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#2261 Re : Locations et baux » Dégâts locatifs: délai prescription ? » 08-05-2010 08:43:50

à mon avis cela rentre dans les délais normaux pour les dettes mais je ne les retrouvent pas.  à l'aide Gof !

#2262 Re : Locations et baux » Passage d'un bail privé à un bail commercial » 07-05-2010 12:55:10

Merci

C’est vrai que Grmff est un petit vieux qui ne se déplace qu’avec son déambulatoire mais qui adore les chocolats !
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Pour ma part, j’aime un bon verre de vin.  champagne.gif
Pour votre info, je ne suis syndic professionnel que de manière très limitée, presque par plaisir (je rêve) mais cette activité me permet d’appréhender ma profession de géomètre et surtout d’expert immobilier de manière différente, en attendant l’age de la retraite (encore un peu plus de 8 ans, à moins que l’on allonge l’age légal comme en Grèce)pleur.gif

#2263 Re : Locations et baux » Degats locatifs » 06-05-2010 09:41:40

@ rexou.  J’ai précisé que « on pourrait éventuellement discuter » mais aussi que pour moi (géomètre expert immobilier) c’est un dégât locatif.

La dénomination des lieux loués peut toutefois influencer la qualification de dégradations en dégâts locatifs ou non. 
Par exemple : un cabinet médical avec salle d’attente (précisé dans l’annonce de location et le bail) dont le sol est recouvert d’un tapis plain neuf mais de mauvaise qualité et posé non collé.  Après 2 ans d’occupation il était gondolé, élimé et sale (non nettoyable vu sa faible qualité).  Dans ce cas ce n’est pas un dégât locatif mais s’il s’était agit d’une chambre, la décision aurait été tout autre.

Second exemple : un entrepôt avec cour d’accès asphaltée et annoncée « accès camion ». 
La petite grille de caniveau n’a pas supporté le passage des camions.  Elle n’était pas destinée à supporter une telle charge.  Elle a été remplacée aux frais du propriétaire par une grille plus adéquate.  La même grille se serait trouvée dans l’accès à un garage (voiture) que la décision aurait été tout autre.

#2264 Re : Locations et baux » Passage d'un bail privé à un bail commercial » 07-05-2010 12:55:10

En dehors de toutes considérations fiscales (pour lesquelles je rejoins en gros l'avis de Grmff), le mieux, me semble-t-il, est de faire un nouveau bail et de faire disparaître toutes traces du précédent, y compris pour la garantie et l’état des lieux.

#2265 Re : Copropriétés forcées » Prejudice economique du coproprietaire » 06-05-2010 22:42:54

Si le propriétaire vendeur a mis certaines mentions dans sa mise en vente; par exemple, copropriété en excellent état, sans travaux, etc.  il pourrait se voir attribuer une certaine responsabilité, mais l'aboutissement en justice est aléatoire.

#2266 Re : Copropriétés forcées » Prejudice economique du coproprietaire » 06-05-2010 22:42:54

Je ne crois pas à l'aboutissement d'une action envers la copropriété, ou son assurance.  Voyez plutôt envers le propriétaire précédent! 
Je ne crois pas que ces travaux aient rendu l'appartement inlouable mais plutôt plus difficile à louer.  La crise a également ralentit le marché locatif et rendu certains types de biens plus difficiles à louer et ce n’est pas pour autan possible d’obtenir une indemnité du gouvernement, des banques, etc.

#2267 Re : Locations et baux » Degats locatifs » 06-05-2010 09:41:40

Dans la chambre à coucher, c'est évidemment un dégât locatif, quelque soitla dureté (ou la tendreté !) du parquet. 
Le sol (parquet, moquette, etc.) sous les fauteuils à roulettes doit être protégé.
Si cette pièce avait été mentionnée comme bureau dans l'annonce de mise en location, ou dans le bail, on pourrait éventuellement discuter mais pour moi, pas de doute, c'est un dégât locatif.

#2268 Re : Locations et baux » Le locataire ne paye déjà plus son loyer » 05-05-2010 16:55:02

Vous lui avez donné les clés sans avoir reçu le premier loyer?

#2269 Re : Locations et baux » Le locataire ne paye déjà plus son loyer » 05-05-2010 16:55:02

Je confirme également:  Justice de Paix.

Je supose qu'il vous a payer le premier mois, soit avril, et que mai est impayé?  Cela ne fait que 2 jours de retard.
Avez-vous contacté votre locataire?  Il a peut-être une bonne explication et il faut pas toujours crier avant le coup.

