royale au surendettement, le gouvernement dans sa grande prévoyance a décidé de la possibilité de créer un fond pour garantir les banques. On parie que le gouvernement va inventer une taxe pour remplir le fond en question?

J'ai bien envie de tout revendre, quand je vois des âneries pareilles.

Désolé si je vous ai semblé cynique...
En tous les cas, j'espère que vous aurez compris que, si je ne trouve pas cela interdit, je ne trouve pas cela "normal" pour autant

Si l'agent facture 300€ par partie pour l'état des lieux, soit c'est une très grosse maison avec un beau jardin paysager, soit c'est de l'arnaque déguisée, soit cela contient une partie d'autres honoraires.

De toute façon, cela semble clair et précis. C'est 300€ pour l'état des lieux d'entrée et les frais administratifs... ou c'est bye-bye.

Cela peut sembler beaucoup, mais il ne me semble pas que cela vous porte préjudice, car vous êtes prévenu avant de la situation qui me semble claire.

Nota: j'ai pas dit net, j'ai dit claire... Je ne connais pas beaucoup d'AI qui font comme vous le décrivez, et je trouve que c'est spécial. Et pourtant, c'est clair.

S'il n'est mentionné nulle part que les charges comprennent les communs (nettoyage, assurance, entretien, vandalisme, etc), c'est un peu surprenant dans un immeuble avec des communs. Elle ne vous compte pas une partie de l'entretien de la chaudière?

S'il est dit que le relevé est fait par Caloribel ou Ista ou Energy Control et que c'est celui-ci qui fait foi, la situation est un peu différente...

Si le chauffage commun chauffe la cage d'escalier qui dessert le rez, le 1er et le 2e, il est illogique de diviser la facture en deux. Il faut la diviser en 3, voire la diviser pro rata des surfaces des différents logements.

Il me semble tout aussi illogique de chauffer les couloirs et cages d'escalier, mais c'est une autre question...

Bref: relisez votre contrat et tout ce qui pourrait faire mention de commun, pas seulement pour le chauffage.

J'ai beau lire le compte rendu du conseil des ministres du 19 janvier, je ne trouve pas ce que votre lien annonce.

En tout état de cause, la loi n'est pas encore votée, et ce n'est pas encore d'application.

Les charges doivent être réparties suivant les millièmes, qui est la méthode normale de répartition des charges.

Chacun est effectivement tenu de payer les provisions décidées par l'assemblée générale.

Si un des propriétaires refuse de payer, il vous faut faire les démarches pour le forcer à payer:
1. courrier simple et gentil, lui donnant 15 jours pour se mettre en ordre
2. courrier plus grave annonçant une mise en demeure
3. mise en demeure par courrier recommandé
4. éventuellement conciliation. C'est gratuit, mais cela prend du temps... faite une recherche sur le terme conciliation sur ce forum, et vous aurez les renseignements dessus.
5. justice de paix.

En outre, il est possible de réunir une assemblée générale pour définir les pénalités et les intérêts sur les sommes dues, afin de dissuader les retardataires.

Un intérêt de 1% par mois est facile à calculer. On peut définir un minimum de 25€ comme intérêt. Une pénalité de 50€ pour les mises en demeure, de 125€ pour la conciliation et de 250€ pour le passage ene justice de paix peut aussi être défini...

Si les charges sont de 25€/mois, de tels montants seront assez dissuasifs pour que les retardataires payent au premier rappel...

Bonne chance dans votre nouvelle responsabilité.

Si c'est un bail de résidence principale:
Pas d'indemnité. 3 mois de préavis qui courrent le 1er du mois qui suit la possible réception par le bailleur du recommandé que vous devez lui envoyer.

Bonjour

Votre calcul de charges me semble absolument correct. Bonne nouvelle, votre amie devrait récupérer des sous... Qu'elle vous offre un boîte de chocolat, vous nous en transmettrez bien une partie, non?

Pour ce qui est de la télédistribution, il me semble bizarre de la porter en compte aux locataires, c'est effectivement une charge de propriétaire. Néanmoins, mon opinion est que cela ne vaut pas la peine de chicaner pour 50 cents par mois. On peut avoir des principes, mais il est inutile de se mettre les gens à dos pour rien.

Pour ce qui est des améliorations faites par le locataire, il est courant que le propriétaire les autorise mais ne les finance pas. Il faut voir le loyer que le locataire paye. Sachant que les sociétés de logements sociaux sont perpétuellement en déficit, ils ne peuvent faire autre chose que de l'autoriser.

L'autre option des logements sociaux est de mettre fin à tous les baux de l'immeuble pour le rénover, et en profiter pour réactualiser les loyers.... Mais est-ce vraiment une solution qui irait aux occupants?

Bref, hors votre remarque sur le calcul des charges et sur l'entretien chauffe-eau, la situation n'est pas anormale. (c'est mon opinion et je vous la partage...)