#2270 Re : Copropriétés forcées » Histoires d'eau à Ixelles » 04-05-2010 05:42:38

Luc, vous tirez systématiquement sur les syndics pro. 
Je suis d’accord avec vous sur le fait qu’il y a des problèmes importants dans certaines copropriétés gérées par des syndics professionnels et qu’il faut absolument trouver des solutions. 
Je ne crois pas que les solutions passent par un durcissement extrême de la législation (e.a. d’une comptabilité trop structurée) ni par la création d’un machin tel qu’un institut des syndics et copropriétaires.  Nommé syndic d’ACP ou syndic de copropriété, bof, c’est pas la dénomination qui change grand chose.  Cela me fait penser à femme d’ouvrage ou technicienne de surface ?  Le syndic exécute les décisions de l’AG, conseille les CP, gère au jour le jour dans la limite de la loi et de son mandat.  Le reste c’est du blabla. 
Il n’est pas toujours facile pour un syndic de s’opposer à certains souhaits des CP majoritaires ou minoritaires.  Les CP ne comprennent pas toujours que l’AG n’a pas tous les droits.  Je pourrais vous donner qq exemples de décisions d’ag, illégales.  J’en ai vécu aussi qq unes, et avec diverses casquettes (expert, cp, syndic) et j’ai encore eu pas mal de difficultés la semaine dernière de ramener la discussion en ag dans le bon sens, et ce ne sont pas les moins intelligents qui comprennent le plus vite. 

Pour l’ « histoire d’O » à XL, je constate que les protagonistes n’ont pas su se concerter, que la mayonnaise « copropriété » n’a pas pris.  Est-ce la faute uniquement du syndic ?  Je n’en sais rien, mais quand je lis les interventions de certains, et surtout ce qui n’est pas écrit, je crois qu’une partie de la responsabilité est également à chercher parmi les copropriétaires.  Quelques infos qui me sont parvenues « par la bande » me confirment dans cette position.  Tout cela renforce ce que je pense de ces nouvelles copropriétés créées dans des anciennes maisons de rapport.  Les agents immobiliers, les propriétaires vendeurs et les notaires ont des responsabilités dans ces situations.  J’ai établi, il y a plus de 2 ans, un mesurage pour acte de base d’une telle copropriété et dans mon rapport j’avais émis quelques remarques qui me semblaient importantes.  Personne n’en a tenu compte.  Il y a quelque mois, à l’occasion d’un état des lieux d’entrée, je suis retourné dans cet immeuble et, sur base de ce que j’ai vu et entendu, des soucis se profilent à l’horizon.

#2271 Re : Locations et baux » candidat locataire qui veut louer sans avoir visité. » 02-05-2010 12:19:33

Et ils n'ont personne en Belgique pour visiter l'appart et éventuellement se porter caution ?

#2272 Re : Locations et baux » Locataire représenté » 02-05-2010 12:22:11

Un bail d'1 an et 1 an de loyer payé à l'avance, vous ne risquez pas trop, sauf d'éventuels dégâts locatifs.

#2273 Re : Locations et baux » Demande d'aide sur loi de baux » 30-04-2010 21:49:17

Je suis également la position de Grmff.  Y compris dans la responsabilité de votre ex dans cette situation.

#2274 Re : Copropriétés forcées » Histoires d'eau à Ixelles » 04-05-2010 05:42:38

Saxo, je ne vous comprends pas très bien.  Vous êtes impliqué dans cette histoire ou vous êtes simplement intéressé ?  Je ne comprends pas très bien votre hargne à mon égard alors que, et vous pouvez faire des recherches sur ce forum, je n’essaye que de rendre service sans tirer de bénéfices, même pas de chocolats.  Ce n’est pas en tirant sur tout ce qui bouge que l’on obtient des solutions.  Je vais décidément faire ce que j’ai déjà écrit sur ce post, ne plus réagir, même si l’envie m’en prend. 
Ixellesman et smilingwoman, il me semble que vous êtes avec Saxo dans le même bateau en train de prendre l’eau et que la direction que vous lui donnez n’est pas la meilleure. Et eausecour semble ajouter sa goutte au moulin !

Grmff, Luc, Pim et moi-même avons, je crois, essayé de vous donner notre opinion, pour vous aider, mais, alors même que tout ce qui a été essayé précédemment vous a conduit dans le mur, vous ne daignez même pas lire attentivement.  « Papa, c’est loin l’Amérique ?  Tais toi et nages » semble être votre mode de pensée.  Alors, bonne chance !

#2275 Re : Copropriétés forcées » Histoires d'eau à Ixelles » 04-05-2010 05:42:38

Situation typique de ces anciennes maisons de rapport transformées ou dénaturées en copropriétés, qui n'ont été pas conçues pour cela et dont le passage en copropriété a été mal préparé. 

Vu le nombre d'immeubles semblables mis en copropriété, on s'achemine vers des problèmes très importants et difficiles à résoudre, d’autan plus que les propriétaires sont souvent mal informés et se basent souvent sur les conseils de leurs coiffeur ou de leur boucher (sans y voir une attaque envers ces professions hautement respectables) au lieu de demander aux professionnels qualifiés pour cela. 

Pour preuve que certains achètent ces appartements, il suffit de consulter les annonces de vente qui mentionne souvent « sans charges » et l’on s’imagine alors qu’il n’y aura jamais rien à payer !

#2276 Re : Locations et baux » Quelle action préconisez-vous? » 29-04-2010 09:13:36

@ Erick : L’indemnité compensatoire n’est pas un devis de réparation.  Il y a une nuance importante et souvent méconnue par les propriétaires et qui entraîne des discussions lors des ELS.  L’indemnité se calcule sur base du coût estimé de la remise en état, sous déduction e.a. de la vétusté, ou sur base d’une moins-value. 
De plus, ce n’est pas l’importance des dégâts qui peut poser problème pour l’estimation mais leur particularité.  Calculer une indemnité pour remise en état de la vitrification d’un parquet de 5m² ou de 150 m² ne présente aucune difficulté et pourtant dans le second cas le montant sera important.  Estimer la réparation d’une chaudière ou d’un frigo est autrement difficile et peut parfois être mis en attente d’un devis ou d’un avis de technicien même si la réparation est peu onéreuse.

#2277 Re : Locations et baux » Expertise de sortie » 28-04-2010 11:06:35

@ Panchito, bien sur que les géomètres doivent rester neutres mais comme dans toute profession, il y a de plus neutres que d'autres !
@ Marilyn, attention, le meilleur expert du monde ne pourra dissimuler les dégâts réels.  Parcourez et examinez objectivement votre appartement, et même avec les yeux d'un propriétaire, pour voir s'il n'y a effectivement rien à vous réclamer.  Il y a toujours des dégâts, sauf très rares exceptions.

Ce n'est pas parceque la position du propriétaire vous semblait injuste qu'elle n'était pas légale et fondée.  Un exemple tout bête:  le locataire repeint les murs blanc en bordeau.  C'est joli, mais les goûts et les couleurs.... En réalité c'est un dégât, 2 ou 3 couches de peinture et il n'y a pas de déduction pour vétusté.  Le propriétaire peut même laisser les murs bordeau pour les nouveaux locataires.  Injuste peut-être mais légal.

#2278 Re : Locations et baux » Expertise de sortie » 28-04-2010 11:06:35

Je confirme: chacun paye son propre expert, sauf si un document incontestable précise que tel expert sera chargé de l'ELS, ce qui correspondrait un "un bon de commande " de l'ELS à tel expert.  Cet expert pourrait vous demander une compensation mais cela ne change rien au droit de vous faire représenter ou assister par l'expert de votre choix.

étant géomètre expert, je peux vous assurer que cela se passe ainsi fréquemment.

#2279 Re : Locations et baux » Quelle action préconisez-vous? » 29-04-2010 09:13:36

La remise en état doit être faite à l'identique de l'état initial sauf vétusté.  Un exemple: le locataire remet lui-même en peinture les murs d'une pièce.  Initialement les murs étaient recouverts d'une peinture acrylique satinée blanche de bonne qualité.  La peinture avait été bien réalisée, sans coulures, sans débordement sur les plinthes, prises, etc.  Pas question d'accepter une peinture "colorée", mate, de mauvaise qualité et débordant sur les plinthes, chambranles, etc.

Une mauvaise remise en état peut parfois occasionner plus de dégâts que de laisser les lieux tels quels et donc une indemnité compensatoire plus élevée.

Je me souviens d'un client qui m'avait téléphoné pour demander ce qu'il devait faire pour les trous dans les murs (clous, vis, etc.) pour éviter de payer lors de la sortie.  Je lui ai répondu de reboucher les trous et retoucher la peinture.  Il a rebouché à la truelle avec trop de plâtre et donc une "bosse" non lissée et retouché en 2 coups croisés de rouleau.
C'était affreux et cela lui a coûté bien plus cher que ne n'avoir rien fait.

#2280 Re : Locations et baux » Quel dédommagement demandé? » 28-04-2010 06:53:58

Il faut différencier l'indemnité pour rupture de bail du préavis.  L'indemnité de rupture de bail est prévue en compensation des frais ou pertes éventuelles résultant d'une location abrégée et d'une remise en location.  Elle est due même si le bien est immédiatement reloué.
Le préavis n'est par contre plus du si le bien est rendu avant la fin du préavis et est immédiatement reloué. On retrouve ici na notion d'enrichissement sans cause.

Pourquoi aussi refuser l'ELS le 31 mai.  C'est le droit du locataire de rester jusqu'au dernier jour.  Vous pouvez par contre proposer une heure différente, surtout si un expert pro intervient !

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